Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 211 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 211 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 211 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2024-211

PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024Sommaire

DDFIP 22 /

22-2024-07-31-00004 - Délégation de signature accordée par le

responsable du SGC de Lamballe, M.GUILBERT. (6 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2024-10-11-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements

festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel

de diffusion de musique amplifiée dans le département des

Côtes-d'Armor 2024-10-11 (3 pages) Page 10

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2024-10-10-00004 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant

délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de

Lannion (8 pages) Page 14

2DDFIP 22

22-2024-07-31-00004

Délégation de signature accordée par le

responsable du SGC de Lamballe, M.GUILBERT.

DDFIP 22 - 22-2024-07-31-00004 - Délégation de signature accordée par le responsable du SGC de Lamballe, M.GUILBERT. 3Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques .

des Côtes d’Armor

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du SGC de LAMBALLE ARMOR | Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; |

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 j juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

A de. LE ARRETE ; s : .

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ABRATAME et M. Michael DADOUN adjoints au responsable du SGC de Lamballe Armor à à l'effet de signer : ALES = Ê = CPR « F 5 im a as

1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment DS actes ÉS poursuité ét les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice. fist! “a #4 F CEE EURE A Ci gun

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2°) tous actes d'administration et de gestion du service. 1 En

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet :

1°) de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.

2°) d’acquitter tous mandats et : d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites |

par les règlements.

3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, cÉDrIeuRS ou créanciers des VE services sont la gestion lui est confiée.

4°) d’opérer à la direction départementale des finances publiques les versements. aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.

.5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration.

6°) de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,

79) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France,

DO EE,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 22 - 22-2024-07-31-00004 - Délégation de signature accordée par le responsable du SGC de Lamballe, M.GUILBERT. 4aux agents désignés ci-après

L Nom et prénom Grade

Isabelle ABRAHAM inspecteur Michael DADOUN inspecteur Amandine GLOAGUEN on agent administratif Nicolas BENOIT . - contrôleur Marie Pierre Briend | contrôleur Awa Modeste CS : contrôleur Sandrine LENOIR - contrôleur

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d’Armor.

A Lamballe Armor, ke al 2 |202{ |

Le comptabl { responsable du SGC de Lamballe Armor

signé Stéphane Guilbert

DDFIP 22 - 22-2024-07-31-00004 - Délégation de signature accordée par le responsable du SGC de Lamballe, M.GUILBERT. 5Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d’Armor

|. | DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE |

Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction BE des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 jjuin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 D te 2012 relatifà la gestion budgétaire et mt publique, et notamment son article 16,

Je soussigné Stéphane GUILBERT comptable, SUR du SGC de Lamballe Armor, déclare constituer pour mandataire spécial! |

- Mme Sandrine LENOIR ;

- Mme Awa Modeste ;

- Mme Jeanne Collet ;

- Mme Amandine Gloguen ;

- Mme Florence Guingant

à l'effet :

- d’accorder des délais de paiement aux débiteurs dans la limite d’un plafond de 3.000 € ( trois mille _ euros) et pour une durée maximale de 6 mois.

La présente délégation sera re proie au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à Lamballele 1 IL 224

Signature du Signature des délépntiest

AN

DDFIP 22 - 22-2024-07-31-00004 - Délégation de signature accordée par le responsable du SGC de Lamballe, M.GUILBERT. 6DDFIP 22 - 22-2024-07-31-00004 - Délégation de signature accordée par le responsable du SGC de Lamballe, M.GUILBERT. 7* Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d’Armor

DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE

Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,

Je soussigné Stéphane GUILBERT comptable, sponssble du SGC de Lamballe Armor, déclare constituer pour mandataire spécial Mme Isabelle ABRAHAM et M. Michael DADOUN

à l'effet :

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui. sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre TE

ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.

- de signer les clrations de créances et d'ester en justice en cas de cles collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.

- d’acquitter tous mandats et d’exiger la: remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par . les règlements. :

- d’opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration.

