Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 175 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 175 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 175 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-175

PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2021Sommaire

ARS /

2A-2021-11-16-00024 - Arrêté n°2021-650 du 16/11/2021 portant approbation

d’un avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public

dénommé « Groupement Régional d’Appui au Développement de la

e-Santé Corse e-santé » (4 pages) Page 3

2A-2021-11-10-00004 - Décision N°ARS/2021/642 du 10 novembre 2021

Portant autorisation d’exercer l’activité de soins de médecine selon la

modalité d’hospitalisation de jour (2 pages) Page 8

2A-2021-11-10-00005 - Décision N°ARS/2021/643 du 10 novembre 2021

Portant autorisation de changement du lieu d’implantation des activités de

soins de Médecine, chirurgie, traitement du cancer (2 pages) Page 11

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Pôle des Polices Administratives

2A-2021-11-19-00001 - ARRETE DU 191121 PORTANT INTERDICTION DE

MANIFESTATION (4 pages) Page 14

2ARS

2A-2021-11-16-00024

16/11/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE

Arrêté n°2021-650 du 16/11/2021 portant

approbation d’un avenant à la convention

constitutive du groupement d’intérêt public

dénommé « Groupement Régional d’Appui au

Développement de la e-Santé Corse e-santé »

ARS - 2A-2021-11-16-00024 - Arrêté n°2021-650 du 16/11/2021 portant approbation d’un avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Groupement Régional d’Appui au Développement de la e-Santé Corse e-santé » 3Ex

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2021 -650 du 16/11/2021 portant approbation d'un averiant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé

« Groupement Régional d’Appui au Développement de la e-Santé Corse e-santé »

- LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le Code de la Santé Publique :

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d' amélioration de la qualité du droit, et. particulièrement le chapitre 2 relatif au statut des groupements d'intérêt public ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26) janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public et sa circulaire d'application en date du 17 septembre 2013;

Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;.

| Vu la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle: organisation territoriale de la République :

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE;

Vu l'instruction n° SG/DSSIS/2016/147 du 11 mai 2016, relative au cadre commun à respecter pour la mise en - œuvre des projets régionaux d’e--santé : :

Vu linstruction n° SG/DSSIS/2017/8 du 10 janvier 2017 relative à \ l'organisation à déployer pour la mise en œuvre de la stratégie d'e-santé en région ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public en date du 03 mars 2021 approuvant les modifications de la convention constitutive portant changement du siège social, de la gestion et . la tenue des comptes et de l'adhésion de nouveaux membres;

Vu la demande d'approbation de l'avenant n°1 du 14/09/2021 portant modification de la convention constitutive

présentée le 03/03/2021 par le directeur ;

ARRETE

Article 1°: l'avenant n°1 du 14/09/2021 portant modification de la convention constitutive du « Groupement _ Régional d'Appui au | Développement de la e--Santé Corse e-santé » figurant en annexe du présent arrêté est approuvé. .

Article 2 : le présent arrêté ainsi que la convention constitutive du groupement peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et de l'Agence Régionale de Santé de la Corse.

Ils sont également mis à disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement.

ARS - 2A-2021-11-16-00024 - Arrêté n°2021-650 du 16/11/2021 portant approbation d’un avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Groupement Régional d’Appui au Développement de la e-Santé Corse e-santé » 4Article 3 : la directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse- du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

| A Ajaccio, le 16/11/2021

La directrice générale

(Mare Hélêne ! LECENNE

_ Page 2 sur 4

ARS - 2A-2021-11-16-00024 - Arrêté n°2021-650 du 16/11/2021 portant approbation d’un avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Groupement Régional d’Appui au Développement de la e-Santé Corse e-santé » 5ANNEXE : AVENANT N°1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT REGIONAL D’APPUI AU DEVELOPPEMENT DE LA E-SANTE (GRADeS) CORSE

Le présent avenant a pour objet d'apporter les modifications à la convention constitutive du groupement d'intérêt

public « GRADES Corse e-santé » conformément aux résolutions adoptées par l’Assemblée Générale du groupement

le 3 mars 2021.

Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Groupement Régional d’Appui au Développement de |

la e-Santé (GRADeS) Corse -e-santé », approuvée par l'arrêté du 20 mai 2020;

Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale du 3 mars 2021 consultée par visioconférence ;

Vu la résolution de l’Assemblée générale du 3 mars 2021 du GIP GRADeS Corse e-santé relative à la modification de

l’article 2.4 « Siège Social » du Titre 2. de la convention constitutive du GIP GRADeS Corse e-santé;

Vu la résolution de l’Assemblée générale du 3 mars 2021 du GIP GRADeS Corse e-santé relative à là modification de

l'article 4,5 « Gestion et tenue de comptes » du Titre 4. de la convention constitutive du GIP GRADeS Corse e-santé;

Vu la résolution de l’Assemblée générale du 3 mars ; 2021 du GIP GRADeS Corse « e-santé relative à l'adhésion au GIP

_GRADeS Corse e-santé de l'IEM « À Casarella », de l’URPS Chirurgiens- -dentistes de Corse, de J'URPS Biologistes de .

Corse, du réseau de santé « Axe » et de la Collectivité de Corse ;

Article er:

L'article 2.4 du Titre 2 de la convention constitutive du GIP GRADeS Corse e-santé est modifié comme suit :

« Le siège social est fixé à : .

GIP Corse e-santé— Résidence Les Jardins de Bodiccione Bâtiment A1— Boulevard Louis Campi— 20090 Ajaccio

Le siège social peut être modifié ou transféré en tout autre lieu de la région administrative Corse par décision de l'assemblée générale. :

Afin de pouvoir accompagner les acteurs de santé régionaux avec la même efficacité, des bureaux du Groupement

pourront être établis sur plusieurs localisations. »

_ Article 2 :

L'article 4.5 du Titre 4 de la convention constitutive du GIP GRADeS Corse € e-santé est modifié comme suit:

« Le Groupement est souris à la comptabilité publique et applique les titres l et Ill du décret n° 2012-1246 du 7

novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public, à l'exception des articles 175 1° et 2, 178 à 185 et 204à 228.

La tenue des comptes du Groupement est assurée par un agent comptable désigné par le ministère du budget. Il est

. convié avec voix consultative aux réunions tenues par l'assemblée générale et le Conseil d'Administration. Il se voit

communiquer les documents transmis aux membres de ces instances préalablement à à ces réunions, dans les mêmes

- conditions.

Le Groupement est un GIP national en application du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, et sera donc soumis

au contrôle de la cour des comptes. ».

Article 33 :

Par décision de son Assemblée Générale, Je GIP GRADES Corse e-santé a accepté l'adhésion de nouveaux x membres :

- L'IEM « A CASARELLA » au titre du collège 5 | | _- L'URPS Chirurgiens-dentistes de Corse au titre du collège 6

_- L’URPS Biologistes de Corse au titre du collège 6

- Le Réseau de Santé « Axe » au titre du collège 7

- La Collectivité de Corse en qualité de membre invité

Page 3 sur 4

ARS - 2A-2021-11-16-00024 - Arrêté n°2021-650 du 16/11/2021 portant approbation d’un avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Groupement Régional d’Appui au Développement de la e-Santé Corse e-santé » 6DENOMINATION = FORME JURIDIQUE SIRET/IMMATRICULATION ADRESSE

_ IEM A CASARELLA Association 775 688 732 00921 Rte d’Alata 20090

: | _ | AJACCIO

URPS Chirurgiens- Association. W2B500039 Res Punta Rossa, Bat B

Dentistes de Corse … do ‘ Rte de Pietramaggiore. | - | | FT | 20260 CALVI : URPS Biologistes de Association W2A100275 8 Cours Grandval | Corse Ce | L 20000 AJACCIO Réseau de santé AXE Association 432 464 642 00037 6 Boulevard Fred | | , | Scamaroni 20000 .. : AJACCIO

Collectivité de Corse Collectivité Territoriale 200 076958000122 22 Cours Grandval | | BP215 20287 AJACCIO Cedex 1 |:

L’adhésion de ces nouveaux membres au GRADES Corse est effective à compter du 3 mars 2021.

