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Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 79 2022 Mise a disposition de personnel)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
24/06/2022
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 27
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 1 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi premier juillet à vingt
heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE, M. Jérôme
GRENIER, Mme Dominique MORIN, M. Johan
AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé HERRY,
M. Yves ETIENNE, Mme Catherine DELALANDE,
Adjoints
Mme Evelyne HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE,
M. Youssef SAUKRET, M. Antoine RICHARD, Mme
Marie-Christine GINESTIERE, Mme Zahia GASMI, M.
Olivier VANBELLE, Mme Marjorie HARDY, M. Jean-
Marie M BELO, Mme Lydie BRIOULT, M. Raphaël
AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, Monsieur Pierre
FRANSCESCHINA, Madame Heïdi DESEAU, Mme
Lorine BALIKCI, M. David HEDOIRE, M. Gabriel
SINO, Mme Bérénice LIPIEC, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nicole BALMARY à M. François OUZILLEAU
M. Christopher LENOURY à Mme Juliette
ROUILLOUX-SICRE
Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Léocadie ZINSOU
Mme Paola VANEGAS à Mme Catherine
DELALANDE
M. Denis AIM à M. Jérôme GRENIER
M. Eric FAUQUE à Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE
Mme Blandine RIPERT à Mme Catherine
DELALANDE
Mme Fanny FLAMANT à M. David HEDOIRE
Absents :
Secrétaire de séance : Patricia DAUMARIE
N° 079/2022 Rapporteur : Jérôme GRENIER
OBJET : Mise à disposition de personnel
Commune de VERNON Dans le but d’améliorer la performance des politiques menées au niveau local, de favoriser les transversalités et de maîtriser la dépense publique, certains agents de SNA sont amenés à contribuer à l’administration de la Ville de Vernon, et inversement des agents de Vernon contribuant à l'administration de SNA.
Cette mutualisation prend la forme d’une mise à disposition de personnel. Il est proposé de valider le principe d’une mise à disposition des agents suivants.
Agent Collectivité d'origine Collectivité d'accueil
Quotité de
temps de
travail
Fonctions
exercées Durée Date d’effet
LAOUINI
Mohamed SNA Vernon 65 %
Directeur des
sports 3 ans
01/11/22
GUERANDE
CHAPLAIN
Christelle
Vernon SNA 20 %
Assistante du
Directeur des
sports
3 ans
01/11/22
Il est proposé d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition des agents ci-dessus.
Les projets des conventions de mise à disposition sont annexés au présent rapport.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L 512-6 à L 512-17, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n° BC/22-041 du 19 mai 2022 du Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération »,
Considérant l’intérêt de la Commune de Vernon à participer à une mise à disposition de personnel avec SNA,
Considérant la convention de mise à disposition, selon les conditions décrites ci-dessus.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
ACCEPTE les termes des conventions à intervenir entre la Commune de Vernon et la Commune d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération »,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition des agents susvisés, ainsi que tout autre document y afférent, dans le respect des modalités définies dans le tableau ci-dessus.
Ressources humaines et finances Avis favorable
Délibéré :
Commune de VERNON Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
ENTRE LA COMMUNE VERNON,
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
« SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION »,
ET MONSIEUR Mohamed LAOUINI
Entre d’une part,
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », située Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, avenue Hubert Curien VERNON (27200), représentée par son Président, Frédéric DUCHE, dûment habilité, par décision du Bureau Communautaire en date du ………………………….,
D’autre part,
La Commune de Vernon, située Place Barette à VERNON (27200), représentée par son Maire, François OUZILLEAU, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ……………………………,
Et Monsieur Mohamed LAOUINI,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment en ses articles L 512-6 à L 512-17,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n° CC/20-153 du 19 novembre 2020 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » met à disposition de la Commune de Vernon :
- M. Mohamed LAOUINI, agent communautaire titulaire à SNA, pour exercer les fonctions de Directeur des Sports à Vernon
à compter du 1er novembre 2022 jusqu’au 31 octobre 2025 inclus. La convention pourra être reconduite à l’expiration de cette période, pour la même durée et après accord expresse des deux collectivités et de l’intéressé.
Article 2 : Conditions d’emploi
Durant le temps de mise à disposition, M. Mohamed LAOUINI est affecté en qualité de Directeur des Sports à Vernon.
L’agent effectuera 65 % de son temps de travail pour le compte de la Commune de Vernon.
L’agent est placé sous l'autorité hiérarchique du Maire de Vernon dans le cadre de sa mise à disposition.
Durant la mise à disposition de M. Mohamed LAOUINI auprès de la Commune de Vernon, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » continue à assurer la gestion de la carrière de l’agent et reste responsable des décisions relatives à la notion et au pouvoir disciplinaire. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales du fonctionnaire dans l’exercice de ses missions pour la ville, celle-ci pourra demander à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par la Commune de Vernon, après avis de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération ».
L’agent bénéficie des congés et autorisations d’absence tels que prévus par le statut de la fonction publique territoriale, ainsi que des dispositions particulières attribuées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » à ses agents.
Pour les autres congés (congé de longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, congé de maternité et autres types de congés), l'aménagement du temps de travail, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » prend les décisions après avis de la Commune de Vernon.
