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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 114 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 114 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-114
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2021 Sommaire
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-07-26-00004 - Arrêté n° 2021/458 du 26/07/2021 fixant le montant
de dotation forfaitaire garantie à l'établissement Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS = 2A0000170) (1 page) Page 3
2A-2021-07-26-00005 - Arrêté n° 2021/460 du 26/07/2021 Fixant le montant
de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS = 2A0002606) (1 page) Page 5
2A-2021-07-22-00002 - ARRETE N°ARS/2021/361 en date du 22/07/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée
pour le mois de Mai 2021 (2 pages) Page 7
2A-2021-07-22-00003 - ARRETE N°ARS/2021/362 en date du 22/07/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée
pour le mois de Mai 2021 (2 pages) Page 10
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2021-08-02-00001 - Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 02 août 2021 portant obligation du port du
masque lors du concernent AIO Festival (2 pages) Page 13
2A-2021-07-31-00001 - Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - arrêté du 31juillet 2021 créant une zone délimitée de
"côté piste" (ZD/CP) temporaire du "côté piste" sur l'aérodrome d'Ajaccio,
prévue dans l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 04 juillet 2011 modifié
relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome d'Ajaccio
Napoléon Bonaparte (3 pages) Page 16
2 ARS
2A-2021-07-26-00004
26/07/2021 :
Arrêté n° 2021/458 du 26/07/2021 fixant le
montant de dotation forfaitaire garantie à
l'établissement Centre Hospitalier de Bonifacio
(FINESS = 2A0000170)
ARS - 2A-2021-07-26-00004 - Arrêté n° 2021/458 du 26/07/2021 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l'établissement Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS = 2A0000170) 3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021/458 du 26/07/2021
Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS = 2A0000170)
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et R.162-33-21;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au
financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale forfaitaire
garantie visée au Il de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par
région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité.
Arrête :
Article 1
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l’année 2021 est arrêté à
1 476 713 €.
Article 2
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l’article 1” est pris en compte pour le
versement des ressources de l'établissement dans les conditions fixées dans l’arrêté du 19 juillet
2021 susvisé.
Article 3
Le présent arrêté est notifié au directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse, pour information.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la
préfecture de Corse, et qui sera notifié au directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio.
Pour la Directrice fender
et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2021-07-26-00004 - Arrêté n° 2021/458 du 26/07/2021 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l'établissement Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS = 2A0000170) 4 ARS
2A-2021-07-26-00005
26/07/2021 :
Arrêté n° 2021/460 du 26/07/2021 Fixant le
montant de dotation forfaitaire garantie à
l’établissement Centre Hospitalier de Sartène
(FINESS = 2A0002606)
ARS - 2A-2021-07-26-00005 - Arrêté n° 2021/460 du 26/07/2021 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier de Sartène (FINESS = 2A0002606) 5 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021/460 du 26/07/2021
Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier de Sartène (FINESS = 2A0002606)
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et R.162-33-21;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au
financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale forfaitaire
garantie visée au Il de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par
région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité.
Arrête :
Article 1
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l’année 2021 est arrêté à
1 140 347 €.
Article 2
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l’article 1” est pris en compte pour le
versement des ressources de l'établissement dans les conditions fixées dans l’arrêté du 19 juillet
2021 susvisé.
Article 3
Le présent arrêté est notifié au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud,
pour information.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la
préfecture de Corse et qui sera notifié au directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène.
Pour la Directrice Gé érale de l'ARS de
Corse ?
et par d 1, @ LA
La Directrice Jude
et
Marie:Pia ANDREANI
ARS - 2A-2021-07-26-00005 - Arrêté n° 2021/460 du 26/07/2021 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier de Sartène (FINESS = 2A0002606) 6 ARS
2A-2021-07-22-00002
22/07/2021 :
ARRETE N°ARS/2021/361 en date du 22/07/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène
(FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité
déclarée pour le mois de Mai 2021
ARS - 2A-2021-07-22-00002 - ARRETE N°ARS/2021/361 en date du 22/07/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Mai 2021 7 Ex REPUBLIQUE 72 4
FRANÇAISE
Liberté © Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité
ARRETE N°ARS/2021/361 en date du 22/07/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Mai 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
cs D; Tetti24
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie où ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-07-22-00002 - ARRETE N°ARS/2021/361 en date du 22/07/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Mai 2021 8 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Vu l’arrêté N° ARS/2020/171 du 2 juillet 2020 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de Mai 2021 transmis le 30/06/2021 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de Mai 2021 au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 85 507.17€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de Mai 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 21 177.66 € au titre des actes et consultations externes et est arrêtée à -1 557.65 € au titre des transports.
