Arrêté - R CP N°135 Prorogation de larrete DST 2025 R CP N°119

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Arrêté - R CP N°135 Prorogation de larrete DST 2025 R CP N°119 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Arrêté - R CP N°135 Prorogation de larrete DST 2025 R CP N°119)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE ser DEPARTEMENT DES YVELINES

la . - ef . * lle qui vous ve 5° Commune de Montigny-le-Bretonneux

SERVICES TECHNIQUES

DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE

ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire- DST/2025/R-CP/135

OBJET: Autorisation d'occupation du domaine public pour la mise en place d'une grue mobile rue Henri Cochet.

Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2

et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,

Vu l'arrêté municipal permanent -2024/R-CD/DGS/4 du 9 juillet 2024 fixant les tarifs relatifs au

droit d'occupation du domaine public,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,

Considérant que l'entreprise COBAT CONSTRUCTION - 1 rue Sainte-Mère Térésa — 60110

AMBLAINVILLE - Tél: 03.44.52.86.47 doit réaliser l'enlèvement de la base vie située sur le

chantier de construction immobilière rue des Sirènes.

Considérant qu'il convient de règlementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine

public dans le cadre de travaux, de circulation et de réservation de stationnement, pour

permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes

les dispositions nécessaires à cet effet,

ARRETÉ

Article 1 :

Le présent arrêté a pour objet la prolongation de l'arrêté DST/2025/R-CP/119.

Article2 :

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter des travaux d'enlèvement de la base vie située sur le chantier de construction immobilière rue des Sirènes. A charge pour

lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 3 :

Le bénéficiaire est autorisé à mettre en place une grue mobile rue Henri Cochet. À charge pour lui de se conformer aux règlements en vigueur et au code du travail quant au montage et au démontage de son matériel.

Arrêté n°DST/2025/R-CP/135 1/4Article 4 :

L'entreprise devra faire l'ensemble des démarches administratives (DT /DICT) avant d'intervenir

physiquement sur le chantier.

Article 5 :

L'entreprise COBAT CONSTRUCTION aura à sa charge la fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire règlementaire. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation.

Article 6 :

La rue Henri Cochet sera fermée à la circulation depuis sa partie d'accès à la RD36 jusqu'à la rue

des Sirènes pendant toute la période des travaux.

Article 7 :

Une pré-signalisation « route barrée » sera mise en place à l'entrée de la rue Henri Cochet.

Article 8 :

La bretelle d'accès à l'avenue de Kierspe « CD36 » restera ouverte à la circulation.

Article 9 :

Le stationnement sera interdit au droit de la zone de travail.

Article 10:

Un cheminement pour les piétons d'une largeur de 1 mètre 40 cm sera maintenu. En cas de

déviation, une signalétique sera mise en place afin de définir de façon claire les nouveaux

itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.

Article 11 : ETAT DES LIEUX

L'occupant occupera les lieux, objet de la présente autorisation, dans l'état où il se trouve actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la commune pour quelque cause que ce soit. La Commune affirmant qu'à sa connaissance, il n'apparaît pas de difficultés particulières quant à la nature du sol ou du sous-sol autres que celle résultant de la nature des lieux.

Article 12 :

L'entreprise COBAT CONSTRUCTIONS maintiendra en permanence les lieux en bon état de

propreté, elle veillera notamment à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas endommager la voirie publique. Elle demeure responsable de la bonne tenue et de la solidité

de tous les équipements et aménagements pendant la durée de l'occupation.

Article 13 : DUREE

Précise que cette autorisation est consentie :

Le jeudi 3 avril 2025 pour une durée de 1 jour.

H est toutefois rappelé que les autorisations d'occupation du domaine public sont

délivrées à titre précaire et révocable à tout moment et ne sont pas créatrices de droit au profit des bénéficiaires. En conséquence, ces autorisations peuvent toujours être retirées quel que soit le terme fixé. Le retrait est prononcé par l'autorité qui a octroyé la permission. ll peut intervenir pour tout motif d'intérêt général et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Arrêté n°DST/2025/R-CP/135 2/àLa résiliation sera précédée d'un préavis notifié au bénéficiaire de l'autorisation par lettre

recommandée avec avis d'accusé réception ou lettre remise contre décharge. Elle pourra

intervenir dans le délai d'au moins un mois. La résiliation s'effectuera sans délai en cas d'urgence.

Article 14 : REDEVANCE

A charge de l'entreprise COBAT CONSTRUCTIONS - 1 rue Sainte Mère Teresa 60110

AMBLAINVILLE. (Immatriculation au RCS, numéro 438 726 051 RCS Beauvais) de payer les

frais de voirie.

Il'est précisé que la redevance est due que le bénéficiaire occupe ou pas l'emplacement au

jour et heures autorisés.

Concernant la fermeture complète de la rue Henri Cochet au véhicule à moteur, sur 1

jour Le jeudi 3 avril 2025 La présente autorisation est consentie moyennant le paiement

d'une redevance de 300 € par jour, soit payable sur titre fin juin et fin décembre, soit la

somme totale de 300€.

Les samedis, les dimanches, les jours fériés, et le mois d'août sont prisent en compte dans le

calcul.

Article 15 :

En cas de dégradation des lieux par l'entreprise COBAT CONSTRUCTION, elle supportera

intégralement la charge finale de la remise en état des lieux.

A défaut de remise en état, dans un délai raisonnable eu-égard au désordre mais qui ne peut

être supérieur à 15 jours suivant la fin de l'occupation, la commune fera procéder à la réalisation des travaux nécessaires aux frais de la société.

La société répondra des dégradations sur le Domaine Public mis à disposition qu'elles soient commises tant par elle que par ses préposés ou clients.

Article 16 :

Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation

l'exige.

Article 17 :

Ces dispositions seront applicables Le jeudi 3 avril 2025.

Article 18 :

Les activités de chantier sont autorisées entre 8h00 et 17h30

Article 19 :

Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 7 jours

avant le démarrage des travaux et retiré en temps utile par le demandeur.

Arrêté n°DST/2025/R-CP/135 3/4ARTICLE 20 : INFORMATION DELAI DE RECOURS

Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de !a

notification du présent arrêté.

Article 21:

Notification du présent arrêté sera faite à :

Entreprise COBAT CONSTRUCTIONS

1 rue Sainte-Mère Térésa

60110 AMBLAINVILLE

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services

- Monsieur le Commissaire de Police Nationale

- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale

- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques

- Madame JULIEN Coordinatrice Service Démocratie Locale

- Entreprise COBAT CONSTRUCTION: Mail : carine.appietto@cobatconstructions.com

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrété.

Le présent arrêté peut faire l'objet 3 compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte} dans un délai de deux mois : D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Ou d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

Le 7 AVR 09

Signé électroniquement le mercredi 02 avril 2025

Le Maire,

1% Vice-Président de St Quentin en Yvelines

Conseiller Départemental

Eur

Acte rendu exécutoire par:

Transmission Préfecture le : non applicable Lorrain MERCKAERT

Mis en ligne le :

Notification entreprise le: ll ? AVR 175

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