Déliberation - documents 20231221124459 855 2015 157 proposition de modification de la deliberation taxe de sejour applicable au 1 janvier 2016 reduit

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Déliberation - documents 20231221124459 855 2015 157 proposition de modification de la deliberation taxe de sejour applicable au 1 janvier 2016 reduit Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221124459 855 2015 157 proposition de modification de la deliberation taxe de sejour applicable au 1 janvier 2016 reduit)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Fiscalité, y

KR

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes du

Caudrésis - Catésis SEANCE DU 06 OCTOBRE 2015

[SOUS FF Délibération N°2015/157 |

Date de convocation : 24 septembre 2015

Nombre de conseillers en exercice : . - 8 OCT. 2015

L’an deux mille quinze, le 06 octobre 2015 à dix huit heures ente, les membres du Conseil de la

Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se bont réunis à la salle des fêtes de BERTRY, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy BRICOUT, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis Alexandre BASQUIN

Etaient présents (57 titulaires 3 suppléants) :

Jean-Félix MACAREZ Virginie LE BERRIGAUD

Bertry Jacques OLIVIER Nathalie GAVE Christian PAYEN

Béthencourt Pierre-Henri DUDANT Gérard LENOBLE Jean-Pierre THIEULEUX

Bévillers Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S) Gérard FILLION (S)

Boussières-en-Cis Dominique LAMOURET Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT

Bisste Guy BRICOUT Régine DHOLLANDE Mélanie DISDIER

Busigny Anne-Sophie MERY-DUEZ Brigitte PRUVOT Liliane RICHOMME

SAS Alain RIQUET Sandrine TRIOUX Serge WARWICK

ee Alain GOETGHELUCK Gérard TAISNE Gilles PELLETIER

a Bernard PLET Jean-Claude GERARD Patrice BONIFACE

Caullery Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR

Clay Charles BLANGIS Annie DORLOT Bruno MANNEL

Dehéries Joëlle MANESSE Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD

Élincourt Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE

Estourmel Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES

Fantaine-au-Pire Michel GOUVART (S) Didier BLEUSE Jacky DUMINY

SASENAER Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX

Mennenÿ Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU

Mr Stéphane JUMEAUX Jean-Marc DOSIERE Axelle DOERLER

AEIORE Daniel FIEVET Chantal WAYEMBERGE Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

Ors

Membres Excusés (4) :

Laurence MONTEIRO-LOPEZ, Vincent WAXIN, Pierre LAUDE et Jean-Pierre RICHEZ.

Membres Absents (4) :

Brigitte ROLAND-BEC, Francis LEBLON, Bernard POULAIN, Marc DUFRENNE.

Quiév 2 . + Membre ayant donné procuration (9) : Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Walincourt-Selvigny

Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Hubert DEJARDIN à Jean-Marc DOSIERE, Yannick HERBET

à Virginie LE BERRIGAUD, Agnès BERANGER à Sandrine TRIOUX, Denis COLLIN à Anne-Sophie DUEZ-MERY, Pierre LEVEQUE à Serge WARWICK, Martine THUILLEZ à Frédéric BRICOUT, Laurent COULON à Christian PECQUEUX, Jean-Paul CAILLIEZ à Axelle DOERLER.

Sandrine TRIOUX est élue secrétaire de séance.

Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis

Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry

Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92

www.caudresis-catesis.frN°2015/157 - Objet : Proposition de modification de la délibération Taxe de Séjour

Applicable au 1er janvier 2016

Vu les articles L.2333-26 à L.2333.47 et R. 2333-50 à R 2333-58 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du Tourisme et notamment l’article 422-3 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire 19 décembre 2007 instaurant la taxe de séjour sur le territoire de la Communauté de Communes du Caudrésis ;

Vu la délibération n°2013/144 du Conseil Communautaire 26 septembre 2013 modifiant la taxe de séjour sur le territoire de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis ;

Vu la délibération n° DPAE/2012/453 du Conseil Général du Nord en date du 26 juin 2012 instituant la taxe additionnelle départementale à la Taxe de Séjour ;

