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Arrêté - 14 23
Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 14 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
ROQUEFORT En nus
VILLE DE
T
N°
14-23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
DE VOIRIE PORTANT
PERMIS
DE STATIONNEMENT LE MAIRE
VU
la demande
en date du 16 janvier 2023
par laquelle la société SAINT-ETIENNE
OUTILLAGE,
demeurant
Parc des
Essarts
BP-
20086
42162
ANDREZIEUX
—
BOUTHEON
CEDEX,
Représenté par Monsieur François FAURE demande
l'autorisation d'occuper le domaine public, sur l'avenue des Arènes,
en
agglomération,
VU
le code de la voirie routière,
VU
le code général des collectivités territoriales,
VU
la loi 82-213 du 02 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU
le règlement
général de voirie relatif à la conservation
et à la surveillance des
voies communales,
VU _
l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation. Le
bénéficiaire
est autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
: Camion
pour vente
d'outillage, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulièr. IMPLANTATION Conformément
à
la
demande,
l'installation
visée
à
l'article
1
occupera
sept
places
de
stationnement,
et ne
pourra
empiéter
sur
le domaine
public sur une
distance
de
plus
de 5.00 mètres à partir du domaine privé.
L'emplacement réservé se situera entre le
288
et
le
310
avenue
des
Arènes.
ARTICLE
3 -
Implantation
ouverture
de
chantier
et récolement.
Les
bénéficiaires
informeront le signataire du présent
arrêté ou son
représentant
1 jour
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à la
vérification
de
l'implantation
Cette
dernière
est autorisée du vendredi
26 mai
20h00
au samedi
27 mai
2023
12h30,
comme
précisée
dans
la demande.
ARTICLE 4 - Responsabil Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure
de remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera à
lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 5 - Formalités d'urbanisme. Le
présent arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles L421-1 et suivants. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des
lieux
La présente autorisation est délivrée à
titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son
titulaire :
elle peut
être retirée à tout moment
pour
des
raisons
de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Élle est consentie,
en ce qui concerne l'occupation de la dépendance
domaniale pour
une durée de 2
(deux) jours.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu,
si les circonstances
l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé
à son
encontre,
et la remise
en état des
lieux sera
exécutée
d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à Roquefort,
le
0 6 FEV.
202
Le Maire, F. HUBERT
Document
certifié exécutoire
à compter du:
( 6
FEV. 2023
Publié sur le site intemet le:
V6
rev. 023
Le Maire F. HUBERT
DIFFUSIONS Le bénéficiaire pour attribution La présente
décision
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de Pau dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification
qu'il peut exercer,
pour les informations
le concemant,
auprès
de
la
commune
ci-dessus désignée.