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Document publié le Mercredi 22 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 0 PG fusion)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 144 du 22 septembre 2021
Direction de l’administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone
Arrêté n°74 du 31-08-2021 portant délégations de signature E = Direction MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone
A Villeneuve-Lès-Maguelone
Le 31 aout 2021
Arrêté portant délégation de signature
N°74 - 31-08-2021
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-75;
Vu l'article 1% du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu la décision N° 11/2019, par laquelle le Directeur Interrégional Des Services Pénitentiaire de
Toulouse, Monsieur Stéphane GELY, Directeur des Services Pénitentiaires au siège de la
Direction Interrégionale Des Services Pénitentiaires, missionne Madame Franca ANNANI, en
qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Villeneuve Lès Maguelone.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21-08-2019 nommant Madame Franca ANNANI
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone.
Madame Franca ANNANI, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone.
ARRETE:
Article 1: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Cécile
IZARD, en qualité d’Adjointe au Chef d'établissement, aux fins de signer au nom du Chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Camille
DEROCHE, en qualité de Directrice de détention, aux fins de signer au nom du Chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Abdelkader
KOURAK, en qualité de Directeur des politiques partenariales, aux fins de signer au nom du
Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint. Article 4 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Fatima
BOUKEZZOULA, en qualité d'Attaché d'Administration du Ministère de la Justice, aux fins de
signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Fabrice
VALLS, en qualité de Capitaine, Chef de Détention, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jérémy
TERRAL, en qualité de Lieutenant, responsable du Bât A et Quartier Mineurs, aux fins de signer
au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles viséess dans
le tableau cioint.
Article 7: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. jozef KALAVSKY, en qualité de Lieutenant, responsable du Bât C et quartiers spécifiques, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnéeà M. Philippe
SOLER, en qualité de Lieutenant, en charge du BLIE-BGD et des Quartiers d'isolement et
disciplinaire, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Christian
:BONAL, en qualité de Lieutenant, et M. Raphael HEUMEZ, Lieutenant, responsables ATF, aux
fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Artiéle 10: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Farid
MACHOU, en qualité de Lieutenant Adjoint au Chef de Détention, aux fins de signer au nom
du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tabieau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Stephen
COLIN, en qualité de Lieutenant, délégué local Renseignement Pénitentiaire, aux fins de signer
au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Christel
IVALDI, en qualité de Lieutenant, Bât B et Quartier Arrivants aux fins de signer au nom du Chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Rudy
LEGRAND, en qualité de Premier Surveillant, Adjoint Bât B et Responsable Quartier Arrivant
aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions. administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint. ‘ Article 14: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Lahouari
BOUADJAD)J, en qualité de Lieutenant, Adjoint bâtiment B, aux fins de signer au nom du Chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint. °
Article 15 ; Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Olivier
DOMINGUEZ, en qualité de Lieutenant, Infra, aux fins de signer au nom du Chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint. .
Article 16 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Ali SILINI
en qualité de Premier Surveillant, Adjoint au Bâtiment A, référent ATF, aux fins de signer au
norn du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint. '
Article 17: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Florent
LEBLOND), en qualité de Lieutenant, Adjoint au Bâtiment À, Référent mineurs, aux fins de signer
au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Florence
HOARAU, en qualité de Première Surveillante, Service des agents, aux fins de signer au nom du
Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jean-
François WAGOGNE, en qualité de Premier Surveillant, chargé du Quartier de Semi-Liberté,
aux fins de signer au nom -du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Samuel
L'HOMME, en qualité de Premier Surveillant, Adjoint BGD, QI-QD, aux fins de signer au nom du
Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jérôme
THIEBAUX, en qualité de Premier Surveillant, Gradé posté, aux fins de signer au nom du Chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Stéphane
OLLIE, en qualité de Premier Surveillant, Adjoint BGD, QI-QD, aux fins de signer au nom du
Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 23 : Délégatiôn permanente de signature et de compétence est donnée à M. Franck
BERAUD, en qualité de Premier Surveillant, Responsable ELSP, aux fins de signer au nom du
Chef d'établissement, toutés les décisions administratives individuelles visées-dans le täbleau l FT AN ci-joint.
