Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 045 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 045 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 045 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Pêche et métiers de la mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2025-045

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de

la Mer - DML Activité et contrôle maritimes

64-2025-02-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial Renouvellement Navigation

Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 119.900 Commune de

Lahonce Pétitionnaire: IBARZO Jean-Marc (8 pages) Page 3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires

Départementales

64-2025-02-20-00003 - Arrêté portant extension du périmètre de

l'association foncière pastorale de Larrun (19 pages) Page 12

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-02-18-00008

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial

Renouvellement

Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK

119.900

Commune de Lahonce

Pétitionnaire: IBARZO Jean-Marc

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 3PRÉFET action dé | DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES | | des territoires et de la mer

Liberté Administration de la mer gali

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Chevalier de l’ordre national du Mérite

Renouvellement

Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 119.900

Commune de Lahonce

Pétitionnaire : IBARZO Jean-Marc

VU le code général de la propriété des ParRrres publiques ;

VU le code du domaine de l'État;

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande, en date du 24 janvier 2025, de Monsieur IBARZO Jean-Marc, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un escalier sur la commune de Lahonce ;

VU l'avis, en date du 27 janvier 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;

VU l'avis, en date du 7 février 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;

VU l'autorisation de la commune de Lahonce suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Www.pyrenees- -atlantiques .£OUV. fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 4ARRÊTE

Article premier : Autorisation

Monsieur IBARZO Jean-Marc, demeurant 2223 route de l’'Adour, 64 900 Lahonce, ci-après dénommé le

permissionnaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un escalier sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique (PK) 119.900, commune de Lahonce, lieu-dit « Port de l’Aiguette », face à son domicile, conformément au plan annexé. L'installation, destinée à l'accès à l'Adour, est constituée comme suit : + en haut de berge d’une plate-forme d'accès en béton de 115 m de long pour 1,00 m de large ancrée dans le baradeau de la berge, menant à un escalier en béton de 6,25 m de long par 1,00 m de large constitué de 20 marches, pour aboutir sur un socle de béton de 1,00 m de côté en bas de berge.

L'ensemble représente une superficie d'occupation sur le doreire public fluvial de 8 m° environ. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 : Durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 17 février 2025.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.

Article 3 : Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 : Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cent-vingt-cinq euros (125 €), payable à réception du titre de perception auprès du comptable POCRNEE du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :

- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;

- par chèqueà envoyer à un centre d'encaissement;

- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 5Article 5 : Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.

Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et ‘emblématiques du cours d'eau, il est interdit de planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.

Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente ‘autorisation, les infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges. Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.

Aucun rejet dans le cours d'eau de querque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis l'installation et/ou le bateau.

L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : CADGLH227.

Article 6 : Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourrs être affecté à une destination autre que celle pour _ laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 : Précarité de l'autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.

L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.

Article 8 : Remise en état des lieux

En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le

permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai imparti par l'administration.

à

à

Article 9 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

| 3/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Mail: ddtm- dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 6Article 10 : Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 12 : Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de

procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 : Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.

À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;

- les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donnéesà caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de le date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).

Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.

S'il estime que le traitement de ses donnéesà caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 7Article 14 : Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Anglet, le 18 février 2025

LE PRÉFET

Pour le Préfet et par subdélégation,

» £

La cheffe du service Activités et contrôles maritimes

Anne-Marie LALANNE

5/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 8Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 9;

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SUNLULUOT

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 10Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 11Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-02-20-00003

Arrêté portant extension du périmètre de

l'association foncière pastorale de Larrun

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00003 - Arrêté portant extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Larrun 12PRÉFET _.

DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux

ATLANTIQUES affaires départementales

FR Bureau de l'aménagement de l'espace

Arrêté n° 64-2025-02-20-00003 portant extension du périmètre

de l'association foncière pastorale de Larrun

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L123-9, L131-1, et L133-1 à L133-7

ainsi que les articles R131-1 à R133-10 du même code ;

VU l'ordonnance n° 2044-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1° juillet 2004 ;

VU le décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1992 portant création de l'association foncière pastorale de Larrun ;

VU les délibérations des bureaux des associations foncières pastorales d'ibantelli, Zuhalmendi et Atxuria demandant et acceptant sa dissolution et décidant le transfert de l'actif sur le budget de l'association foncière pastorale de Larrun;

VU la délibération du bureau de l'association foncière pastorale de Larrun du 7 novembre 2024 acceptant l'actif et le passif des associations foncières pastorales d'Ibantelli, Zuhalmendi et Atxuria ;

VU les arrêtés préfectoraux portant dissolution volontaire des associations foncières pastorales

d'Ibantelli, Zuhalmendi et Atxuria en date du 5 décembre 2024 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00003 - Arrêté portant extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Larrun 13ARRÊTE

Article premier : Le périmètre de l'association foncière pastorale de Larrun est modifié.

