Arrêté - ARRETE 458 PERM JODON

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Arrêté - ARRETE 458 PERM JODON Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 458 PERM JODON)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, ÉsN À République Française À cr = as \

MIT Département LOIRET

\ Te EL |. Canton de MONTARGIS

VUE M AHDEUt VILLE DE VILLEMANDEUR

ARRETE N° 2025 0458

ARRETE PERMISSION DE STATIONNEMENT RUE JODON

- Vu la demande en date du 17 juillet 2025 par laquelle Monsieur Didier LELOURDY

domicilié 5 rue Jodon 45700 Villemandeur demande l'autorisation de stationner une benne sur le domaine public, rue Jodon à VILLEMANDEUR,

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

- Vu le réglement général de voirie du 16/09/66 relatif à la conservation et à la surveillance

des voies communales,

- Vu l'état des lieux,

ARRETE

Article 1- Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour le stationnement d'une benne de 2.4m de large, en face du 5 rue Jodon à VILLEMANDEUR, du 28 juillet 2025 au 11 août 2025, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 2 — Prescriptions techniques particulières

STATIONNEMENT

L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.

Le cheminement des piétons sera préservé, sécurisé et redirigé au moyen d'une signalétique règlementaire adaptée.

Article 3 - Sécurité et signalisation du stationnement

Monsieur Didier LELOURDY ou l'entreprise par lui désignée devra signaler le stationnement des véhicules conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. Îl devra de même apposer la signalisation nécessaire au jalonnement du cheminement des piétons.

Article 4 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 - Validité et renouvellement de l’arrêté de remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 14 jours à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la

présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Article 6 - RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa réception et de sa

publication.

Fait à VILLEMANDEUR, le 17/07/2025

- Pile Maire,

7 Faiqaton

Date d'affichage : 17/07/2025

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

La commune de VILLEMANDEUR pour attribution

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Villemandeur.Br: b | Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis

a) de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux CD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Code de la voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 ; L123-8 ; L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11 Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5 N°14023*07

des transports Gestionnaires des réseaux reutiers

Le demandeur Particulier service public C1 maître d'oeuvre ou conducteur d'opération L_] entreprise CL)

Nom : LELoURDY Prénom : DAcdien

Dénomination : Représenté par :

Adresse Numéro: …… 32 nr Extension: Nom de la voie : T 2 D 2 [nr

Code postal Sn À AO Localité : ML can. umel sin re Pays : Fr TL SE

Téléphone OniiGi SZ vi81 LA S Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 11011 à

Courriel : @

Si le bénéficiaire est différent du demandeur

Nom : Prénom :

Adresse Numéro : Extension : Nom de la voie :

Code postal 1111 10 1 1 Localité : Pays :

Téléphone 1010 1 1 sest 011 1 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 111 11 1

Courriel : @

Localisation du site concerné par la demande 3

Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n° Route départementale n° Voie communale n°

Hors agglomération Q En agglomération pi

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : …… +. Q Point de Repère (PR) routier de fin d'application : ….… +. Qi

Adresse Numéro : Extension : Nom de la voie: T 9 D.0 H

Code postal En On Aer A Localité :

Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) ? 1NI Lt 4 1 DL NL HU ND NL HN LI

Référence cadastrale : Section(s) : Parcelle(s) : Lieu-dit :

Nature et date des travaux

Pose de compteur / branchement aux réseaux Q @

Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations

À l'alignement oui Q non Q oui Q non Q oui A non Q

En retrait de l'alignement LIL 1 1 mètres Li 11] mètres Li 1 mètres

Dépôt ou Stationnement CL @ Saillie ou Surplomb Q @ Aménagement d'accès Q @ Ouvrages divers Q @

Station service Q Renouvellement Q Créatio n

Autres DA cn À En cam Con F- a genre. Es

Date prévue de début d'application A A Fi À a Z 4 Durée d'application (en jours calendaires) : _QA 4

Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d’une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée

et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.

& Compléter le cadre ouvrages divers @ compléter le cadre correspondant

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire,épür ou si a

Demande initiale (X protongation CI référence du permis de stationnement :

Nature du dépôt Matériaux Q Benne 2 € u Grue QI Etalage QI

ou Echafaudage Q Mobilier urbain Q Terrasses de café LU Vente le long de la voie ou sur aire de service QI

stationnement || Autres (à préciser) 1:

Saillie ou surplomb ©

Largeur : de la voie L__1__11 mètres de la saillie L__1__11 mètres

des trottoirs L__11__11 mètres Hauteur sous saillie L__11__11 mètres

Aménagement d'accès ©

Avec franchissement de fossé Q : Diamètre du tuyau L_n 1 millimètre Longueur L__1 11 1 mètres

Distance par rapport à l’axe de la chaussée L__11 111 mètres Nature du tuyau :

Sans franchissement de fossé Q Largeur de l'aménagement 1__11 1 1 mètres

Ouvrages divers

Travaux sur ouvrages existants Q Installation nouvelle Q

Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :

Eau potable Q Eaux pluviales LU GDF QI Opérateurs réseaux Q

Eaux usées Q EDF Q Autres (à préciser) Q :

Sous voirie Sous accotement ou trottoirs

Tranchée longitudinale Li {mètres Li 11 mètres

Tranchée transversale Li. 11 1 mètres LIL mètres

Fonçage LH 11) mètres LL 1 mètres

Aménagement de surface au équipements :

Stationnement Q Arrêt bus Q Passage supérieur ou inférieur Q Équipements de la route Q

Autres (à préciser) QI :

Pièces jointes à la demande U

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

1- Pour toute demande

Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000 Q Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/ 2 000fe Cle Photos A

2- Pièces complémentaires par nature de demande

2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50è"e Q

2b - Aménagement d’accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500?7° QI Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50°7° Q

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50ème

3c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500°"° Q

J'atteste de l'exactitude des informations fournies QD

Fait à : … Le : 121% à fi Gi 2 SG Fe +

Nom : 4. /£. OU R.D.Y prénom: D 722) ne Quaiité : [22 Ca MAX Cut

G) Extrait cadastral ou équivalent