… Faït à Ajaccio, le 14 septembre 2021

Le Directeur

Alain HUSSELSTEIN

Page 4 sur 4

ARS - 2A-2021-11-16-00024 - Arrêté n°2021-650 du 16/11/2021 portant approbation d’un avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Groupement Régional d’Appui au Développement de la e-Santé Corse e-santé » 7ARS

2A-2021-11-10-00004

10/11/2021 : Mme ANDREANI Marie-Pia

Décision N°ARS/2021/642 du 10 novembre 2021

Portant autorisation d’exercer l’activité de soins

de médecine selon la modalité d’hospitalisation

de jour

ARS - 2A-2021-11-10-00004 - Décision N°ARS/2021/642 du 10 novembre 2021 Portant autorisation d’exercer l’activité de soins de médecine selon la modalité d’hospitalisation de jour 8RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE À 4 Liberté Égalité © D genes Réghnak de Santé Fraternité | Qse

Décision N°ARS/2021/642 du 10 novembre 2021

Portant autorisation d’exercer l’activité de soins de médecine selon la modalité d’hospitalisation de jour

à la SA CLINIQUES D’AJACCIO

(n° FINESS juridique : 2A0000063)

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44 et

D.6121-6 à D.6121-10;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire vient notamment préciser le statut du champ des autorisations d'activité de soins et d'équipements matériels lourds durant cette période ;

Vu l'arrêté n°ARS/2021/200 du 22 mars 2021 fixant le calendrier 2021 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;

Vu le dossier de demande d'autorisation déposé par la SA CLINIQUES D'’AJACCIO et déclaré complet dans la fenêtre ouverte du 1 mai au 30 juin 2021 ;

Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 27 septembre 2021;

Considérant que la demande de la SA CLINIQUES D'AJACCIO s'inscrit dans les objectifs du SRS 2018- 2023 dans son volet médecine par le développement de l'hospitalisation de jour ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

ARS - 2A-2021-11-10-00004 - Décision N°ARS/2021/642 du 10 novembre 2021 Portant autorisation d’exercer l’activité de soins de médecine selon la modalité d’hospitalisation de jour 9DECIDE

Article 1er : L'autorisation d'activité de soins de médecine selon la modalité hospitalisation de jour est accordée à la SA CLINIQUES D’AJACCIO, sise 12, avenue Napoléon III, 20 000 Ajaccio.

Article 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de début de l’activité de soins citée à l’article 1er, conformément à l'article R. 6122-37 du Code de la Santé Publique.

Article 3 : En application des articles L.6122-11 et R.6122-36 du Code de la Santé Publique, l'opération autorisée à l'article 1er devra avoir fait l'objet d’un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et être réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : En application de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation peut commencer l'utilisation de l’activité citée à l’article 1er et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant l'envoi de la déclaration de début d'activité.

Article 5 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.

Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le directeur de l'organisation des soins de l’ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.

Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse

et par délégation,

Le Directrice Géhérale Adjointe,

$ joke: tt

Marie-Pia ANDREANI

ARS - 2A-2021-11-10-00004 - Décision N°ARS/2021/642 du 10 novembre 2021 Portant autorisation d’exercer l’activité de soins de médecine selon la modalité d’hospitalisation de jour 10ARS

2A-2021-11-10-00005

10/11/2021 : Mme ANDREANI Marie-Pia

Décision N°ARS/2021/643 du 10 novembre 2021

Portant autorisation de changement du lieu

d’implantation des activités de soins de

Médecine, chirurgie, traitement du cancer

ARS - 2A-2021-11-10-00005 - Décision N°ARS/2021/643 du 10 novembre 2021 Portant autorisation de changement du lieu d’implantation des activités de soins de 11RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE à 4 Liberté

Égalité ©) gene Réginae de Santé Fraternité Case

Décision N°ARS/2021/643 du 10 novembre 2021

Portant autorisation de changement du lieu d'implantation des activités de soins de Médecine, chirurgie, traitement du cancer

à la SA CLINIQUES D’AJACCIO

(n° FINESS juridique : 2A0000063)

Du site sis 12, Avenue Napoléon III — 20 000 AJACCIO

Vers le site sis Chemin du Finosello - 20000 AJACCIO

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44 et

D.6121-6 à D.6121-10;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire vient notamment préciser le statut du champ des autorisations d'activité de soins et d'équipements matériels lourds durant cette période ;

Vu l'arrêté n°ARS/2021/200 du 22 mars 2021 fixant le calendrier 2021 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;

Vu le dossier de demande d'autorisation de changement d'implantation déposé par la SA CLINIQUES D’AJACCIO et déclaré complet dans la fenêtre ouverte du 1°" mai au 30 juin 2021;

Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 27 septembre 2021;

Considérant que la demande de la SA CLINIQUES D'AJACCIO s'inscrit dans le cadre du SRS 2018-2023;

