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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 211 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 19 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 211 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Justice et droit,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2023-211
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DDFIP 22 /
22-2023-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature donné à Mme
MACE, DDFIP 22 (1 page) Page 3
22-2023-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de décisions contentieuses, gracieuses, d'admission ou de rejet, DDFIP 22 (1
page) Page 5
22-2023-09-01-00003 - Délégation spéciale de signature pour le pôle
pilotage et ressources-secteur public local, DDFIP 22 (4 pages) Page 7
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2023-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2023 portant délégation de
signature à M. Arnaud GARNIER directeur départemental de la sécurité
publique, préfigurateur directeur départemental de la police nationale,
responsable d’unité opérationnelle en qualité de gestionnaire (2 pages) Page 12
22-2023-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2023 portant délégation de
signature à M. Arnaud GARNIER, directeur départemental de la sécurité
publique, préfigurateur directeur départemental de la police nationale
(4 pages) Page 15
22-2023-09-19-00005 - Arrêté du 19 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor (6 pages) Page 20
2 DDFIP 22
22-2023-09-01-00001
Arrêté portant délégation de signature donné à
Mme MACE, DDFIP 22
DDFIP 22 - 22-2023-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature donné à Mme MACE, DDFIP 22 3 = Æ REPUBLIQUE FRAN Ç AISE FINANCES PUBLIQUES Liberté . Égalité Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 1° septembre 2023 pubiiq P Direction départementale des Finances publiques
des Côtes-d'Armor
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son anriexe II et les articles
272 à 217 de son annexe |lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Nolwenn MACÉ, Inspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € par
cote, exercice ou affaire :
2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 150 000 € ;
3) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € par cote, exercice ou affaire ;
4) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 30 000 € par cote, exercice ou affaire ;
5) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts ;
6) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 150 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
La Directrice départementalé des Finances publiques
». |
Maryvonne opbnois
DDFIP 22 - 22-2023-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature donné à Mme MACE, DDFIP 22 4 DDFIP 22
22-2023-09-01-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de décisions contentieuses, gracieuses,
d'admission ou de rejet, DDFIP 22
DDFIP 22 - 22-2023-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de décisions contentieuses, gracieuses, d'admission ou de rejet, DDFIP 22 5 E = F
RÉPUBLIQUE I FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques A Saint-Brieuc, le 1er septembre 2023 Direction départementale des Finances
publiques des Côtes-d'Armor
| ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête.
‘Article 1° : Délégation de signature est donnée à l'effet de: prendre, au nom de la Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle ou rejet partiel, de rejet total, de dégrèvement ou restitution d'office ou des. décisions gracieuses d'admission totale, d'admission partielle ou rejet aux agents désignés ci-après :
Agents délégataires Grade Date | d'effet
Mme Isabelle BACHELIER Administratrice des Finances publiques
M. Christian JACOB Administrateur des Finances publiques adjoint Mme Marie-Claire PRIGENT | Administratrice des Finances publiques adjointe M. Dominique GRIMALDI Inspecteur principal des Finances publiques M. Christophe DAVID Inspecteur principal des Finances publiques Mme Marie-Noëlle MORIN Inspectrice des Finances publiques Mme Sabrina THOMAS Inspectrice des Finances publiques Mme Brigitte BAUNIN Inspectrice des Finances publiques 01/08/2023 Mme Dominique EVEN Inspectrice des Finances publiques Mme Nolwenn MACÉ Inspectrice des Finances publiques Mme Christine MASSON Inspectrice des Finances publiques SAINT-DENIS
Articlé 2: Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor à Saint-Brieuc.
Les actes de délégation peuvent être consultés, sur demande, auprès de M. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Contrôle fiscal - Recouvrement forcé - Affaires juridiques ou de M. Dominique GRIMALDI inspecteur principal des Finances publiques.
La Directrice départementale
des Finances p
| Maryvonne DESBOIS
DDFIP 22 - 22-2023-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de décisions contentieuses, gracieuses, d'admission ou de rejet, DDFIP 22 6 DDFIP 22
22-2023-09-01-00003
Délégation spéciale de signature pour le pôle
pilotage et ressources-secteur public local, DDFIP
22
DDFIP 22 - 22-2023-09-01-00003 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources-secteur public local, DDFIP 22 7 Eu P REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 1°’ septembre 2023
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes-d'Armor
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES — SECTEUR PUBLIC LOCAL
La Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier. des
administrateurs des Finances publiques ; |
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination de Mme Maryvonne DESBOIS,
Administratrice générale des Finances publiques, en qualité de Directrice
départementale des Finances publiques du département des Côtes-d'Armor, à compter du 1° septembre 2022 ;
Décide :
Article 1°": M. Alexis PEILLOUX, responsable du Pôle pilotage et ressources - Secteur public local, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs à son
domaine d'activité.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule * signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
| - Division des ressources humaines et de la formation professionnelle
Mme Hélène PRÉVOST, Inspectrice principale des Finances. publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la Division Ressources humaines et formation professionnelle.
