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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 54.2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 54.2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Sécurité publique,
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 5 4 . 2 0 2 3 - é d i t i o n d u 0 6 / 0 3 / 2 0 2 3
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
! " # $ % & $ ' ( ( ) * + ( + , - . * / ( ' 0 1 2 3 4 5 4 3 6 7 & $ 8 $ 4 5 9 2 4 $ 8 1 2 3 5 " 3 $ : $ & 5 # " 3 # ; & 5 9 2 < ; 3 & = ; 4 2 3 2 ; 4 $ > ? @ 5 3 2 A $ B 5 & $ C < ; 3 & $ 4 $ 3 3 " 4 2 " 3 $ : $ < # 2 8 8 ; $ < : $ ! " # $ $ 4 D 5 " 4 @ 5 ; 3 $ 4 : ; E 5 3
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MARITIMES Forêt et Espaces Naturels Litent
Baie
Fit
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2023-052 Nice, le D 6 MARS 2023
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant autorisation de capture, marquage et recapture d'une espèce protégée
Eulepte d'Europe (Euleptes europaea) dans le cadre d'une étude scientifique
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 à 2, et R. 411-1 à 14;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n°2021179 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Pascal Jobert directeur départemental des territoires et la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 8 au 22 février 2023 inclus par voie
électronique sur le site internet des services de l'État dans les alpes-Maritimes ; Considérant la demande présentée le 3 novembre 2022 par M. DURAND Éric,
représentant du bureau d'études Naturalia, sollicitant une dérogation pour la capture,
le marquage et le relâcher sur place de spécimens d'Eulepte d'Europe (Euleptes
europaea);
Considérant la qualification des intervenants et l'objectif de suivi et de
caractérisation de la population d'Eulepte d'Europe (Euleptes europaea) afin de mieux
la protéger ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
La demande de dérogation est portée par le bureau d'études Naturalia représenté par
. Éric DURAND, Cette entreprise est spécialisée dans l'étude des écosystèmes, la
transmission des savoirs naturalistes et la recherche en écologie.
L'ensemble des bénéficiaires de la dérogation sont DURAND Éric et des stagiaires en
Master .
Article 2 : Objet et nature de la dérogation
Les bénéficiaires définis à l'article 1 sont autorisés, sous réserve du respect des
modalités définies aux articles 4 et 5 du présent arrêté, à capturer puis relâcher sur
place, après marquage, des spécimens vivants de l'espèce protégée Eulepte d'Europe
(Euleptes europaea).
Article 3 : Localisation
L'opération de capture, relâcher et marquage, objet de la présente dérogation, est
réalisée sur les communes de Roquebrune Cap-Martin, La Turbie, Beausoleil, Eze, Peille
et Gorbio.
Article 4 : Mod: techniques
Pour cette étude, la méthode d'inventaire et de suivi utilisée est appelée Capture,
Marquage, Recapture (CMR) Elle commence par la définition d'unités
d'échantillonnage en contexte naturel et au niveau de chacun des 12 gîtes.
Les campagnes sont réalisées de nuit deux heures après le coucher du soleil avec
Capture, Marquage, Recapture (CMR) de spécimens, permettant de relever les
caractéristiques biométriques (âge-ratio, sex-ratio, caractère gestant, présence et
dénombrement autres gekkonidés).
Les campagnes de terrain entre la fin d'hiver et le milieu de l'été avec une répé
sur 3 ans pour évaluer les dynamiques de population.
Le nombre maximal d'individu marqué est de 300 spécimens. Article 5 : Objectifs de l'inventaire
L'objectif principal de cette étude est d'aider à la caractérisation de la population
présente sur les sites étudiés (densité, nombre d'individus, sexe ratio) et de comparer
les résultats obtenus à ceux de l'étude précédente et ainsi de déterminer une
dynamique de population.
Article 6 : Durée de la dérogation
Cette dérogation est valable à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 7 : Bilan des opérations
À la suite de l'étude, un compte-rendu de l'opération sera rédigé à destination des services de l'État (DDTM/DREAL).
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté
ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi
du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43-374 du 8 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres
réglementations éventuellement applicables.