Vu la Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et ses dispositions relatives à la Taxe de Séjour ;

Vu les conclusions de la Commission Tourisme de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis du 26 février 2015 concernant la nouvelle Loi de finances pour 2015 :

Vu les conclusions de la réunion avec les loueurs d'hébergements touristiques de la Communauté de

Communes du Caudrésis et du Catésis du 28 avril 2015 ;

Considérant qu’il convient d’actualiser la précédente délibération relative à la taxe de séjour suite aux

nouvelles dispositions instaurées par cette Loi ;

Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération :

La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910, afin de donner aux stations touristiques les moyens de se doter d’infrastructures et d'équipements hôteliers de qualité.

Dès lors, son objectif premier n’a pas évolué : la taxe de séjour est obligatoirement affectée à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique d’un territoire.

L'institution de cette taxe sur le territoire de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis confirme la volonté de la collectivité d’agir en faveur du développement de l’activité touristique, d’en améliorer la gestion, et de ne pas faire reposer le financement de ce développement sur les seules

contributions fiscales de la population locale.

1. Régime d'institution et assiette

La taxe de séjour est instituée au régime réel. Elle est calculée sur la fréquentation réelle des établissements et établie sur les personnes qui séjournent à titre onéreux sur le territoire de Ja Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis et qui n’y possèdent pas une résidence pour laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation conformément à l’article L. 2333-29 du CGCT. La présente délibération entre en vigueur au 1er janvier 2016.

2. Période de reversement et délais de paiement

La taxe de séjour est perçue du 1er janvier au 31 décembre de chaque année conformément à l’article L. 2333-28 du CGCT.Les logeurs doivent remplir et transmettre à chaque période de reversement et pour chaque hébergement, un état récapitulatif accompagné des versements correspondants. La Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis instaure 4 périodes de reversements :

1ère période de reversement : 31 mars

2ème période de reversement : 30 juin

3ème période de reversement : 30 septembre

4ème période de reversement : 31 décembre

La déclaration et le reversement de la taxe de séjour devra se faire dans les 20 jours suivants chaque date définie. Dans le cas contraire, la procédure décrite au point n°8 de la présente sera mise en place.

3. Tarifs de la Taxe de Séjour agrémentée de la taxe additionnelle du Département du Nord

Les tarifs de la Taxe de séjour sont votés par délibération de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis et entre en application à partir du ler janvier 2016. Depuis le 1er janvier 2013, le Conseil Général du Nord applique une taxe additionnelle départementale de 10% sur les tarifs votés par la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.Les tarifs de la taxe de séjour, par personne et par nuitée, sont fixés comme suit :

NATURE DE FOURCHETTE | Tarif retenu Er tn TARIF À

L’HÉBERGEMENT LÉGALE par la CCCC départementale APPLIQUER

Palace Entre 0,65€ et 4€ 2,27€ 0,23€ 2,50€

Hôtel de tourisme 5 étoiles

Résidence de tourisme 5 étoiles Entre 0,65€ et 3€ 1,45€ 0,15€ 1,60€

Meublé de tourisme 5 étoiles

Hôtel de tourisme 4 étoiles

Résidence de tourisme 4 étoiles FE ee ê 1,09€ 0,11€ 1,20€

Meublé de tourisme 4 étoiles

Hôtel de tourisme 3 étoiles

Résidence de tourisme 3 étoiles PE Le el 0,82€ 0,08€ 0,90€

Meublé de tourisme 3 étoiles

Hôtel de tourisme 2 étoiles

Résidence de tourisme 2 étoiles FRE

“El et oG4E 0,06€ 0,70€

Meublé de tourisme 2 étoiles ?