Article 3
Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pout la Res Générale de l'ARS de Corse,
légatiin,
Le Directeu fe l'Organisation des son
7 José FERRI
ARS - 2A-2021-07-22-00002 - ARRETE N°ARS/2021/361 en date du 22/07/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Mai 2021 9 ARS
2A-2021-07-22-00003
22/07/2021 :
ARRETE N°ARS/2021/362 en date du 22/07/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio
(FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité
déclarée pour le mois de Mai 2021
ARS - 2A-2021-07-22-00003 - ARRETE N°ARS/2021/362 en date du 22/07/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Mai 2021 10 Ex REPUBLIQUE 72 4
FRANÇAISE |
Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
ARRETE N°ARS/2021/362 en date du 22/07/2021 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Mai 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décèmbre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge dés patiénts bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie où ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-07-22-00003 - ARRETE N°ARS/2021/362 en date du 22/07/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Mai 2021 11 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté N° ARS/2020/169 du 2 juillet 2020 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de Mai 2021 transmis le 29/06/2021 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
ARRETE
Article 1 |
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de Mai 2021 au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 113 312.25€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de Mai 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Bonifacio par la Mutualité Sociale Agricole de Corse est arrêtée à 14 854.76 € au titre des actes et consultations externes, à - 400.98 € au titre des transports.
Article 3
Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Direçtrice Générale de l'ARS de Corse,
ARS - 2A-2021-07-22-00003 - ARRETE N°ARS/2021/362 en date du 22/07/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Mai 2021 12 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-08-02-00001
02/08/2021 : M.François CHAZOT
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 02 août 2021
portant obligation du port du masque lors du
concernent AIO Festival
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-02-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 02 août 2021 portant obligation du port du masque lors du concernent AIO Festival 13 £ Cabinet
FRETER Service interministériel régional DE LA CORSE- de déf on civil
DU-SUD e défense et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 02 août 2021
portant obligation du port du masque lors du concert AIO Festival
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-02-04-004 du 04 février 2021 portant délégation de signature à
Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse;
Vu l'urgence.
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;
Considérant que la Corse est particulièrement exposée à un regain épidémique;
Considérant que ce risque est accru lors de la saison touristique qui amène près de 2,5 millions de visiteurs à se rendre en Corse chaque année; que cette population se rend sur l'île dans un contexte de vacances et donc propice à l'esprit festif;
Considérant que le taux d'incidence observé en Haute-Corse, semaine 30, s'élève à 818 pour 100 000 habitants, soit en augmentation par rapport à la semaine 29 (724 pour 100 000 habitants);
Considérant que le taux d'incidence observé en Corse-du-Sud, semaine 30, s'élève à 429 pour 100 000 habitants, soit en augmentation également par rapport à la semaine 29 (252
pour 100 000 habitants) ;
Considérant que les enquêtes épidémiologiques menées par l'Agence Régionale de Santé montrent que les personnes contaminées ont, dans la majorité des cas, contracté le virus à la suite de soirées festives ; que généralement, avant de connaitre leur positivité, les personnes concernées ont assisté à plusieurs soirées;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 —- Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-02-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 02 août 2021 portant obligation du port du masque lors du concernent AIO Festival 14 Considérant que les autorités scientifiques considèrent que la densité de population, qui peut être observée dans certains lieux, ou lors d'un rassemblement en extérieur de plus de 10 personnes est un facteur favorisant les risques de transmission du SARS Cov-2;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant que ces mesures sont d'autant plus urgentes qu'un afflux de patients contaminés par le covid-19 pourrait exercer une pression importante sur le système hospitalier de l'île déjà sous tension avec l'augmentation de la population estivale et la mobilisation des personnels soignants pour accroître la campagne de vaccination ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1 - A l’occasion du concert programmé le 02 août 2021 à 21h00 au Casone dans le
cadre du AIO Festival, le port du masque est obligatoire pour l’ensemble du public.
Article 2 - L'obligation du port du masque prévue à l'article 1 du présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 - Le présent arrêté entre en application immédiatement à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Article 4 - Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le maire de la Ville d'Ajaccio et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud. Q
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et, digsteur de cabinet
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“François CHAZOT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-02-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 02 août 2021 portant obligation du port du masque lors du concernent AIO Festival 15 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-07-31-00001
31/07/2021 : M.Pierre LARREY
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - arrêté du 31juillet 2021 créant
une zone délimitée de "côté piste" (ZD/CP)
temporaire du "côté piste" sur l'aérodrome
d'Ajaccio, prévue dans l'arrêté préfectoral n°
2011185-0007 du 04 juillet 2011 modifié relatif
aux mesures de police applicables sur
l’aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-07-31-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - arrêté du 31juillet 2021 créant une zone délimitée de "côté piste" (ZD/CP) temporaire du "côté piste" sur l'aérodrome d'Ajaccio, prévue dans 16 E = Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°.