Article 2 : L'ancien et le nouveau périmètres sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le président de l'association foncière pastorale de Larrun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage en mairie de Sare et d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Article 4: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :

- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires départementales - Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;

- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des finances - 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau;

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr

Pau, le 2 0 FEV. 2025

LE PREFET,

Pour ee Préfet et par délégation

cré RUE

mue GESRET

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00003 - Arrêté portant extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Larrun 14Liu +

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00003 - Arrêté portant extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Larrun 15ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DE LARRUN

Déclaration n°D45108716921

Siège social : Mairie de Sare — Herriko Etxea p— L RECU À LA

OO GARE | FoUS PREFEGTURE

| MAUEURE

PERIMETRE INITIAL L_ DEEArONRE

LARRUN F 4 OLHAIN VAGUE 17015

LARRUN F OLHAIN VAGUE | 43785

LARRUN F OLHAIN VAGUE | 446466

LARRUN F 16 OLHAIN FOUG 17550

LARRUN F 17 OLHAIN FOUG 4905

LARRUN F 18 OLHAIN FOUG 7950

LARRUN F 20 OLHAIN FOUG 6764

LARRUN F 22 OLHAIN FOUG 11265

LARRUN F 35 OLHAIN BERGERIE . 204

LARRUN F 38 OLHAIN FOUG 294775

LARRUN F 39 OLHAIN FOUG 2000

LARRUN F 45 OLHAIN FOUG 75280

LARRUN F 50 OLHAIN FOUG 63920

LARRUN F 51 OLHAIN FOUG 6982

LARRUN F 53 GARTSOURE FOUG 126400

LARRUN F 54 GARTSOURE FOUG 52680

LARRUN F 55 GARTSOURE 2840

LARRUN F 56 GARTSOURE 4300

LARRUN F 57 GARTSQOURE 6360

LARRUN F 58 GARTSOURE 6515

LARRUN F 9 | GARTSOURE 6955

LARRUN F 60 GARTSOURE 17610

LARRUN F Gi GARTSOURE 20620

LARRUN F 62 GARTSOURE 12655

LARRUN F 63 GARTSOURE FOUG 17715

LARRUN F 64 GARTSOURE 14090

LARRUN F 65 GARTSOURE 5820

LARRUN F 66 GARTSOURE 955

LARRUN F 67 GARTSOURE 6640

LARRUN F 68 GARTSOURE 22300

LARRUN F 69 GARTSOURE 47500

LARRUN F 70 GARTSOURE FOUG 35965

LARRUN F 71 GARTSOURE 30760

LARRUN F 72 GARTSOURE 24670

LARRUN F 73 | GARTSOURE | 2060

LARRUN F 74 | GARTSOURE ‘ 3780

LARRUN F 75 GARTSOURE 17720

LARRUN F 76. | GARTSOURE 23990

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00003 - Arrêté portant extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Larrun 16LARRUN F 77 GARTSQOURE FOUG 89000

