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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drefféac.
Lien du pdf (Arrêté - ap cab spas interdiction circulation 44 inondations 30 01 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
E PRÉFET
CABINET
DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service
des
polices
administratives
de
sécurité
Arrêté
temporaire
n°CAB/SPAS/2025/83
d'interdiction
de
circulation
de
tous
véhicules
sur
le
réseau
routier
et
autoroutier
du
département
de
Loire
Atlantique
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2214-4
et
L.
22157;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
code
de
la
défense
et
notamment
les
articles
R1311-3
et
R1311-7
;
VU
le
code
pénal;
VU
le
code
de
la
voirie
routière,
VU
le
code
la
route
et
notamment
son
article
R411-18,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
partie
législative ;
VU
la
loi
2004-811
du
13
août
2004
relative
à
la
modernisation
de
la
sécurité
civile
VU
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
du
Préfet,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
11 janvier
2023
portant
nomination
de
monsieur
Fabrice
RIGOULET-ROZE
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
7
juin
2023
portant
nomination
de
madame
Marie
ARGOUARC'H,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-atlantique ;
VU
la
décision
de
météo
France
de
placer
le
département
de
la
Loire
Atlantique
en
vigilance
rouge
crues
et
inondations
depuis
mardi
28
janvier
6h00;
VU
la
cartographie
spécifique
des
routes
départementales
mise
en
place
sur
le site
internet
inforoutes:
https://inforoutes.loire-atlantique.fr/44/info-trafic/info-trafic-sur-les-routes-departementales VU
la
vigilance
rouge
pour
le
risque
de
crue
sur
la
Vilaine
Aval,
qui
touche
notamment
les
communes
de
Saint-Nicolas-de-Redon,
Guéméné-Penfao,
Sévérac,
Masserac,
Plessé,
Guenrouet,
Fegréac,
Pierric,
Avessac. Considérant
les
difficultés
de
circulation
prévisibles
dans
le
département,
les
perturbations
qui
peuvent
en
découler
et
la
nécessité
d'assurer
la
sécurité
de
la
circulation
routière
et
des
usagers
de
la
route
dans
l'intérêt
de
l'ordre
public
;
Considéran Tél
t
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
de
prendre
les
mesures
02
40
41
2 e@loire-atlantique.gouv.fr
BP
32515
-
44035
NANT
ES
Carley
1
E>
LeCEx
| nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
de
nature
à
protéger
la
population
du
département
de
Loire-
Atlantique
notamment
lors
de
circonstances
météorologiques
exceptionnelles
;
Considérant
le
non-respect
des
interdictions
de
circulation
constaté
par
de
nombreux
maires
du
département
de
la
Loire-Atlantique ;
Sur
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
;
Article
1
Compte-tenu
de
la
crue
en
cours
sur
la
Vilaine
Aval
et
ses
affluents,
et
des
phénomènes
météorologiques
d'intense
pluviométrie,
la
circulation
de
tout
véhicule
sur
les
routes
nationales,
départementales,
communales
et
vicinales
inondées
de
Loire-Atlantique
est
interdite
à
compter
du
jeudi
30
janvier
à 12
heures.
Pour
une
information
en
temps
réel
des
routes
concernées,
les
usagers
de
la
route
doivent
se
reporter
à
l'information
délivrée
par
les
différents
gestionnaires
de
voiries
(communes,
conseil
départemental,
direction
interdépartementale
des
routes
de
l'ouest
(DIRO)
) et
aux
mesures
locales
d'interdiction
de
circulation
sur
les
voies
submergées.
S'agissant
des
routes
départementales,
une
cartographie
évolutive
des
routes
départementales
concernées
est
disponible
à
l'adresse
internet
suivante :
https://inforoutes.loire-atlantique.fr/44/info-trafic/info-trafic-sur-les-routes-departementales Article 2
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
applicables
aux
services
de
santé
et
de
secours,
aux
forces
de
l'ordre,
aux
opérateurs
de
réseaux
en
intervention,
aux
agents
des
collectivités
réquisitionnés
ainsi
qu'aux
élus
et
personnels
d'astreinte
des
collectivités
et
de
l'État.
Article
3
Le
fait,
pour
tout
usager
de
la
route,
de
contrevenir
aux
interdictions
ou
restrictions
de
circulation
temporaires
mises
en
place
sur
des
routes
immergées
mentionnées
au
présent
article
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la quatrième
classe.
L'immobilisation
du
véhicule
peut
être
prescrite
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
325-1
à
L.
325-3
du
code
de
la
route.
Article
4
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prennent
effet
à compter
du
30
janvier
à 12h00
jusqu'à
la
fin
des
inondations.
Article
5
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Saint-Nazaire
et
Châteaubriant-Ancenis,
le
général,
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-atlantique,
les
maires
du
département
de
la
Loire-
Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
dont
une
copie
sera
transmise
à
monsieur
le
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Nantes
et
à
madame
la
procureure
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Saint-Nazaire.
Nantes,
le
25
O1.
dés.
(
e@loire-atlantique.gouv.fr - BP
33515
- 44035
NANTES
Cedex
1
ray
-
BF
3591