Déliberation - bb0135

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Ordre du Jour - 3 Ordre du jour 1

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Convocation - bb0135 26872b6014964f8ea2703a5c85744ee0

Déliberation - bb0135 Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Nézel. Lien du pdf (Déliberation - bb0135)Thèmes du document : Sécurité sociale, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT des SVEL RES

COMPTE RENDU DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE

DE NEZEL

MAIRE de NÉZEL ('8410}

SEANCE DU JEUDI 03 DECEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le 03 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de réunion de la mairie.

Etaient présents : Dominique TURPIN, Thierry LABARTHE, Marilisa TEIXFIRA, Isabelle BUKI,

Benjamin CARRE, Nicolas VOGEL, Antoine FOURNIER, Yann ROMIIT, Claire ALVES,

Nathalie BAUDET

Secrétaire de séance : Thierry LABARTHE

Pouvoits : Hélène MAHAUT à Dominique TURPIN, Philippe OLLIVON à Thierry LABARTHE, Micheline VOINIER à Isabelle BUKT, Jérémy LEFEBVRE à Antoine FOURNIER

Âbsent : France BOURBON

Formant la majorité des membres en exercice.

ORDRE DU JOUR

- Approbation d’une aide communale exceptionnelle à l’immobilier d’entreprises des commercants et artisans et demande de refinancement au département des Yveles - Décision budgétaire modificative n°2

- Conventionnement avec la CAF pour la mise en place du CTG 2020 2024 - Proposition d’ajout à l’ordre du jour adoptée à l’unanimité après en avoir délibéré : engagement des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au bp 2020

Informations

Le compte rendu du dernier conseil municipal est validé à l’unanimité

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal, les décisions prises en vertu de Particle L 212-2 du code

général des collectivités territoriales et de la délégation accordée par délibération du 23/05/2020 :

- DCS 2020 5 Décision d’attribution du marché de restauration scolaire (élaboration et livraison de

repas en liaison froide)1 Approbation d’une aide communale exceptionnelle à Pimmobilicr d'entreprises des

commercants et artisans et demande de refinancement au département des Yveles

DLB 2020/51

Le 14 novembre, le Conseil municipal de Nézel a voté à l’unanimité la mise en place d’un dispositif d’aide départementale exceptionnelle à l’immobilier d’entreprise, pour les commerçants et artisans particulièrement touchés pendant et après le confinement. Cette aide exceptionnelle prend la forme du paiement des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier liés à l’activité commerciale ou artisanale, dans la limite de 5 000 ou 7 000 € selon les cas.

Pour mémoire ce dispositif s’appuie sur les communes, qui doivent mettre en place le règlement d’aide par délibération (pour Nézel votée le 14 novembre), et instruisent les dossiers. Après accord entre le Département et la commune sur la liste des bénéficiaires et l’aide octroyée, la commune doit alors prendre une seconde délibération, pour approuver cette liste de bénéficiaires ainsi que le montant global, et solliciter une aide du Département d’un montant équivalent. C’est l’objet de cette seconde délibération proposée ce jour.

Il convient d'approuver le versement de ces aides par la commune, de solliciter leur remboursement par le Département des Yvelines et d’approuve la signature de la convention correspondante avec le Département.

PROJET DE DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, L. 1511-3 et L. 2121-29,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

VU l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et notamment son article 1°,

VU l'arrêté du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,

VU la délibération du Conseil départemental du 26 juin 2020 approuvant la création d’un dispositif départemental d’aide d’urgence au soutien du bloc communal afin d'accompagner les commerces de proximité et d’artisanat,

VU Ia délibération du conseil municipal n° 2020°48 du 14 novembre 2020 approuvant la création d’un dispositif

d’aide exceptionnelle communale à destination des commerçants et artisans de la commune, ainsi que son

règlement en annexe,

VU la convention avec le Département jointe en annexe,

CONSIDERANT les impacts économiques, sanitaires et sociaux du covid-19 sur les activités liées au commerce, à

l’artisanat, à la restauration et à l’hôtellerie dans les Yvelines, notamment sur la commune rurale de Nézel, et ayant pour conséquence de renforcer les difficultés initiales de développement de son tissu commercial,

CONSIDERANT le rôle structurant du commerce, notamment du commerce de proximité, dans le développement des centres-villes et centres-bourgs, et les difficultés financières auxquelles est confronté le commerce la commune de Nézel, à l’issue de la période de confinement,

CONSIDERANT la nécessité de maintenir l’emploi de l’ensemble du tissu commercial sur la commune de Nézel,CONSIDERANT le dispositif d’aide aux commerces et à l’artisanat de la commune de Nézel et son règlement afférent,