LARRUN F 78 GARTSOURE 3420

LARRUN F 79 GARTSOURE 2150

LARRUN F 80 GARTSOURE 19595

LARRUN F 81 GARTSOURE FOUG 29155

LARRUN F 82 GARTSOURE FOUG 4540

LARRUN F 84 GARTSOURE FOUG 247900

LARRUN F 85 GARTSOUBE BERGERIE 200

LARRUN F 86 GARTSOURE 14040

LARRUN F 87 GARTSOURE FOUG 14940

LARRUN F 88 GARTSOURE 56775

LARRUN F 90 GARTSOURE FOUG 12575

LARRUN F 91 GARTSOUBE BERGERIE 200

LARRUN F 92 GARTSOURE FOUG 9970

LARRUN F 93 GARTSOURE FOUG 8100

LARRUN F _ 94 GARTSOUBE FOUG 2100

LARRUN F 95 GARTSOURE FOUG 2270

LARRUN F 96 GARTSOURE FOUG 1520

LARRUN F 97 GARTSOURE FOUG 5470

LARRUN F 98 GARTSOURE FOUG 58920

LARRUN F 99 GARTSOURE 11500

LARRUN F 100 | GARTSOURE 36045

LARRUN F 101 | GARTSOURE FOUG 25520

LARRUN F 102 | GARTSOURE 54770

LARRUN F 103 | GARTSOURE 7705

LARRUN F 104 | GARTSOURE 8140

LARRUN F 105 GARTSOURE 30720

LARRUN F 106 GARTSOURE 35480

LARRUN F 107 | GARTSOURE FOUG 158980

LARRUN F 108 | GARTSOURE 29645

LARRUN F 109 |: GARTSOURE 68060

LARRUN F 110 | GARTSOURE FOUG 20300

LARRUN F 111 | GARTSOURE 5425

LARRUN F 112 | GARTSOURE | 6975

LARRUN F 113 | GARTSOURE FOUG. 111305

LARRUN F 114 | GARTSOURE FOUG 14100

LARRUN F 115 |! GARTSOURE FOUG 44860

LARRUN F 116 | GARTSOURE 2960

LARRUN F 117 | GARTSOURE 18830

LARRUN F 118 | GARTSOURE 47165

LARRUN F 119 | GARTSOURE FOUG 210680

LARRUN F 120 | GARTSOURE 69030

LARRUN F 121 | GARTSOURE 44080

LARRUN F 122 | GARTSOURE 34650

LARRUN F 123 _: GARTSOURE 865

LARRUN F 124 | GARTSOURE 530

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00003 - Arrêté portant extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Larrun 17LARRUN _F 125 | GARTSOURE 1960

LARRUN F 126 | GARTSOURE 49295

LARRUN F 127 | GARTSOURE FOUG 4300

LARRUN F 128 | GARTSOURE 8760

LARRUN F 129 | GARTSOURE FOUG 1040

LARRUN F 131 GARTSOURE FOUG 23184

LARRUN F 136 | LARRUN FOUG 2955

LARRUN F 138 | LARRUN FOUG 125775

LARRUN F 139 | LARRUN RESIN 155360

LARRUN F 144 | LARRUN FOUG 695420

LARRUN F 145 | LARRUN BERGERIE 200

LARRUN F 147 | LARRUN 6825

LARRUN F 173 | LARRUN 900

LARRUN F 175 | LARRUN 2025

LARRUN F 178 LARRUN FOUG 7795

LARRUN F 180 : LARRUN FOUG 1760

LARRUN F 182 | LARRUN VAGUE 138414

LARRUN F. 196 | LARRUNTTIPI VAGUE 23960

LARRUN F 197 | LARRUNTTIPI FOUG 70650

LARRUN F 198 LARRUNTTIPI VAGUE 171420

LARRUN F 199 | LARRUN TTIPI BERGERIE 200

LARRUN F 200 | LARRUN TTIPI BERGERIE 170

LARRUN F 201 | LARRUNTTIPI BERGERIE 170

LARRUN F 202 | LARRUNTTIPI FOUG 865

LARRUN F 203 | LARRUN TTIPI FOUG 42960

LARRUN F 204 | LARRUNTTIPI FOUG 4680

LARRUN F 207 | LARRUNTTIPI VAGUE 168880

LARRUN F 208 _ LARRUNTTIPI VAGUE 3240

LARRUN F 209 | LARRUNTTIPI VAGUE 28249

LARRUN F 210 LARRUNTTIPI VAGUE 79800

LARRUN F 213 _: LARRUN TTIPI FOUG 151400

LARRUN F 215 : LARRUNTTIPI FOUG 25000

LARRUN F 216 _: LARRUNTTIPI VAGUE 46940

LARRUN F 217 : LARRUNTTIPI VAGUE 1300

LARRUN F 219 LARRUNTTIPI 440080

LARRUN F 220 : LARRUNTTIPI 68200

LARRUN F 223 _ LARRUNTTIPI FOUG 9120

LARRUN F 224 LARRUNTTIPI FOUG 18480

LARRUN F 226 _ LARRUNTTIPI VAGUE 96720

LARRUN F 227 | LARRUNTTIPI BERGERIE 160

LARRUN F 228 | LARRUNTTPI VAGUE 180230

LARRUN F 233 : LARRUNTTIPI FOUG 94550

LARRECABA

LARRUN F 234 | LEZEA FOUG 35850

LARRECABA

LARRUN F 258 | LEZEA FOUG 36839

LARRUN F 541 ARGAITCEORA | FOUG 65955

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00003 - Arrêté portant extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Larrun 18LARRUN F 545 |ARGAITCEORA | VAGUE 37735

