Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - documents 20231221114425 402 2013 144 adoption de
Déliberation - documents 20231221124459 855 2015 157 proposition
Déliberation - documents 20231221102816 26 2012 019 application d
Déliberation - documents 20231221112941 339 2013 081 budget annex
Déliberation - documents 20231221114000 374 2013 116 carte touris
Déliberation - documents 20231221113011 345 2013 087 budget annex
Déliberation - documents 20231221112941 338 2013 080 budget annex
Déliberation - documents 20231221113009 340 2013 082 budget annex
Déliberation - documents 20231221112941 337 2013 079 communaute d
Déliberation - documents 20231221113010 341 2013 083 budget annex
Déliberation - documents 20231221114425 402 2013 144 adoption de la taxe de sejour sur l ensemble du territoire communautaire reduit
Document publié le Jeudi 26 septembre 2013 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221114425 402 2013 144 adoption de la taxe de sejour sur l ensemble du territoire communautaire reduit)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Berry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
biasie
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuit
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejel-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hitalre-Lez-Cambrai
Saint-Souplét-Escaufournt
Saint-Vaast-en-Cis
Troïsvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2013
Délibération N°2013/ 144
Date de convocation : 18 septembre 2013
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille treize, le 26 septembre 2013 à dix huit heures, les membres. du Conseil de la _. Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis à la Salle Jean Lefer à Estourmel; Sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Gérard DEVAUX, Président — de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, Maire de Beauvois-en-Cambrésis.
Etaient présents (55 titulaires et 4 suppléants (S)) :
Maryse BASQUIN Bernard POULAIN Daniel CATTIAUX
Dominique BEAUDUIN Liliane RICHOMME Jean-Raymond WATTIEZ
Marie-Chantal TRANCHANT Alain RIQUET Jean-Marc DOSIERE
Marcel WAXIN Sandrine TRIOUX Jean-Paul CAILLIEZ
Hubert DEJARDIN Bernard VERMEIL Marie-Hélène DUEZ
Jean-Michel COUTURIER Jacques ARPIN (S) Daniel FTEVET
Gérard DEVAUX Gérard TAISNE André-Marie FORRIERRE
Lionel BASIN Gilles PELLETIER
Paul SOUPLY Pierre LAUDE
Michel LEDUC Bernard PLET
Jacques LESNE Jean WECXSTEEN
Didier MARECHALLE Bertrand LEFEBVRE
Peggy SZOPA Charles BLANGIS
Thierry WALEMME Sylvie DECRESSONIERE
Philippe DUCROUX Bruno MANNEL
Dominique LAMOURET Cécile MERCIER
Liliane ADAM Joseph MODARELLI
Agnès BERANGER Bruno VILAIN(S)
Gérard BEZIN Serge SIMEON
Didier BONIFACE Marc DUFRENNE
Gérard BOURY Michèle BRULANT
Guy BRICOUT Jacques LERICHE
Maryline GODIN Pierre LEBLON
Jean-Pierre MAILLARD Michel GOUVART(S)
Christiane MARANDE Jacky DUMINY
Anne-Sophie MERY-DUEZ Jean CAMPORELLI(S)
Membres excusés (7) : Gérard LENOBLE, Serge WARWICK, Bernard LECOLIER, Michaëlle
LEGRAND, Hubert LEFEVRE, Augustine NOIRMAIN, Jean-Pierre RICHEZ.
Membres absents (11) : Jean-Félix MACAREZ, Jacques OLIVIER, Serge LEULIETTE, Jean-Louis
CAUDRELIER, Marc PLATEAU, Aimé BLEUSE, Pascal COQUELLE, Michel HENEQUART, Véronique NICAISE, Henri QUONIOU, Stéphane JUMEAUX.
