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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 366 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 366 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-366
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-11-17-00008 - Abrogation AOT DIAZ 2025 signée (2 pages) Page 3
64-2025-11-17-00009 - AOT BENOIT Guilhem 2025 signée (8 pages) Page 6
64-2025-11-17-00007 - AOT CAPB 2025 signée (8 pages) Page 15
64-2025-11-17-00006 - AOT COMMUNE SJL 2025 signée (8 pages) Page 24
64-2025-11-17-00011 - AOT GREBOVAL 2025 signée (8 pages) Page 33
64-2025-11-17-00010 - Autorisation circuler COURTEMANCHE Hendaye
2026 signée (4 pages) Page 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-11-14-00004 - Arrêté portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée des riverains de la voie
dénommée "rue du Foyer militaire" à Anglet (2 pages) Page 47
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-17-00008
Abrogation AOT DIAZ 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00008 - Abrogation AOT DIAZ 2025 signée 3 PRÉFET . . , DES PYRÉNÉES- | Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral gali
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour — Rive gauche — PK 123.835
Commune de Mouguerre
Pétitionnaire : DIAZ Julien
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'attestation, en date du 7 mars 2025, confirmant la cession de son installation ;
VU l'arrêté n°64-2021-07-05-00008, en date du 5 juillet 2021, autorisant Monsieur DIAZ Julien à occuper
le domaine public fluvial ;
VU l'avis, en date du 7 novembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenegs-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00008 - Abrogation AOT DIAZ 2025 signée 4 ARRÊTE
Article1 : Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur DIAZ Julien demeurant 478 chemin Harguin, Karrika, 64990 Villefranque, par arrêté en date du 5 juillet 2021 précité, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l’'Adour, point kilométrique 123.835, commune de Mouguerre, est abrogée à partir du
7 mars 2028.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. |
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 17 K°v 282
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
21
272
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 69 70 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00008 - Abrogation AOT DIAZ 2025 signée 5 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-17-00009
AOT BENOIT Guilhem 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00009 - AOT BENOIT Guilhem 2025 signée 6 PRÉFET _—_— ; | DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral gali
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 123.835
Commune de Mouguerre
Pétitionnaire : BENOIT Guilhem
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 22 avril 2025, de Monsieur BENOIT Guilhem, qui sollicite l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour une installation de plaisance sur la commune
de Mouguerre ;
VU l'avis, en date du 7 novembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 7 novembre 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Mouguerre suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril
2018;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00009 - AOT BENOIT Guilhem 2025 signée 7 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur BENOIT Guilhem ci-après dénommé le permissionnaire domicilié Résidence Hiriartia Apt 43,
429 route du Bourg de Mouguerre, 64990 Mouguerre, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, point
kilométrique 123.835, commune de Mouguerre, lieu-dit « Port de Mouguerre », conformément au plan
annexé.
L'installation est constituée comme suit :
° un plot béton de 1,30 m par 0,90 m;
° une passerelle fixe de 2,80 m de long par 0,90 m;
° une passerelle articulée de 8,60 m de long par 0,76 m de large reliant la passerelle fixe au
ponton flottant ;
°__un ponton flottant de 4 m de long par 1,55 m de large, retenu à la berge par 2 câbles.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d’un bateau à titre privé, forme Une emprise globale sur le domaine
public fluvial de 16,43 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 7 mars 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 €)
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.pavfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ; :
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
2/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00009 - AOT BENOIT Guilhem 2025 signée 8 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l’évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE
intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser a présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles où à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro. suivant:
AADGMGD016.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice
s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
3/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00009 - AOT BENOIT Guilhem 2025 signée 9 Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -— et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territoriälement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
475
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00009 - AOT BENOIT Guilhem 2025 signée 10 Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives. :
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaäro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
7 N°y 2998
Anglet le 17 NV, 2025 LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLIN |
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
V
17
57.5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00009 - AOT BENOIT Guilhem 2025 signée 11 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00009 - AOT BENOIT Guilhem 2025 signée 12 NITIIO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00009 - AOT BENOIT Guilhem 2025 signée 13 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00009 - AOT BENOIT Guilhem 2025 signée 14 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-17-00007
AOT CAPB 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00007 - AOT CAPB 2025 signée 15 PRÉFET | ue de DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral .
