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Déliberation - 144 2026 Mise a disposition de personnel 1 1
Déliberation - 109 2022 Mise a dispo de personnel DGS DCS
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 109 2022 Mise a dispo de personnel DGS DCS)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
07/10/2022
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Conseillers votants : 33
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 14 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi quatorze octobre à dix-
neuf heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique MORIN, M.
Johan AUVRAY, M. Hervé HERRY, Mme Nicole
BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme Catherine
DELALANDE, Adjoints
M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne
HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE, Mme Sylvie
GRAFFIN, M. Youssef SAUKRET, Mme Paola
VANEGAS, M. Antoine RICHARD, Mme Marie-
Christine GINESTIERE, M. Denis AIM, Mme Zahia
GASMI, M. Olivier VANBELLE, Mme Marjorie HARDY,
M. Jean-Marie M BELO, Mme Lydie BRIOULT, M.
Raphaël AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric
FAUQUE, Mme Blandine RIPERT, Madame Heïdi
DESEAU, Monsieur Maxence DEMAINE, Mme Lorine
BALIKCI, M. Gabriel SINO, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Léocadie ZINSOU à Mme Marie-Christine
GINESTIERE
Monsieur Pierre FRANSCESCHINA à M. Antoine
RICHARD
Mme Bérénice LIPIEC à M. Gabriel SINO
Absents :
M. David HEDOIRE
Mme Fanny FLAMANT
Secrétaire de séance : Youssef SAUKRET
N° 109/2022 Rapporteur : Eric FAUQUE
OBJET : Mise à disposition de personnel ( Directeur Général des Services et Directeur de la Cohésion Sociale )
Dans le but d’améliorer la performance des politiques menées au niveau local, de favoriser les transversalités et de maîtriser la dépense publique, certains agents de SNA sont amenés à
Commune de VERNON contribuer à l’administration de la Ville de Vernon, et inversement des agents de Vernon contribuant à l'administration de SNA.
Cette mutualisation prend la forme d’une mise à disposition de personnel.
Il est proposé de valider le principe d’une mise à disposition de l’agent suivant ;
Agent Collectivité d'origine Collectivité d'accueil
Quotité de
temps de
travail
Fonctions
exercées Durée Date d’effet
TRISTANT
Sandrine SNA VERNON 50 %
Directrice Générale
des Services 3 ans
16/08/22
Il est proposé de valider le principe d'une prestation de service de l’agent suivant ;
Agent Collectivité d'origine Collectivité Accueil
Quotité de
temps de
travail
Fonctions
exercées Durée Date d'effet
DESGARDIN
Benjamin SNA VERNON 55 %
Directeur Cohésion
Sociale 3 ans 01/11/22
Il est proposé d’autoriser le Maire à signer les conventions de mise à disposition des agents ci- dessus, ainsi que tout autre document y afférent.
Les projets des conventions de mise à disposition sont annexés au présent rapport.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la Fonction Publique.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Considérant l’intérêt de la Commune de Vernon à participer à une mise à disposition de personnel avec SNA,
Considérant la convention de mise à disposition, selon les conditions décrites ci-dessus,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
ACCEPTE les termes de la convention à intervenir entre la Commune de Vernon et la Commune d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération »,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition des agents susvisés, dans le respect des modalités définies dans le tableau ci-dessus.
Ressources humaines et finances Avis favorable
Commune de VERNON Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES DE PERSONNEL DU POSTE DE DIRECTEUR DE LA COHESION SOCIALE
ENTRE LA COMMUNE DE VERNON
ET SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION
Entre d’une part,
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », située Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, avenue Hubert Curien VERNON (27200) représentée par son Président, Frédéric DUCHÉ, dûment habilité par la décision N°P/20-091 en date du 29 juin,
D’autre part,
La Commune de Vernon, située Place Barette à VERNON (27200), représentée par son Maire, François OUZILLEAU, dûment habilité en vertu de la délibération N° 088/2020 en date du 29 mai 2020,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
A compter du 1er novembre 2022, Seine Normandie Agglomération met à disposition de la commune de VERNON, le Directeur de la cohésion sociale, et ce jusqu’au 31 octobre 2025.