Village de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtel de tourisme 1 étoile

Résidence de tourisme 1 étoile

Meublé de tourisme 1 étoile

Village de vacances 1, 2 et 3 Era ù Entre 0,20€ et

étoiles 0,75€ 0,45€ 0,05€ 0,50€

Chambre d'hôtes

Emplacement dans une aire de

camping-cars ou un parc de

stationnement touristique par

tranche de 24 heures

Hôtel, résidence ou meublé de

tourisme ou village de vacances Entre 0,20€ et

non classé ou en attente de 0,75€ 07e SEE 0,30€

classement

Terrain de camping et de

caravanage classé en 3, 4et 5 Fe ne Et 0,45€ 0,05€ 0,50€

étoiles :

Terrain de camping et de

caravanage classé en 1 et 2 étoiles 0,20€ PE PAUSE 0,20€4. Affectation du produit de la taxe

Le produit de la taxe de séjour sera entièrement affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation et le développement touristique du territoire de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis conformément à l’article L. 2333-27 du CGCT.

5. Exonérations et réductions

Sont exonérés de la taxe de séjour, à titre obligatoire conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :

e Les personnes mineures (moins de 18 ans);

e Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans les communes de l’intercommunalité ;

e Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire ;

Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par une délibération du Conseil Communautaire.

6. Obligations des logeurs

Le logeur doit obligatoirement déclarer sont hébergement locatif auprès de la Mairie du lieu de son hébergement locatif conformément à l’article L. 324-1-1 du Code du Tourisme.

Le logeur a l’obligation de percevoir la taxe de séjour et de la reverser aux dates prévues par la présente délibération conformément à l’article R. 2333-46 du CGCT.

Le logeur doit inscrire sur un état récapitulatif (appelé « registre du logeur ») et dans l’ordre des perceptions effectuées :

Le nombre de personnes logées,

Le nombre de nuitées,

Le montant de la taxe de séjour perçue,

Ainsi que les motifs d’exonérations et de réductions.

Le logeur a l’obligation de conserver une copie des justificatifs d’exonération sous peine de devoir s’acquitter des sommes non-justifiables.

Les tarifs de la Taxe de Séjour doivent être affichés chez le logeur, propriétaire ou intermédiaire chargé de percevoir la taxe de séjour et être tenus à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance.

La taxe de séjour doit apparaître indépendamment des prestations du logeur sur la facture remise au client conformément à l’article R. 2333-46 du CGCT.

7. Obligation de la Collectivité

La Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis a l’obligation de tenir un état relatif à l'emploi de la taxe de séjour. Il s’agit d’une annexe au compte administratif, retraçant l’affectation du produit pendant l’exercice considéré. L'état doit être tenu à la disposition du public et doit figurer en

annexe du compte administratif.

8. Procédure en cas d’absence ou de mauvais recouvrement

Les dispositions légales et règlementaires du CGCT précisent les modalités de sanctions applicables aux hébergeurs ne déclarant pas la taxe de séjour ou tardant à la payer.

e Retard de paiementEn vertu des articles R. 2333-56 et R. 2333-69 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le retard de paiement de la Taxe de Séjour, en dehors des dates fixées par la délibération du Conseil Communautaire instaurant la taxe, est sanctionné par un intérêt de retard de 0,75 % par mois de retard.

e Absence de déclaration, déclaration inexacte ou incomplète ou absence de perception Dans le cas où l’une ou plusieurs de ces infractions sont constatées, les sanctions pénales visées aux articles R. 2333-54 du CGCT s'appliquent :

«Art. R. 2333-54. — Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe :

1. Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l’article L. 2333-34, de ne pas avoir produit l’état prévu à l’article R. 2333-51 ou de ne pas l’avoir produit dans les délais et conditions prescrits à l’article R. 2333-52 ; 2. Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l’article L. 2333-34, de ne pas avoir respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue de l’état prévu à l’article R. 2333-51 ;

3. Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés

à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti ; 4. Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l’article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits par cet article.

Chaque manquement à l’une des obligations prévues du 1° au 4° donne lieu à une infraction distincte. »

Le débiteur peut engager une procédure de contestation du bien fondée de la créance auprès des autorités compétentes.

e Procédure de Taxation d'Office

En cas d’absence de déclaration et de reversement, ou de reversement uniquement de la Taxe de

Séjour un courrier de mise en demeure est envoyé 20 jours après la fin de période de déclaration. Ce courrier reprend

Le logeur dispose d’un délai de 30 jours pour régulariser sa déclaration et son paiement. A défaut, une procédure de taxation d’office, comme décrite à l’article Art. R 2333-48 de la Loi de finance 2015, sera lancée à l'encontre du logeur concerné.