- de le Re résen es auprès des agents de La Poste pour toute opération,

- de signer les virements de gros montants et / ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à Lamballe le 31 (1/24

Signature des délégataires

ile dDabrw

SR, selle ABRAHA A

Signatyre du déléguant

DDFIP 22 - 22-2024-07-31-00004 - Délégation de signature accordée par le responsable du SGC de Lamballe, M.GUILBERT. 8#

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DDFIP 22 - 22-2024-07-31-00004 - Délégation de signature accordée par le responsable du SGC de Lamballe, M.GUILBERT. 9Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-10-11-00002

Arrêté portant interdiction de rassemblements

festifs à caractère musical

et interdiction de transport de matériel de

diffusion de musique amplifiée dans le

département des Côtes-d'Armor 2024-10-11

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-11-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 2024-10-11 10En PRÉFET | . DES COTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée . dans le département des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 313117 et L. 31361;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ; :

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-165, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 2711-30, |

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à

caractère musical ; |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à des . rassemblements festifs à caractère musical non déclarés; que durant l'année 2023, 29 _ rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non autorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

173

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-11-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 2024-10-11 11Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet des Côtes- d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;

Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le ‘lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;

Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknival pourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 11 octobre et le 14 octobre 2024 ;

Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant, que l’activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;

Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 22151 du code général des collectivités territoriales ;

ARRÊTE

Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 11 octobre 2024 à 15 heures au lundi 14 octobre 2024 à 12 heures.

Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 11 octobre 2024 à 15 heures au lundi 14 octobre 2024à 12 heures.

Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1° et 2 est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-11-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 2024-10-11 12Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires de Saint-Brieuc et de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 11 octobre 2024

pour le Préfet,

le Secrétaire général

TT padÉoHU id COCHU

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois : - d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor, - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-11-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 2024-10-11 13Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-10-10-00004

Arrêté du 10 octobre 2024 portant délégation

de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète

de Lannion

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-10-00004 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion 14PRÉFET - De | DES CÔTES- Direction des relations avec

D'ARMOR les collectivités territoriales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 10 OCT. 2024

portant délégation de signature à

Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

communes, des départements et des régions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp ;

le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d 'Armor :

le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous- préfète de Lannion ;

le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-

préfète de Dinan;

l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature aux sous- préfets chargés de la permanence préfectorale ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/7

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-10-00004 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion 15VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 relatif aux attributions et compétences de la sous-préfecture de Lannion ;

VU la note de service du 2 septembre 2024 affectant M. Mathieu LESCOP, attaché principal, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Lannion, à compter du 1° octobre 2024 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;

-ARRÊTE-

ARTICLE îer- Délégation de signature est donnée à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription toutes décisions dans les matières suivantes à l'exception des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et au président du conseil régional ;

A - POLICE GÉNÉRALE et MAINTIEN de l'ORDRE

1) Mesures de police administrative

11- Octroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu dans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,

12- Attribuer des indemnités, imputées sur le programme 216 - action 06 - titre 3 du budget du Ministère de l'Intérieur, aux personnes vis-à-vis desquelles l’État a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,

13- Procéder à la fermeture administrative des restaurants, discothèques et débits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santé publique,

| 4- Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 concernant les nuisances sonores.

11) Délivrance d’autorisations, récépissés de déclarations :

I11- Recevoir, instruire et délivrer les récépissés de déclaration préalable pour les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute manifestation sur la voie publique sur le territoire de la ville de Lannion (articles L.211-1 à L.211-4 du Code de la Sécurité Intérieure),

217

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-10-00004 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion 1611 2-

113 -

I 4-

Il 5 -

I 6 -

HE 7-

H1)

1H 1-

1H 2 -

[1 3 -

111 4 -

[1-

Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d'ouverture

tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5

décembre 2011),

Délivrer les dérogations aux horaires d'ouverture des casinos

Émettre l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion d'une manifestation privée,

Recevoir, instruire et autoriser l’utilisation d'astromodèles (modèles réduits

de fusées) et des modèles réduits avtomobiles,

Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et les arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,

Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et les

arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhicules terrestres à

moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de

celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,

Police des funérailles et des lieux de sépulture :

Recevoir, instruire et autoriser l'inhumation dans les propriétés

particulières (article L 2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivités

territoriales),

Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),

Recevoir, instruire et autoriser les transports de cendres en dehors du

territoire métropolitain (article R2213-24 du code général des collectivités

territoriales),

Recevoir, instruire et autoriser l’inhumation ou la crémation au-delà du

délai légal (articles R 2213-33 et R 2213-35 du code général des collectivités territoriales),

B - ADMINISTRATION LOCALE

Signer les lettres d'observations et de recours gracieux en matière de

contrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires

(budgets principaux et budgets annexes) des communes et des

établissements publics,

Établir les certificats de paiement pour le versement de la dotation

d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à

3/7

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-10-00004 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion 1713-

|4-

15-

16-

18-

19-

110-

[11-

l'investissement local, perçues par les communes et les établissements

publics,

Prescrire l'enquête préalable à la modification des limites territoriales d'une commune et création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités territoriales),