Membres ayant donné procuration (0)
Madame Marie-Hélène DUEZ est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 ADOPTION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR L'ENSEMBLE
DU TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE
Vu les articles L.2333-26 à L.2333.46 et R. 2333-50 à R 2333-58
du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Tourisme et notamment l’article 422-3,
Vu la délibération du Conseil Communautaire 19 décembre 2007
instaurant la taxe de séjour
sur le territoire de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis,
Considérant qu’il convient d’actualiser la précédente délibération relative
à la taxe de séjour
suite aux fusions successives des EPCT conformément à l’arrêté
préfectoral,
Vu la délibération n° DPAE/2012/453 du Conseil Général du Nord en
date du 26 juin 2012
instituant la taxe additionnelle départementale à la Taxe de Séjour,
Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente
délibération :
La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910,
afin de donner aux stations
touristiques les moyens de se doter d'infrastructures et d'équipements
hôteliers de qualité.
Dès lors, son objectif premier n'a pas évolué : la taxe de séjour
est obligatoirement ajfectée
à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique
d'un territoire.
L'institution de cette taxe sur le territoire de la Communauté
de Communes du Caudrésis-
Catésis confirme la volonté de la collectivité d'agir en faveur du
développement de l'activité
touristique, d'en améliorer la gestion, et de ne pas faire reposer
le financement de ce
développement sur les seules contributions fiscales de la population
locale.
Les règles relatives à la taxe de séjour sont fixées par les articles
L.2333-26 à L.2333-32,
L.2333-34 à L.2333-37, L.2333-39 à L.333-46-1 du Code
Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), reproduits dans les articles L422-3 à L422-5
du Code du Tourisme.
1. Régime d'institution et assiette
La taxe de séjour est instituée au régime réel. Elle est calculée
sur la fréquentation réelle des
établissements et établie sur les personnes qui séjournent à
titre onéreux sur le territoire de la
Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis et qui n’y possèdent
pas une résidence pour laquelle
elles sont passibles de la taxe d'habitation conformément à l’article
L. 2333-29 du CGCT.
2. Période de reversement et délais de paiement
La taxe de séjour est perçue du 1° janvier au 31 décembre de chaque
année conformément à l’article
L. 2333-28 du CGCT.
Les logeurs doivent remplir et transmettre à chaque période
de reversement et pour chaque
hébergement, un état récapitulatif accompagné des versements correspondants.
La Communauté de
Communes du Caudrésis-Catésis instaure 3 périodes de reversements
:
e 1° période de reversement : 31 mai “ pme
e 3 ème
période de reversement : 31 décembre
période de reversement : 30 septembre
La déclaration et le reversement de la taxe de séjour devra se faire dans les 20 jours suivants
chaque date définie. Dans le cas contraire, la procédure décrite au point n°8 de la présente
sera mise en place,
3. Tarifs de la Taxe de Séjour agrémentée de la taxe additionnelle du Département du Nord
Les tarifs de la Taxe de séjour sont votés par délibération de la Communauté de Communes
du Caudrésis-Catésis. Depuis le 1* janvier 2013, le Conseil Général du Nord applique une
taxe additionnelle départementale de 10% sur les tarifs votés par la Communauté de
Communes du Caudrésis-Catésis.