« Art. R. 2333-48. — Pour l'application du deuxième alinéa de l’article L. 2333-38 en ce qui concerne la taxe de séjour, l’avis de taxation d'office doit comporter les mentions suivantes :

1. La nature, la catégorie et la localisation précise de chaque hébergement donnant lieu à taxation d'office sur le territoire de la collectivité intéressée au titre de l’année d'imposition concernée ;

2. Les relevés et pièces justifiant l’occupation de l'hébergement et le défaut de déclaration des nuitées correspondantes ou d'unités de capacité d'accueil. À cette fin, la collectivité bénéficiaire d'une taxe de séjour peut notamment demander une copie des factures émises par un professionnel mentionné au II de l’article L. 2333-34 à l'égard du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire ou de l'intermédiaire visé par la taxation d'office au titre de l’année d'imposition concernée ;

3. Le rappel des observations éventuelles du redevable défaillant et de l'insuffisance des justifications apportées par ce dernier ;

4. Les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant pour chaque hébergement le tarif applicable.Cet avis indique, sous peine de nullité, le montant, hors intérêts, des droits résultant des rectifications,

les voies et délais de recours ouverts au redevable ainsi que la faculté pour lui de se faire assister d’un conseil de son choix pour présenter ses observations.

Dans le délai de trente jours séparant la notification de l'avis de taxation d'office de la mise en recouvrement de l'imposition, le redevable peut présenter ses observations auprès du Président de la Communauté de Communes. Le Président de la Communauté de Communes fait alors connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans les trente jours suivant la réception des observations du redevable. Cette réponse mentionne, sous peine de nullité, le montant, hors intérêts, des droits résultant des rectifications ainsi que les voies et délais de recours

juridictionnels.

Le Président de la Communauté de Communes liquide le montant dû au regard des éléments d'assiette arrêtés à l'issue de la procédure de taxation d'office et émet le titre de recettes exécutoire

mentionnant les bases d'imposition retenues à l'encontre du redevable.

L'intérêt de retard dû en application du deuxième alinéa de l’article L. 2333-38 donne lieu à l'émission d’un titre de recettes. Il court à compter du premier jour du mois qui suit celui durant lequel la déclaration devait être souscrite ou, en cas de déclaration incomplète ou inexacte, à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le principal aurait dû être acquitté. »

9. Voies de recours pour le client

En application des articles R.2333-57 et R.2333-67 du CGCT le client redevable de la Taxe de Séjour qui conteste le montant de la taxe doit l’acquitter. Il peut, ensuite, soit saisir d’une réclamation le Président de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis afin qu’il statue sur sa demande de remboursement, soit saisir directement d’une réclamation le Tribunal d'instance compétent.

Le Conseil Communautaire,

après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE

- DE VALIDER les modifications apportées à la taxe de séjour au réel, mise en place depuis 2007 sur le territoire de la Communauté de Communes, aux conditions définies par la présente délibération à compter de sa transmission aux services de la Préfecture,

- D'AUTORISER le Président à signer tout document se rapportant à l'instauration, la gestion et le recouvrement de la taxe de séjour,

- DE DIRE que les crédits correspondant seront inscrits au budget de l’exercice en cours et

des suivants.

La présente délibération annule et remplace la délibération du 26 septembre 2013.

ADOPTE A L’'UNANIMITECertifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme

Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 07 octobre 2015

Le 07 octobre 2015 et de la publication

Le 07 octobre 2015

Vu,

Le Président, Le Président,

Maire de CAUDRY Maire de CAUDRY

Vice-Présidght}du Conseil Départeme Vice-Président onseil Départemental

Gomuus

Guy BREOUT Ca

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'anicle R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par

voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification evou de sa

publication.