Article 9 : Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R4211 à R421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en
Charge de l'Écologie dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite
être formé auprès du tribunal administratif de NICE dans le même délai suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent déposer leur recours et s'adresser par la voie électronique au
tribunal à partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens »
accessible par le site de téléprocédures http://wwwtelerecours.fr].
Article 10 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la directrice régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Chef de service
Eau À EN Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- des Alpes-Maritimes
MARITIMES
prets Service Habitat
Fraternité et Renouvellement Urbain
ARRÊTÉ N° 2O023-/A6S
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Office Public de l'Habitat
Cannes Pays de Lérins en application de l’article L. 2101 du code de l'urbanisme pour
l'acquisition d'un appartement de 45,85 m2, et d'un parking, lots n° 1686, 1768, bâti
sur terrain propre d'une superficie totale au sol de 11777 m2, cadastré section AK
365, AK 367 et AK 359 et sis 13 rue Marco Del Ponte, résidence « le Cannes Beach »,
sur la commune de Cannes.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction
résultant de l'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le
logement et la lutte contre l'exclusion, modifié par l'article 98 de la loi n°2017-86 du
27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-929 du 22 décembre 2020 prononçant la carence
définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2017-2019 pour la commune de Cannes :
VU les objectifs de production de logements locatifs sociaux de la commune de
Cannes fixés pour la période triennale 2020-2022 à 1648 logements et précisés à la
commune par courrier en date du 6 novembre 2020;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
Cannes-Pays de Lérins en date du 17 juillet 2020 adoptant le programme local de
l'habitat ;
CADAM 06 286 NICE Cedex 3 AP Délégation DPU_OPH_BERNON à Cannes
18 VU la délibération du conseil municipal de Cannes en date du 18 novembre 2019
approuvant le plan local d'urbanisme de ladite commune,
VU la délibération du conseil municipal de Cannes en date du 16 décembre 2019
instituant le droit de préemption urbain « simple » sur l'ensemble des zones urbaines
U et 2AU à l'exception des zones UPa, UPb et UEa du Plan Local de l'Urbanisme de la
commune de Cannes et du périmètre de la ZAD « Bastide Rouge »;
VU la délibération du conseil municipal de Cannes en date du 16 décembre 2019
instituant le droit de préemption urbain «renforcé» sur l'ensemble des zones
urbaines U et 2AU à l'exception des zones UF, UPa, UPb et UEa du Plan Local de
l'Urbanisme de la commune de Cannes et du périmètre de la ZAD « Bastide Rouge »;
VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Anne PASCAL, notaire à
MANDELIEU, reçue en mairie de Cannes le 31 janvier 2023 et portant sur la vente par
Mr David BERNON d'un appartement de 45,85 m2 et d'un parking, lots n°1686, 1768,
bâti sur terrain propre d’une superficie totale au sol de 11 777 m2 cadastré section AK
365, AK 367 et AK 359 et sis 13 rue Marco Del Ponte, résidence « le Cannes Beach »,
sur la commune de Cannes, aux conditions visées dans la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-756 du 14 septembre 2022 portant délégation de
signature à M. Pascal JOBERT, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-122 du 16 février 2023 portant subdélégation de
signature aux cadres de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que l'acquisition d'un bien bâti consistant en un appartement de
45,85 m°, et d’un parking, lots n°1686, 1768, bâti sur terrain propre d'une superficie
totale au sol de 11777 m°, cadastré section AK 365, AK 367 et AK 359 et sis 13 rue
Marco Del Ponte, résidence «le Cannes Beach », sur la commune de Cannes, par
l'Office Public de l'Habitat Cannes Pays de Lérins, participe à la réalisation
d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des
objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou définis en application de
l’article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la
déclaration d'intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention
d'acquérir en application du droit de préemption et la possibilité de prolonger ce
délai en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et
suivants du code de l'urbanisme ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-
Maritimes ;
CADAM 06 286 NICE Cedex 3 AP Délégation DPU_ OPH_BERNON à Cannes
213 ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 du
présent arrêté est délégué à l'Office Public de l'Habitat Cannes Pays de Lérins en
application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme
local de l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application de
l’article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté correspond à un appartement de 45,85 m2 et
