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Document publié le Vendredi 17 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2 PG fusion)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n° 143 du 17 septembre 2021
Académie de Montpellier (ACADEMIE MTP)
Agence régionale de santé Occitanie (ARS34)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des fnances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF)
Préfecture de l’Aude (PREF11)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG CDAC)
Secrétariat général – Mission coordination territoriale des politiques publiques (PREF34 SG MCTPP)
Sous-préfecture de Béziers – Bureau de la sécurité et de la réglementation (PREF34 SPB)
Secrétariat général commun (SGCD34)
Université de Montpellier (UM)
Voies navigables de France (VNF) ACADEMIE MTP Arrêté de subdélégation de signature de la
rectrice pour l'enseignement privé 3
ACADEMIE MTP Arrêté de subdélégation de signature sur le BOP
723 5
ARS Décision tarifaire n°1821 Fixation du prix de journée ITEP la
Corniche SETE 8
ARS Déision tarifaire n°1822 Fixation du prix de journée IME la
Corniche SETE 12
DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-1158 renouvellement agrément LES
PEQUELETS 16
DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-1159 récépissé déclaration organisme
service à la personne SAP 18
DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-140 récépissé déclaration organisme
service à la personne RIBEIRO MACHADO 20
DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-141 récépissé déclaration organisme
service à la personne AGLAES 22
DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-142 récépissé déclaration organisme
service à la personne DIFFERENCES34 24
DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-143 récépissé déclaration organisme
service à la personne BOULARDD 26
DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-144 récépissé déclaration organisme
service à la personne VESSIER 28
DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-145 récépissé déclaration organisme
service à la personne BERGER 30
DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-146 récépissé déclaration organisme
service à la personne TAILLADE 32
DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-147 récépissé déclaration organisme
service à la personne AMIEL 34
DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-152 récépissé déclaration organisme
service à la personne ELITE DOM 36 DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-153 agrément ELITE DOM 37
DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-157 récépissé déclaration organisme
service à la personne LES PEQUELETS 38
DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-160 agrément SAP 40
DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-161 récépissé déclaration organisme
service à la personne LUCAS 42
DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-162 agrément ALCOUFFE 44
DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-163 agrément THIEFFAINE 45
DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-164 agrément MARIN 46
DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-165 récépissé déclaration organisme
service à la personne ZELAZNY 47
DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-166 récépissé déclaration organisme
service à la personne DAGADA 49
DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-167 récépissé déclaration organisme
service à la personne OOGHE 51
DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-168 récépissé déclaration organisme
service à la personne MAOUCHI 53
DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-169 récépissé déclaration organisme
service à la personne NATOUNE 55
DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-170 récépissé déclaration organisme
service à la personne DANZA 57
DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-171 récépissé déclaration organisme
service à la personne DEVIGNE 59
DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-172 récépissé déclaration organisme
service à la personne HADJI 61
DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-173 récépissé déclaration organisme
service à la personne REY 63
DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-174 récépissé déclaration organisme
service à la personne GALTIER 65 DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-175 récépissé déclaration organisme
service à la personne LSK ENFANCE 67
DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-176 renouvellement agrément LSK
ENFANCE 69
DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-177 récépissé déclaration organisme
service à la personne LSK ENTRETIEN 71
DDETS34 Arrêt n°21-XVIII-178 renouvellement agrément LSK
ENTRETIEN 73
DDFIP34 Décision de subdélégation de signature ordonnancemen-
t secondaire AMAUDUREAU 75
DDTM34 Arrêté interdépartemental n°DDTM-SEMA-2021-0073 Au-
torisation environnementale loi sur l'eau et classement canal du
midi Montferrand et Béziers 79
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-09-12302 prescriptions particuliè-
res station traitement eaux usées Le Caylar 89
DRAAF Arrêté approbation document aménagement forêt
communale Cesseras 93
DRAAF Arrêté approbation document aménagement forêt
communale Murles 95
DRAAF Arrêté approbation document aménagement forêt
communale Sorbs 97
PREF11 Arrêté n°MCLI-ENV-2021-245 modification compostion
CLE du SAGE Basse Vallée de l'Aude 99
PREF34 DRCL BE Arrêté n° 2021-I-1175 DUP réserve foncière
Sauvian 106
PREF34 DRCL BE Arrêté n°2021-I-1175 cessibilité réserve
foncière Sauvian 108
PREF34 DRCL BE Arrêté n°2021-I-1187 Renouvellement composi-
tion CODERST 110
PREF34 SG CDAC Arrêté composition générale CDA Cinéma 115 PREF34 SG MCTPP Arrêté n°2021-09-0005 surclassement démo-
graphique Vias 117
PREF34 SPB Arrêté n°2021-II-451 mise en conformité statuts
ASA Portiragnes 119
SGCD34 CDU UM3 et avenant ENSCM 129
SGSD34 Arrêté n°2021-00034 désaffectation atelier SEGPA
collège Frédéric Bazille Castelnau le Lez 141
UM Avis de recrutement Adj tech recherche et formation Voie
PACTE université de Montpellier 142
VNF Arrêté n°2021-01-1182 déclaration d'abandon d'un bateau 143 EX ACADÉMIE
Pôle
organisation
scolaire
DE
MONTPELLIER
Liberté Egalité Fraternité
Division
de
l'expertise
et
du
conseil
juridiques
et financiers
Montpellier,
le
1
L
SEP,
2021
Bureau
des
affaires
juridiques
et
disciplinaires
BFSIR
La
rectrice
de
région
académique
Occitanie,
Affaire suivie
par
:
Rectrice
de
l'académie
de
Montpellier
Jean-Marc
INDA
Chancelière
des
universités
Tél
:04
67
91
49
77
Mél
:aid@ac-monipellier.fr
Rectorat
de
l'académie
de
Montpellier
31,
rue
de
l'Université
CS
39004
34064
MONTPELLIER
cedex
2
ARRÊTÉ
Portant
subdélégation
de
signature
consentie
à des
fonctionnaires
placés
sous
son
autorité
pour
la signature
de
contrats
et avenants
aux
contrats
d'association
avec
les
écoles,
collèges
et lycées
privés
de
l'Hérault
VU
le
code
de
l'éducation
et
notamment
ses
articles
L442-5
et
D222-20
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
5
février
2020
portant
nomination
de
Madame
Sophie
BÉJEAN
en
qualité
de
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
juillet
2019
portant
nomination
à
compter
du
1%
septembre
2019
de
Madame
Nathalie
MASNEUF,
attachée
d'administration
de
l'Etat
hors
classe,
dans
l'emploi
d’adjointe
au
secrétaire
général
de
l'académie
de
Montpellier,
en
charge
de
la
coordination
interdépartementale
et
du
département
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
août
2019
portant
nomination
à
compter
du
1°
septembre
2019
de
Madame
Alma
LOPES,
attachée
principale
d'administration
de
l'Etat,
dans
l'emploi
d'adjointe
au
secrétaire
général
d'académie,
directrice
des
ressources
humaines
(académie
de
Montpellier)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
septembre
2019
portant
nomination
à
compter
du
7
octobre
2019
de
Monsieur
Julien
VASSEUR,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
dans
l'emploi
d'adjoint
au
secrétaire
général
d'académie,
responsable
du
pôle
«
services
supports
et
experts
»
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
février
2020
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
CHAZAL
dans
l'emploi
de
secrétaire
générale
de
l'académie
de
Montpellier
;
VU
l'arrêté
n°
2021/01/823
du
19
juillet
2021,
pris
par
Hugues
MOUTOUH,
préfet
de
l'Hérault,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
BEJEAN,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier
(délégation
générale
et
délégation
financière
et
comptable), ARRÊTE
ARTICLE ! : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Sophie
BÉJEAN,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
chancelière
des
universités,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Isabelle
CHAZAL,
secrétaire
générale
de
l'académie
de
Montpellier,
à
l'effet
de
signer
les
contrats
et
avenants
aux
contrats
d'association
avec
les
établissements
de
l'enseignement
privé :
les
écoles,
les
collèges
et
les
lycées.