° f: + Fu
È Et te ei
ons LES S Article 24: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jérôme
DELTOUR, en qualité de Premier Surveillant, Adjoint au Bât C, aux fins de signer au nom du
Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Adeline
TALON, en qualité de Première Surveillante, Adjointe au Bâtiment C, aux fins de signer au nom
du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Séverine
HENAULT, en qualité de Première Surveillante Gradée postée, aux fins de signer au nom du
Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Sébastien
ROUX, en qualité de Premier Surveillant, Gradé posté aux fins de signer au nom du Chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 28: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Nicolas
VIDAL, en qualité de Premier Surveillant, Gradé posté aux fins de signer au nom du Chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Antonio
DE-FREITAS, en qualité de Premier Surveillant, Parloirs, aux fins de signer au nom du Chef
d'établissement, toutes les décisions d'application de pénalités encourues dans le cadre du
suivi du marché de la Gestion Déléguée visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Alexandre
MORANT, en qualité de Premier Surveillant, Gradé posté, aux fins de signer au nom du Chef
d'établissement, toutes les décisions d'application de pénalités encourues dans le cadre du
suivi du marché de la Gestion Déléguée visées dans le tableau ci-joint.
A Villeneuve Lès Maguelone, le 31 août 2021
Signé par :
La Cheffe d'établissement,
La Directrice. 1
Srencs AMBE ie Décisions
du
Chef
d'éétablissement
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
de
procédure
pénale
(R.
57-6-24
;
R.
57-7-5)
et
d’autres
textes
-
L
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
de
procédure
pénale
Délégataires
possibles
:
1
: Adjoint
au
chef
d’établissement
2:
«Fonctionnaire
appartenant
à
un
corps
de
catégorie
A»
(directeurs
des
services
pénitentiaires/attachés
d’administration/chefs
de
service
pénitentiaire)
‘
3
: Personnels
de
commandement
(lieutenants,
capitaines,
commandants)
4
: Majors
et
Lers
surveillants
Abréviation
: RI=
règlement
intérieur
type
des
établissements
pénitentiaires
annexé
à
l’article’
R.
57-6-18
du
code
de
procédure
pénale
Décisions
concernées
|
Articles
1
2
|
3
4
Visites
de
établissement
.
Autoriser
les
visites
de
l’établissement
pénitentiaire
‘
RTS
X|X|Xx
Mise
en
œuvre
des
mesures
de
contrôle,
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
personnes
accédant
à l’établissement
pénitentiaire
R57-6-24-5
|
X
|
X
|
X
|
X
Opposer
un
refus
à
l’entrée
des
journalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
l’établissement
et
décider
de
mettre
fin
R.57-4-11
X
|
X
|
X
à tout
moment
à
leur
visite
pour
des
motifs
de
sécurité
|
Définition
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisée
des
personnes
détenues
D92
X
|
X
Déterminer
la
zone
interdite
à la
prise
de
son
et
d’image
par
les
journalistes
accompagnant
la
visite
des
parlementaires
pour
:
à La
certe
R.57-4-12
|
X
|
X
|
X
des
motifs
tenant
au
bon
ordre
ef
à la
sécurité
.
-
.
Vie
en
détention
et
PEP
°
|
.
Élaborer
et
adapter
le
règlement
intérieur
type
‘
R.
57-6-18
X
|
X
|
X
|:
Élaborer
le
parcours
d’exécution
de
la
peine,
définir des
modalités
de
prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions|
717-1
et
Le
me
er
nte
X|X|X
de
placement
dans des
régimes
de
détention
différenciés
-
D.
92
Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
.
D.
90
X
|
X
|
X Prendre
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU)
K.
57-6-24
XX
|X/|X
Désigner
les
persônnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.
93
X|X|X
|
X
Suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.