LARRUN F 554 | OBORDA FOUG 5275

LARRUN F 559 | SOURGUITZ VAGUE 28080

LARRUN F 560 | SOURGUITZ RESIN 31415

LARRUN F 563 | SOURGUITZ | FOUG 12897 LARRECABA

LARRUN F 1016 |LEZEA | FOUG 7346

LARRUN F 1018 | SAINT IGNACE FOUG 5316

LARRUN F 1255 ! LARRUNTTIPI FOUG 448986

LARRUN F 1305 FOUG 467975

7327972

732ha79a72ca

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00003 - Arrêté portant extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Larrun 19ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DE LARRUN

Déclaration n°D45108716921

Siège social : Mairie de Sare — Herriko Etxea

8 Plaza — BP 16

64310 SARE

PERIMETRE APRES TRANSFERT des PERIMETRES des AFPA DISSOUTES

(Ne NATURE | CONTENANT CE

SECTION | PLAN ADRESSE CULTURE HA À CA

D 11 |ELOCADY FOUG 25240

D 14 |ELOCADY 11150

D 16 | ELOCADY FOUG 34180

D 17 |ELOCADY 14500

D 18 |ELOCADY FOUG 11630

D 19 | ELOCADY FOUG 10850

D 33 |ELOCADY FOUG 19790

D 34 |ELOCADY FOUG 27200

D 35 |ELOCADY FOUG 24600

D 36 |ELOCADY FOUG 76120

D 37 |ELOCADY FOUG 53750

D 46 | GAZTANZELAY 3025

D 47 | GAZTANZELAY 2380

D 48 | GAZTANZELAY 29810

D 57 | GAZTANZELAY FOUG 14375

D 58 | GAZTANZELAY 36170

D 59 | GAZTANZELAY FOUG 29200

D 60 | GAZTANZELAY FOUG 22670

D 61 | GAZTANZELAY FOUG 20560

D 62 | GAZTANZELAY 48

D 63 | GAZTANZELAY FOUG 22580

D 64 | GAZTANZELAY FOUG 28940

D 65 | GAZTANZELAY FOUG 23380

D 66 | GAZTANZELAY FOUG 35570

D 70 |GAZTANZELAY FOUG 26990

D 72 | GAZTANZELAY FOUG 30555

D 73 | GAZTANZELAY 31100

D 74 | GAZTANZELAY FOUG 26680

D 75 | GAZTANZELAY FOUG 31015

D 76 | GAZTANZELAY FOUG 22720

D 77 | GAZTANZELAY FOUG 29350

D 78 | GAZTANZELAY 31275

D 79 | GAZTANZELAY | 29680

D 81 | 1160

D 01 | GAZTANZELAY FOUG 825

D | e2 |GAzrANZELAY | 3060

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00003 - Arrêté portant extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Larrun 20D 93 | GAZTANZELAY 1885