Mmes Isabelle GUERLESQUIN et Chloé MEERSCHMAN, Inspectrices des Finances
publiques, reçoivent délégation pour signer toutes pièces où documents courants relatifs aux attributions du service local des ressources humaines et de la formation professionnelle.
DDFIP 22 - 22-2023-09-01-00003 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources-secteur public local, DDFIP 22 8 - Ressources humaines
En cas d'empêchement ou d'absence de Mmes Hélène PRÉVOST, Isabelle GUERLESQUIN, et Chloé MEERSCHMAN,
Reçoivent les mêmes pouvoirs : L
Mmes Charline DUMOULIN et Sandrine DUPIN, contrêleuses des Finances publiques, M. Arnaud MOISAN, contrôleur des Finances publiques et à compter du 1er octobre 2023, Mme Karine LE BRESTEC contrôleuse.
- Formation professionnelle
En cas d'empêchement ou d'absence de Mmes Hélène PRÉVOST, Isabelle GUERLESQUIN et Chloé MEERSCHMAN,
Reçoit les mêmes pouvoirs :
Mme Karine LEZEC Contrôleuse des finances publiques
ll — Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication, budget, immobilier et logistique :
Mme Véronique FAOUEN, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication, budget, immobilier et logistique.
- Statégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication :
M. Jean-François PÉRICO, Inspecteur des Finances publiques, Mme Annabel VIAUD, Inspectrice des Finances publiques, Mme Sévérine CAPLAIN, Contrêleuse des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifsà leur domaine d'activité.
- Budget, immobilier, logistique :-
Mme Séverine AUBOIS et Mme Annabel VIAUD, Inspectrices des Finances publiques, reçoivent délégation de signature pour les secteurs d'activité du service budget, immobilier et logistique et s ‘agissant des :
- bons de commande et devis jusqu'à 40 000 € TTC; |
- contrats de maintenance ou d'entretien'jusqu'à 40 000 € TTC;
- attestations de service fait sur des travaux sans limite de montant; - ordres de missions et autorisations d'utiliser le véhicule personnel.
111 - Division Collectivités locales
M. Olivier LEJEUNE, Administrateur des Finances.publiques adjoint, reçoit délégation permanente de signature pour l'ensemble des activités de.la division collectivités locales.
M. Patrice BRUNET, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour l'ensemble des activités de la division collectivités locales.
DDFIP 22 - 22-2023-09-01-00003 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources-secteur public local, DDFIP 22 9 Pilotage et animation du réseau CEPL et qualité des comptes locaux
Mme Brigitte THÉPOT-OGER, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité ét pour viser les
comptes de gestion sur chiffres et toutes pièces annexes.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Brigitte THÉPOT-OGER, Mme Valérie
L'HERMITE, Contrôleuse principale des Finances Publiques, et M. Hubert
CLORENNEC, Contrôleur principal des Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.
Fiscalité directe locale et conseil fiscal
Mme Delphine TARDIVEL, Inspectrice des Finances publiques, et Mme Lysiane
NADAUD, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à leur secteur d'activité.
Valorisation financière du SPL-Analvses financières
Mme Delphine TARDIVEL, Inspectrices des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifsà son secteur d'activité.
Dématérialisation, monétique, Hélios.
Mme Florence VALLES, Contréleuse des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité En cas
d'empêchement ou d'absence de Mme Florence VALLES, Mme Lysiane NADAUD, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.
Pilotage des opérations liées au TRF et Service d'Assistance au réseau
Mme Patricia BERTIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances. publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifsà son secteur d'activité.
Pilotage et animation des régies du secteur public local
Mme Isabelle LOCQUENEUX Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques, Patricia BERTIN, Inspectriée Divisionnaire des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur
d'activité.
IV - Centre de service des ressources humaines
M. Olivier LOYER, Inspecteur des Finances publiques reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité du Centre, de service des ressources
humaines.
Mme UBERTAL Servane, Inspectrice des Finances publiques reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité du Centre de service des
ressources humaines.
Mme Séverine COURBET, Contrôleuse principale des Finances publiques, et Mme Isabelle KERLEO-ABGRAL, Contrôleuse des Finances publiques, reçoivent délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité du Centre de service des ressources humaines.
