Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 063 120423

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 063 120423 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 063 120423)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2023-063

PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2023Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2023-04-12-00003 - 230224-AP DAE Carrefour Charlemagne Transversale

RAA (2 pages) Page 3

69-2023-04-12-00002 - Arrêté préfectoral

n° DDT_SEN_20230412_B33 relatif à la mise en situation de vigilance

sécheresse des eaux souterraines et des eaux superficielles de la

circonscription départementale du Rhône (12 pages) Page 6

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection

civile

69-2023-04-05-00002 - ARRÊTÉ PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE

NAVIGATION DU 10.04 AU 31.12.23 VNF FEDERATION DE PÊCHE DU

RHÔNE (2 pages) Page 19

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de

l'offre de soins pilotage

69-2023-04-11-00001 - ARS DOS 2023 04 11 17 0187 (2 pages) Page 22

69-2023-04-11-00002 - ARS DOS 2023 04 11 17 0192 (2 pages) Page 25

69-2023-04-12-00001 - ARS DOS 2023 04 12 17 0211 (4 pages) Page 28

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2023-04-12-00003

230224-AP DAE Carrefour Charlemagne

Transversale RAA

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-04-12-00003 - 230224-AP DAE Carrefour Charlemagne Transversale RAA 3Ex PRÉFÈTE

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - du portant autorisation des tests et essais relatif à la création du carrefour Charlemagne/rue Transversale sur la ligne T1 du tramway de Lyon

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code des transports,

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG),

VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne),

VU l’arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains,

VU l’arrêté préfectoral n°69-2023-03-29-00004 du 29 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,

VU les guides d’application du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de sécurité,

CONSIDÉRANT l’arrêté du 29 mai 2020 portant approbation du dossier préliminaire de sécurité du projet d’extension de la ligne T2 du tramway de Lyon jusqu’à Montrochet ,

CONSIDÉRANT le courrier du 6 mars 2023 de SYTRAL Mobilités adressé à la préfète du Rhône pour transmission du dossier d’autorisation des tests et essais, réceptionné le 6 mars 2023,

1/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-04-12-00003 - 230224-AP DAE Carrefour Charlemagne Transversale RAA 4CONSIDÉRANT l’avis favorable du bureau Sud-Est du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en date du 13 mars 2023,

ARRÊTE

Article 1 : Autorisation des tests et essais.

SYTRAL Mobilités et son exploitant sont autorisés à réaliser les tests et essais associés au projet de création du carrefour Charlemagne/rue Transversale sur la ligne T1 du tramway de Lyon.

Article 2 : Prescriptions.

L’autorisation est assortie des prescriptions suivantes pour :

- le respect des dispositions opérationnelles : les circulations des rames d’essais sont effectuées dans le respect des dispositions figurant dans le dossier d’autorisation des tests et essais référencé 4153941-DCE-INT (version 5 de novembre 2022),

- l’avis de l’organisme qualifié agréé (OQA) : les réserves formulées par l’organisme qualifié agréé dans son rapport d’évaluation de la sécurité (ref. CEREMA_EQA_Lyon-Confluence- transversale_01_REV_DauTE_V3) sont à lever avant le démarrage des travaux et essais, la traversée de la plate-forme par les véhicules, ainsi que la traversée du carrefour par les piétons, sont rendus physiquement impossible pendant la durée des travaux et des essais, jusqu’à l’obtention de l’avis favorable de l’organisme qualifié agréé pour la mise en service anticipée du carrefour,

- la mise en service anticipée de carrefours : dans le cadre de la mise en service anticipée du carrefour L2102 - Charlemagne / Le Champ et conformément à l’avis du préfet du Rhône du 29 mai 2020 sur le dossier préliminaire de sécurité du projet d’extension de la ligne T2 du tramway de Lyon jusqu’à Montrochet, SYTRAL Mobilités transmet pour information au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés les éléments suivants à la suite de ces mises en service :

- une synthèse des résultats des tests et essais réalisés,

- l’avis de l’ organisme qualifié agréé relatif à la possibilité de mettre en service les carrefours de façon anticipée, intégrant les éventuelles mesures complémentaires de couverture des risques mises en œuvre.

- les événements notables : tout événement de sécurité, incident et accident ayant lieu durant les tests et essais sera porté sans délai à la connaissance du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.

Fait à Lyon, le 12 avril 2023

Pour le directeur départemental des territoires du

Rhône, l’adjointe au directeur

Gaëlle LEJOSNE

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-04-12-00003 - 230224-AP DAE Carrefour Charlemagne Transversale RAA 569_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2023-04-12-00002

Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20230412_B33

relatif à la mise en situation de vigilance

sécheresse des eaux souterraines et des eaux

superficielles de la circonscription

départementale du Rhône

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-04-12-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20230412_B33 relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux souterraines et des eaux superficielles de la circonscription 6E = ue R PRÉFÈTE Direction départementale

DU RHÔNE des territoires Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20230412_B33

relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux souterraines et des eaux superficielles

de la circonscription départementale du Rhône

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfete du Rhône,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'ac-

tion des services de l'État dans les régions et les départements,

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO

en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité

sud-est, préfète du Rhône,

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète,

secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la

préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

préfète du Rhône,

VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-03-02-00012 du 02 mars 2023 portant délégation de signature à

Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour

l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de

défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,

VU l'arrêté préfectoral cadre n° DDT_SEN_20220330_B35 du 31 mars 2022 fixant le cadre des mesures

de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et les nappes d'eaux

souterraines du département du Rhône et de la métropole de Lyon hors territoire de l'Est lyonnais,

VU l'arrêté inter-préfectoral cadre n° DDT_SEN_20220520_B66 du 20 mai 2022 fixant le cadre des

mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et les nappes

d'eaux souterraines du territoire de l'Est lyonnais,

VU l'arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en

période d'étiage sur l'axe Saône,

VU les niveaux piézométriques constatés sur les nappes d'eau souterraines du département du Rhône

et de la Métropole de Lyon,

VU les débits des cours d'eau constatés sur le département du Rhône et de la Métropole de Lyon,

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-04-12-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20230412_B33 relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux souterraines et des eaux superficielles de la circonscription 7CONSIDÉRANT que la situation de la ressource en eau est déficitaire pour la saison et qu'un passage en

vigilance des eaux superficielles et des eaux souterraines est nécessaire pour anticiper une situation

susceptible de se dégrader en situation d'alerte puis d'alerte renforcée,

CONSIDÉRANT la consultation des comités de gestion de l'eau dans leur formation spécifique de suivi

conjoncturel pour le territoire départemental, de l'Est lyonnais et de l'axe Saône du 23 mars 2023,

unanimement favorables au placement en vigilance de l'ensemble des nappes et cours d'eau de la

circonscription départementale du Rhône,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 :

Il est décidé de déclencher les situations suivantes :

Zone de gestion Situation pour les Situation pour les

(annexe 1) eaux souterraines eaux superficielles et leur nappe

d'accompagnement

Territoire du département du Rhône hors Est lyonnais

ZONE 1 Vigilance Vigilance

ZONE 2 Vigilance Vigilance

ZONE 3 Vigilance Vigilance

ZONE 4 Vigilance Vigilance

ZONE 5 Vigilance Vigilance

ZONE 6 Vigilance Vigilance

Territoire de l'Est lyonnais

ZONE 7 Vigilance Vigilance

ZONE 8 Vigilance Vigilance

ZONE 9 Vigilance Vigilance

Territoire de l'axe Saône

Vigilance Vigilance

La situation de vigilance correspond, à un niveau d'alimentation des cours d'eau et des nappes où tous

les usages sont satisfaits sans préjudice pour la ressource et le fonctionnement biologique des milieux

aquatiques, mais à partir duquel la situation basse est susceptible de s'aggraver dans les semaines ou le

mois à venir.

Une telle situation est rencontrée, en moyenne moins de une année sur deux.

La liste des communes classées par zone de gestion est disponible en annexe 1.

Les cartes de délimitation des zones de gestion sont annexées au présent arrêté (annexe 2).

Une carte plus précise est disponible sur le site des services de l'État dans le Rhône

(http://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-developpement-durable-risques-

naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse).

Article 2 : Période d'application

Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 31 octobre 2023.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-04-12-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20230412_B33 relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux souterraines et des eaux superficielles de la circonscription 8Article 3 : Publication

Le présent arrêté est :

- adressé pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée,

- publié sur le site des services de l'État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs du

Rhône.

Article 4 : Exécution

La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental

des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la

directrice départementale de la protection des populations, le directeur général de l'agence régionale

de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie, le chef du service départemental du Rhône de l'office français pour la biodiversité, les

maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du

présent arrêté.

Fait à Lyon, le 12 avril 2023

Signé

Vanina NICOLI

La Préfète,

Secrétaire générale

Préfète déléguée à l'égalité des chances

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet

d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal

administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).

Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette

démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de

deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de

l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-04-12-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20230412_B33 relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux souterraines et des eaux superficielles de la circonscription 9Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion

1. Territoire du département du Rhône hors Est lyonnais

Commune Zone de INSEE Commune Zone de INSEE

gestion gestion

Affoux ZONE 3 69001 Chambost-Longessaigne| ZONE 3 69038

Aigueperse ZONE 1 69002 Chamelet ZONE 1 69039

Albigny-sur-Saône ZONE 4 69003 Champagne-au-Mont- ZONE 4 69040

Alix ZONET | 69004 | |%0r

Ambérieux ZONE2 | 69005 | |Chaponost ZONES | 69043 Amplepuis ZONE] 69006 Charbonnières-les-Bains | ZONE 5 69044 Ampuis ZONE 6 69007 Charentay ZONE 1 69045 Ancy ZONE 3 69008 Charly ZONE 5 69046

Anse ZONE 2 69009 Charnay ZONE 1 69047

Arnas ZONE 2 69013 Chasselay ZONE 2 69049

Aveize ZONE 3 69014 Châtillon ZONE 1 69050

Avenas ZONE 1 69015 Chaussan ZONE 5 69051

Azolette ZONE 1 69016 Chazay-d'Azergues ZONE 1 69052

Bagnols ZONE 1 69017 Chénas ZONE 2 69053

Beaujeu ZONE 1 69018 Chénelette ZONE 1 69054

Beauvallon (Nord) ZONE 5 69179 Chessy ZONE 69056 Beauvallon (Sud) ZONEG | ég179 | |Chevinay ZONE 3 | 69057 Belleville-en-Beaujolais ZONE 2 69019 Chiroubles ZONE 1 69058 Belmont-d'Azergues ZONE 1 69020 Civrieux-d'Azergues ZONE 1 69059 Bessenay ZONE 3 69021 Claveisolles ZONE 1 69060

| Cogny ZONE 1 69061 Bibost ZONE 3 69022

x Coise ZONE 3 69062 Blacé ZONE 1 69023

——. Collonges-au-Mont-d'Or | ZONE 4 69063 Brignais ZONE 5 69027 i ZONE 69064 Brindas ZONES | 69028 | |Condrieu ONE