Considérant que le changement d'implantation de la SA CLINIQUES d'AJACCIO vise à mettre en œuvre les objectifs généraux et opérationnels du SRS, notamment au regard de l'accessibilité des soins et de la continuité et de la globalité de la prise en charge du patient ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

ARS - 2A-2021-11-10-00005 - Décision N°ARS/2021/643 du 10 novembre 2021 Portant autorisation de changement du lieu d’implantation des activités de soins de 12DECIDE

Article 1er : L'autorisation de changement du lieu d'implantation est accordée à la SA CLINIQUES D'AJACCIO, sise 12, avenue Napoléon III, 20 000 Ajaccio.

Article 2 : La durée de validité des autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en œuvre de l'autorisation de changement du lieu d'implantation, conformément à l’article R. 6122-37 du Code de la Santé Publique.

Article 3 : En application des articles L.6122-11 et R.6122-36 du Code de la Santé Publique, l'opération autorisée à l'article 1er devra avoir fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et être réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : En application de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation peut commencer l'utilisation de l'équipement cité à l’article 1° et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant l'envoi de la déclaration de début d'activité.

Article 5 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.

Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.

Pour laDirectrice Générale de l'ARS de

Corse

et par délégation,

La Directrice Géné ale Adjointe,

Île ju Jus arle-Pia ANDREANT—

ARS - 2A-2021-11-10-00005 - Décision N°ARS/2021/643 du 10 novembre 2021 Portant autorisation de changement du lieu d’implantation des activités de soins de 13PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-11-19-00001

19/11/2021 : M.François CHAZOT

ARRETE DU 191121 PORTANT INTERDICTION DE

MANIFESTATION

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-11-19-00001 - ARRETE DU 191121 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATION 14E Cabinet PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 19 NOV, 202!

Portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le code pénal et notamment ses articles L 431-3 et suivants et R 610-5 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

Vu le décret n° 2021-699 du îer juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté n° 2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-10-20-00001 du 20 octobre 2021 portant prorogation des mesures de prévention du COVID 19 en Corse-du-sud ;

VU l'arrêté BPA n°21-0134 en date du 7 octobre 2021 interdisant la manifestation sur la voie publique visant à contester le passe sanitaire prévue dans le centre-ville d'Ajaccio le 9 octobre 2021;

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Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-11-19-00001 - ARRETE DU 191121 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATION 15VU l'arrêté n°2A-2021-10-14-00002 du 14 octobre 2021 interdisant la manifestation sur la voie publique visant à contester le passe sanitaire prévue dans le centre-ville d'Ajaccio le 16 octobre 2021;

VU l'arrêté n°2A-2021-10-21-00003 du 21 octobre 2021 interdisant la manifestation sur la voie publique visant à contester le passe sanitaire prévue dans le centre-ville d'Ajaccio le 23 octobre 2021;

Vu l'ordonnance du tribunal administratif de Bastia du 23 octobre 2021 rejetant la requête de M. Régis Don François Pierre Lanfranchi, enregistrée le 22 octobre 2021 demandant la suspension d'exécution de l'arrêté n° 2A-2021-10-21-00003 du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a interdit la marche silencieuse prévue à Ajaccio le samedi 23 octobre 2021;

Vu les informations selon lesquelles les membres du collectif « Mouvement Citoyen Alternatif » (MCA) annoncent un rassemblement visant à « rendre hommage aux morts de la Covid-19 » le samedi 20 novembre 2021 à 11h00 devant le Monument aux Morts de la commune d'Eccica-Suarella ;

Considérant que le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 susvisé dispose que tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures d'hygiène incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes ;

Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-09-17-00001 du 17 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 2A-2021-09-02-00005 du 02 septembre 2021 relatif à l'obligation du port du masque dans le département de la Corse-du-Sud impose le port du masque lors des regroupements ou des rassemblements déclarés ou non sur la voie publique ;

Considérant qu'en cas de non-respect des mesures sanitaires, le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 susvisé autorise le préfet à prononcer l'interdiction d'un rassemblement;

Considérant que l'article 3 de ce même décret dispose que les organisateurs des rassemblements sur la voie publique adressent au préfet de département, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'alinéa précédent;

Considérant que des manifestations visant à contester l'application du passe sanitaire sont organisées régulièrement dans le département de la Corse-du-sud, depuis la mi-juillet 2021 ;