94
X
|
X
|
X
|
X
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l’Unité
sanitaire
D.370
X|IX|X
|-X
Doter
une
personne
détenue
d’une
DPU
(dotation
de
première
urgence)
Art
5 RE
X|XIX
|
X
Décider
et
donner
audience
en
cas
de
recours
gracieux
requêtes
ou
plaintes
des
personnes
détenues
Art34RI
x
X
|
X
-
S’opposer
à la
désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à la
sécurité
et
au
bon
ordre
R.
57-8-6
X
|
XX
Fixer
des
heures
de
visites
pour
les
détenus
bénéficiäires
du
régime
spécial
D.
493
X|X
|
X
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial-sauf
instructions
contraires
du
JT
D.
494
XX
|
X
Autoriser
les
personnels
masculins
à accéder
au
quartier
des
femmes
D.
222
XX
|
X
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
‘lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
dangereuse
ou
devant
être
particulièrement
surveillée
D:29%4
X|X/,X
gereu:
P
Donner
tous
renseignements
utiles
au
préfet
pour
le
mettre
en
mesure
de
prescrire
l’escorte
et la
garde
du
détenu
ospitalisé
D.
394
X|X|X
par
les
FSI
et
arrêter
les
mesures
propres
à éviter
tout
incident
compte
tenu
de
sa
personnalité
.
Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
.
service
central
des
transfèrements,
constituer
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert
administratif
en
D.
308
X
X
X
désignant
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
précitée
Utiliser
les
armes
dans
les
locaux
de
détention
D.
267
X|X
|
X
Faire
appel.
aux
FSI
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.
266
X
|
X
|
X
Retirer
à
une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un,
suicide,
une
AttSRI
agression
ou
une
évasion
|
|
R.
57-6-24
XX
|X|Xx
Retirer
à
une
personne
détenue
objets
et
vêtements
lui
appartenant
pour
des
raisons
de
sécurité
‘
Décider
que
la
personne
détenue
ne
porte
pas
les
vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d’ordre,
de
sécurité
ou
de
Art
10
RI
xIx|x
propreté
-
Lans
k
+
:
24.
.
;
Lx
Art
14-I
RI
Retirer
à une
personne
détenue
matériels
et
appareillages
médicaux
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R.
576.24
X
|
X
|
X
|
X
Retenir
un
équipement
informatique
appartenant
à une
personne
détenue
.
Art19-VIIRI|
X
|
X
|
X
Interdire
à une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
Art
20
RI
X|[X|X
Décider
de
procéder
à la
fouille des
personnes
détenues
x
in
X
|
X|X
|
X
Interdiction
d’accéder
à une
publication
écrite-andiovisuelle
contenant.
des
menaces
graves
contre
la
sécurité
des
personnes
et
des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à l’encontre
des
agents
et
collaborateurs
du
service|
R.
57-9-8
X
|
X
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues
Demander
au
procureur
de
la
République
une
investigation
corporelle
interne
par
un
médecin,
lorsqu?
un
détenu
est
©
,
R.
57-7-82
X
|
X
|
X
soupçonné
d'avoir
ingéré
des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
Art
TT
RI
X|X|X|X
R.
57-6-24 Décider
de
soumettre
Ja
personne
détenue
au
port
de
menottes
ou
à
des
entraves
à
l’occasion
d’un
transfert
ou
d’une!
Art
7-III
RI
.
.
X|X
|
X
|
x
extraction
:
KR.
57-6-24
KR.
57-7-5
Discipline
+
Élaborer
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.
57-7-12
X
|
X
|
X
Demander
le
retrait
de
l’habilitation
d’un
assesseur
extérieur:
D.250
X
|
X
|
X.
Placer
un
détenu
à
titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu’en
cellule
de
confinement
°
‘
KR.
57-7-18
X
|
X
|
X
|
X
Suspendre
à titre
préventif
l’activité
professionnelle
des
détenus
RST72
|
xx
|x|x
Engager
des
poursuites
disciplinaires
R.
