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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation signature spé
Arrêté - Préfecture - La Réunion - pgf deleg speciales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - pgf deleg speciales)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Industrie,
BE
dt
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Saint-Denis,
le
1* janvier
2018
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
REUNION
7
avenue
André
Malraux
—
CS
21015
97744
SAINT-DENIS
MESSAG
CEDEX
9
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
gestion
fiscale
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la direction
régionale
de
La
Réunion
;
Vu
le
décret
du
14
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Gilles
DESHAYES,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion ;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
18
avril
2016
fixant
au
17
mai
2016
la
date
d'installation
de
M.
Gilles
DESHAYES
dans
les
fonctions
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion
;
Décide
:
Article
1
: Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d’agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l’'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée à :
1.
Pour
la
Division
du
réseau
fiscal :
M.
Alan
VAILLANT,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
reçoit
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
pour
toutes
les
affaires
ressortissant
de
la
division
du
réseau
fiscal
;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.Alan
VAILLANT,
inspecteur
principal
des
finances
publiques ,
M.
Sébastien
DANJOU,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint
et
Mmes
Isabelle
BERENGER
et
Michèle
ATZENHOFFER
inspectrices
divisionnaires
des
finances
publiques,
reçoivent
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
M.
Alan
VAILLANT,
sans
que
la
condition
d'absence
ou
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers.
D
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS >
Mme
Véronique
HIBON,
inspectrice
des
finances
publiques,et
M.
Sébastien
MANSARD,
inspecteur
des
Finances
publiques,
pour
signer
dans
la limite
de
leurs
attributions :
-
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
demande
de
renseignements
;
-
les
procès-verbaux
des
commissions
auxquelles
ils sont
habilités
à
me
représenter
-
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
l’activité
de
leur
service
de
fiscalité
des
particuliers
et
des
missions
foncières.
>
Mmes
Laurence
DELRIEU,
Suzie
HO-SIK-CHUEN,
Chantal
VICTORIA,
inspectrices
des
finances
publiques
et
MM.
Thomas
LOEGEL
et
Daniel
THURIES
, inspecteurs
des
finances
publiques,
pour
signer
dans
la
limite
de
leurs
attributions :
-
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
demande
de
renseignements
;
-
les
bordereaux
de
mise
en
paiement
des
émoluments
des
huissiers
de
justice
;
-
les
bordereaux
des
états
concernant
les
frais
de
déplacement
des
inspecteurs
chargés
des
fonctions
d'huissiers
et les factures
des
huissiers
de justice
et des
greffes
des
tribunaux ;
-
les
notifications
des
redressements
et liquidations
aux
administrations
et organismes
concernés,
-
les
notifications
au
BODACC,
-
les
bordereaux
d'envoi
des
extraits
de
jugement
et d’amendes
forfaitaires
majorées,
-
les
accusés
de
réception
des
avis
de
réclamation
et d'opposition
sur
amendes,
-
les
états
de
poursuites
par
voie
de
saisie
en
matière
d'amende,
et
les
demandes
de
compensation
légale,
-
les
propositions
automatiques
d'admission
en
non-valeur
amendes,
-
les
listes
4340
de
propositions
non-automatiques
d'admission
en
non
valeur
(amendes),
après
validation
par
le
directeur
régional
des
finances
publiques
ou
par
l'un
de
ses
délégataires
généraux
des
dossiers
instruits,
-
les
procès-verbaux
des
commissions
auxquelles
ils sont
habilités
à
me
représenter
-
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
l’activité
de
leur
service.
Mme
Marie-Laure
TSANG
KIVONG
TAÏI
contrôleuse
des
finances
publiques,
MM
Fred
BOYER,
Julien
LEFEVRE
et.
Jean-Louis
SALAS,
contrôleurs
des
finances
publiques,
pour
signer
dans
la
limite
de
leurs
attributions : -
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
demande
de
renseignements
;
-
tout
document
administratif
et comptable
en
rapport
avec
l’activité
de
leur
service.
2.
Pour
la Division
«
Contrôle
Fiscal
et Affaires
juridiques
»:
>
M
Sébastien
DANJOU,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
du
Contrôle
fiscal
et Affaires
juridiques,
pour
toutes
affaires
ressortissant
de
sa
Division.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M
Sébastien
DANJOU,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
MM.
Alban
MARNIER,
Alan
VAILLANT
inspecteurs
principaux
des
finances
publiques,
M.
Jean-
François
AROULDASSOU,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
reçoivent
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
M
Sébastien
DANJOU,
sans
que
la condition
d'absence
ou
d’'empêchement
soit opposable
aux
tiers. >
M.
Alban
MARNIER,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
Jean-François
AROULDASSOU,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
Mmes
Claudine
BERENGER,
Béatrice
GUERIN,
Axelle
GUINET,
Frédérique
MEDEA,
Stéphanie
NATIVEL,
inspectrices
des
finances
publiques,
MM.
Cédric
COURTOIS,
Cyrille
GUINET
et
Cédric
MURAT,
inspecteurs
des
finances
publiques,
Mme
Madeleine
ROYER,
contrôleuses
principales
des
finances
publiques,
MM.
Laurent
BALUTEAU
et
Ahmed
RANGUILA,
contrôleurs
principaux
des
Finances
publiques,
M.
Jocelyn
ANDRIAMAHATRATRA
et
Mme
Françoise
RAMASSAMY,
contrôleurs
des
finances
publiques,
pour
signer
dans
la
limite
de
leurs
attributions
:
-
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception
:
-
les
procès-verbaux
des
commissions
auxquelles
ils
sont
habilités
à
me
représenter
;
-
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
l’activité
de
leur
service.
Cette
délégation
annule
et
remplace
celle
consentie
le
1°
septembre
2017.
Article
2
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
régional
des
Finances
publiques
de
La
Réunion,
v
cut
DESHAYES