- Corcelles-en-Beaujolais ZONE 1 69065 Brullioles ZONE 3 69030 - Cours ZONE 1 69066 Brussieu ZONE 3 69031 Courzieu ZONE 3 69067 Bully ZONE 3 69032 - - Couzon-au-Mont-d'Or ZONE 4 69068 Cailloux-sur-Fontaines ZONE 4 69033 | | Craponne ZONE 5 69069 Caluire-et-Cuire ZONE 4 69034 li ZONE 1 7 Cenves ZONE | 69035 | |Cubliz 2 69070 y Curis-au-Mont-d'Or ZONE 4 69071 Cercié ZONE 1 69036 — Dardilly ZONE 4 | 69072 Chabanière ZONE 3 69228 ue Denicé ZONE 1 69074 Chambost-Allières ZONE 1 69037

af12

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-04-12-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20230412_B33 relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux souterraines et des eaux superficielles de la circonscription 10Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)

Commune Zone de INSEE Commune Zone de INSEE

gestion gestion

Deux-Grosne ZONE 1 69135 Lachassagne ZONE 1 69106

Dième ZONE 1 69075 Lamure-sur-Azergues ZONE 1 69107

Dommartin ZONE 1 69076 Lancié ZONE 1 69108

Dracé ZONE 2 69077 Lantignié ZONE 1 69109

Duerne ZONE 3 69078 Larajasse ZONE 3 69110

Échalas ZONE 6 69080 La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250

Écully ZONE 4 | 69081 Le Breuil ZONE 1 69026

Émeringes ZONE 1 69082 Légny ZONE 1 69111

Éveux ZONE 3 | 69083 Lentilly ZONE 5 69112

Fleurie ZONE 69084 Le Perréon ZONE 1 69151

Fleurieu-sur-Saône ZONE 4 69085 Les Ardillats ZONE 1 69012

Fleurieux-sur-l'Arbresle ZONE 3 69086 Les Chères ZONE 2 69055

Fontaines-Saint-Martin ZONE 4 69087 Les Haies ZONE 6 69097

Fontaines-sur-Saône ZONE 4 69088 Les Halles ZONE 3 69098

Francheville ZONE 5 69089 Les Sauvages ZONE 1 69174

Frontenas ZONE 1 69090 Létra ZONE 1 69113

Genay ZONE 4 69278 Limas ZONE 2 69115

Givors ZONE 6 69091 Limonest ZONE 4 69116

Gleizé ZONE 1 69092 Lissieu ZONE 1 69117

Grandris ZONE 1 69093 Loire-sur-Rhône ZONE 6 69118

Grézieu-la-Varenne ZONE 5 69094 Longes ZONE 6 69119

Grézieu-le-Marché ZONE 3 69095 Longessaigne ZONE 3 69120

Grigny ZONE 5 69096 Lozanne ZONE 1 69121

Haute-Rivoire ZONE 3 69099 Lucenay ZONE 1 69122

Irigny ZONES | 69100 Lyon ZONE 4 | 69123

Jarnioux ZONE 1 69101 Marchampt ZONE 1 69124

Joux ZONE 3 69102 Marcilly-d'Azergues ZONE 1 69125

Juliénas ZONE 1 69103 Marcy ZONE 1 69126

Jullié ZONE 1 69104 Marcy-l'Étoile ZONE 5 69127

L'Arbresle ZONE 3 69010 Meaux-la-Montagne ZONE 1 69130

La Chapelle-sur-Coise ZONE 3 69042 Messimy ZONE 5 69131

La Mulatière ZONE 5 69142 Meys ZONE 3 69132

La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250 Millery ZONE 5 69133

Lacenas ZONE 7 69105 Moiré ZONE 1 69134

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-04-12-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20230412_B33 relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux souterraines et des eaux superficielles de la circonscription 11Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)

Commune Zone de INSEE Commune Zone de INSEE

gestion gestion

Montagny ZONE 5 69136 Saint-Appolinaire ZONE 1 69181

Montanay ZONE 4 69284 Saint-Bonnet-des- ZONE 1 69182

Montmelas-Saint-Sorlin ZONE 1 69137 Bruyères Montromant ZONE 3 69138 Saint-Bonnet-le-Troncy ZONE 1 69183

Montrottier ZONE 3 69139 Saint-Christophe ZONE 1 69185

Morancé ZONE 1 69140 Saint-Clément-de-Vers ZONE 1 69186

Mornant ZONES 69141 SenecIement es ZONE 3 69187

Neuville-sur-Saône ZONE 4 69143 Saint-Clément:sur- ZONE 1 69188

Odenas ZONE 1 69145 Valsonne

Orliénas ZONE 5 69148 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ZONE 4 69191