ARTICLE
Il :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Isabelle
CHAZAL,
secrétaire
générale
de
l'académie
de
Montpellier,
subdélégation
est
donnée
à
Madame
Alma
LOPES,
adjointe
à
la
secrétaire
générale
d'académie,
directrice
des
ressources
humaines
;à
Monsieur
Julien
VASSEUR,
adjoint
à
la
secrétaire
générale
d'académie,
responsable
du
pôle
«
organisation
scolaire
»
et
à
Madame
Nathalie
MASNEUF,
adjointe
à
la
secrétaire
générale
d'académie,
en
charge
de
la
coordination
interdépartementale
et
du
département
de
l'Hérault.
ARTICLE
IL:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Alma
LOPES,
adjointe
à
la
secrétaire
générale
d'académie,
directrice
des
ressources
humaines
:
de
Monsieur
Julien
VASSEUR,
adjoint
à
la
secrétaire
générale
d'académie,
responsable
du
pôle
« organisation
scolaire
»
et
de
Madame
Nathalie
MASNEUF,
adjointe
à
la
secrétaire
générale
d'académie,
en
charge
de
la
coordination
interdépartementale
et
du
département
de
l'Hérault,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Anne
HERAIL,
attachée
principale
d'administration
de
l'Etat
(APAE),
cheffe
de
la
division
des
établissements
d'enseignement
privés.
Article
IV
:
La
secrétaire
générale
de
l'académie
de
Montpellier
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
À
érjique
Occitanie
.&
Montpellier
|
ivefsités
arr
Sophie
Béjéan ACADÉMIE
Pôle
organisation
scolaire
DE
MONTPELLIER
Liberté Egalité Fraternité
Division
de
l'expertise
et
du
conseil
,
Î
k
CE
à
mé
2
juridiques
et financiers
Montpellier,
le
Hs
Ré
Bureau
des
affaires
juridiques
et
disciplinaires
BAJD Affaire
suivie
par
:
Jean-Marc
INDA
La
rectrice
de
région
académique
Occitanie,
Rectrice
de
l'académie
de
Montpellier
Chancelière
des
universités
Tél
: 04
67
91
49
77
Mél :
ajd@ac-montpeller.fr
Rectorat
de
l'académie
de
Montpellier
31,
rue
de
l'Université
CS
39004
34064
MONTPELLIER
cedex
2
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
Portant
subdélégation
de
signature
financière
(BOP
723
dans
l'Hérault)
à
des
fonctionnaires
placés
sous
mon
autorité
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances ;
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics ;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
;
le
décret
du
5
février
2020
portant
nomination
de
Madame
Sophie
BÉJEAN
en
qualité
de
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier ;
les
arrêtés
ministériels
du
3
juillet
2009
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
en
ce
qui
concerne
le
budget
de
l'éducation
nationale
et
le
budget
de
l'enseignement
supérieur
et de
la
recherche
;
l'arrêté
ministériel
du
27
septembre
2019
portant
nomination
à
compter
du
7
octobre
2019
de
Monsieur
Julien
VASSEUR,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
dans
l'emploi
d'adjoint
au
secrétaire
général
d'académie,
responsable
du
pôle
«
services
supports
et
experts
»
;
l'arrêté
ministériel
du
10
février
2020
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
CHAZAL
dans
l'emploi
de
secrétaire
générale
de
l'académie
de
Montpellier ;
l'arrêté
n°
2021/01/823
du
19
juillet
2021,
pris
par
Hugues
MOUTOUH,
préfet
de
l'Hérault,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
BEJEAN,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier
(délégation
générale
et
délégation
financière
et
comptable), ARRÊTE
Article
|: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Sophie
BÉJEAN,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
chancelière
des
universités,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Isabelle
CHAZAL,
secrétaire
générale
de
l'académie
de
Montpellier,
à
l'effet
de
signer
les
actes
et
les
pièces
relatifs
à
l'ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
relevant
des
actions
723-12
«
Contrôles
réglementaires,
audits,
expertises
et
diagnostiques
»,
723-13
«
Maintenance
à
la
charge
du
propriétaire
»,
723-14
«
Gros
entretien,
réhabilitation,
mise
en
conformité
et
remise
en
état
»
du
programme
723
«
Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»
pour
les
opérations
relevant
du
ministère
de
l'Education
nationale
sur
le
département
de
l'Hérault.