d’un parking, lot n°1686, 1768, bâti sur terrain propre d'une superficie totale au sol de
11777 m2 cadastré section AK 365, AK 367 et AK 359 et sis 13 rue Marco Del Ponte,
résidence « le Cannes Beach », sur la commune de Cannes.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, le 9 6 MARS 2023
cal JOBERT
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir
du site wwwitelerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
CADAM 06 286 NICE Cedex 3 AP Délégation DPU_OPH_BERNON à Cannes
313 PRÉFET Direction générale de l'aviation civile DES ALPES- Direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est MARITIMES Délégation côte d’azur — Division sûreté Liberté Égalité
Fraternité
Nice, le © & MARS is
Arrêté préfectoral n° 2023/ JG 5 portant modification aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Cannes - Mandelieu
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des
préfets en matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012/397 du 11 avril 2012 portant sur différentes
mesures concernant l'aérodrome de Cannes-Mandelieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/598 du 21 juin 2019 modifié relatif aux
mesures de police applicables sur l'aérodrome de Cannes-Mandelieu ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-
est en date du 22 février 2023 ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale des douanes en date du
23 février 2023 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de la police aux
frontières en date du 23 février 2023 ;
Considérant la nécessité de déclassement temporaire de la zone côté
piste dans le cadre d'une présentation d'avions pour le compte de la
société NETJETS ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes
Maritimes,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Pour les besoins de la société Aéroports de la Côte d'Azur, exploitant de
l'aérodrome de Cannes Mandelieu, la compagnie NETJETS fait une
présentation de deux avions à ses clients le 15 mars de 9h00 à 19h00. Les
limites de la zone coté ville (ZCV) et de la zone côté piste (ZCP) de
l'aérodrome de Cannes Mandelieu sont modifiées dans la zone
Novembre Echo selon le plan joint.
Ce déclassement est effectif du 15 mars 2023 à 07h00 au 16 mars 2023
08h00.
ARTICLE 2 :
La délimitation entre la ZCP et la ZCV est matérialisée par des barrières
de chantier type HERAS fixées entre elles par deux colliers.
Les deux extrémités de la clôture temporaire sont fixées sur la limite
permanente ZCP/ZCV actuelle et des scellés sont posés pour s'assurer
que les barrières ne sont pas manipulées.
Un portail d'exploitation est mis en place, les 2 extrémités du portail
sont fixées à la clôture temporaire et des scellés sont posés. Le portail
d'exploitation est fermé par un cadenas sûreté et un scellé est posé.
ARTICLE 3 :
Préalablement au déclassement, Un contrôle d'étanchéité de la limite
temporaire ZCV/ZCP est réalisé par Un agent de sûreté.
ARTICLE 4 :
Durant toute la phase de déclassement, des rondes spécifiques de
modification de limite sont mises en place et effectuées par l'agent
rondes et patrouilles avec une traçabilité établie par pointeaux
électroniques.
Le système de vidéo protection de la zone reste actif.
Un agent de sûreté sera présent dans la zone déclassée pendant toute la
durée de l'évènement. ARTICLE 5:
L'accès se fait par le portail à proximité du Hangar 16 qui est intégré à la
zone déclassée.
Le cadenas posé sur cet accès est retiré et les scellés sont brisés.
ARTICLE 6 :
A la fin de la manifestation, avant le reclassement en ZCP, une fouille de
la zone déclassée en ZCV est effectuée par Un agent de sûreté.
Le cadenas du portail du hangar 16 est verrouillé et scellé.
ARTICLE 7 :
Toutes les mesures générales applicables sur l'aérodrome Cannes-
Mandelieu prévues par l'arrêté n°2012/397 du 11 avril 2012 demeurent
applicables.
Toutes les mesures de police applicables sur l'aérodrome Cannes-
Mandelieu prévues par l'arrêté n°2019/598 du 21 juin 2019 demeurent
applicables.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l’objet d'un
recours administratif à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
-* soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-
Maritimes - centre administratif départemental - 147 boulevard du Mercantour - 06286 Nice cedex 3;
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur
— Place Beauvau - 75800 Paris ;
. soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif (18 avenue des Fleurs 06000 Nice) ou via l'application Télérecours accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 9 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le
délégué Côte d'Azur de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est,la directrice départementale de la police aux frontières, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et affiché dans l'enceinte de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu. gr le préfes pfrétaire Général SG 4522
Philippe LOOS Annexe : limites permanentes et temporaires
eoriléfiHie Events À
Portail H14.
