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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 12 29 RAA spécial délégation assiette et recouvrement SIP TOURS
Document publié le Jeudi 29 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 12 29 RAA spécial délégation assiette et recouvrement SIP TOURS)
Thèmes du document : Industrie, Budget, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-12049
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-10-01-00003 - délégation assiette et recouvrement SIP TOURS
01-10-2022 (5 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-10-01-00003
délégation assiette et recouvrement SIP TOURS
01-10-2022
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-01-00003 - délégation assiette et recouvrement SIP TOURS 01-10-2022 3 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE TOURS
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tours :
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à LIMET Florence, inspectrice divisionnaire Hors classe,
BORNET Dominique, DUC Nathalie et SAUNIER Françoise , inspectrices des finances
publiques , chargée de mission et adjointes au responsable du service des impôts des
particuliers de TOURS, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
%
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant;
4°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
x
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-01-00003 - délégation assiette et recouvrement SIP TOURS 01-10-2022 4 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement;
59) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme
Limite Durée maximale pour | Limite des
Nom et prénom des décisions | maximale des | laquelle un actes relatifs Grade . 1: 1: des agents gracieuses et délais de délai de au d'annulation paiement | paiement peut | recouvrement
être accordé
AUBIER Sandra | contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
BEAUDOUIN contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 € Valérie
BOULAY contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 € Véronique
CAULIEZ contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 € Nicolas
BOBINET Vincent LE BRAS Isabelle LE CORRE Lucie
MARQUE Marie-Charlotte MOREAUD Kévin TERCINET Géraldine
UBEDA Valérie BEAUDOUIN Valérie
AUDRAN Kévin COCHARD Lise GRIVEAU Marie-Gabrielle
AUMASSON Sandra COUVERT Lucien JOB Marie-Anne
BLANC Christine DELETANG Frédéric LOUISE Sandrine
CARON Léo GRAIZEAU Marion SAULENC Christine
CHIFOLLEAU Nadine ZINDEL Kévin
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-01-00003 - délégation assiette et recouvrement SIP TOURS 01-10-2022 5 Somme
Limite Durée maximale pour Limite des
Nom et prénom des décisions | maximale des laquelle un actes relatifs Grade . 1e 1e des agents gracieuses et délais de délai de au d'annulation paiement | paiement peut | recouvrement
être accordé
CALLU contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ 10 000 € Catherine
FOUQUET contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 € Bénédicte
MARCHE contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 € Marylène
MARQUE Marie-| contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 € Charlotte
PIAULT Laetitia | contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
BALTAZAR agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 € Nuno
CHICHEREAU agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €
Laurie
COLLANGE- agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 € NUGUES
Rosemarie
DEBRUYNE agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 € Caroline
GRAIZEAU agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 € Marion
HACCART agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 € Alexandre
MAZEAU agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 € Corine
MEUNIER agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 € Claudine
PAYEN Amélie agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €
SIKA Pascale agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €
THENOT agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 € Blandine
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-01-00003 - délégation assiette et recouvrement SIP TOURS 01-10-2022 6 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme
! maximale Limite . Durée
. Limite . pour des actes Nom et Limite des maximale . A RE des 1: laquelle un | relatifs prénom des | Grade décisions se des délais 21: . décisions délai de au agents contentieuses . de . gracieuses . paiement | recouvre paiement x peut être ment
accordé
CUQUEL contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 7000 € 7000 € Patrick
HUVELIN contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 7000 € 7000 €
pierre
MANDIANG | contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 7000 € 7000 €
Oumi
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de
délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
aux huissiers des Finances publiques désignés ci-après :
PF . Somme maximale pour ’ Durée maximale des 1: . Nom et prénom Grade 21e . laquelle un délai de paiement délais de paiement 2 : peut être accordé
AFONSO Nicolas A 4 mois 10 000 €
BOUTRU Éric A 4 mois 10 000€
HERENG Régis A 4 mois 10 000 €
ZITOUNI Kamel A 4 mois 10 000 €
Article 6
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa
déclaration ou par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système
d'informations de l'administration, les inspecteurs où contrôleurs des Finances publiques
mentionnés aux articles 1er, 2, 3 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de
leur délégation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussigné(e), les agents des Finances publiques
désignés ci-après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la
propre délégation de signature du responsable :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-01-00003 - délégation assiette et recouvrement SIP TOURS 01-10-2022 7 Nom et prénom des agents Grade
Florence LIMET A+
Dominique BORNET A
Nathalie DUC A
Françoise SAUNIER A
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
A TOURS le 1‘ octobre 2022
La comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
signé
Annick GÉNIN-TOUREL, AFIP Adjointe
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-01-00003 - délégation assiette et recouvrement SIP TOURS 01-10-2022 8