Cette
subdélégation
recouvre:
-
les
actes
d'engagement
y compris
la
correspondance
simple
avec
le contrôleur
financier,
-
les
décisions
de
dépenses
et
de
recettes,
-
la
constatation
du
service
fait,
-
les
décisions
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l'Etat
ainsi
que
les
décisions
pour
relever
de
la
prescriptions
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d'avis
conforme
du
comptable
assignataire
et
dans
la
limite
des
seuils
fixés.
En
cas
d'avis
non
conforme
du
comptable,
le
préfet
reste
seul
compétent,
la
signature
des
marchés
de
l'Etat
et
de
tous
les
actes
dévolus
au
préfet
par
le
code
de
la
commande
publique
pour
le
BOP
723
pour
les
opérations
relevant
du
ministère
de
l'Education
nationale.
Les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
décisions
de
dépenses
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à
150
000
euros
HT,
sont
soumis
au
visa
préalable
du
préfet.
Sont
exclus
de
la
subdélégation :
-__
les
affectations
des
tranches
fonctionnelles,
-
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
-
les
décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
-
en
cas
d'avis
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l'informant
des
motifs
conduisant
à
ne
pas
se
conformer
à
l'avis
donné.
Article
Il : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Isabelle
CHAZAL,
secrétaire
générale
de
l'académie,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Julien
VASSEUR,
adjoint
à
la
secrétaire
générale
d'académie,
responsable
du
pôle
«
organisation
scolaire
».
Article
lil
:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Julien
VASSEUR,
adjoint
à
la
secrétaire
générale
d'académie,
responsable
du
pôle
« organisation
scolaire»,
la
subdélégation
de
signature
est
donnée
dans
la
limite
de
leurs
attributions
à
:
-
Monsieur
Jean-Pierre
DUFOUR,
ingénieur
régional
de
l'équipement,
chef
de
la
division
des
constructions
et de
la
politique
immobilière,
-
Madame
Magali
AMOUROUX,
APAE,
chef
de
la
division
des
affaires
financières,
-
Madame
Gabrielle
SKRZYPCZAK,
APAE,
adjointe
à
la
chef
de
la
division
des
affaires
financières,
-
Monsieur
Alexandre
CROUZET,
SAENES,
-
Monsieur
Nicolas
DUGARDIN,
SAËENES,
-
Monsieur
Jérôme
FINIELS,
SAENES,
-
Madame
Sandrine
JULLIAND,
SAËENES,
-
Madame
Marie-Ange
TRANO,
SAËNES. Article
IV : La
secrétaire
générale
de
l'académie
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
| égion
académique
Occitanie
frémis
Ga
Montpellier
="/rà
des
universités
Ua
rectrice
d
| ‘fac;
re
Sbphie
Béjean Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°1821
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
2021
DE
ITEP
LA
CORNICHE
- 340028018
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
l'arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en date
du
10/01/2020
lPautorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
ITEP
dénommée
ITEP
LA
CORNICHE
(340028018)
sise
16,
BD
JOLIOT
CURIE,
34200,
SETE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
GROUPE
SOS
SOLIDARITES
(750015968)
;
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
26/10/2020
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
ITEP
LA
CORNICHE
(340028018)
pour
2021;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
17/08/2021
,
par
la délégation
départementale
de
Hérault ;
|
l'absence
de
réponse
de
la structure
;
Déc Tarif 2021
ITEP
la Corniche Article
1 «
A
compter
du
01/08/2021,
pour
2021.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
3
Dépenses
afférentes
à l’exploitation courante
126
412.00
- dont
CNR
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
1315
423.62
DÉPENSES
- dont
CNR
Groupe
III
;
Dépenses
afférentes
à la structure
PPT
HAS
- dont
CNR
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 739
617,78
Groupe
I
Produits
de
la tarification
PASS
- dont
CNR
Groupe
IT
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
2e
108
Groupe
III
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
500.00
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