Oullins ZONE 5 69149 Saint-Cyr-le-Chatoux ZONE 1 69192

Ouroux ZONE 1 69150 Saint-Cyr-sur-le-Rhône ZONE 6 69193

Pierre-Bénite ZONE 5 69152 Saint-Didier-au-Mont- ZONE 4 69194

Poleymieux-au-Mont- ZONE4 | 69153 | [Or d'Or Saint-Didier-sur-Beaujeu | ZONE 69196 Pollionnay ZONE 5 69154 Saint-Étienne-des- ZONE 1 69197 Pomeys ZONE3 | 69155 | |Oullières Pommiers ZONE 1 69156 panetienne-ter ZONE 1 69198

porte ces Flerres- ZONET | 6979 | ISaint-Forgeux ZONE3 | 69200 Poule-les-Écharmeaux ZONE 69160 Saint-Genis-l'Argentière ZONE 3 69203 Propières ZONE 1 69161 Saint-Genis-Laval ZONE 5 69204 Quincié-en-Beaujolais ZONE 69162 Saint-Genis-les-Ollières ZONE 5 69205

Quincieux ZONE2 | 69163 saintGeorges-de- ZONE2 | 69206

Ranchal ZONE 1 69164 Saint-Germain-au-Mont- | ZONE 4 69207 Régnié-Durette ZONE 1 69165 d'Or Rillieux-la-Pape ZONE 4 69286 Saint-Germain-Nuelles ZONE 3 69208 Riverie ZONE 3 69166 Saint-Igny-de-Vers ZONE 1 69209 Rivolet ZONE 1 69167 Saint-Jean-des-Vignes ZONE 1 69212 Rochetaillée-sur-Saône ZONE 4 69168 Saint-Jean-la-Bussière ZONE 1 69214 Ronno ZONE 1 69169 Saint-Julien ZONE 1 69215 Rontalon ZONE 5 69170 Saint-Julien-sur-Bibost ZONE 3 69216 Sain-Bel ZONE 3 69171 Saint-Just-d'Avray ZONE 1 69217 Saint-André-la-Côte ZONE 3 69180

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-04-12-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20230412_B33 relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux souterraines et des eaux superficielles de la circonscription 12Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)

Commune Zone de INSEE Commune Zone de INSEE

gestion gestion

Saint-Lager ZONE 1 69218 Sourcieux-les-Mines ZONE 3 69177

Saint-Laurent-d'Agny ZONE 5 69219 Souzy ZONE 3 69178

Saint-Laurent-de- ZONE 3 69220 Taluyers ZONE 5 69241

Chamousset Taponas ZONE2 | 69242 Saint-Marcel-l'Éclairé ZONE 3 69225 Tarare ZONE 3 69243

Saint-Martin-en-Haut ZONE 3 69227 Tassin-la-Demi-Lune ZONE 5 69244

Saint-Nizier-d'Azergues ZONE 1 69229 Ternand ZONE 1 69245

Saint-Pierre-la-Palud ZONE 3 69231 Theizé ZONE 1 69246

RQ omeIneu-Mont ZONE 4 69233 Thizy-les-Bourgs ZONE 1 69248

Saint-Romain-de-Popey ZONE 3 69234 Thurins ZONES 69249 Saint-Romain-en-Gal ZONEG | 69235 | [Trèves ZONE 6 | 69252

Saint-Romain-en-Gier ZONE6 | 69236 Tupin-et-Semons ZONE 6 | 69253 Saint-Symphorien-sur | ZONE3 | 69238 | |V2Hd'Oingt ZONET | 69077 Coise Valsonne ZONE 1 69254 Saint-Vérand ZONE 1 69239 Vaugneray ZONE 5 69255 Saint-Vincent-de-Reins ZONE 1 69240 Vaux-en-Beaujolais ZONE 1 69257

Sainte-Catherine ZONE 3 69184 Vauxrenard ZONE 1 69258

Sainte-Colombe ZONE 6 69189 Vernaison ZONE 5 69260

Sainte-Consorce ZONE 5 69190 Vernay ZONE 1 69261

Sainte-Foy-l'Argentière ZONE 3 69201 Villechenève ZONE 3 69263

Sainte-Foy-lès-Lyon ZONE 5 69202 Villefranche-sur-Saône ZONE 2 69264

Sainte-Paule ZONE 1 69230 Ville-sur-Jarnioux ZONE 1 69265

Salles-Arbuissonnas-en- ZONE 1 69172 Villié-Morgon ZONE 1 69267

Beaujolais Vindry-sur-Turdine ZONE1 | 69157 Sarcey ZONE 3 69173 (Nord)

Sathonay-Camp ZONE 4 69292 Vindry-sur-Turdine (Sud) | ZONE 3 69157

Sathonay-Village ZONE 4 69293 Vourles ZONE 5 69268

Savigny ZONE 3 69175 Yzeron ZONE 5 69269

Soucieu-en-Jarrest ZONE 5 69176

7/12

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-04-12-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20230412_B33 relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux souterraines et des eaux superficielles de la circonscription 13Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)

2. Territoire inter-départemental de l'Est lyonnais

(Ouest)

Commune Zone de INSEE Commune Zone de INSEE

gestion gestion

Chaponnay ZONE 7 69270 Saint-Fons ZONE 7 69199

Chassieu ZONE 8 69271 Saint-Laurent-de-Mure ZONE 8 69288

Colombier-Saugnieu ZONES | 60299 | [Centre Communay ZONE 7 69272 Rp on de-Piure ZONE 9 69288