Article 2 : Missions de l’agents mis à disposition
L’agent mis à disposition sera chargé d’exercer des missions suivantes : Piloter la direction de la cohésion sociale,
Décliner les orientations politiques des élus et les mettre en oeuvre, Assister et accompagner le DGS de la ville pour la définition des orientations stratégiques,
Accompagner les processus décisionnels,
Conseiller et alerter sur les risques techniques et juridiques,
Conduire un diagnostic interne et externe pour formuler des recommandations traduisant les attentes des orientations politiques,
Anticiper et alerter le DGS de la ville,
Impulser les projets stratégiques en les traduisant en projets de service, Superviser la mise en œuvre des projets,
Concevoir une organisation interne en adéquation avec le contexte financier et les projets,
Evaluer, adapter et moderniser les services, arbitrer et opérer des choix, Coordonner l’activité des services,
Définir les objectifs et les indicateurs de performances,
Evaluer les contributions collectives et individuelles,
Optimiser le fonctionnement et l’organisation des services,
Mettre en œuvre le schéma de mutualisation,
Impulser la mutualisation et la transversalité des activités au sein de la cohésion sociale,
Piloter et manager les services de la cohésion sociale.
Article 3 : Conditions d’emploi
Durant le temps de la prestation de service, l’agent contractuel est affecté à la Ville de Vernon en qualité de Directeur de la Cohésion Sociale
L’agent effectuera 55 % de son temps de travail pour le compte de la ville de Vernon.
L’agent est placé sous l'autorité hiérarchique du Maire de la ville de Vernon dans le cadre de sa mise à disposition.
Durant la prestation de services auprès de la ville de VERNON, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » continue à assurer la gestion de la carrière de l’agent et reste responsable des décisions relatives à la notion et au pouvoir disciplinaire. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales du fonctionnaire dans l’exercice de ses missions pour la ville, celle-ci pourra demander à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par la ville de Vernon, après avis de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération ».
L’agent bénéficie des congés et autorisations d’absence tels que prévus par le statut de la fonction publique territoriale, ainsi que des dispositions particulières attribuées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » à ses agents. Pour les autres congés (congé de longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, congé de maternité et autres types de congés), l'aménagement du temps de travail, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » prend les décisions après avis de la ville de Vernon.
En cas de demande de formation, si celle-ci fait l’objet d’un besoin en lien avec l’exercice de ses missions, la ville de Vernon en sera financeur, si celle-ci relève d’une nécessité liée à son statut, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en sera le payeur.
Article 4 : Rémunération de l’agent mis à disposition
La collectivité d’origine verse à l’agent l'intégralité de sa rémunération correspondant à son grade et son échelon (traitement de base, indemnité de résidence, ainsi que le supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi sous réserve que les conditions d’octroi soient remplies).
Article 5 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » est remboursé par la ville de Vernon au prorata du temps de mise à disposition soit un pourcentage à la charge de la Ville de Vernon de 55 % du temps complet.
Par période de 6 mois, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » établira par la fourniture de justificatifs à la ville de Vernon l'état des sommes à payer
Le solde interviendra en fin de convention.
Article 6 : Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité des agents mis à disposition
La ville de Vernon transmet, à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », un rapport annuel sur la manière de servir de l’agent mis à disposition. Ce rapport est établi après un entretien individuel. Il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en vue de l'établissement de l’évaluation.
Ce rapport est accompagné d'une proposition d’évaluation.
Article 7 : Fin de la prestation de service
La prestation de service peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de l’établissement d’origine ou de la collectivité d’accueil. Dans ce cas, la demande écrite adressée en courrier recommandé avec accusé de réception devra respecter un préavis d'un mois.