D 04 | GAZTANZELAY 1405

D 111 | GARBALA FOUG 28360

D 112 | GARBALA FOUG 32605

D 118 | GARBALA FOUG 28760

D 119 | GARBALA FOUG 45060

D 120 |GARBALA FOUG 47475

D 122 | GARBALA FOUG 24810

D 123 | GARBALA FOUG 31990

D 128 | GARBALA 865

D 129 |GARBALA 11875

D 130 | GARBALA FOUG 13275

D 131 | GARBALA FOUG 30575

D 132 | GARBALA 23045

D 134 | LEZEA FOUG 1760

D 152 |LEZEA FOUG 30075

D 153 | LEZEA 16000

D 156 | LEZEA 30910

D 157 |LEZEA 29000

D 159 | LEZEA 24080

D 160 | LEZEA 29935

D 161 |LEZEA 23900

D 162 |LEZEA 25400

D 163 |LEZEA 23935

D 168 |LEZEA 46875

D 169 |LEZEA 28915

D 171 | LEZEA 15660

D 173 |LEZEA 28850

D 174 |LEZEA 27595

D 177 LEZEA 28445

D 180 |LEZEA 19045

D 181 LEZEA 22220

D 186 | LEZEA VAGUE 42895

D 187 | LEZEA FOUG 21415

D 195 |LEZEA 14665

D 196 | LEZEA FOUG 55740

D 198 |LEZEA FOUG 47840

D 199 |LEZEA FOUG 7225

D 200 |LEZEA FOUG 26150

D 201 |LEZEA RESIN 33305

D 202 |LEZEA RESIN 31880

D 203 |LEZEA FOUG 22440

D 204 |LEZEA VAGUE 9310

D 205 |LEZEA RESIN 9690

D 206 |LEZEA VAGUE 7530

D 207 |LEZEA FOUG 19010

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00003 - Arrêté portant extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Larrun 21D 210 |LEZEA RESIN 17700

D 211 |LEZEA VAGUE 12260

D 212 |LEZEA RESIN 16000

D 214 |LEZEA 73

D 215 |LEZEA 197970

D 216 |LEZEA RESIN 2510

D 217 |LEZEA 77225

D 218 |LEZEA 8645

D 219 |LEZEA VAGUE 1510

D 222 |LEZEA FOUG 10865

D 223 |LEZEA 78

D 225 |LEZEA VAGUE 36275

D 227 |LEZEA VAGUE 93190

D 228 |LEZEA FOUG 67205

D 229 |LEZEA FOUG 101200

D 230 | USOTEGUIA 17945

D 231 |USOTEGUIA FOUG 54825

D 233 | USOTEGUIA FOUG 71940

D 234 | USOTEGUIA 14850

D 235 | USOTEGUIA 25415

D 236 | USOTEGUIA 165190

D 237 | USOTEGUIA 44340

D 238 | USOTEGUIA RESIN 31700

D 239 | USOTEGUIA 88000

D 240 | USOTEGUIA RESIN 2922

D 242 | USOTEGUIA VAGUE 62300

D 243 | USOTEGUIA FOUG 47465

D 246 | USOTEGUIA RESIN 34770

D 247 | USOTEGUIA VAGUE 41315

D 248 | USOTEGUIA 42535

D 249 | USOTEGUIA 11445

D 250 | USOTEGUIA 73855

D 251 |USOTEGUIA 111540

D 252 [USOTEGUIA FOUG 47200

D 253 |USOTEGUIA 22980

D 254 | USOTEGUIA 36490

D 255 | USOTEGUIA 10340

D 256 | USOTEGUIA 266780

D 257 | USOTEGUIA 1490

D 258 _| USOTEGUIA 16

D 259 | USOTEGUIA 117

D 260 _| USOTEGUIA 193550

D 263 | USOTEGUIA 88075

D 264 |USOTEGUIA 20520

265 |USOTEGUIA 150

D 266 | NABARLAZ FOUG 12640

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00003 - Arrêté portant extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Larrun 22D 267 | NABARLAZ 28700