Corbas ZONE 7 69278 Saint-Laurent-de-Mure ZONE 7 69288 Décines-Charpieu ZONE 8 69275 (Ouest) Feyzin ZONE 7 69276 Saint-Pierre-de-Chandieu ZONE 7 69289

Genas (Est) ZONE 9 69277 Saint-Priest (Est) ZONE 8 69290

Genas (Ouest) ZONE 8 69277 Saint-Priest (Ouest) ZONE 7 69290

Janneyrias ZONE 9 38197 Saint-Symphorien-d'Ozon ZONE 7 69291

Jonage ZONE 9 69279 Sérézin-du-Rhône ZONE 7 69294

Heyrieux ZONE 7 38189 Simandres ZONE 7 69295

Jons ZONE 9 69280 Solaize ZONE 7 69296

Meyzieu ZONE 9 69282 Ternay ZONE 7 69297

Mions ZONE 7 69283 Toussieu ZONE 7 69298

Pusignan ZONE 9 69285 Vaulx-en-Velin ZONE 8 69256

Saint-Bonnet-de-Mure ZONE 8 69287 Vénissieux ZONE 7 69259

(Centre) Villette-d'Anton ZONE9 | 38557 Saint-Bonnet-de-Mure (Est) ZONE 9 69287 Villeurbanne ZONE 8 69266 Saint-Bonnet-de-Mure ZONE 7 69287

Les communes de Janneyrias, Heyrieux et Villette-d'Anton ne sont pas concernées par le présent arrêté

et appliquent les mesures de restrictions sécheresse indiquées par arrêté préfectoral de l'Isère.

8/12

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-04-12-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20230412_B33 relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux souterraines et des eaux superficielles de la circonscription 14Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)

3. Communes rhodaniennes appartenant au territoire de l’axe Saône

Commune INSEE

Genay 69278

Les Chères 69055

Limas 69115

Neuville-sur-Saône 69143

Quincieux 69163

Rochetaillée-sur-Saône 69168

Saint-Georges-de-Reneins 69206

Saint-Germain-au-Mont-d'Or 69207

Saint-Romain-au-Mont-d'Or 69233

Taponas 69242

Villefranche-sur-Saône 69264

Commune INSEE

Albigny-sur-Saône 69003

Ambérieux 69005

Anse 69009

Arnas 69013

Belleville-en-Beaujolais 69019

Chasselay 69049

Chénas 69053

Collonges-au-Mont-d'Or 69063

Couzon-au-Mont-d'Or 69068

Curis-au-Mont-d'Or 69071

Dracé 69077

Fleurieu-sur-Saône 69085

Fontaines-sur-Saône 69088

9/12

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-04-12-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20230412_B33 relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux souterraines et des eaux superficielles de la circonscription 15Annexe 2 : Cartes de délimitation des zones de gestion

PRÉFÈTE Direction départementale DU RHONE des territoires

Egalité Fraternité

Territoires pouvant être soumis à des mesures de

limitation des usages de l'eau

no NS Pa Pas Grüsne Zone d'application de l'arrêté cadre C2

© ] intra-départemental ©

{ js Le ra. Zone d'application de l'arrêté cadre - inter-départemental de l'Axe Saône

à à Zone d'application de l'arrêté cadre CD inter-départemental de l'Est lyonnais

La do Cours d'eau principal — Eaux superficielles @ station de mesures hydrométriques

Eaux souterraines #

point stratégique de référence

Commune |! ]

Le-Nizsrand

ZONE 2-axe Saône A Le Morgon

le Morgon= TT

j Bienne he ES ED

” NE Les h, LT) 4 7 e De" M. LU Ç PTE ai

l'Azergues alLozanne A E a Ed = à: la Türdine *l'Arbresle Cle C— À la Brévenne;à Sain-Bel \} Le Conan

A Le Cosne

-® tLéBQUrbrésenss

à Tenieb-Jarteyzieux 5 La Bourbre

ï E 7) Heyrieu#(Cheval-Blanc)

pTHeyrieux= Corb3$r

Ée D _ÆHeyrieux - Buclay - 38

la Coise

a Larajasse, (le Nezel)

(0) 7,5 15 km oo

Sources : DDT 69 (SEN)

Fond de carte : BDTOPO © - 2022 - Éditée le : 08/03/2023 - Diffusion : libre

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-04-12-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20230412_B33 relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux souterraines et des eaux superficielles de la circonscription 16PRÉFÈTE Direction départementale DU RHONE des territoires Liberté

Territoires concernés par les mesures

de gestion des eaux souterraines

Ÿ Proposition de situation au 21/03/2023

Te Légende 71 Commune — Cours d'eau principal

ZONE 2 - axe Saône

TN ‘ & Pa

AE ZO TS

de

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-04-12-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20230412_B33 relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux souterraines et des eaux superficielles de la circonscription 17Direction départementale PRÉFET

DU RHÔNE des territoires Liberté

na e ’ ns Territoires concernés par les mesures

de gestion des eaux superficielles

Ÿ Proposition de situation au 21/03/2023

Légende

1 Commune

— Cours d'eau principal

& Situation des zones de gestion Em Vigilance

Belleville

en

“Beaujolais

{

les ZONE

a Vilerranete s ZONE 2 - axe Saône

L'Arbresle

Li

ZONE:3

Vaugneraÿ TC

: ZONEF:8,

ZONES)

