Arrêté - ARRETE 508 PERM 71 JODON

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Arrêté - ARRETE 508 PERM 71 JODON Document publié le Mercredi 23 juillet 2025 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 508 PERM 71 JODON)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit, À l (Et À République Française

sir Département LOIRET

Ve LEA Canton de MONTARGIS

X UERANDEUR VILLE DE VILLEMANDEUR

ARRETE N° 2025 0508

ARRETE PERMISSION DE VOIRIE TRAVAUX RUE JODON

Le Maire de Villemandeur ;

- Vu la demande en date du 23 juillet 2025, par laquelle l'entreprise SUEZ EAU FRANCE, domiciliée 213 rue du Christ 45200 Amilly, représentée par Monsieur Benoit LOISEL, demande l'autorisation d'effectuer un renouvellement de branchement eau sur le domaine public, rue Jodon à Villemandeur ; - Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

- Vu le réglement général de voirie du 16/09/66 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

- Vu l'état des lieux,

ARRETE

Article 1- Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : renouvellement de branchement eau, au 71 rue Jodon à VILLEMANDEUR, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

DISPOSITIONS SPÉCIALES

Après travaux, le domaine public occupé sera remis dans son état initial.

Les cotes de niveau de trottoir doivent être respectées.

Tous ces travaux sont à réaliser par le pétitionnaire et à ses frais.

Le cheminement des piétons sera préservé, sécurisé et redirigé à l'aide d'une signalétique réglementaire adaptée.

DÉPOT

Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement).

En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.

Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier

L'entreprise SUEZ EAU FRANCE devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.

Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier L'ouverture de chantier est fixée au 02 septembre 2025.Article 5 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration communale comme en matière de

contributions directes.

ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté de remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse

résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Article 7 - Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa réception et de sa publication.

Fait à VILLEMANDEUR, le 24/07/2025

Date d'affichage : 24/07/2025

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

La commune de VILLEMANDEUR pour attribution

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Villemandeur.ë

SUEZ Eau France

TSA 54050 SUR?

26 avenue de l'île Saint Martin

92894 NANTERRE CEDEX 9

France

Tel : Fax: VILLEMANDEUR DAC 2530046175.253001D0V03.02@captidec.fr 45700 VILLEMANDEUR

LÉ 2530046175.253001D0v03 France

NUE 61-4358952

Courriel : urbanisme@mairie-villemandeur.fr

Tel: +33238071688

Fax :

Objet: Demande d’Occupation de voirie pour travaux (Cerfa n°14023*01)

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de nos prochaïns travaux, veuillez trouver jointe à ce courrier une Demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de

stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travaux.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercions par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à notre demande.

Important : Merci de notifier dans votre retour la référence Protys.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Fait à: NANTERRE CEDEX 9

Le : 23/07/2025

Signataire : LOISEL Benoït

(Accompagnement_V5.10_1.02)

PROTYS:#r[2530046175.253001D0V03 - VILLEMANDEUR 45700 - 2025072300545P ÏBE L. Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis lp = : ! = "

Liberté » Égalité « Fraternité de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Code de la voirie routière L113-2 ;L115-1 à L116-8 ;L123-8;L131-1 à L131-7;L141-10 etL141-11 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Code général des callectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 à L2215-5 N° 14023*01 Ministère chargé

des transports Gestionnaires des réseaux routiers

Le demandeur Particulier [1 Service publie L] Maître d'oeuvre ou conducteur d'opération [| Entreprise x]

Dénomination: SUEZ Eau France

Adresse: Centre-Vai de Loire 213 rue du Christ BP 220

Code postal: 45200 Localité: AMILLY Pays: France

Nom contact : CVDL-R-MONTARGIS Prénom contact :

Téléphone : 244212201 Indicatif pays: +33

Fax : Indicatif pays :

Courriel: 2530046175.253001D0V03.02@captidec.fr

Dénomination :

Adresse :

Code postal: Localité : Pays :