Les tarifs de la taxe de séjour, par personne et par nuitée, sont fixés comme suit :
Tarif Tarif taxe NATURE DE FOURCHETTE = TARIF À
L'HÉBERGEMENT LÉGALE ten pe | obontele | Er UER la 4C départementale Hôtels, chambres d’hôtes,
gîtes classés 4 et 5 étoiles / Entre 0,65 € et 1.50
épis / clés et tous les autres € 1€ 0,10€ 1,10 € établissements de / personne / nuitée
caractéristiques équivalentes
Hôtels, chambres d’hôtes,
gîtes classés 3 étoiles / épis / 5
: clés et tous les He, Entre 00e are 0,80€ 0,08 € 0,88 € re / personne / nuitée établissements de
caractéristique équivalentes
Hôtels, chambres d’hôtes,
gîtes classés 2 étoiles / épis / | Entre 0,30 € et 0,90
clés et tous les autres € 0,60 € 0,06€ 0,66 € établissements de / personne / nuitée
caractéristiques équivalentes
Hôtels, chambres d’hôtes,
gîtes classés 1 étoile / épi /clé | Entre 0,20 € et 0,75
et tous les autres € 0,40€ 0, 04€ 0,44 € établissements de / personne / nuitée
caractéristiques équivalentes
Hôtels, chambres d'hôtes, Entre 0,20 € et 0,55
gîtes non classés et tous les € 0,20€ 002€ 0,22 € autres établissements de re
caractéristiques équivalentes / personne / nuitée
Campings, caravanages et Entre 0,20 € et 0,55
hébergements de plein-air 3 et € 0,40€ 0,04€ 0,44 €
4 étoiles / personne / nuitée
Campings, caravanages et
hébergements de plein-air et
ports de plaisance 1 et 2 Entre 0ea k à 0,20 € 0,02€ 0,22 € / personne / nuitée étoiles et camping déclarés et
autorisés 4. Affectation du produit de la taxe
Le produit de la taxe de séjour sera entièrement affecté à des dépenses destinées à favoriser la
fréquentation et le développement touristique du territoire de la Communauté de Communes
du Caudrésis-Catésis conformément à l’article L. 2333-27 du CGCT.
5. Exonérations et réductions
Sont exonérés de la taxe de séjour, à titre obligatoire:
e Les enfants de moins de 13 ans,
e Les personnes exclusivement attachées aux malades dans les stations hydrominérales,
climatiques et uvales,
e Les mutilés, blessés et malades des suites de fait de guerre possédant une carte
d’ancien combattant,
e Les mineurs hébergés dans des colonies et des centres de vacances collectifs
d’enfants;
e Les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement sur le territoire pour
l'exercice de leur profession (avec ordre de mission),
e Les bénéficiaires des formes d’aides sociales prévues au chapitre 1 e du titre III et au
chapitre 1 du titre IV du livre Il ainsi qu'aux chapitres [V et V du titre IV du Code de
l’Action Sociale et des Familles. Ces bénéficiaires sont notamment:
o Les personnes âgées bénéficiant de l’aide à domicile,
© Les personnes handicapées détenteur d’une carte d’invalidité.
Bénéficient de réductions obligatoires:
e Les membres de familles titulaires de la carte « famille nombreuse » bénéficient du
même taux de réduction que celui mentionné sur leur carte SNCF.
6. Obligations des logeurs
Le logeur doit obligatoirement déclarer sont hébergement locatif auprès de la Mairie du lieu
de son hébergement locatif sous peine d’une contravention de 3° classe conformément à
l'article L. 324-1-1 du Code du Tourisme.
Le logeur a l'obligation de percevoir la taxe de séjour et de la reverser aux dates prévues par
la présente délibération conformément à l’article R. 2333-46 du CGCT.
Le logeur doit inscrire sur un état récapitulatif (appelé « registre du logeur ») et dans l’ordre
des perceptions effectuées :
e Le nombre de personnes logées,
e Le nombre de nuitées,
e Le montant de la taxe de séjour perçue,
e Ainsi que le cas échéant les motifs d’exonérations et de réductions. Le logeur a l'obligation de conserver une copie des justificatifs d’exonération sous peine de
devoir s’acquitter des sommes non-justifiables.
Les tarifs de la Taxe de Séjour doivent être affichés chez le logeur, propriétaire ou
intermédiaire chargé de percevoir la taxe de séjour et être tenus à la disposition de toute
personne désirant en prendre connaissance.
La taxe de séjour doit apparaître indépendamment des prestations du logeur sur la facture
remise au client conformément à l’article R. 2333-46 du CGCT.
7. Obligation de la Collectivité
La Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis a l'obligation de tenir un état relatif à
l'emploi de la taxe de séjour. Il s’agit d’une annexe au compte administratif, retraçant
l’affectation du produit pendant l’exercice considéré.
L’état doit être tenu à la disposition du public et doit figurer en annexe du compte
administratif.