ZONE!Z

MoOrnant StiSÿmphorien d\Ozon

2

ZONE 6 0 79 15 km

———

: Sources : DDT du Rhône

Fond de cârte : BDTOPO * - 2022, © IGN Paris - Éditée le : 02/03/2023 - Diffusion : libre

12/12

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-04-12-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20230412_B33 relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux souterraines et des eaux superficielles de la circonscription 1869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-04-05-00002

ARRÊTÉ PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE

NAVIGATION DU 10.04 AU 31.12.23 VNF

FEDERATION DE PÊCHE DU RHÔNE

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-05-00002 - ARRÊTÉ PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION DU 10.04 AU 31.12.23 VNF FEDERATION DE PÊCHE DU RHÔNE 19E PRÉFÈTE

DU RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION

La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète du Rhône,

Officière de la Légion d'honneur

Commandeure de l’ordre national du Mérite

Vu le code des transports et notamment ses articles L 4241-1 et A. 4241-26

Vu l'arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, publié au journal officiel le 29 août 2013,

Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports

Vu le décret n°2013-253 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports,

Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,

Vu l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de l'itinéraire Saône à Grand Gabarit et Rhône en vigueur,

Considérant que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure,

Considérant que la demande de la fédération de pêche du Rhône en date du 27 mars 2023,

Considérant que cette mesure relève ainsi de la compétence de la préfète du département concerné,

Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France représentée par le subdivisionnaire de Lyon,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-05-00002 - ARRÊTÉ PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION DU 10.04 AU 31.12.23 VNF FEDERATION DE PÊCHE DU RHÔNE 20ARRÊTE

Article 1 :

La fédération de pêche du Rhône est autorisée à naviguer sur le Haut Rhône du PK 7000 au PK 9,000.

Les navigants devront être munis d’une VHF réglée sur le canal 18.

La brigade nautique de Lyon devra être prévenue avant chaque intervention au 06 45 89 77 28

La navigation reste interdite en cas de crue à partir du déclenchement des plus hautes eaux navigables.

Cette mesure est applicable du 10/04 au 31/12/2023

Article 2 :

La navigation se fera aux risques et périls du demandeur.

Article 3 :

Le port du gilet de sauvetage pour l'ensemble des personnes participant aux opérations est obligatoire.

Article 4 :

Le demandeur devra se tenir informé des avis à la batellerie (bulletin d'information des usagers de la voie d'eau) en particulier pour connaître les conditions de navigation du moment, la navigation de plaisance étant interdite en période de crue lorsque les plus hautes eaux navigables sont atteintes.

Article 5 :

Le demandeur devra souscrire une assurance couvrant tous les risques, y compris le retirement éventuel des engins et bateaux ainsi que toute pollution.

Article 6 :

Les bateaux utilisés devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Article 7 :

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le maire de Lyon, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires du Rhône, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont une ampliation sera adressée à chacun.

A Lyon,le ©5/04 [2023

___ La Préfète,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-05-00002 - ARRÊTÉ PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION DU 10.04 AU 31.12.23 VNF FEDERATION DE PÊCHE DU RHÔNE 2184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2023-04-11-00001

ARS DOS 2023 04 11 17 0187

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-04-11-00001 - ARS DOS 2023 04 11 17 0187 22RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Litherté

Eg té

Fr crnité

@ D Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

ARS_DOS_2023_04_11_17_0187

Portant autorisation de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Officier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de de la Santé Publique et notamment les articles L.1111-8, L.5121-5, L.5125-33 à L.5125-

41 et R.5125-70 à R.5125-74 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments

dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières

mentionnées à l'article L.5121-5 du CSP;

Vu l’arrêté du 28 novembre 2016, modifié par les décisions n° 407289 du 26 mars 2018 et n° 407292

du 4 avril 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, relatif aux règles techniques applicables

aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article

L. 5125-39 du CSP ;

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la

protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et

à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la licence n° 69#001130 du 2 mai 1990 autorisant l’officine de pharmacie des Sept chemins – 236

avenue Franklin Roosevelt – 69120 VAULX-EN-VELIN ;

Considérant la demande du 27 février 2023 réceptionnée à l'ARS en date du 14 mars 2023, de Mme

Camille ODDOU, exploitant l'officine dénommée « Pharmacie des Sept chemins » sise 236 avenue

Franklin Roosevelt – 69120 VAULX-EN-VELIN, sous la licence n° 69#001130 du 2 mai 1990, en vue de

la création d'un site de commerce électronique de médicaments à l'adresse : https://pharmacie-des-

sept-chemins.apothical.fr ;

Considérant que le dossier déposé par Mme Camille ODDOU a été déclaré complet en date du 14

mars 2023 en application de l'article R5125.71 du code de la santé publique ;

Considérant que la description du site et ses fonctionnalités, présentées dans la demande

d’autorisation, permettent de s’assurer du respect des règles techniques et bonnes pratiques

susvisées ;

ARRETE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-04-11-00001 - ARS DOS 2023 04 11 17 0187 23Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Article 1er: Madame Camille ODDOU, titulaire de l'officine « Pharmacie des sept Chemins » sise 236,

avenue Franklin Roosevelt – 69120 VAULX-EN-VELIN, disposant de la licence n° 69#001130 en date

du 2 mai 1990, est autorisé à créer un site de commerce électronique de médicaments non soumis à

prescription obligatoire, à l'adresse :

https://pharmacie-des-sept-chemins.apothical.fr

Article 2 : Le site internet, objet de la présente autorisation, doit être utilisé conformément au cadre

juridique en vigueur. Tout manquement aux règles applicables au commerce électronique et aux

bonnes pratiques de dispensation pourra entraîner des sanctions administratives.