4 5]
Portail Exploitation
Limite permanente ZCP/ZCV
Limite temporaire 2CP/2CV
alétearth
A Nic, Je 0 6 MARS 2023
Philippe LOOS PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Service interministériel de défense et de protection civiles
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023/_1CU portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2017/939 du 16 octobre 2017 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Nice-Côte d'Azur.
Livre 2 : Sécurité, ordre public et salubrité
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu. le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11
mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 no-
vembre 2015, modifié, fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre
des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation ci-
vile ;
Vu la décision d'exécution C (2015) 8005 de la commission du 16 novembre
2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles
communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation contenant des
informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
VU la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret n° 74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en
matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des
commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics
de l’État dans les départements ;
Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation
des aérodromes, modifié par le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 ; Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures
de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du ministre des transports en date du 30 juillet 2012 relatif aux
mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté
sensibles de l'aviation civile ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental de la police aux frontières des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'avis favorable du président du directoire de la société Aéroports Côte
d'Azur;
Considérant la nécessité de modifier le livre 2 de l'arrêté préfectoral
n° 2017/939 du 16 octobre 2017 par l'ajout d'un article 9.4 dans le Titre 3 -
Circulation et stationnement des véhicules ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Il est introduit un article 9.4 - Mesures concernant les « dépose-minute » des
terminaux dans le titre 3 - Circulation et stationnement des véhicules - du
livre 2 Sécurité, ordre public et salubrité de l'arrêté préfectoral de police
n° 2017-939 du 16 octobre 2017 :
« Article 9.4 - Mesures concernant les « dépose-minute » des terminaux :
Les « dépose-minute » sont à l'usage exclusif des véhicules privés pour la
dépose rapide des passagers. Les professionnels de transport de passagers ne
sont pas autorisés à y pénétrer, d'autres espaces de stationnement leur sont
dédiés.
Dans cet objectif, il pourra être considéré qu'un même véhicule identifié par sa
plaque d'immatriculation accédant plus de trois (3) fois en vingt-quatre heures
consécutives, ne sera plus considéré comme un véhicule privé à l'usage exclusif
de particuliers à compter de son passage suivant.
Au-delà de ces trois passages (3), le règlement intérieur de l'exploitant prévoira
des pénalités tarifaires. » ARTICLE2 :
Le reste du livre 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019/939 du 16 octobre 2017
relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur
demeure inchangé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet d'un recours
administratif à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture :
- soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes —
centre administratif départemental - 147 boulevard du Mercantour - 06286
Nice cedex 3;
- soit Un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur —
Place Beauvau - 75800 Paris ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (18
avenue des Fleurs 06000 Nice) où via l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est, le commandant de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice, la directrice
départementale de la police aux frontières de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur,
le directeur régional de la douane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté et de ses mesures particulières qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et
affiché dans l'enceinte de l'aérodrome de Nice Côte-d’Azvur.
Fait ace, le © MANS 28)
Le Préfet dgf4'pes-Maririmes Recueil special 54.2023 06/03/2023
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2 D.D.T.M....................................................................2 Circulation routiere − Temporaire.....................................2 AP 2023.031 Nice SLV A8 81eme edition Paris Nice 2023 ..........2 Environnement.........................................................6 AP 2023.052 Aut. capture marquage.... Eulepte d Europe...........6 logement construction.................................................9 AP 2023.165 Dt Preemption Cannes AK 365 AK 367 AK 359 ...........9
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................12 Direction des Securites....................................................12 Surete portuaire aeroporturaire.......................................12 AP 2023.163 aerodrome Cannes Mandelieu mes.police modif..........12 AP 2023.164 ANCA mesures police modif............................16 Index Alphabétique
AP 2023.031 Nice SLV A8 81eme edition Paris Nice 2023 ..........2 AP 2023.052 Aut. capture marquage.... Eulepte d Europe...........6 AP 2023.163 aerodrome Cannes Mandelieu mes.police modif..........12 AP 2023.164 ANCA mesures police modif............................16 AP 2023.165 Dt Preemption Cannes AK 365 AK 367 AK 359 ...........9 D.D.T.M....................................................................2 Direction des Securites....................................................12 D.D.I...........................................................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................12