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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 13 RAA spécial délégation assiette et recouvrement SIP Tours 01102022
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 13 RAA spécial délégation assiette et recouvrement SIP Tours 01102022)
Thèmes du document : Industrie, Budget, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-10031
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-10-01-00001 - délégation assiette et recouvrement SIP TOURS 01 10
2022 (5 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-10-01-00001
délégation assiette et recouvrement SIP TOURS
01 10 2022
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-01-00001 - délégation assiette et recouvrement SIP TOURS 01 10 2022 3 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE TOURS
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tours :
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à LIMET Florence, inspectrice divisionnaire Hors classe,
BORNET Dominique, DUC Nathalie et SAUNIER Françoise , inspectrices des finances
publiques , chargée de mission et adjointes au responsable du service des impôts des
particuliers de TOURS , à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-01-00001 - délégation assiette et recouvrement SIP TOURS 01 10 2022 4 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BOBINET Vincent LE BRAS Isabelle LE CORRE Lucie
MARQUE Marie-Charlotte MOREAUD Kévin TERCINET Géraldine
UBEDA Valérie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
AUDRAN Kévin COCHARD Lise GRIVEAU Marie-Gabrielle
AUMASSON Sandra COUVERT Lucien JOB Marie-Anne
BLANC Christine DELETANG Frédéric LOUISE Sandrine
CARON Léo GRAIZEAU Marion SAULENC Christine
CHIFOLLEAU Nadine ZINDEL Kévin
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
AUBIER Sandra contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
BEAUDOUIN
Valérie
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
BOULAY
Véronique
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
CAULIEZ
Nicolas
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-01-00001 - délégation assiette et recouvrement SIP TOURS 01 10 2022 5 Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
CALLU
Catherine
contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ 10 000 €
FOUQUET
Bénédicte
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
MARCHE
Marylène
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
MARQUE Marie-
Charlotte
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
PIAULT Laetitia contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
BALTAZAR
Nuno
agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €
CHICHEREAU
Laurie
agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €
COLLANGE-
NUGUES
Rosemarie
agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €
DEBRUYNE
Caroline
agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €
GRAIZEAU
Marion
agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €
HACCART
Alexandre
agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €
MAZEAU
Corine
agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €
MEUNIER
Claudine
agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €
PAYEN Amélie agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €
SIKA Pascale agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €
THENOT
Blandine
agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-01-00001 - délégation assiette et recouvrement SIP TOURS 01 10 2022 6 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des actes
relatifs
au
recouvre
ment
CUQUEL
Patrick
contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 7000 € 7000 €
HUVELIN
pierre
contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 7000 € 7000 €
MANDIANG
Oumi
contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 7000 € 7000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de
délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
aux huissiers des Finances publiques désignés ci-après :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-01-00001 - délégation assiette et recouvrement SIP TOURS 01 10 2022 7 Nom et prénom Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
AFONSO Nicolas A 4 mois 10 000 €
BOUTRU Éric A 4 mois 10 000€
HERENG Régis A 4 mois 10 000 €
ZITOUNI Kamel A 4 mois 10 000 €
Article 6
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa
déclaration ou par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système
d’informations de l’administration, les inspecteurs ou contrôleurs des Finances publiques
mentionnés aux articles 1er, 2, 3 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de
leur délégation.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de la soussigné(e), les agents des Finances publiques
désignés ci-après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la
propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Florence LIMET A+
Dominique BORNET A
Nathalie DUC A
Françoise SAUNIER A
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
A TOURS le 1er octobre 2022
La comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
signé
Annick GÉNIN-TOUREL, AFIP Adjointe
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-01-00001 - délégation assiette et recouvrement SIP TOURS 01 10 2022 8