CONSIDERANT le dispositif départemental d’aide d’urgence au soutien des commerces de proximité et de l'artisanat visant à accompagner le bloc communal en matière d’immobilier d’entreprise dans ce contexte de crise

et de redynamisation de leurs centralités,

CONSIDERANT l’annonce par le Département des Yvelines de son projet de modification de règlement en Commission Permanente du 9 octobre 2020, afin de supprimer de son dispositif la déduction des aides de l’Etat au titre du fonds national de solidarité, cette déduction réduisant très fortement l’impact de l’aide souhaitée aux

commerçants et artisans souhaitée par le Département,

ENTENDU l'exposé de Monsieur LE Maire

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l'attribution d’un financement à hauteur de 7251 EUROS au titre du dispositif d’aide communale

exceptionnelle visant le soutien des commerces de proximité, de l’artisanat, des bars/ restaurants et des hôtels de la

commune de Nézel, à l’ensemble des commerçants, bars/restaurants, hôtels et artisans bénéficiaires figurant dans la

liste exhaustive en annexe de la présente délibération

SOLLICITE le refinancement de cette aide auprès du Département des Yvelines au titre de son dispositif d’aide

départemental d’urgence au soutien du bloc communal pour l’ensemble des commerçants, bars/restaurants, hôtels

et artisans bénéficiaires figurant dans la liste exhaustive en annexe de la présente délibération, et autorise Monsieur

le Maire à déposer une demande à cet effet pour un montant de 7 251 €,

APPROUVE la convention relative au dispositif départemental d’urgence au bloc communal pour soutenir le

commerce et l’artisanat, et autorise le Maire à signer avec le Conseil départemental cette convention ainsi que tout

document pris pour son application,

DIT que les crédits de paiement de l’aide par la commune seront imputés au chapitre 67 article 6745.

DIT que les crédits de recettes du Département seront imputés au chapitre 77 article 774 du budget communal.Commune de Nézel — Compte-rendu du Conseil Municipal du 03/12/2020

Montant de la

Code subvention au , : mare et Nom de l'entreprise Type d'activité NAF titre du dispositif

d'urgence

Salon de coiffure Saion de coiffure 2751

L’ambition Bar 4500

2 décision budgétaire modificative n°2

DLB 2020/52

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de procéder à une décision budgétaire modificative pour pouvoir procéder à la clôture des comptes 2020 :

2315DI + 2400

2031DI -2400

2315/041/DI +0.11

2031/041/RI + 0.11

2111/21/RI + 1500

2313/23/DI + 1500

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve la décision budgétaire modificative n°2.

3) Conventionnement avec la CAF pour le CTG 2020 2024

DLB 2020/53

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations

familiales (Cnaf) ;

27, rue Saint Blaise — 78410 NEZEL — Tél : 01 30 95 64 28 — Fax : 01 30 90 168 97 mairiedenezel@wanadoo.frCommune de Nézel —- Compte-rendu du Conseil Municipal du 03/12/2020

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le Maire à engager la commune dans la démarche "CTG"

et à signer toutes les conventions CAF78 qui lui permettront de maintenir les financements précédemment valorisés au titre du "CEJ " via le nouveau dispositif financier "Bonus Territoires".

4/ Engagement dés crédits d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au BP 2020

DLB 2020/54

Conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020 (non compris les crédits affectés au remboursement d’emprunt).

Aptès en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal adopte l'engagement des crédits d’investissements suivants :

ARTICLE libellé bp 2020 | UN QUART

2031 frais d'études 16859.32 4214.83

21311 hotel de ville 3600 900

21312 batiments scolaires 240446 60111.5

21318 autres batiments publics 5000 1250

2135 installations générales 2209.2 552.3

21568 autre matériel et outillage 1500 375

2183 matériel de bureau 8550 2137.5

2184 mobilier 2985.6 746.4

2188 autres immo 549 137.25

27638 autres epl 8000 2000

72424.78

Questions diverses :

La séance est levée à 21H30

27, rue Saint Blaise — 78410 NEZEL — Tél : O1 30 95 64 28 - Fax : 01 30 90 18 97 mairiedenezel@wanadoo.frCommune de Nézel - Compte-rendu du Conseil Municipal du 03/12/2020

Maire de Nézel

27, rue Saint Blaise — 78410 NEZEL — Tél : 01 30 95 64 28 — Fax : 01 30 90 18 97 mairiedenezel@wanadoo.fr