57-7-15
X
|
X
|
X
Désignèr
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
57-7-25
X
X
X
Désigner
les
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.
57-7-8
X
|
X
|
X
Présider
la
commission
de
discipline
R.
57-7-6
XX
/|X
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
R.
57-7-7
XX
|
X
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
R
Te
9
XX
|.x
Dispenser
d’exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
R.
57-7-60
XIxk
x
Isolement
sn
‘
Placer
provisoirement
à l’isolement
üne
personne
détenue
en
cas
d’urgence
R.57-7-65.
|
X
x
l°x
R.
57-7-66
|
.
Placer
initialement
une
personne
détenue
à l’isolement
et
procéder
au
premier
renouvellement
de
la
mesure
KR.
57-7-70
XX
|X
°
°
R.
57-7-74
Désigner
un
interprète-pour
Les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
KR.
57-7-64
X
X
|
X
;
R.
57-7-72
Lever
la
mesure
d’isolement
R.
57-7-76
X
X
|
X
Proposer
de
prolonger
la
mesure
d’isolement,
et
transmettre
la
proposition
à
la
DISP
lorsque
la
décision
relève
de
la|
KR.
57-7-64
xx
x
compétence
de
la
DISP
ou du
ministre
de
la
justice
R.
57-7-70
Le
°
:
.
R.
57-7-67
Rédiger
un
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d’isolement
R.
57-7-68
X
|
X
|
X
-
:
R.
57-7-70
Refuser
de
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d’isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la
sécurité
;
ei:
ee
‘
R.
57-7-64
X
|
X
|
Xx
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
:
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
à participer
à une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
.
ee
Le
.
R.
57-7-62
XX
|X
de
détention
ordinaire
:
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
R.
57-7-62
xx
lx
d'isolement
Art
7-IRI
X
|
X
|
X
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
aux
offices
célébrés
en
détention Quartier
spécifique UDV
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
KR.
57-7-84-5
|
X
|
X
|
X
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à
l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en UDV
KR.
57-7-84-3
|
X
|
X
|
.X
Autoriser
une
personne
détenue
placée
en
UDV
à participer
à une
activité
collective
au
sein
de
l’UDV
KR.
57-7-84-4
|
X
|
X
|
X
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
UDV
chaque
fois
que
des
|
:mnérati
seurité
ti
nb
ei
R.57-7-84-4
|
X
|
X
|
X
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
1
exigent
.
Quartier
spécifique
QPR
:
.
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.57-7-84-18|
X
|
X
|
X
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à
Pégard
d’une
personne
détenue
placée
en
QPR
R.57-7-84-15|
X
|
X
|
X
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
QPR
chaque
fois
que
des
,
;
;
[R.
57-7-84-16|
X
|
X'|
X
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l'établissement
l’exigent
Mineurs
+
Piacer
en
cellule
la
nuit,
à titre
exceptionnel,
une
personne
mineure
avec
une
personne
détenue
de
son
âge
soit
pour
môtif
4
:
:
ue
Art
54
RI
X
|
X
|
X
médical,
soit
en
raison
de
sa
personnalité
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
la
participation
d’une
personne
mineure
âgée
de
16
ans
et
plus
aux
activités
organisées
dans
Sao
RE
:
Dec
A
:
Re
Art
57
RI
X
|
X
|
X
l’établissement
pénitentiaire
avec
des
personnes
majeures
si
l’intérêt
du
mineur
le
justifie
Proposer,
à titre
exceptionnel,
une
activité
de
travail
à une
personne
mineure
âgée
de
16
ans
et
plus
Art
57
RI
X
|
X
|
X
Prendre
toute
décision
relative
aux
modalités
de
prise
en
charge
d’un
mineur,
après
consultation
des
services
de
la
PIJ
Art
58
RI
XX
|
X
Décider
de
prendre,
de
refuser
ou
de
lever
une
mesure
de
protection
individuelle
|
Art
61
RI
X|X
|
X
Présider
l’équipe
pluridisciplinaire
assurant
le
suivi
individuel
du
mineur
D.
