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Arrêté - 2025.12.18 LM ASSAINISSEMENT 25191 Creation d un branchement separatif EU et EP O160mm Arrete signe Saint Just le Martel Las Logeas
Document publié le Lundi 26 mars 2007 par la commune de Saint-Just-le-Martel.
Lien du pdf (Arrêté - 2025.12.18 LM ASSAINISSEMENT 25191 Creation d un branchement separatif EU et EP O160mm Arrete signe Saint Just le Martel Las Logeas)
Thèmes du document : Transports, Humanitaire, Sécurité publique,
Arrêté de Voirie n°Sjm_PV25_00015- Page 1 | 3
Direction de la Voirie
Administration
du Domaine Public routier
05.55.31.88.14
05.55.31.88.15
dti-permission-voirie@limoges-metropole.fr
Arrêté de Voirie n° Sjm_PV25_00015 du 18/12/2025
au bénéfice de LM-Assainissement
sur la commune de Saint-Just-le-Martel
Le Président de Limoges Métropole
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 ; VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L421-1 à L421-8 ; VU le Code de la Voirie Routière, et notamment son Livre IV,
VU le Code de la Route et notamment son Livre IV relatif aux pouvoirs généraux de police, VU le Code des Postes et Télécommunications électroniques, et notamment les articles L47 et R20-51 à R20-53 ; VU la Loi n°82-213 relative aux Droits et Libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU la Loi n°83-8 puis la Loi NOTRE modifiée relatives à la répartition des compétences entre les communes, les EPCI, les départements, les régions et l'Etat,
VU l'Arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R20-47 du Code des Postes et Communications électroniques,
VU le Règlement de Voirie de Limoges Métropole en date du 15 mai 2012,
VU la demande Sjm_DAET25_00018 du 10/12/2025 et reçue le 10/12/2025, par laquelle LM-Assainissement sis 19 RUE BERNARD PALISSY CS 1001 87031 LIMOGES, sollicite l'autorisation de disposer d'un arrêté de voirie pour l'occupation du domaine public routier communautaire,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : BENEFICIAIRES de l’Arrêté (Demandeur et Entreprise) - Réf. déclarant 25191 Le bénéficiaire, LM-Assainissement, est autorisé à établir, occuper et exploiter les travaux précisés dans sa demande du 10/12/2025 reçue le 10/12/2025.
Il confie la réalisation des travaux à l’entreprise GERY & CO.
Cette autorisation de voirie :
- est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, sous réserve de se conformer aux règlementations nationales et locales, ainsi qu'aux dispositions des articles suivants. Ainsi, le bénéficiaire ne peut, en aucun cas, céder cette autorisation à aucune autre personne physique ou morale, sans le consentement préalable de Limoges Métropole ; - pourra être stoppée, réduite ou corrigée par Limoges Métropole, notamment pour des raisons de nuisances, de non conservation du domaine routier ainsi que pour des raisons de sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 2 : NATURE et LOCALISATION des travaux
Les travaux se situent sur le domaine public routier intercommunal de la commune de Saint-Just-le-Martel, plus précisément :
LAS LOGEAS - Création d'un branchement séparatif EU et EP Ø160mm : Travaux divers d'assainissement EU : Travaux divers sur le réseau AEP
.
ARTICLE 3 : DUREE et DATES prévisionnelles des travaux
Les travaux sont autorisés pour une durée maximale de 180 jours, selon les dates prévisionnelles suivantes, du 12/01/2026 au 10/07/2026. Le maire de la commune, titulaire du pouvoir de police de la circulation pourra, s'il le souhaite, adapter ce calendrier.
ARTICLE 4 : CHANTIER (Demandeur + Entreprise)
Le bénéficiaire, LM-Assainissement, et l'entreprise GERY & CO réalisant les travaux, sont pleinement responsables de leur chantier et ils s’engagent à tout mettre en œuvre dans l’intérêt général, dans l’intérêt de Limoges Métropole, et pour leur intérêt particulier. Aucune modification du chantier ne pourra être entreprise sans avoir reçu un accord préalable de Limoges Métropole, à l’exception des interventions d'urgence (Cf. Fiche chantier).
Outre le cas de force majeure, si l’intérêt du domaine public routier était mis en avant par Limoges Métropole, alors, le bénéficiaire devra modifier ses installations à ses frais. Arrêté de Voirie n°Sjm_PV25_00015- Page 2 | 3
ARTICLE 5 : PTP – Prescriptions Techniques Particulières
Les PTP sont des points particuliers écrits par les référents communaux et communautaires.
Pour rappel, quelle que soit l’occupation, que celle-ci soit aérienne, souterraine ou sur la voirie publique, il est de la responsabilité du bénéficiaire, LM-Assainissement, d’obtenir toutes les autorisations particulières : - Arrêté de circulation et de stationnement temporaire de la commune ; - Consignation des occupants déjà installés dans la zone de chantier ; - Accord d’exploitation de la STCLM ;
…
ARTICLE 6 : PTP : Tranchée sous chaussée – Coupe type n°2 - VOI02
La réfection de la tranchée sera reconstituée selon la coupe type annexée au présent arrêté de voirie.
ARTICLE 7 : PTP : Tranchée sous trottoir – Coupe type n°5 - VOI05
La réfection de la tranchée sera reconstituée selon la coupe type annexée au présent arrêté de voirie.
ARTICLE 8 : OUVERTURE des travaux
Le bénéficiaire du présent arrêté de voirie, LM-Assainissement, informera obligatoirement la Direction de la Voirie du démarrage de ses travaux (cf. Fiche chantier) ; en l’absence, le chantier débute le 12/01/2026.
ARTICLE 9 : FIN des travaux
Le bénéficiaire du présent arrêté de voirie, LM-Assainissement, informe la Direction de la Voirie de la clôture de son chantier (Cf. Fiche chantier). Cette date est également celle des garanties, telle qu’écrit dans le Règlement de la voirie communautaire.
ARTICLE 10 : RECOLEMENT
Le plan de récolement ainsi que toutes les données nécessaires à la mise à jour du S.I.G. de Limoges Métropole seront remis à Limoges Métropole, dans un délai maximum de deux (2) mois suivant la fermeture du chantier (Cf. Fiche chantier).
ARTICLE 11 : DROIT DES TIERS
La présente autorisation n'est délivrée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : EXECUTION
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour exécution, chacun en ce qui le concerne : - au pétitionnaire, LM-Assainissement ;
- à Monsieur le receveur municipal.
Fait à Limoges, le 18 décembre 2025
Le Président de Limoges Métropole
PJ : Fiche chantier Arrêté de Voirie n°Sjm_PV25_00015- Page 3 | 3
Fiche Chantier de l’arrêté de voirie n°Sjm_PV25_00015 du18/12/2025 au bénéfice de LM-Assainissement
sur la commune de Saint-Just-le-Martel
Bénéficiaire Entreprise réalisant les travaux M. Arthur DE FERLUC GERY & CO LM-Assainissement
19 RUE BERNARD PALISSY
CS 1001
87031 LIMOGES
eau-branchements@limoges-metropole.fr
et 06.13.35.12.92
Planification prévisionnelle du chantier
Les travaux sont autorisés, du 12/01/2026 au 10/07/2026
Le chantier sera réputé terminé le 10/07/2026.
Le Bénéficiaire ou l’Entreprise certifient
Ouverture du chantier -- / -- / ---- Intervention d’urgence -- / -- / ---- Fin de chantier -- / -- / ---- Récolement -- / -- / ---- Points particuliers / Modification du projet :