Fraternit:
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 123120
Commune de Mouguerre
Pétitionnaire : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 7 octobre 2025, de la CAPB représentée par Madame AROSTEGUY Maïder,
qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour une installation de rejet de station d'épuration sur la commune de Mouguerre ;
VU l'avis, en date du 13 octobre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 9 octobre 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'avis tacite de la commune de Mouguerre ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 69 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00007 - AOT CAPB 2025 signée 16 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Communauté d'Agglomération Pays Basque représentée par Madame Maider AROSTEGUY, ci-après
dénommée le permissionnaire sis 15 avenue Foch, Es 88507, 64185 Bayonne Cedex, est autorisée à
occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un rejet de station
d'épuration sur la rive gauche de l’Adour, point kilométrique 123120, commune de Mouguerre, lieu-dit « Mouguerre-Port », conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
° Un tuyau de refoulement, en polyéthylène de diamètre 355 mm;
° un exutoire fermé par une grille inox et protégé par un encadrement en béton.
La côte du rejet est située en dessous du niveau relatif à la côte basse décennale -1.65 NGF.
L'ensemble forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 23 m de long environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 4 novembre 2028.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l’exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
La redevance est calculée conformément aux articles R2333-121 du code général des collectivités
territoriales (décret n°2010-1703 du 30 décembre 2010).
Le montant de la redevance est calculée comme suit : 23 ml x 40,45 £€/km (indice 2025) = 0,93 € arrondi
à 1€.
Conformément aux dispositions de l'article D.2321-7 du code général de la propriété des personnes
publiques, l'article 1” du décret n°97-775 du 31 juillet 1997 et le décret n°2024-457 du 22 mai 2024 un .
seuil de mise en recouvrement de 50 Æ€ est prévu pour les créances de l'Etat.
Aucun titre ne sera émis pour cette AOT.
Le bénéfice de cette gratuité cessera de plein droit si ces circonstances disparaissent.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00007 - AOT CAPB 2025 signée 17 Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:
STADGMG343.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité,à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice
s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00007 - AOT CAPB 2025 signée 18 Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts — et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. I| fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. | oo La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00007 - AOT CAPB 2025 signée 19 Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
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f MON GC) Anglet, le 1;
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLIN A
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00007 - AOT CAPB 2025 signée 22 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00007 - AOT CAPB 2025 signée 23 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-17-00006
AOT COMMUNE SJL 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00006 - AOT COMMUNE SJL 2025 signée 24 PRÉFET . . ; DES PYRÉNÉES- Direction départementale |
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral Égalité
Fraternité
Arrêté n° |
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Reconduction
Navigation Intérieure - Nivelle — Rive droite - PK 3.940 et 4.000
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 20 octobre 2025, de la Commune de Saint-Jean-de-Luz représentée par son
Maire Monsieur IRIGOYEN Jean-François, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour une installation de plaisance sur la commune de Saint-Jean-
de-Luz ;
VU l'avis, en date du 12 novembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
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Article premier : Autorisation
La Commune de Saint-Jean-de-Luz, représentée par son Maire Monsieur Jean-François IRIGOYEN, ci-
après dénommée le permissionnaire sis Hôtel de ville, Place Louis XIV, 64502 Saint-Jean de Luz Cedex,
est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser deux
équipements de plaisance situés sur la rive droite de la Nivelle, lieu-dit « Chantaco », conformément au
plan annexé.
