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Arrêté - 24 07 36 emmenagement removal trans deep
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trinité.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
ARRETÉ P.M. n° 24.07.36 FT] VILLE DE fl |]“S | LA TRINITÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mairie de La Trinité demandes.pm@villelt.fr LP/CO/CG/VM/SD Le Maire de La Trinité, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-2, Vu Le Code de la Sécurité Intérieure notamment l’article L.511-1, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.116-2 et R.116-2, Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 417-9, 10, 11, 12 et 13 et les articles L.325, R.325 et suivants, Vu Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2125- Let suivants, Vu L'arrêté municipal de police relatif à la lutte contre les nuisances sonores n° 04.02.15 du 24 février 2004, Vu la délibération n°21 adoptée en Conseil municipal du 21 mars 2024 portant modification du règlement général de la voirie d’occupation du domaine public, Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans Le but de réglementer la sécurité et la tranquillité publique et le stationnement, Vu la demande de dérogation de tonnage et d’occupation du domaine public, En date du 16/07/2024De La Société REMOVAL TRANS DEEP 73 rue de Saint-Denis 93300 AUBERVILLERS #: 01.88.50.33.61 Objet : Emménagement le 25/07/2024 de 08 h 00 à 17 h 00 Lieu : 4 place de la République 06340 La Trinité AGISSANT POUR LE COMPTE DE : Monsieur RIOU ARRÊTE Article 1/ Afin de procéderà un emménagement la société REMOVAL TRANS DEEP est autorisée à faire stationner1 camion de déménagement : un véhicule de 19t de PTRA (longueur 12 mètres) sur 4 places de stationnement en zone bleue au droit du 3 rue Antoine Scoffier 06340 La Trinité, Le Jeudi 25 juillet 2024 de 08 h 00 à 17 h 00. Article 2/ La société est autorisée à emprunter la rue Antoine Scoffier et la rue Hôtel de Ville, avec un camion dont le PTRA n'excède pas 19 tonnes, afin d’effectuer un emménagement le jeudi 25 juillet 2024 de 08 h 00 à 17 h 00. Article 3/ Cette dérogation de tonnage est accordée à la société au vu du certificat d’immatriculation pour Le véhicule suivant : EF-139-CC Page 1 sur 2 ARRETÉ P.M. n° 24.07.36 Article 4/ Les véhicules en infraction avec les prescriptions du présent arrêté seront considérés comme gênants aux termes des articles R.417-9 à R.417-13 du code de la route et conduits en fourrière aux frais de leur propriétaire. Article 5/ La société REMOVAL TRANS DEEP s'engage à fournir l'attestation d'assurance en cours de validité et la carte grise du véhicule. Article 6/ La société devra assurer la totale et entière sécurité de son occupation et reste responsable de tous dommages pouvant survenir tant pendant la période de mise en place et d’enlèvement, que pendant celle d'utilisation. Les places en zone bleue seront réservées par un panneau de signalisation routière qui sera apposé par les agents du centre technique municipal, et devront rester libres de toutes occupations sous peine de mise en fourrière. Article 7/ Cette autorisation est soumise au paiement de la taxe idoine et suivant le règlement de voirie en vigueur, le pétitionnaire acquittera les droits de voirie afférents à cette occupation, soit 4 emplacements à 50 € x 1 jour soit pour une somme totale de 200€. Cette somme est à verser au service de la police municipale du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et 13 h 30 à 17 h 00 avant l'occupation du domaine public. Article 8/ Cet arrêté prend effet à la date de signature. Il sera disponible et consultable sur le site de la ville www.villedelatrinite.fr. Article 9/ Toute décision administrative faisant grief peut dans le délai de deux mois à compter de sa notification, - Soit faire l’objet d’un recours auprès de la commune dans les deux mois suivant la publication de l'acte. Le silence gardé par la commune, valant rejet implicite du recours gracieux; - Soit faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif par voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens » (www.telerecours.fr) Article 10 / Monsieur le directeur général des services, monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie, madame la cheffe de service de la police municipale de la commune et la société REMOVAL TRANS DEEP, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Trinité, le aa 5 Ladislas Polski Maire de La Trinité Vice-Président de la Métropole Nice Côte d’Azur POLICE MUNICIPALE Page 2 sur 2 Tél: 04 93 54 81 68 | demandes.pm@villelt.fr Police municipale | Place Don Fighiera | 06340 La Trinité