DDFIP 22 - 22-2023-09-01-00003 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources-secteur public local, DDFIP 22 10 V - Assistant de prévention
M. Baptiste CHARVET, Contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à leur domaine d'activité.
Article 3 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
La Directrice dépañtementale des Finances
publiques |
|
Maryvonnk DESBOIS
DDFIP 22 - 22-2023-09-01-00003 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources-secteur public local, DDFIP 22 11 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-19-00004
Arrêté du 19 septembre 2023 portant délégation
de signature à M. Arnaud GARNIER directeur
départemental de la sécurité publique,
préfigurateur directeur départemental de la
police nationale, responsable d’unité
opérationnelle en qualité de gestionnaire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud GARNIER directeur départemental de la sécurité publique, préfigurateur directeur départemental de la police nationale, responsable 12 EE
PRÉFET on | DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités
Liberté territoriales Égalité
Fraternité
-ARRETE-
portant délégation de signature à M. Arnaud GARNIER
directeur départemental de la sécurité publique,
préfigurateur directeur départemental de la police nationale,
responsable d'unité opérationnelle
en qualité de gestionnaire
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82 - 213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits, libertés
et responsabilités des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1* août 2001, modifiée, relative aux lois de
finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des
administrations de l'Etat ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-
d'Armor ;
VU l'arrêté du 8 septembre 2023 du ministre de l'intérieur affectant M. Arnaud Garnier en qualité de directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor, préfigurateur directeur départemental de la police nationale, et chef de
circonscription de Saint-Brieuc, à compter du 11 septembre 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prtet22 WP Prefet22
172
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud GARNIER directeur départemental de la sécurité publique, préfigurateur directeur départemental de la police nationale, responsable 13 ARRETE
ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GARNIËR, directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor, préfigurateur directeur départemental de la police nationale, aux fins de signer les bons d'achat et de commande d'un montant total maximum de 150.000 € HIT. relatifs à l’activité des services placés sous son autorité, à payer sur le budget du ministère de l'intérieur, (PM 09) - programme 176.
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Arnaud GARNIER, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor, préfigurateur directeur départemental de la police nationale; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le {9 SEP. 2023
Le Préfêt,
S Stéphane ROUVÉ —
nn
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud GARNIER directeur départemental de la sécurité publique, préfigurateur directeur départemental de la police nationale, responsable 14 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-19-00003
Arrêté du 19 septembre 2023 portant délégation
de signature à M. Arnaud GARNIER, directeur
départemental de la sécurité publique,
préfigurateur directeur départemental de la
police nationale
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud GARNIER, directeur départemental de la sécurité publique, préfigurateur directeur départemental de la police nationale 15 E
PRÉFET oo |
DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités
ieié territoriales
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
-ARRÊTÉ-
portant délégation de signature à M. Arnaud GARNIER,
directeur départemental de la sécurité publique,
préfigurateur directeur départemental de la police nationale
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée ;
le décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié et son article 4 disposant qu'une convention est signée préalablement entre le représentant de l'Etat et le bénéficiaire du service d'ordre ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prtet22 W Prefet22
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud GARNIER, directeur départemental de la sécurité publique, préfigurateur directeur départemental de la police nationale 16 VU
VU :
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la . rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales :
le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile et notamment son article 3;
le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor;
l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1°” du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et. de gendarmerie ;
l'arrêté du 8 septembre 2023 du ministre de l'intérieur affectant M. Arnaud Garnier en qualité de directeur départemental de la sécurité publique des Côtes- d'Armor et chef de circonscription de Saint-Brieuc, à compter du 11 septembre 2023;
proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE er: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GARNIER, directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor, préfigurateur directeur départemental de la police nationale, aux fins de signer : - les sanctions (avertissement et blâme) susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnels du corps d'encadrement et d'application, des personnels administratifs et des personnels techniques de catégorie C ainsi qu'aux adjoints de sécurité de la police nationale, placés sous son autorité ;
- les conventions précisant les modalités de facturation de certaines prestations de services d'ordre et dont les coûts reviendront aux organisations des différentes manifestations.