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition entre la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » et la ville de Vernon. Article 8 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen.
.
Fait à VERNON Fait à Douains Le Le
Le Maire Le Président de Seine Normandie Monsieur François OUZILLEAU Agglomération Frédéric DUCHE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
ENTRE LA COMMUNE D’AGGLOMERATION « SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION » ET LA COMMUNE DE VERNON
ET MADAME TRISTANT SANDRINE
Entre d’une part,
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », située Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, avenue Hubert Curien VERNON (27200), représentée par son Président, Frédéric DUCHE, dûment habilité, par décision du Bureau Communautaire en date du
D’autre part,
La Commune de Vernon, située Place Barette à VERNON (27200), représentée par son Maire, François OUZILLEAU, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Et Madame TRISTANT Sandrine,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » (SNA) met à disposition de la Commune de Vernon :
- Madame TRISTANT Sandrine, Directrice Générale Adjointe, titulaire à SNA, pour la direction générale des services, à compter du 16 août 2022 pour une durée de trois ans soit jusqu’au 15 août 2025. Article 2 : Conditions d’emploi
L’agent effectuera 50 % de son temps de travail pour le compte de la ville de Vernon.
Il est placé sous l'autorité hiérarchique du Maire de la ville de Vernon dans le cadre de sa mise à disposition.
Durant la mise à disposition de Madame TRISTANT Sandrine auprès de la ville de VERNON, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » continue à assurer la gestion de la carrière de l’agent et reste responsable des décisions relatives à la notion et au pouvoir disciplinaire. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales du fonctionnaire dans l’exercice de ses missions pour la ville, celle-ci pourra demander à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », après avis de la ville de Vernon.
L’agent bénéficie des congés et autorisations d’absence tels que prévus par le statut de la fonction publique territoriale, ainsi que des dispositions particulières attribuées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » à ses agents.
Pour les autres congés (congé de longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, congé de maternité et autres types de congés), l'aménagement du temps de travail, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » prend les décisions après avis de la ville de Vernon.
En cas de demande de formation, si celle-ci fait l’objet d’un besoin en lien avec l’exercice de ses missions, la ville de Vernon en sera financeur, si celle-ci relève d’une nécessité liée à son statut, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en sera le payeur.
Article 3 : Rémunération des fonctionnaires mis à disposition
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » verse à Madame TRISTANT Sandrine l'intégralité de la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » est remboursé par la ville de Vernon au prorata du temps de mise à disposition à savoir 50 % d’un temps complet.
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » établira par la fourniture de justificatifs à la Ville de Vernon l'état des sommes à payer, en juin et en décembre de l’année en cours.
Article 5 : Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité des fonctionnaires mis à disposition
La ville de Vernon transmet un rapport annuel sur la manière de servir des agents mis à disposition à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération ». Ce rapport est établi après un entretien individuel. Il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à Seine Normandie Agglomération en vue de l'établissement de l’évaluation professionnelle. Ce rapport est accompagné d'une proposition d’évaluation professionnelle.
Article 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de l’établissement d’origine ou de la collectivité d’accueil. Dans ce cas, la demande écrite adressée en courrier recommandé avec accusé de réception devra respecter un préavis d'un mois.
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition entre la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » et la ville de Vernon.
Article 7 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen.
Article 8 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- pour la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » à DOUAINS - 12, rue de la Mare à Jouy 27220 DOUAINS,
- pour la commune de Vernon à VERNON – BP 903 - Place Barette 27400 Vernon.
Article 9 : La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour ces agents. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Fait à Vernon, Fait à Douains,
Le 16 août 2022 Le 16 août 2022
Pour la ville de Vernon Pour Seine Normandie Agglomération Le Maire, Le Président
Conseiller régional de Normandie
Président délégué de SNA
François OUZILLEAU Frédéric DUCHE
Fait à Douains,
Le ……………………
L’intéressée,
Sandrine TRISTANT