514
X
|
X
|
X
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Autoriser
une
personne
détenue hospitalisée
à détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
AtUnRIx
|
xlx
Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à
leur
entrée
dans
un
AtAIR
xl
x|x
établissement
pénitentiaire
‘
Autoriser
la
remise
ou
l’expédition
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
et
bijoux
dont
les
personnes
‘
Art24-UT
RI
|
X
|
X
|
X
détenues
sont
porteuses
(qui
ne
peuvent
pas
être
transférés
en
raison
de
leur
volume
ou
de
leur
poids)
|
Art30
RIT
X
|
X
|
X
Autoriser
une
personne
détenue
à
envoyer
à sa
famille,
des
sommes
figurant
sur
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif Autoriser
une
personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
Art
30
RI
X[X|X
Autoriser
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsides
en
vue
d’une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
Art
30
RI
X
|
X
|
X
Autorisation
pour
une
personne
détenue
de
retirer
des
sommes
de
son
livret
de
Caisse
d’épargne
D.331
X
|
X
Destination
à à
donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
:sa
cellule,
en
cas
de
changement
de cellule,
de
R57-6-18- annexe
article
|
X
|
X
|-
X
transfert
ou
de
libération
46
Fixer
la
somme
qu’une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
:
x
.
;
ue
.
sas
Atari
D.
122
X
|
X|X
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à détenir
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à
disposer
de
tout
ou
partie
des
.
:
sun
D.
324
X
|
X
|
X
sommes
constituant
le
pécule
de
libération
Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer
un
versement
à l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
D.
330
X
|
X
|
X
Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
D.332
xl
xlx
causés
en
détention
_
+
"
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
D.332-1
x
xlx
personne
détenue
.
°
|
.
Achats
.
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
Arti9-IVRI|
X
|
X
|
X
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
Art19-VIIRI|
X
|
X
|
X
Refuser
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
l’acquisition
par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis|
Art-25
RI
X
|
X
|
X
en
cantine
+
Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
D.
344
X|X
|
X
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitèntiaire
Fixer
les
jours
et
horaires
d’intervention
des
visiteurs
de
prison
Art33
RI
X
|
X
|
X
Suspendre
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
473
X
|
X
|
X
Instruire
les
demandes
d’agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à la
DISP
.
R.
57-6-14
X
|
X
|
X
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d’urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l’agrément
sur
la
base
d’un
|
-
«
R.
57-6-16
|
X
|
X
|
X
rapport
adressé
au
DI
Signer
le
protocole
relatif
aux
modalités
d'intervention
de
l’établissement
public
de
santé
D.
369
X
|
X
|
X
Suspendre
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas
à temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
D.388"
xx
|x%x
au
règlement
intérieur
|
‘
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitation
-
D.
389
X
|
X
|
X
Autoriser
l'accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à
une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
;
D.
390
X|X
|
Xx
d’éducation
pour
la
santé
:
D.
390-1
X
|
X
|
X
Autoriser
l’accès
à
l'établissement
pénitentiaire
à un
personnel
des
structures
spécialisées
de-.soins
intervenant
dans
le
cadre de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
Informer
le
directeur
de
l'établissement
de
santé
des
dispositions
utiles
à prendre
en
cas
d’hospitalisation
d’une
personne
|
k
D.
394
XX
|
X
détenue
:
Autoriser
une
personne
extérieure
à animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
446
X
|
X
|
X
Organisation
de
l’assistance
spirituelle
‘
|
Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
R.
57-9-5
XX
|
X
Désigner
un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
KR.
57-9-6
X
|
X
|
Xx
Autoriser
une
personne
détenue
à
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à
la
vie
R.
57-9-7
x
x
|x
spirituelle
sous
réserve
des
nécessités
liées
à la
sécurité
et
au
bon
ordre
de
l’établissement
°
Autoriser
les
ministres
du
culte
extérieurs
à célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
439-4.
X
|
X
|
X
.
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à un
avocat
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l’alinéa
1 de
l’article
R.