ARTICLE 2 : Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud GARNIER, directeur départemental de la sécurité publique, préfigurateur directeur départemental de la police nationale 17 M. Arnaud GARNIER, directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor, préfigurateur directeur départemental de la police nationale, en vue de délivrer, refuser ou retirer les autorisations d'accès des véhicules en zone réservée de l'aérodrome de Lannion, en application des dispositions des articles R. 213-3 et R. 213-7 du code de l'aviation civile ainsi que de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Arnaud GARNIER peut, pour les actes cités à l'article 2, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de sécurité publique des Côtes-d'Armor, préfigurateur directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 1 9 SEP. 2023
Stéphane ROUVÉ en
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud GARNIER, directeur départemental de la sécurité publique, préfigurateur directeur départemental de la police nationale 18 “+R:
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud GARNIER, directeur départemental de la sécurité publique, préfigurateur directeur départemental de la police nationale 19 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-19-00005
Arrêté du 19 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Emeline BARRIERE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Côtes-d’Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-19-00005 - Arrêté du 19 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor 20 Direction des relations avec les collectivités
territoriales
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des VU
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départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 26 mai 2020 portant nomination de M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Dinan;
le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp ;
le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de M. Thomas ODINOT, sous-préfet de Lannion ;
le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 10 mai 2023 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 fixant l'organisation de la préfecture et des sous-préfectures ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prrt22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-19-00005 - Arrêté du 19 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor 21 VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 relatif aux attributions et compétences du cabinet;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer les arrêtés (ainsi que les recours et les saisines du juge des libertés et de la détention et de la Cour d'Appel liées aux mesures d’hospitalisation sous contrainte et les mémoires afférents), décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du cabinet, à l'exclusion :
+ des réquisitions de la force armée ;
+ des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence ;
* des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et au président du conseil régional.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emeline BARRIERE, délégation est donnée à M. Julien HINARD, adjoint à la directrice de cabinet et directeur des sécurités, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires visé à l’article 1° à l'exception :
+ des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ; + des arrêtés portant interdiction de stade ;
«des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales (agréments liés aux activités de sécurité privée...) ;
+ des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L3213-1 à L3213-10 et L3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite de détenus ; *_ des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ; + des conventions avec l'État.
Article 3 : Direction des sécurités
Délégation est donnée à M. Julien HINARD, directeur des sécurités, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son service.
Article 3-1 : service interministériel de défense et de protection civile
Délégation est donnée à M. Yannick OLLIVIER, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son service, à l'exception des actes, arrêtés et décisions suivants : + création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ; *__ attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ; * conventions avec l'État, habilitations « secret où très secret » :
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick OLLIVIER, chef du service interministériel de défense et de protection civile, délégation est donnée à :
- M. lanis PROAL, adjoint au chef de service, responsable du pôle défense civile ; - Mme Tiffany GOUPY, responsable du pêle planification et prévention.
Délégation est donnée à M. lanis PROAL et Mme Tiffany GOUPY à l'effet de présider la sous- commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la 1 catégorie ainsi que la commission de sécurité de l'arrondissement de Saint-Brieuc pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
Article 3-2 : Bureau de la sécurité intérieure
Délégation est donnée. à Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :
+ de la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ; * des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales agréments liés aux activités de
sécurité privée, armes...) ;
«+ des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement + __ des arrêtés portant interdiction de stade.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, délégation est donnée à Mme Martine JEUNEMAITRE, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure.
Article 4 : Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle
Délégation est également donnée à M. Nicolas CLEMENS, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception des mémoires de proposition aux grands ordres nationaux.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Nicolas CLEMENS, chef du bureau de la
représentation de l’État et de la communication interministérielle, délégation est donnée à M. Jérémie BRUCKER, chargé de mission représentation de l'État et communication interministérielle.
Article 5 : Permanences
Délégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :
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+ les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312:15 du code de la sécurité intérieure) ; :
+ toute décision prise en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
+ la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L5521, L552-7 R552-2 et R552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
* _ toutes décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7, L224-8 et L325-1-2 du code de la route ;
+ toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 6: En cas d'absence où d'empêchement du sous-préfet territorialement compétent, délégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE à l'effet de signer les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2°", 3îme, 4ème et DM Catégorie situés hors de l'arrondissement chef-lieu.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture, est exercée par Mme Emeline BARRIERE, directrice de cabinet.
Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emeline BARRIERE, directrice de cabinet du préfet, la délégation de signature prévue à l'article 1% est exercée par M. David
COCHU, secrétaire Général de la préfecture.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emeline BARRIERE et de M. David COCHU, la délégation de signature prévue à l'article 1% est exercée par M.Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp.
Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emeline BARRIERE, de M. David COCHU et de M.Serge DELRIEU, la délégation de signature prévue à l’article 1° est exercée par M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Dinan.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-19-00005 - Arrêté du 19 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor 24 Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emeline BARRIERE, de M. David COCHU, de MSerge DELRIEU et de M. Bernard MUSSET, la délégation de signature prévue à l’article 1°’ est exercée par M. Thomas ODINOT, sous-préfet de Lannion.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le sous- préfet de Guingamp, le sous-préfet de Dinan, le sous-préfet de Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le Ÿ 9 SEP. 2023
Stéphane ROUVÉ
A
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-4 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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