Ces installations destinées à la mise à l'eau d'embarcations, implantées respectivement aux points
kilométriques 3.940 et 4.000 sont constituées comme suit :
1. une cale en béton, à usage du public, d'une forme rectangulaire de 30 m de long par 4 m de
large, pour une emprise sur le domaine public fluvial de 80 m° environ ;
2. d'un ponton d'accueil, destiné à l'usage d'un club sportif nautique, pour une emprise sur le
domaine public fluvial de 89 m°? environ, composé par :
+ une cale en béton de 6,50 m de long par 3 m de large;
* une passerelle articulée, de 10 m de long par 2,70 m de large;
* une plate-forme flottante de 14 m de long par 3 m de large, guidée par 2 pieux métalliques de 40 cm de diamètre fichés dans le lit de la rivière.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 7 décembre 2028.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de six-cent-dix-neuf euros (619 €) payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.pavyfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00006 - AOT COMMUNE SJL 2025 signée 26 - par virement où prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE
intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PNLDSJ006.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité,à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00006 - AOT COMMUNE SJL 2025 signée 27 Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. || fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. |
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 17 HOV 2995
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
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5/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00006 - AOT COMMUNE SJL 2025 signée 29 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00006 - AOT COMMUNE SJL 2025 signée 30 1}91d
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00006 - AOT COMMUNE SJL 2025 signée 31 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00006 - AOT COMMUNE SJL 2025 signée 32 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-17-00011
AOT GREBOVAL 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00011 - AOT GREBOVAL 2025 signée 33 PRÉFET | action dé DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté | Service mer et littoral galrt Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Reconduction
Navigation Intérieure — Aran — Rive gauche - PK 10.900
Commune de Urt
Pétitionnaire : GREBOVAL Sébastien
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 15 octobre 2025, de Monsieur GREBOVAL Sébastien, qui sollicite la
reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une
installation de plaisance sur la commune de Urt ;
VU l'avis, en date du 12 novembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 12 novembre 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Urt suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques. gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00011 - AOT GREBOVAL 2025 signée 34 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur GREBOVAL Sébastien demeurant 5A chemin de Chevalier, 33133 Galgon, ci-après dénommé
le permissionnaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et
utiliser Un ponton flottant sur la rive gauche de l'Aran, point kilométrique 10.900, commune de Urt,
lieu-dit « Port du Vern », conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
° une passerelle articulée de 4 m de long par 0,80 m de large ancrée dans la berge ;
* un ponton flottant de 3 m de long par 1,90 m de large, retenu à la berge par 4 câbles.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine
public fluvial de 20 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 19 décembre 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef
aucune réclamation où demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 €)
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfio.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ; |
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
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Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00011 - AOT GREBOVAL 2025 signée 35 personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
‘site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges. Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges. Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PAJGUR257.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction _ départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai imparti par l'administration.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00011 - AOT GREBOVAL 2025 signée 36 Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts — et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux : operation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont Es suivantes : - les données liéesà son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00011 - AOT GREBOVAL 2025 signée 37 . I a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-2-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution {notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaiges publics
Un
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00011 - AOT GREBOVAL 2025 signée 38 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00011 - AOT GREBOVAL 2025 signée 39 W
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00011 - AOT GREBOVAL 2025 signée 40 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00011 - AOT GREBOVAL 2025 signée 41 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-17-00010
Autorisation circuler COURTEMANCHE Hendaye
2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00010 - Autorisation circuler COURTEMANCHE Hendaye 2026 signée 42 PRÉFET nc rcee AE DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral gaiité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : COURTEMANCHE Thibault
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État;
VU le code de l’environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 12 novembre 2025, Monsieur COURTEMANCHE Thibault, en exploitation
personnelle, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Hendaye ;
VU l'avis, en date du 30 juin 2025, de la commune de Hendaye, suite à la consultation de la DDTM 64
en date du 26 juin 2025 dans le cadre de la campagne 2026 relative au ramassage du goémon épave
échoué sur le rivage ;
CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le
territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des
troubles que les activités peuvent engendrer ;
CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés
à circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de quatre ;
CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué
autorisés sur la commune, limité au nombre de quatre.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00010 - Autorisation circuler COURTEMANCHE Hendaye 2026 signée 43 SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, l’entreprise individuelle représentée par
Monsieur Thibault COURTEMANCHE, dont le siège social est situé 166 rue Xarako Bidea, 64122 Urrugne,
est autorisée à circuler sur la plage des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye, avec les véhicules
ci-après :
° un véhicule professionnel 4x4 Mitsubishi immatriculé CP 794 BQ (64) ;
* deux chargeurs JCB 435;
° un tracteur Lamborghini immatriculé 8284 WN 64 et sa remorque ;
° un tracteur Deutz Fahr immatriculé AS 104 DQ et sa remorque ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement).