Arrêter le nombre d'élus des commissions syndicales, convoquer les électeurs de la section à la demande de la commission et fixer la date d'expiration du mandat (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

Se substituer aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après : - art. L1612-2 et L 1612-56 (adoption et exécution des budgets),

- art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat), - art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en temps de guerre), - art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),

Nommer les délégués du préfet aux caisses des écoles,

Débiteurs du Trésor :

171- Rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du. Trésor,

1 7-2 - Donner les avis préalables à la mise en œuvre des procédures de vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,

Prendre les décisions relatives à la création, la modification de la

composition et du fonctionnement ainsi que la dissolution des

établissements publics de coopération intercommunale (article L 5210-1 et

suivants du code général des collectivités territoriales),

Accepter la démission des adjoints aux maires des communes de l'arrondissement (article L212215 du code général des collectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCI (art. L 5211-2 du CGCT),

Pour les élections municipales et communautaires, contrôler et signer les reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et les récépissés définitifs de déclarations de candidatures,

Octroyer les subventions dans le cadre de la dotation d'équipement rural (D.ET.R).

C - ADMINISTRATION GENERALE

4/7

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-10-00004 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion 1811- Procéder aux réquisitions de logements : signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers (articles L 6411 et suivants, et articles R 6411 et suivants du code de la construction et de l'habitation),

12- Prendre tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniaux remarquables) et PPMH (périmètres de protection des monuments historiques), à l'exception des arrêtés de création correspondants.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion, à l'effet de signer, dans l’ensemble du département, pour toutes décisions dans les matières suivantes :

+ Médailles d'honneur du travail, médailles d'honneur régionales, départementales et communales, médailles d'honneur agricole,

+ Médailles des transports routiers,

+ Médailles des travaux publics,

* Taxis : toutes décisions relatives au fonctionnement de la commission en formation plénière et en formation disciplinaire,

+ Les cartes professionnelles pour la conduite des taxis, VTC et voitures de petite remise. :

* Agrément d'organisme de formation assurant la préparation de la formation des conducteurs de taxis.

ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la sous-préfète de Lannion, délégation de signature est donnée à M. Mathieu LESCOP, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :

° _ Correspondance administrative courante,

° Récépissés de déclaration préalable pour les cortèges, défilés,

rassemblements de personnes et toute manifestation sur la voie publique sur le territoire de la ville de Lannion (articles L.211-1 à L.211-4 du Code de la Sécurité Intérieure),

+ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives et des arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,

+ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives et des arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,

+ La présidence des commissions de sécurité,

+ Réception, instruction et délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-10-00004 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion 19ARTICLE 4 -

ARTICLE 5 -

ARTICLE 6 -

ARTICLE 7-

ARTICLE 8-

licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011)

Réception, instruction et autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivités territoriales),

Réception, instruction et autorisation des transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),

Réception, instruction et autorisation des transports de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code général des collectivités territoriales),

Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du

délai légal (articles R-2213-33 et R 2213.35 du code général des collectivités territoriales),

Pour les élections municipales et communautaires contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LESCOP, délégation de signature est donnée, pour les matières énumérées à l'article 3 du présent arrêté, à :

- Mme Armelle ROUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - Mme Valérie LE BELLEGO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

- Mme Béatrice LE DREAN, secrétaire administrative de classe normale - M. Laurent LIRZIN, secrétaire administratif de classe normale

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline DUBUS, sous-

préfète de Lannion, M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Pauline DUBUS et de M. Serge DELRIEU, M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Pauline DUBUS, de M. Serge DELRIEU et de M. David COCHU, Mme Emeline BARRIERE, directrice de cabinet du préfet, sera chargée de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Pauline DUBUS, de M. Serge DELRIEU, de M. David COCHU et de Mme Emeline BARRIERE, Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan, sera chargée de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-10-00004 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion 20ARTICLE 9- Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Lannion, le sous- préfet de Guingamp, la directrice de cabinet du préfet et la sous-préfète

de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le Î ü OCT. 2024

Le Préf

S. téphane ROUVÉ

Voies et délais de recours : conformément aux. dispositions des articles R.421- à R.421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-10-00004 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion 21OTS RTE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-10-00004 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion 22