créant une zone délimitée de « côté piste » (ZD/CP) temporaire du « côté piste » sur l'aérodrome d'Ajaccio, prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 modifié par le règlement (UE) n° 18/2010 de la Commission du 8 janvier 2010;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en
matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le Code des transports et notamment l'article L.6332-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination d'un sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2001 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Ajaccio et ses mesures particulières d'application ;
Vu l'arrêté N° 2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Après avis des services de l'État présents sur la plateforme et de l'exploitant d'aérodrome recueillis ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : {@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-07-31-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - arrêté du 31juillet 2021 créant une zone délimitée de "côté piste" (ZD/CP) temporaire du "côté piste" sur l'aérodrome d'Ajaccio, prévue dans 17 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° — Dans le cadre du rapatriement sanitaire des enfants de la colonie de vacances du centre Aéroven Paris, accueilli à Cargèse, le dimanche 1° août 2021 une zone délimitée de « ZSAR » (ZD/ZSAR) est créée au sein du « côté piste » de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon
Bonaparte situé sur le poste n° 10 avion commercial de 08h00 à la fin du dispositif.
Article 2 - Le rapatriement des personnes est effectué sur un vol médical (1) affrété par la
compagnie TWIN JET (avion type K 1900).
Article 3 - Durant les opérations relatives à la gestion « côté piste » de ce rapatriement, la zone définie par le poste 10 est classée comme zone délimitée de « ZSAR » (ZD/ZSAR).
Cette zone n'est autorisée qu'aux personnes et aux véhicules indiqués dans les listes détenues par la préfecture et la GTA.
Article 4 - Les mesures de sûreté appliquées aux passagers avant départ de l'aéronef se limitent au contrôle d'accès. Aucune mesure d'inspection filtrage des passagers et des bagages ne sera mise en œuvre en raison des risques de contamination.
Un premier rapprochement documentaire est réalisé au départ du camping par
l'organisateur, avant de monter dans les véhicules de rapatriement (Bus ambulances Société POMI).
Le second contrôle de concordance bagage/passager est réalisé au pied de l'aéronef afin de ne pas exposer les personnels de l'assistant en escale, en présence de personnel de l'assistant en escale Casavia, de la gendarmerie des transports aérien et d'un représentant de la
Jeunesse et des Sports.
Les bagages sont déposés par les animateurs dans les soutes de l'aéronef sous le contrôle de l'assistant en escale.
Article 5 - La surveillance de la limite entre la PCSAR et la zone délimitée de ZSAR est assurée
par la GTA et par l'exploitant d'aérodrome pendant toute la durée de l'activation.
La BGTA escorte les personnes et les véhicules dès l'entrée en PCZSAR pour se rendre en ZD au pied des aéronefs ainsi qu'à leur départ de la ZD/ZSAR pour se rendre directement en « côté ville », ils sont, de ce fait, exemptés de contrôle d'accès et d'inspection filtrage pour traverser la PCZSAR. Leur contrôle d'accès est réalisé par la GTA.
En revanche, les personnels et véhicules qui ne repartent pas directement sous escorte vers le « côté ville », notamment ceux de l'assistant en escale et les essenciers doivent faire l'objet d'un contrôle d'accès et d'une inspection filtrage sous la responsabilité de l'exploitant d'aérodrome lorsqu'ils quittent la ZD/ZSAR pour revenir en PCZSAR.
Article 6 - Une décontamination est réalisée par l'exploitant d'aérodrome après le départ de l'avion, avant que la zone délimitée soit désactivée et repasse sous statut PCZSAR, afin de s'assurer qu'aucun article prohibé n'ait été introduit dans la zone. Il informe la GTA et la
délégation de la DSAC.SE en Corse du reclassement de la ZD/CP en PCZSAR.
Article 7 - L'Exploitant d'aérodrome d'Ajaccio informera les exploitants des aérodromes d'arrivée ( Le Bourget et Marseille) afin que ces derniers mettent en œuvre les mesures de
sûreté adéquates en fonction du statut de la zone dans laquelle atterrit l’aéronef.
La délégation de la DSAC.SE en Corse sera informée de cette notification.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-07-31-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - arrêté du 31juillet 2021 créant une zone délimitée de "côté piste" (ZD/CP) temporaire du "côté piste" sur l'aérodrome d'Ajaccio, prévue dans 18 Article 8 - Le présent arrêté cesse d'être applicable dès l'annonce de la fin de la manifestation par la BGTA.
Article 9- Le Délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont copie sera adressée au sous- préfet, directeur de cabinet.
Ajaccio, le 31 juillet 2021
Pour le Préfet de Corse, Préfet de la
Corse du Sud et par délégation,
Le Sous-Préfet, chargé de mission,
sous-préfet à ;
Patrick BERNIE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11,12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturetècorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : t@prefecture2a — Twitter : (àPrefet2A
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