D 268 |NABARLAZ 14720

D 269 |NABARLAZ 161280

D 270 | NABARLAZ 162500

D 271 | NABARLAZ 53900

D 272 | NABARLAZ FOUG 22120

D 273 | NABARLAZ FOUG 20640

D 274 | NABARLAZ FOUG 37580

D 275 | NABARLAZ FOUG 28460

D 276 | NABARLAZ FOUG 97740

D 277 | NABARLAZ 44440

D 278 | NABARLAZ 5360

D 279 | NABARLAZ 64720

D 280 | NABARLAZ FOUG 39600

D 281 | NABARLAZ FOUG 20300

D 282 | NABARLAZ 179960

D 283 | NABARLAZ 14060

D 284 | NABARLAZ FOUG 7520

D 285 | NABARLAZ FOUG 67300

D 286 | NABARLAZ 48020

D 287 | SAYBERRY 31420

D 288 | SAYBERRY 40180

D 289 | SAYBERRY 27740

D 290 _| SAYBERRY 36700

D 291 _| SAYBERRY 11100

D 294 | SAYBERRY 285790

D 295 _| SAYBERRY 17660

D 299 | ACHURIA 480

D 300 | ACHURIA FOUG 11320

D 302 | ACHURIA 1320

D 304 | ACHURIA RESIN 14900

D 305 | ACHURIA RESIN 57940

D 306 |ACHURIA VAGUE 31620

D 307 | ACHURIA FOUG 175160

D 308 | ACHURIA VAGUE 88260

D 310 | ACHURIA | FOUG 174120

D 313 | ACHURIA FOUG 199260

D 315 | ACHURIA VAGUE 2620

D 317 | ACHURIA VAGUE 2720

D 321 | ACHURIA FOUG 14120

D 322 | ACHURIA FOUG 58700

D 323 | ACHURIA VAGUE 720

D 324 | ACHURIA VAGUE 130

D 325 | ACHURIA 4800

D 326 | ACHURIA FOUG 37940

D 328 | ACHURIA 9300

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00003 - Arrêté portant extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Larrun 23D 331 | ACHURIA FOUG 32480

D 332 | ACHURIA 2030

D 333 | ACHURIA VAGUE 11060

D 334 | ACHURIA RESIN 28100

D 335 | ACHURIA 37180

D 336 | ACHURIA VAGUE 11720

D 337 | ACHURIA VAGUE 2480

D 338 | ACHURIA VAGUE 872

D 339 | ACHURIA VAGUE 2240

D 340 | ACHURIA 400

D 341 | ARROTOLA FOUG 48100

D 342 | ARROTOLA FOUG 2560

D 343 | ARROTOLA FOUG 3200

D 344 | ARROTOLA RESIN 40080

D 345 | ARROTOLA FOUG 42640

D 346 | ARROTOLA FOUG 41540

D 347 _ | ARROTOLA 47300

D 348 | ARROTOLA 16440

D 349 | ARROTOLA FOUG 36420

D 350 |ARROTOLA 31640

D 351 | ARROTOLA 74100

D 352 | ARROTOLA FOUG 1340

D 353 _| ARROTOLA FOUG 38580

D 354 | ARROTOLA 2900

D 355 | ARROTOLA FOUG 52580

D 356 | ARROTOLA 9780

D 357 _| NABARLAZ FOUG 1135

D 358 | ACHURIA VAGUE 320

D 383 | LEZEA 19667

D | 385 |LEZEA 8663

D 387 |LEZEA 26470

D 445 49910

D 475 | ELOCADY FOUG 490

D 478 | ELOCADY 330

D 479 | ELOCADY FOUG 180

D 480 | ELOCADY FOUG 21962

D 482 | ELOCADY 915

D 483 | ELOCADY FOUG 854

D 484 | ELOCADY 10380

D 486 | ELOCADY 34751

D 488 _| ELOCADY 23386

D 490 5245

D 492 17071

D 496 19517

D 497 | GAZTANZELAY 441

D 527 _|LEZEA 11560

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00003 - Arrêté portant extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Larrun 24D 528 |LEZEA 2737

D 530 |LEZEA FOUG 10615

D 532 32294

D 534 29739

D 543 | USOTEGUIA FOUG 1345

D 544 | USOTEGUIA 5795

D 545 | USOTEGUIA FOUG 122010

D 557 30358

D 559 27900

D 563 17056

D 570 | GAZTANZELAY FOUG 2836

D 572 27489

D 580 | GAZTANZELAY FOUG 10197

D 584 | GAZTANZELAY FOUG 17981

D 586 | GAZTANZELAY FOUG 22738

D 588 18327

D 589 | ACHURIA VAGUE 86008

D 590 1483

D 591 | ACHURIA 40617

D 596 22802

E ER IBANTELLY 33452

E 2 IBANTELLY 12042

E 3 IBANTELLY 2000

E 4 IBANTELLY 5550

E 5 IBANTELLY 31750

E 6 IBANTELLY 6002

Ë 7 IBANTELLY FOUG 1400

E 8 IBANTELLY FOUG 8156

E 9 IBANTELLY 23300

E 10 IBANTELLY RESIN 55900

E 11 IBANTELLY FOUG 20625

E 12 IBANTELLY FOUG 6700

E 13 IBANTELLY ACACI 23175

3 14 IBANTELLY FOUG 11700

E 15 IBANTELLY RESIN 60900

E 16 IBANTELLY 104025

E 17 IBANTELLY 21550

E 18 IBANTELLY 14600

E 19 IBANTELLY 218750

E 20 IBANTELLY 56100

E 21 IBANTELLY RESIN 7125

E 22 IBANTELLY RESIN 64675

E 23 IBANTELLY RESIN 9675

É 24 IBANTELLY RESIN 604183

E 25 IBANTELLVY BERGERIE 150

E 27 IBANTELLY BERGERIE 200

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00003 - Arrêté portant extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Larrun 25E 30 | IBANTELLY FOUG 334535