Considérant que les participants aux rassemblements organisés depuis le mois de juillet 2021 n'ont respecté ni les mesures de distanciation physique, ni le port du masque obligatoire en extérieur; que les autorités ont rappelé ces obligations à plusieurs reprises aux organisateurs présumés de ces manifestations ; que les organisateurs n'ont mis en place aucune mesure pour faire respecter ces règles pourtant essentielles pour limiter la propagation du virus ;

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-11-19-00001 - ARRETE DU 191121 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATION 16Considérant que les différents rassemblements prévus sur la commune d'Ajaccio n'ont pas été déclarés auprès des services compétents de la préfecture de la Corse-du-Sud pour les mois de juillet, août et septembre 2021, malgré les demandes répétées effectuées par les services de police auprès des organisateurs pour respecter la réglementation ;

Considérant en outre l'agression qui s'est déroulée le 6 octobre 2021 et dont a été victime un photographe du journal Corse-Matin, qui a été pris à partie verbalement puis frappé par des manifestants très agressifs, en marge d'un rassemblement établi devant les grilles de l'Assemblée de Corse, sis cours Grandval à Ajaccio ;

Considérant par ailleurs que suite à ces incidents, un arrêté préfectoral en date du 7 octobre 2021 portant interdiction de manifestation sur la voie publique le 9 octobre 2021 a été pris ; que malgré cette interdiction un rassemblement a tout de même eu lieu :

Considérant de plus que la manifestation sur la voie publique prévue le 16 octobre 2021 a été interdite par arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2021; que malgré cette interdiction, une vingtaine de personnes se sont tout de même rassemblées devant la gare d'Ajaccio ;

Considérant que la manifestation prévue le 23 octobre 2021 a été interdite par arrêté

préfectoral en date du 21 octobre 2021; qu'une requête demandant la suspension

d'exécution de cet arrêté a été déposée par l'organisateur au Tribunal Administratif de Bastia ; que cette requête a été rejetée par ordonnance du 23 octobre 2021;

Considérant que le collectif « Mouvement Citoyen Alternatif (MCA)» a organisé un

rassemblement contestataire avec distribution de tracts le 13 novembre 2021 aux abords du centre commercial Atrium sur la commune de Sarrola Carcopino ; qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée ni en mairie ni en Préfecture ;

Considérant également que la manifestation envisagée le samedi 20 novembre 2021 n'a fait l'objet d'aucune déclaration ni en mairie ni en Préfecture, que celle-ci présente un lien direct avec les manifestations précédentes ayant pour objet de contester les mesures sanitaires mises en place et que cette manifestation constitue donc un risque d'atteinte à la sécurité des personnes et à la santé publique ;

Considérant par ailleurs le caractère symbolique du monument aux morts de la commune d'Eccica-Suarella, érigé pour honorer la mémoire des personnes originaires du village, décédées au cours des deux guerres mondiales, et l'émoi, voire l’indignation qu'un

détournement à visée contestataire de ce monument pourrait provoquer chez les habitants de la commune ;

Considérant ainsi qu'il existe un risque de trouble à l'ordre public ;

Considérant de plus la dégradation rapide de la situation épidémique dans le département de la Corse-du-Sud puisque le taux d'incidence a augmenté de 74/ 100 000 habitants en semaine 43 à 159/ 100 000 habitants en semaine 45; que le taux de positivité connaît également une dégradation rapide de 1,66 % à 3,7 % sur la même période ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ;

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-11-19-00001 - ARRETE DU 191121 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATION 17Considérant l'avis favorable du maire de la commune d’Eccica Suarella pour interdire le rassemblement prévu le samedi 20 novembre 2021;

Considérant en conséquence qu'il y a lieu d'ordonner l'interdiction du rassemblement contestataire prévu devant le Monument aux Morts du village d'Eccica Suarella le samedi 20 novembre 2021.

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,

ARRÊTE

Article 1° - Le rassemblement contestataire prévu devant le monument aux morts du village d'Eccica Suarella le samedi 20 novembre 2021 est interdit.

Article 2 - Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 3 - Le présent arrêté est transmis à la mairie d'Eccica Suarella.

Article 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous?.

Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud, le coordonnateur à la sécurité en Corse, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-sud.

1 dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants vent être introduits :

e un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Corse-du-sud - Cabinet - Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.

e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08

e Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la

décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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