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Arrêté - 74 23
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 74 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
ROQUEFORT LEE
TEE]
annees nnmnnseunnuns on VILLE DE
Département
des
Landes
T:1
Commune
de ROQUEFORT
ï
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
DE VOIRIE
PORTANT
PERMIS
DE STATIONNEMENT LE MAIRE
VU
la
demande
en
date
du
27
juin
2023
par
laquelle
la
société
ORANGE,
Direction
Commerciale Régionale, Représenté
par
Monsieur
Olivier
RELEXANS
demande
l'autorisation
d'occuper
le domaine
public,
sur
l'avenue
du
Docteur
Jean Lamothe, en agglomération,
VU
le
code
de
la voirie
routière,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
07
janvier
1983,
VU
le règlement général de voirie relatif à la conservation
et à la surveillance des
voies
communales,
VU | l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE
1 - Autorisation.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande : CAMION,
à charge
pour
lui de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. IMPLANTATION Conformément
à la demande,
l'installation visée à l'article
1 occupera
le domaine
public, et ne pourra empiéter sur celui-ci sur une distance de plus de 5.00 mètres à partir des bordures des parkings. L'emplacement réservé se situera à proximité du square Cailluyer. ARTICLE
3 - Implantation
ouverture
de chantier et récolement.
Les
bénéficiaires
informeront
le signataire
du
présent arrêté ou son
représentant
1 jour
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la
vérification
de
l'implantation.
Cette
dernière
est
autorisée
le
lundi
10
juillet
2023,
de
10h00
à
17h00,
comme
précisée
dans
la demande.
ARTICLE 4 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution
de l'autorisation ne serait pas conforme
aux
prescriptions
techniques
définies précédemment,
le bénéficiaire sera
mis en demeure
de remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge
du bénéficiaire-et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE
5 - Formalités
d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles L421-1
et suivants.
ARTICLE
6 -
Validité
et renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit réel
à son
titulaire
:elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
1 (UN)
jour.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur état primitif
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
7 - Redevance
Le
droit
d'occupation
est
fixé
à 16.00€,
et
5.00€
pour
le
branchement
électrique,
pour
un
total
de
20.00€
pour
la journée
Fait
à Roquefort,
le
2 8
JUIN
2023
Le
Maire,
Document
certifié
exécutoire
à compter
du:
Publié
sur
le
site
internet
le:
Le
Maire
F. HUBERT
DIFFUSIONS Le
bénéficiaire
pour
attribution
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
commune
ci-dessus
désignée.