Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ap cab spas interdiction circulation 44 inondation
Arrêté - AP SIRACEDPC 2025 43 30 06 25
Arrêté - Arrete de restriction du 30 aout 2023
Arrêté - Arrete de restriction du 30 aout 2023
Arrêté - arrete de restriction du 30 aout 2023
Arrêté - Arrete prefectoral calamite agricole 2026.04.09 44
Arrêté - Arrete N2024 BPEF 021 autorisation de penetrer dan
Arrêté - prefectoral siracedpc 2025 44 02072025
Arrêté - arrete de circulation C12 2025 CDH 30 Catiho 24.02
Arrêté - ag005 Retrait des disposition de larrete 2025 004A
Arrêté - SIRACEDPC 2025 44 abrogeant les disposition de larrete du 30 juin 2025 introduisant des restrictions dactivites dans les bois et forets
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Drefféac.
Lien du pdf (Arrêté - SIRACEDPC 2025 44 abrogeant les disposition de larrete du 30 juin 2025 introduisant des restrictions dactivites dans les bois et forets)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Justice et droit,
Direction
E
=
départementale
PRÉFET
des
territoires
et de
la mer
DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°SIRACEDPC-2025-44
mesures
temporaires
de
prévention
des
incendies
et de
protection
des
forêts
contre
les incendies
retour
au
niveau
de
risque
incendie
« modéré
»
Le
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
forestier
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'environnement ;
Vu
le Code
pénal ;
Vu
le Code
de
procédure
pénale
;
Vu
le Code
civil;
Vu
le Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
du
11 janvier
2023
nommant
Monsieur
Fabrice
RIGOULET-ROZE
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique ;
Vu
le décret
du
7 juin
2023
nommant
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
Vu
l'arrêté
interdépartemental
n°2023-DRAAF-39
du
S juillet
2023
relatif
à
la
mise
en
place
de
mesures
de
prévention
des
incendies
de
forêt
et
de
protection
des
forêts
contre
l'incendie ;
Vu
l'arrêté
interdépartemental
modificatif
n°2024-DRAAF-266
du
26
juin
2024
relatif
à
la
mise
en
place
de
mesures
de
prévention
des
incendies
de
forêt
et
de
protection
des
forêts
contre
l'incendie ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°SIRACEDPC-2025-43
du
30
juin
2025 portant.
déclenchement
de
mesures
temporaires
de
prévention
des
incendies
et
de
protection
des
forêts
contre
les
incendies Considérant
les
conditions
météorologiques
actuelles
et
celles
annoncées
pour
les
jours
à
venir; Considérant
que
le
niveau
de
risque
en
découlant
pour
le
département
de
la
Loire-Atlantique
ne
justifie
pas
de
prendre
des
mesures
d'interdiction
au-delà
de
celles
déjà
prévues
par
les
textes
en
vigueur
; Considérant
que
pour
encourager
les
bons
comportements,
il convient
néanmoins
de
rappeler
les
règles
en
vigueur
pour
les
niveaux
de
risque
incendie
faible
et
modéré ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
;
ARRÊTE
Article
1 : abrogation
En
raison
d'un
retour
à
un
niveau
de
risque
incendie
modéré,
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2025
prescrivant
des
mesures
temporaires
de
prévention
des
incendies
et
de
protection
des
forêts
contre
les
incendies
est
abrogé
à compter
du
3 juillet
2025
à OOh01.
Article
2
: voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté :
- par
recours
gracieux
auprès
des
auteurs
de
l'acte
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision,
le
silence
de
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emportant
décision
implicite
de
rejet,
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois,
|
-
par
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
des
forêts,
-
par
recours
contentieux,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
_
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
CS
24111
44041
Nantes
cedex
_
ou
dématérialisé
par
l'application
accessible
sur
le site
https:\\wwwtelerecours.fr.
Article
3
: exécution
Les
sous-préfets
des
arrondissements
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
du
Conseil
Départemental
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale ,
le
directeur
des
Services
Départementaux
d'Incendie
et
de
Secours
de
la
Loire-Atlantique,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique,
le
directeur
de
l'agence
Pays
de
la
Loire
de
l'Office
National
des
Forêts,
le
chef
du
service
départemental
de
la
Loire-Atlantique
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Nantes,
le
2 juillet
2025
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
Con
OUARC'H