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Arrêté - Préfecture - La Réunion - attribuant l habilitation sanitaire a duquenne pauline
Document publié le Mercredi 16 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - attribuant l habilitation sanitaire a duquenne pauline)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Animaux,
Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agri è 2 e l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
REUNION Service Alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 16 février 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SALIMPSPAE-2022-352-D
Attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à
Madame DUQUENNE Pauline
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 03 février 2020 portant nomination de M. Pascal AUGIER en qualité de directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature à M. Pascal
AUGIER, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Réunion
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date 17 janvier 2022 donnée à Mme Loïse DE VALICOURT - cheffe du service alimentation, M. Laurent-Xavier DELMOTTE — adjoint à la cheffe de l'alimentation et chef du pôle sécurité sanitaire des aliments et interventions judiciaires, M. Aymeric LECOUFFE - chef du pôle inspection aux frontières et santé végétale et Mme Sophie ANDREIS — cheffe du pôle santé protection animales et environnement ;
Vu la demande présentée par la Docteure vétérinaire, Madame DUQUENNE Pauline née le 19/10/1994 à LIEGE (Belgique) et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire SELARL BB- 234 rue du Général Lambert - 97436 Saint-Leu. Considérant que Madame DUQUENNE Pauline remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de M. Pascal AUGIER directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame DUQUENNE Pauline née le 19/10/1994 à LIEGE (Belgique) et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire SELARL BB- 234 rue du Général Lambert- 97436 Saint-Leu.
Cette habilitation sanitaire provisoire est valable jusqu’au 21/12/2022 pour le département de La Réunion (974) pour les espèces :
Carnivores domestiques-Bovins-Ovins/Caprins-Suidés-Volailles
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Réunion du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame DUQUENNE Pauline s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame DUQUENNE Pauline y pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R; 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressée.
Pour le préfet et par géléggtion,
Pour le directeur dé l'alimentation,
ilture et de la forêt
Pt