8. Procédure en cas d’absence ou de mauvais recouvrement
Les dispositions légales et règlementaires du CGCT précisent les modalités de sanctions
applicables aux hébergeurs ne déclarant pas la taxe de séjour ou tardant à la payer.
e Retard de paiement
En vertu des articles R. 2333-56 et R. 2333-69 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), le retard de paiement de la Taxe de Séjour, en dehors des dates fixées par la
délibération du Conseil Communautaire instaurant la taxe, est sanctionné par un intérêt de
retard de 0,75 % par mois de retard.
° Absence de déclaration, déclaration inexacte ou incomplète ou absence de
perception
Dans le cas où l’une ou plusieurs de ces infractions sont constatées, les sanctions pénales
visées aux articles R. 2333-58 du CGCT s’appliquent :
« Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe (maximum
150 €) tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé au premier alinéa
de l'article R. 2333-50 et au premier alinéa de l'article R, 2333-51 qui n'aura pas perçu la taxe
de séjour sur un assujetti ou qui n'aura pas respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue
de l'état définie au deuxième alinéa de l'article R. 2333-50.
Sera punie des mêmes peines toute personne visée à l'article R. 2333-51 qui n'aura pas fait
dans le délai la déclaration exigée du loueur.
Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3°°° classe (maximum 450
€) tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé au premier alinéa de
l'article R. 2333-50 et au premier alinéa de l'article R. 2333-51 qui n'aura pas, dans les délais, déposé la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article R. 2333-53 ou qui aura établi une
déclaration inexacte ou incomplète (article R. 2333-58 du CGCT). »
« Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe (maximum
1500 € et 3000 € en cas de récidive) tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre
assujetti visé au premier alinéa de l'article R. 2333-626 et au premier alinéa de l'article R.
2333-637 soumis à la taxe de séjour forfaitaire qui n'aura pas effectué dans les délais la
déclaration prévue aux articles R. 2333-62 et R. 2333-63 ou qui aura fait une déclaration
inexacte ou incomplète (article R. 2333-59 du CGCT). »
En cas de non-paiement, les mesures d'exécution forcée sont effectuées « comme en matière
de contributions directes ».
e Procédure
o Le premier rappel est envoyé à compter de 15 jours de retard et rappelle les délais
et la procédure,
o Le second rappel est envoyé à compter de 30 jours de retard : il fixe un dernier
délai imparti et rappelle le mode de calcul et le montant applicable, ainsi que les
intérêts de retard qu’encourt l'hébergeur,
© Intervient ensuite l’amende forfaitaire : après saisie du Tribunal de Grande
Instance, un procès-verbal est dressé pour l'application d'une amende par un agent
autorisé à compter de 30 jours de retard.
© Les intérêts de retard sont ensuite appliqués sur la base de la taxe déclarée en
retard.
Le débiteur peut engager une procédure de contestation du bien fondée de la créance auprès
des autorités compétentes.
9. Voies de recours pour le client
En application des articles R.2333-57 et R.2333-67 du CGCT le client redevable de la Taxe
de Séjour qui conteste le montant de la taxe doit l’acquitter. Il peut, ensuite, soit saisir d’une
réclamation le Président de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis afin qu’il
statue sur sa demande de remboursement, soit saisir directement d’une réclamation le
Tribunal d’instance compétent.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- DE VALIDER les modifications apportées à la taxe de séjour au réel, mise en place depuis
2007 sur le territoire de la Communauté de Communes, aux conditions définies par la
présente délibération à compter de sa transmission aux services de la Préfecture,
_ D'AUTORISER le Président à signer tout document se rapportant à l’instauration, la gestion
et le recouvrement de la taxe de séjour, - DE DIRE que les crédits correspondant seront inscrits au budget de l'exercice en cours et
des suivants.
La présente délibération annule et remplace la délibération du 19 décembre 2007.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 27 septembre 2013
Le 27 septembre 2013 et de la publication
Le 27 septembre 2013
Vu, ÿ ee Le Président, | A
Maire dé BEAUVOIS-en-Cambrésis
@ 2? SAT A ET À Gérard DEVAUX +
LT
Le Président,
Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis
Gérard DEVAUX |)
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
date de notification et/ou de sa publication.