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1” janvier jusqu'au 31 décembre 2026.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué
et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,
exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur la plage
des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye :
+ _ Du 1er au 31 janvier: le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sont
interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacances
scolaires de l'académie de Bordeaux;
+ Du 1er février au 31 mars : interdiction de tout ramassage avec utilisation ou présence d'engins
et/ou remorques sur la plage ;
+ Du 1èr avril au 31 mai: le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sont
interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacances
scolaires de l'académie de Bordeaux ;
° _ Du 1er juin au 14 septembre : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage
sont interdits de 7h00 à 22h00;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00010 - Autorisation circuler COURTEMANCHE Hendaye 2026 signée 44 + Du 15 septembre au 31 décembre : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la
plage sont interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les
vacances scolaires de l'académie de Bordeaux.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,
cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à
savoir :
- l'accès à la plage se fait uniquement par la rue Armatonde ;
- [a vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone. |
Dans le cas d’une fuite d'huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
3/4
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00010 - Autorisation circuler COURTEMANCHE Hendaye 2026 signée 45 M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
en £
Anglet, le f7 niv 202
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
JM
4/4
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wwuw.pyrèenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00010 - Autorisation circuler COURTEMANCHE Hendaye 2026 signée 46 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-14-00004
Arrêté portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée
des riverains de la voie dénommée "rue du Foyer
militaire" à Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-14-00004 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée des riverains de la voie dénommée "rue du Foyer militaire" à Anglet 47 EE
PRÉFET stariat géné DES PYRÉNÉES- _ Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Rs Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée des riverains de la voie dénommée "rue du Foyer militaire" à Anglet
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Charles GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1986 portant constitution de l'association syndicale autorisée des riverains de la voie dénommée “rue du Foyer militaire" ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 désignant un liquidateur pour l'association syndicale autorisée des riverains de la voie dénommée “rue du Foyer militaire" ;
VU la proposition du liquidateur reçue en préfecture le 8 septembre 2025, en vue de la dissolution de l'association syndicale autorisée des riverains de la voie dénommée “rue du Foyer militaire" restée sans activité depuis plus de trois ans, et arrêtant le solde de sa trésorerie à la somme de 600,08 € ;
VU la délibération du conseil municipal d'Anglet en date du 5 novembre 2025 acceptant le versement
du solde de la trésorerie de l'association syndicale des riverains de la voie dénommée “rue du Foyer militaire";
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée des riverains de la voie dénommée “rue du Foyer
militaire" est sans activité réelle en lien avec son objet depuis plus de trois ans;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-14-00004 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée des riverains de la voie dénommée "rue du Foyer militaire" à Anglet 48 ARRÊTE
Article premier : A compter du 30 novembre 2025, l'association syndicale autorisée des riverains de la voie dénommée "rue du Foyer militaire" sera dissoute.
Article 2 : il est décidé que le solde de la trésorerie de l'association syndicale autorisée des riverains de la voie dénommée "rue du Foyer militaire" d'un montant de 600,08 € soit versé à la commune d'Anglet ;
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques, affiché à la mairie d'Anglet (siège social de l'ASA) et notifié à son comptable public.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire d'Anglet, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa . notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales - Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer - 11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le Î 4 NOV. 2025
LE PREFET,
Pourte Préfél'et par délégation
e Se rétaird général.
Sarjuel GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - ww. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-14-00004 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée des riverains de la voie dénommée "rue du Foyer militaire" à Anglet 49