1 739
617.78
Dépenses
exclues
du
tarif: -11
293,38
€
Article
2
Pour
2021,
la tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
ITEP
LA
CORNICHE
(340028018)
est fixée
comme
suit,
à compter
du
01/08/2021:
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT
2
AUT
3
Prix
de journée
(en
€)
438.20
179.54
Article
3
A
compter
du
ler janvier
2022
, en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction,
à titre
transitoire,
sont
les
suivants
:
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT1!
AUT2 |
AUT3
Prix de
journée
(en
€)
367.75
226.88
Déc Tarif 2021
ITEP
la Corniche Article
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
6
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
GROUPE
SOS
SOLIDARITES
»
(750015968)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
Montpellier,
Le
17/09/2021
Par
délégation
le Délégué
Départemental
,
.Pour
le
Directeur
Général
de
IAgence
Régionale
de
Santé
Occitanie
et
par
délégation
la
Déléguée
D
mentale
; djoinié
de
l'Hérault
CE
ED
0 &
Petrige
CASTAN-MAS
Déc
Tarif 2021
ITEP
la Corniche Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
à
DECISION
TARIFAIRE
N°1822
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
2021
DE
IME
LA
CORNICHE
- 340781087
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020 ;
l'arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
:
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le délégué
départemental
de
HERAULT
en date
du
10/01/2020
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
IME
dénommée
IME
LA
CORNICHE
(340781087)
sise
16,
BD
JOLIOT
CURIE,
34200,
SETE
et gérée
par
l’entité
dénommée
GROUPE
SOS
SOLIDARITES
(750015968)
;
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
26/10/2020
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
IME
LA
CORNICHE
(340781087)
pour
202];
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
17/08/2021
,
par
la délégation
départementale
de
Hérault ;
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
26/08/2021
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
Dec
Tarif 2021
IME
la Corniche
1 Article
1 *
A
compter
du
01/08/2021,
pour
2021.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
|
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
143
914.71
- dont
CNR
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
1 286
610.00
DEPENSES
- dont
CNR
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
Fe
5
- dont
CNR
Reprise
de
déficits
159
366.10
TOTAL
Dépenses
2011285.81
Groupe
I
Produits
de
la tarification
LRERSS
- dont
CNR
Groupe
II
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
104
012.49
Groupe
III
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
80
000.00
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
2011285.81
Dépenses
exclues
du
tarif : - 11
293,37
€
- La
présente
décision
tien
compte
également
de
—
112
274,99
€
de
mise
en
réserve
temporaire
au
titre
des
amendements
Creton
perçus
en
2020
Article
2
Pour
2021,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
IME
LA
CORNICHE
(340781087)
est fixée
comme
suit,
à compter
du
01/08/2021:
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT
2
AUT
3
Prix
de journée
(en
€)
426.36
157.63
Atticle
3
A
compter
du ler
janvier
2022
, en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction,
à titre
transitoire,
sont
les
suivants
:
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT _1
AUT_2
AUT
3
Prix
de journée
(en
€)
222.68
197.29
Dec
Tarif 2021
IME
la Corniche Article
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
6
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«&
GROUPE
SOS
SOLIDARITES
»
(750015968)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à Montpellier,
Le
17/09/2021
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Pour
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Gccitanie
et
par
délégation
la
Déléguée
Départementale
Adjointe
de
l'Hérault
Ye
ba
F: ÿ
Patrioa
CASTAN-MAS
Dec
Tarif 2021
IME
la Corniche MATÈND
#3
Et E = PRÉFET.