Article 3 : Dans les quinze jours suivant la date d’autorisation, le pharmacien titulaire de l’officine

informe le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de la création du site internet de commerce

électronique de médicaments au détail, non soumis à prescription obligatoire et lui transmet, à cet

effet, une copie de la présente autorisation.

Article 4: En cas de modification substantielle des éléments de l’autorisation mentionnés à l’article

R. 5125-71 du code de la santé publique, le pharmacien titulaire de l’officine en informe, sans délai,

par tout moyen permettant d’en accuser réception, le directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône

Alpes et le conseil régional de l’ordre des pharmaciens.

Article 5 : En cas de suspension ou de cessation d’exploitation du site internet, le pharmacien titulaire

de l’officine informe, sans délai, le directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône Alpes et le conseil

régional de l’ordre des pharmaciens.

Article 6 : La cessation d'activité de l'officine exploitée sous la licence n° 69#001130 du 2 mai 1990

entrainera la fermeture du site internet autorisé par le présent arrêté.

Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire

l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne Rhône-Alpes,

- d’un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant

être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.

Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au

recours contentieux. Ils ne suspendent pas l'application du présent arrêté.

Article 8 : La Directrice de l’Offre de Soins et le Délégué départemental du Rhône et de la Métropole

de Lyon de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux demandeurs et publié aux recueils

des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Lyon, le 11 avril 2023

Pour le Directeur général et par délégation,

La responsable du pôle Pharmacie Biologie

Catherine PERROT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-04-11-00001 - ARS DOS 2023 04 11 17 0187 2484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2023-04-11-00002

ARS DOS 2023 04 11 17 0192

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-04-11-00002 - ARS DOS 2023 04 11 17 0192 25RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

@ D Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

ARS_DOS_2023_04_11_17_0192

Modifiant l’arrêté n°2018-5124 du 3 octobre 2018 portant autorisation de modification d’un site internet

de commerce électronique de médicaments à usage humain, au détail, non soumis à prescription

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Officier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique (CSP) et notamment les articles L. 5121-5, L. 5125-33 à 36, L. 5125-39 et

R. 5125-70 à 74 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans

les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières,

mentionnées à l’article L. 5121-5 du CSP ;

Vu l’arrêté du 28 novembre 2016, modifié par les décisions n° 407289 du 26 mars 2018 et n° 407292 du

4 avril 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, relatif aux règles techniques applicables aux sites

internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du CSP ;

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la

protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la

libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu l’arrêté n° 2018-5124 du 3 octobre 2018 portant autorisation de création d’un site internet de

commerce électronique de médicaments à usage humain au détail, non soumis à prescription

obligatoire ;

Vu la licence 69#000280, accordée le 24 juillet 1942, de création de l’officine de pharmacie implantée

11 Rue Grenette à 69002 Lyon et dont Madame Yasmine WARD est titulaire depuis le 1er juillet 2018 ;

Considérant le courrier du 25 janvier 2023 de Madame Yasmine WARD, pharmacien titulaire de la

« SELAS Pharmacie FLORIT LAFAYETTE » sise 11 Rue Grenette – 69002 LYON, déclarant la modification

d’un site internet de commerce électronique de médicaments ;

Considérant les pièces justificatives à l’appui ;

Considérant l’avis du pharmacien inspecteur de l’ARS du 4 avril 2023 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-04-11-00002 - ARS DOS 2023 04 11 17 0192 26Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

ARRETE

Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n°2018-5124 du 3 octobre 2018 portant autorisation de modification d’un

site internet de commerce électronique de médicaments à usage humain, au détail, non soumis à

prescription, est modifié comme suit :

L’adresse https://www.pharmaciefloritlafayette.com est remplacée par

https://www.pharmacielafavette.com/lyon-florit

Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire

l’objet :

- d’un recours gracieux, auprès du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

- d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant

être introduit par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté

- pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté

Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au

recours contentieux. Ils ne suspendent pas l'application du présent arrêté.

Article 3 : La Directrice de l’Offre de Soins et le Délégué départemental du Rhône et de la Métropole

de Lyon de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux demandeurs et publié aux recueils des

actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Lyon, le 11 avril 2023

Pour le Directeur général et par délégation,

La responsable du pôle Pharmacie Biologie

Catherine PERROT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-04-11-00002 - ARS DOS 2023 04 11 17 0192 2784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2023-04-12-00001

ARS DOS 2023 04 12 17 0211

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-04-12-00001 - ARS DOS 2023 04 12 17 0211 28Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

@ D Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

ARS_DOS_2023_04_12_17_0211

Portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la PUI de la Clinique

TRENEL à SAINTE-COLOMBE-LES-VIENNE (69)

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Officier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11 et R. 5126-1 à R. 5126-

66 ;

Vu le décret n°2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu la décision du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du

5 novembre 2007, prise en application de l’article L. 5121-5 du code de la santé publique, relative aux

bonnes pratiques de préparation ;