En cas de demande de formation, si celle-ci fait l’objet d’un besoin en lien avec l’exercice de ses missions, la Commune de Vernon en sera financeur, si celle-ci relève d’une nécessité liée à son statut, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en sera le payeur. Article 3 : Rémunération des fonctionnaires mis à disposition
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » verse à M. Mohamed LAOUINI l'intégralité de la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi)
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » est remboursé par la Commune de Vernon au prorata du temps de mise à disposition soit un pourcentage à la charge de la Ville de Vernon de 65 % d’un temps complet.
Par période de 6 mois, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » établira, par la fourniture de justificatifs à la Commune de Vernon, l'état des sommes à payer
Le solde interviendra en fin de convention.
Article 5: Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité des fonctionnaires mis à disposition
La Commune de Vernon transmet, à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition. Ce rapport est établi après un entretien individuel. Il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération ».
Article 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent mis à disposition peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de l’établissement d’origine ou de la collectivité d’accueil. Dans ce cas, la demande écrite adressée en courrier recommandé avec accusé de réception devra respecter un préavis d'un mois.
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition entre la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » et la Commune de Vernon.
Article 8 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen. Article 9 :
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour ces agents. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Fait à Vernon, Fait à Douains,
Le…………….. Le ………………
Pour la Commune de Vernon Pour Seine Normandie Agglomération Le Maire Le Président
François OUZILLEAU Frédéric DUCHÉ
Fait à DOUAINS,
Le…………….
L’intéressé
Mohamed LAOUINI CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
ENTRE LA COMMUNE VERNON,
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
« SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION »,
ET MADAME Christelle GUERANDE-CHAPLAIN
Entre d’une part,
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », située Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, avenue Hubert Curien VERNON (27200), représentée par son Président, Frédéric DUCHE, dûment habilité, par décision du Bureau Communautaire en date du ………………………….,
D’autre part,
La Commune de Vernon, située Place Barette à VERNON (27200), représentée par son Maire, François OUZILLEAU, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ……………………………,
Et Madame Christelle CHAPLAIN,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment en ses articles L 512-6 à L 512-17,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n° CC/20-153 du 19 novembre 2020 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Commune de Vernon met à disposition de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération »:
- Madame Christelle GUERANDE-CHAPLAIN, agent communal titulaire à la ville de Vernon, pour exercer les fonctions d’assistante du Directeur des Sports.
à compter du 1er novembre 2022 jusqu’au 31 octobre 2025 inclus. La convention pourra être reconduite à l’expiration de cette période, pour la même durée et après accord expresse des deux collectivités et de l’intéressé.
Article 2 : Conditions d’emploi
Durant le temps de mise à disposition, Mme Christelle GUERANDE-CHAPLAIN reste affectée dans les locaux de la Commune de Vernon, hormis pour les tenues éventuelles de réunions nécessitant sa présence dans les locaux de SNA, en qualité d’assistante du directeur des sports à Vernon.
L’agent effectuera 20 % de son temps de travail pour le compte de SNA.
L’agent est placé sous l'autorité hiérarchique de SNA dans le cadre de sa mise à disposition.
Durant la mise à disposition de Mme Christelle CHAPLAIN auprès de la Communauté d’agglomération « Seine Normandie Agglomération », la Commune de Vernon continue à assurer la gestion de la carrière de l’agent et reste responsable des décisions relatives à la notion et au pouvoir disciplinaire. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales du fonctionnaire dans l’exercice de ses missions pour la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », celle-ci pourra demander à la ville de Vernon que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par la Commune de Vernon, après avis de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération ».
Pour les autres congés (congé de longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, congé de maternité et autres types de congés), l'aménagement du temps de travail, la Commune de Vernon prend les décisions après avis de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » .
En cas de demande de formation, si celle-ci fait l’objet d’un besoin en lien avec l’exercice de ses missions, la Commune de Vernon en sera financeur, si celle-ci relève d’une nécessité liée à son statut, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en sera le payeur. Article 3 : Rémunération des fonctionnaires mis à disposition
La commune de Vernon verse à Mme Christelle GUERANDE-CHAPLAIN l'intégralité de la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi)
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de Vernon est remboursé par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » au prorata du temps de mise à disposition soit un pourcentage à la charge de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » de 20 % d’un temps complet.
Par période de 6 mois, la Commune de Vernon établira, par la fourniture de justificatifs à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », l'état des sommes à payer
Le solde interviendra en fin de convention.
Article 5 : Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité des fonctionnaires mis à disposition
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » transmet, à la Commune de Vernon, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition. Ce rapport est établi après un entretien individuel. Il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la Commune de Vernon
.
Article 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent mis à disposition peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de l’établissement d’origine ou de la collectivité d’accueil. Dans ce cas, la demande écrite adressée en courrier recommandé avec accusé de réception devra respecter un préavis d'un mois.
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition entre la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » et la Commune de Vernon.
Article 8 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen. Article 9 :
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour ces agents. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Fait à Vernon, Fait à Douains,
Le…………….. Le ………………
Pour la Commune de Vernon Pour Seine Normandie Agglomération Le Maire Le Président
François OUZILLEAU Frédéric DUCHÉ
Fait à Vernon,
Le…………….
L’intéressée
Christelle CHAPLAIN