Nom contact : Prénom contact:

Téléphone : Indicatif pays :

Fax: Indicatif pays :

Courriel :

Localisation du site concerné par la demande

Voie communale n° Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n° Route départementale n°

Hors agglomération [1 En agglomération

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application Point de Repère (PR) routier de fin d'application

u Nom de la voie : RUE JODON Adresse Numéro :

Code postal : 45700 Localité : VILLEMANDEUR

Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) :

Référence cadastrale : Section(s) : Parcelle(s) : Lieu-dit :

Nature et date des travaux

Pose de compteur/ branchement aux réseaux [1

Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations

A l'alignement oui El non oui Fi non oui Ê] non

En retrait de l'alignement mètres mètres mètres

Dépôt ou stationnement El Saillie ou Surplomb[ a Aménagement d'accès [le Ouvrages divers [lt

Station service [1 Renouvellement [1 Création [7

Autres Renouvellement branchement eau

Date prévue de début d'application : 02/09/2025 Durée d'application (en jours calendaires) : 90 Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concemée et selon les modalités qu'it aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel. {1} Compléter le cadre ouvrages divers (2) Compléter le cadre correspondant {DOV_P1_V6_v1.04) La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux tibertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.

PROTYS#r{2530046175.253001D0V03 - VILLEMANDEUR 45700 - 2025072300545P [| 2/4Dépôt ou stationnement ()

Demande initiale [] Prolongation F1 référence du permis de stationnement :

Matériaux [] Benne [] Grue [7 Etalage []

Echafaudage [] Mobilier urbain[| Terrasses de café [] Vente le long de la voie ou sur aire de servicef_]

* Autres (à préciser) [1 :

Saillie ou surplomb ©)

de la voie mètres de la saillie mètres

des trottoirs mètres Hauteur sous saillie mètres

Aménagement d'accès (?

C] Diamètre du tuyau millimètres Longueur mètres

Distance par rapport à l'axe de la chaussée mètres Nature du tuyau :

O1 Largeur de l'aménagement mètres

Ouvrages divers (1)

Travaux sur ouvrages existants [] Installation nouvelle [

Eau potable [1 Eaux pluviales [] GDF [] Opérateurs réseaux [1

Eaux usées [] EDF O Autres (à précise [7

Tranchée longitudinale mètres mètres

Tranchée transversale mètres mètres

Fonçage mètres mètres

Stationnement [7 Arrêtbus [] Passage supérieur ou inférieur [] Equipements de la route CO

Autres (à préciser) [1

Pièces jointes à la demande

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

Plan de situation 1/10 ou 1/20 000%" [] Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/2 000" le Photos | ]

Clétures/Portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/Surplomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50" []

Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500°" [1 Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50°7° []

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50°"% [1

Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500°" ©]

J'atteste de l'exactitude des informations fournies [X] Numéro d'affaire : 61-4358952

Fait à : NANTERRE CEDEX 9 Le : 23/07/2025

Nom : LOISEL Prénom : Benoit Qualité :

(3) Extrait cadastral ou équivalent

{DOV_P2_V6_v1.04}

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.

PROTYS:#r/2530046175.253001D0V03 - VILLEMANDEUR 45700 - 2025072300545P | 3/4Plan détaillé

Numéro de consultation de la déclaration liée: 2025072300545P

FCQUEREL

HE

— —

0 20 40 60m gs Se ” IGN — {2 L 3 Étsllel = =

TR, er Coordonnées (Lambert 93) du centre de la commune saisie :

678287.0613815507 6764873.537817193

Coordonnées (GPS) des sommets des polygones :

2,70857382018566 47,98359405376178

2,70915854175091 47,98359405376178

2,70915854175091 47,98416496198917

2,70857382018566 47,98416496198917

2,70857382018566 47,98359405376178

(PlanDetail_Protys_v1.01)

PROTYS:rr[2530046175.253001D0V03 - VILLEMANDEUR 45700 - 2025072300545P [_4/4 |