: 31 _|IBANTELLY 165

E 32 | IBANTELLY 73700

E 33 |IBANTELLY FOUG 22620

E 35 |IBANTELLY FOUG 13550

L E 36 |IBANTELLY CANAL 467

: E 38 |IBANTELLY FOUG 11100

E 40 | IBANTELLY 56225

E 41 |IBANTELLY FOUG 25000

E 42 |IBANTELLY FOUG 64535

E 43 | IBANTELLY h 1275

E 44 |IBANTELLY ACACI 62875

E 45 | IBANTELLY 92

E 46 |IBANTELLY FOUG 17958

E 47 |IBANTELLY 9400

E 48 |IBANTELLY 8650

E 49 | IBANTELLY ACACI 54200

E 50 _ |IBANTELLY 5504

E 51 |IBANTELLY 555343

E 53 | IBANTELLY | VAGUE 36475

E 54 |IBANTELLY VAGUE 135575

FE 55 _ |IBANTELLY FOUG 711885

E 56 | IBANTELLY BERGERIE 160

E 58 | IBANTELLY FOUG 36850

F 59 | IBANTELLY 35550

E 60 | IBANTELLY 11175

E 61 |IBANTELLY 7860

ë 62 _|IBANTELLY 21550

E 63 |IBANTELLY 33835

E 65 | IBANTELLY 76975

E 66 | IBANTELLY 18725

E 67 _|IBANTELLY 1075

E 69 | IBANTELLY 11200

E 70 | HIROUETAKO ERREKA 33375

u 71 | HIROUETAKO ERREKA 182800

E 72 _|HIROUETAKO ERREKA | RESIN 41775

E 73 | HIROUETAKO ERREKA 51200

E 74 | HIROUETAKO ERREKA 10800

E 75 _|HIROUETAKO ERREKA | RESIN 25150

E 76 | HIROUETAKO ERREKA | RESIN 29475

E 77 | HIROUETAKO ERREKA 168025

E 78 | HIROUETAKO ERREKA 117675

E 79 | HIROUETAKO ERREKA | FOUG 116225

E 80 | HIROUETAKO ERREKA | FOUG 1975

: 81 |HIROUETAKOERREKA | FOUG 5175

E 82 | HIROUETAKO ERREKA 38375

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00003 - Arrêté portant extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Larrun 26: 83 | HIROUETAKO ERREKA 2100

E 84 |HIROUETAKO ERREKA | FOUG 4425

E 85 |HIROUETAKO ERREKA | FOUG 21925

E 86 | HIROUETAKOERREKA | FOUG 1025

E 88 |HIROUETAKOERREKA | FOUG 47725

E 89 | HIROUETAKO ERREKA 123175

E 90 | HIROUETAKO ERREKA 11325

E 91 | HIROUETAKO ERREKA 13825

E 92 |HIROUETAKO ERREKA | FOUG 2100

E 93 | HIROUETAKO ERREKA 41375

E 94 | HIROUETAKO ERREKA | FOUG 11550

E 97 | HIROUETAKO ERREKA 20225

E 105 | IBANTELLY 23829

E 107 | IBANTELLY 11001

E 108 | IBANTELLY 162

E 109 | IBANTELLY 1119

E 110 | IBANTELLY 76806

E 111 |HIROUETAKOERREKA | FOUG 262

E 114 |HIROUETAKO ERREKA | FOUG 75158

E 1096 | GARTSOUBE FOUG 465

E 1097 | GARTSOUBE 545

E 1098 | GARTSOUBE FOUG 615

A 1 | BISKARTZU FOUG 11330

A 6 | BISKARTZU VAGUE 2440

À 8 | BISKARTZU 4195

A 9 | BISKARTZU __| BERGERIE 44

A 10 | BISKARTZU 109800

A 11 | BISKARTZU 34710

A 12 | BISKARTZU FOUG 183560

A 23 | BISKARTZU FOUG 45925

A 27 | BISKARTZU FOUG 1960

A 66 | BISKARTZU VAGUE 31840

A 68 | BISKARTZU 48

A 69 | BISKARTZU VAGUE 5600

A 70 | BISKARTZU FOUG 695490

A 71 | BISKARTZU VAGUE 530

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