Vu l’arrêté n° 2013/4565 du 18 octobre 2013 portant autorisation de modification des locaux de la

pharmacie à usage intérieur de la Clinique Trenel à SAINTE-COLOMBE-LES-VIENNE (69560) ;

Vu la convention de prestations pour la prise en charge de la stérilisation des dispositifs médicaux

restérilisables (DMR) entre la Clinique Trenel et le Docteur Emmanuelle FORGET (69560 SAINTE-

COLOMBE), signée au 1er avril 2016 ;

Vu la convention de prestations pour la prise en charge de la stérilisation des dispositifs médicaux

restérilisables (DMR) entre la Clinique Trenel et le Docteur Mathieu KOPPE (69560 SAINTE-COLOMBE),

exerçant dans l’établissement, signée au du 1er avril 2016 ;

Vu la convention de prestations pour la prise en charge de la stérilisation des dispositifs médicaux

restérilisables (DMR) entre la Clinique Trénel et le Docteur Alain FRANCOIS, Président de la SELAS GIMR,

Centre d’Imagerie Médicale, signée au 1er avril 2016 ;

Vu la convention de prestations inter-établissements relative à la stérilisation basse température des

dispositifs médicaux entre la Clinique Trénel et l’Infirmerie Protestante signée au 19 mars 2021 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-04-12-00001 - ARS DOS 2023 04 12 17 0211 29Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

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Considérant la demande présentée par Monsieur Bruno MASSON, directeur de la Clinique Trénel, reçue

par courrier électronique du 23 décembre 2022 et enregistrée complète à cette même date, en vue

d’obtenir le renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l’établissement,

implantée 575, rue du Docteur Trenel – 69560 SAINTE-COLOMBE, conformément à l’article 4 du décret

modifié n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

Considérant le rapport d’instruction du 11 avril 2023 établi par le pharmacien inspecteur de santé

publique ;

Considérant l’avis de la section H du Conseil de l’Ordre des Pharmaciens en date du 21 mars 2023 ;

Considérant que la PUI dispose de locaux, moyens en personnel, en équipements et en système

d’information lui permettant d’assurer dans des conditions satisfaisantes l’ensemble des missions et

activités sollicitées, conformément aux dispositions de l’article R. 5126-8 du code de la santé publique ;

ARRÊTE

Article 1 : Le renouvellement de l’autorisation de la PUI est accordé à la Clinique Trénel (Finess EJ n°

690000385 et Finess ET : 690780663), conformément à l’article 4 du décret n° 2019-489 susvisé.

Article 2 : La PUI de la Clinique Trénel est autorisée à exercer pour son propre compte les missions et

activités suivantes :

Missions :

- Les missions définies aux articles L. 5126-1 1°, 2°, 3° du CSP :

o (1°) Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la

préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments,

produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux mentionnés

à l’article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5

avril 2017 stériles définis à l'article L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

o (2°) Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à

la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de

concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de

soins mentionnée à l'article L. 1110-12, et en y associant le patient ;

o (3°) Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé

sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et

d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la

matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles

mentionnée à l'article L. 6111-2 ;

Activités :

- Activités définies à l’article R.5126-9 1° du CSP et ne comportant pas des risques particuliers

selon l’article R. 5126-33 du CSP :

o (1°) La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-

1 ;

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

- Activités telles que définies à l’article R. 5126-9 du CSP et comportant des risques particuliers

selon l’article R. 5126-33 du CSP :

o (2°) La réalisation de préparations magistrales stériles et /ou contenant des substances

dangereuses pour le personnel et/ou l’environnement ;

o (4°) La reconstitution de spécialités pharmaceutiques, à l’exception de celle concernant

les médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n°

1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les

médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le

règlement (CE) n° 726/2004, et de celle concernant les médicaments expérimentaux de

thérapie innovante ;

o (10°) La préparation des dispositifs médicaux stériles.

Article 3: En application de l’article L. 5126-5 du CSP, la PUI de la Clinique Trénel est autorisée à assurer

la préparation de dispositifs médicaux stériles pour les professionnels de santé dans le cadre des

conventions susvisées.

Article 4: La PUI de la Clinique Trénel est implantée sur un seul site (FINESS EJ : 690000385

ET : 690780663) :

575 rue du Dr Trénel

CS 20102 - 69560 SAINTE COLOMBE

Bâtiment C, étage -2 et – 1

Livraison : accès par CD 386

Article 5 : La PUI de la Clinique Trénel dessert uniquement le site de la Clinique Trenel.

Article 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur,

est conforme aux dispositions de l’article R. 5126-39 du code de la santé publique.

Article 7 : Conformément à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique, les activités comportant des

risques particuliers sont autorisées pour une durée de sept ans, à compter de la date de signature du

présent arrêté.

Article 8 : l’arrêté n° 2013/4565 du 18 octobre 2013 est abrogé à la date de publication du présent arrêté.

Article 9 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de

Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

- d’un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant être

introduit par l’application "Télérecours citoyens’’ sur le site internet www.telerecours.fr

Article 10 : La directrice de l’offre de soins de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est

chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Lyon, le 12 avril 2023

Pour le directeur général et par délégation,

Le directeur délégué pilotage opérationnel, premier

Recours, parcours et professions de santé,

Signé

Yann LEQUET

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