57-6-5
R.
57-6-5
X
|
X
|
X
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à
une
personne
condamnée,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
:
:
Sur
mes
se
,
K.
57-8-10
X
X
X
officier
public
ou
ministériel
ou un
auxiliaire
de
justice
autre
qu’un
avocat
Surseoir
à
faire
droit
à
un
permis
de
visite
si
des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à
en
référer.
à
l'autorité
qui
a délivré
le
permis,
ou
si
les
persônnes
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
Si,
placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
ont
épuisé
|
R.
57-8-11
X
|
X
|
X
leur
droit
à
un
parloir
hebdomadaire.
.
Décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossier
de
la]
KR.
57-8-12
.
X
|
X
|°Xx
procédure
pour
les
prévenus
et la
CAP
pour
les
condamnés
R.57-7-46
Décider
d’octroyer
une
visite en
parloir
familial
ou
en
unité
de
vie
familiale
Ê
Ru
X|X|X
Retenir
la
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée
=
R.
57-8-19
X
|
X
|
X
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l’accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d’une
personne
détenue
condamnée
,
:
:
a
ce
,
k
;
R.
57-8-23
XX
|X
Restreindre
les
horaires
d’accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
(pour
les
personnes
condamnées)
°
|
Entrée
et
sortie
d’objets
,
.
.
st
à Dé
PE
D
se
;
:
Art
19-IIE,
3°
Autoriser
le
dépôt
à l'établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
au
profit
d’une
personne
détenue
RI
X|X}X
Notifier
à l'expéditeur
ou
à la
personne
détenue
le
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
Art32-TRE
|
X
|
X
|.X
x
o
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
Art
32-03
XX
|X
et 4°
RI Autoriser
l’entrée
ou
la
sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
274
X|X
|
X
Activités,
enseignement,
travail,
consultations
Donner
l'autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
Art
16
RI
XIX
|
Xx
cadre
de
la
formation
proféssionnelle
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
°
Art
17
RI
X|X|X
cadre
de
l’enseignement
Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à participer
à des
activités
D.446
X|X|X
Signature
des
feuilles
acte
d'engagement
pour
ATF
et
conduite
de
débats
contradictoires
L.222-1
XX
|
X
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D.
436-3
X
|
X
X
Signer
l’acte
d’engagement
relatif
à l’activité
professionnelle
des
personnes
détenues
et
signer
la
charte
d'accompagnement
‘
D.
:
;
.
:
"
3
:
REUTEE
&
:
R.
57-9-2
XX
|
X
détaillant
la
mise
en
œuvre
de
l’accompagnement
socioprofessionnel
dans
le
cadre
de
l’insertion
par
l’activité
économique
Autoriser
une
personne
détenue
à travailler
pour
son
propre
compte
D
os
X|X
|
X
[Autoriser
une
personne
détenue
à travailler
pour
des
associations
D.
432-3
Déclasser
ou
suspendre
une
personne
détenu
de
son
emploi
en
cas
d’insuffisance
professionnelle
D.
432-4
X
|
X
|
X
Fixer
les
modalités
des
consultations
des
personnes
détenues
dans
le
règlement
intérieur
de
établissement
R.57-9-2-5
|
X
|
X
|
X
Signer
les
contrats
d’implantation
de
structures
d’insertion
par
l’activité
économique
à
l’intérieur
de
l’établissement
D.
433-2
X|X|X
Administratif
Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
D.
154
X|X|X
Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
Modifier
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
personnes
placées
sous
ARSE,
avec
1429
l’accord
préalable
du
JE
et
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
à
la
personne
mise
en
examen
ne
touchant
pas
à
D.
32-17
X
|
X
|
X
l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
©
Modification
des
horaires
d’entrée
et
de
sortie
en
cas
de
placement
sous
surveillance
électronique,
semi-liberté,
placement
712-8
x
| x
extérieur
et
permission
de
sortir
faisant
suîte
à
une
autorisation
accordée
au
CE
par
le
JAP
.
D.147-30
‘
Saisir
le
JAP
au
fin
de
retrait dé
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention
721
X
|
X
|
X Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d’une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de
sortir
a été
accordée
par
le
JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision
contraire
de
ce
magistrat
723-3
D.
142-3-1
Retirer
une
permission
de
sortir
précédemment
octroyée
par
le
chef
d’établissement
ou
son
délégataire
723-3 D.
142
Procéder
à la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à l’extérieur
ou
décider
la
réintégration’
immédiate
en
cas
d’urgence
d’une
personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
D.
124
des
règles
disciplinaires,
de
manquement
à l’obligation
de
bonne
conduite
ou
tout
autre
incident
Accorder
une
concession
pour
une
durée
égale
ou
inférieure
à
3
mois
ou
concernant
un
effectif
égal
ou
inférieur
à
5
personnes
détenues
bénéficiant
d’une
mesure
de
placement
extérieur
D.
133
Donner
son
avis
au
DSPIP
lorsque
le
JAP
a
prévu
dans
son
ordonnance
que
la
fixation
de
la
date
et
des.
modalités
d’exécution
d’une
PS
accordée
en
vue
de
la
préparation
de
la
réinsertion
professionnelle
ou
sociale
du
condamné
seront
fixées
par
le
DSPIP
D.
144
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l’examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détentiori
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de
retraït
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en
cas
de
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant
sa
détention
provisoire.
D.
147-12
.
Gestion
des
greffes
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d’infractions
terroristes
(FUAÏT)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à l’article
706-25-8
CPP
et
enregistrer
les
dates
d’
écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
du
domicile
déclaré
par
la
personne
libérée
706-25-9
Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
sexuelles
ou
violentes
(FIJAIS)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a fait
l’objet
de
l’information
mentionnés
à l’article
706-53-6
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
706-53-7
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
interroger
le
FIJAIT
par
un
système
de
communication
électronique
sécurisé
R.
50-51
Régie
des
comptes
nominatifs
Autoriser
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à
nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à
désigner
d’autres
mandataires
parmi
le
personnel
de
établissement
R.
57-17-88
*
#
Autoriser
le
prélèvement
par
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
de
tou
somme
à la
demande
des
personnes
détenues
R.
57-7-90
Décision
d’application
de
pénalités
encourues
dans
le
cadre
du
suivi
du
marché
de
la
Gestion
Déléguée
nr
x»
Ressources
humaïnes Déterminer
les
modalités
d’organisation
du
service
des
agents
D:
276
X
X
x
Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
structures.
D.
373
X
X
X
:GENESIS
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la
régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
;
les
personnels
de
surveillance
;les
agents
du
SPIP
;les
agents
de
la
PJJ
;
les
agents
de
l’éducation
nationale
;
les
personnels
des
groupements
privés
agissant
dans
le
cadre
de
la
gestion|
LR.
57-9-22
X
X
X
déléguée
;les
personnels
des
entreprises
privées
et
les
personnels
de
l’unité
sanitaire
pour
accéder
à GENESIS
dans
le
cadre
de
leurs
missions
IT.
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
d’autres
textes
Usage
de
caméras
individuelles
Fondement
juridique
Désigner
les
personnels
de
surveillance
autorisés
à
porter
une
caméra
individuelle
pour
filmer
leurs
interventions
dans
les
conditions
Art.l-I
du
décret
n°
prévues
à
l’art.
2
de
la
loi
n°
2018-697
du
3
août
2018
relative
à
l’harmonisation
de
l’utilisation
des
caméras
mobiles
par
les
autorités
2019-1427
du
23
de
sécurité
publique
décembre
2019!
Fait
à Villeneuve-Lès-Maguelone
Le
21-09-2021
!
Décret
n°
2019-1427
du
23
décembre
2019
relatif
aux
conditions
de
l’expérimentation
de
l’usage
des
caméras
individuelles
par
les
personnels
de
surveillance
de
l’administration
pénitentiaire
dans
le
cadre
de
leurs
missions.