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 2 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-158
Renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP533386561
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l'agrément attribué à la SARL LES PEQUELETS à compter du 1er août 2016,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 7 juillet 2021, par Madame Agnès MABIT en qualité de gérante,
VU la certification Qualisap n° FR051084-1 attribuée à la SARL LES PEQUELETS et valable du 29 avril 2019 jusqu’au 28 avril 2024,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : L'agrément de la SARL LES PEQUELETS, dont l'établissement principal est situé 255 rue de l’Acropole – 34000 MONTPELLIER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2021, sous réserves de production des attestations de renouvellement de la certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (34)
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.occitanie.direccte.gouv.fr ARTICLE 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Et par délégation,
Le directeur départemental,
Richard LIGER
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr E = PRÉFET.
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets@herault.gouv.fr
Montpellier, le 2 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-159
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 29 décembre 2020 et complétée le 17 mai 2021 par Madame AIT HADDOU Safa en qualité de présidente, pour la SAS SAP dont l’établissement principal est situé 189 rue Brillat Savarin – 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP892794868 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (11, 30, 34) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (11, 30, 34)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (11, 30, 34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (11, 30, 34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (11, 30, 34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (11, 30, 34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
et par délégation,
Le directeur départemental,
Richard LIGER
Direction départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de l’Hérault
Direction départementale du travail, de l’emploi
et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Service : Emploi – Ville et Cohésion Territoriale
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 6 juillet 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-140
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 9 juin 2021 par Madame RIBEIRO Paula en qualité de gérante, pour l’EIRL RIBEIRO MACHADO INACIO IR SERVICES dont l’établissement principal est situé 85 avenue René Guiraud – 34130 LANSARGUES,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP899121123 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 2/2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation,
Le directeur départemental
Richard LIGER PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de l’Hérault
Direction départementale du travail, de l’emploi
et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Service : Emploi – Ville et Cohésion Territoriale
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 6 juillet 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-141
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 18 mai 2021 par Madame GALEA Geneviève en qualité de micro-entrepreneur, pour l’organisme AGLAE SERVICES dont l’établissement principal est situé 1 Lot la Palmeraie – 34210 OLONZAC,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP328871736 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. 2/2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation,
Le directeur départemental
Richard LIGER PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de l’Hérault
Direction départementale du travail, de l’emploi
et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
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Service : Emploi – Ville et Cohésion Territoriale
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 6 juillet 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-142
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 6 juillet 2021 par Madame VILLEMINOT Marie-Pierre en qualité de présidente, pour l’association 100 DIFFERENCES 34 dont l’établissement principal est situé 1 chemin de Bragalou – 34490 MURVIEL LES BEZIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP898308994 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. 2/2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation,
Le directeur départemental
Richard LIGER PRÉFET
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du travail et des solidarités de l’Hérault
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Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
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Montpellier, le 6 juillet 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-143
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 25 mai 2021 par Madame BOULARD Daphné en qualité de micro-entrepreneur, pour l’organisme SETE SOUTIEN SCOLAIRE dont l’établissement principal est situé 45 rue Montmorency – 34200 SETE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP899411052 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 2/2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation,
Le directeur départemental
Richard LIGER PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
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du travail et des solidarités de l’Hérault
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Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
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Montpellier, le 6 juillet 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-144
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 25 mai 2021 par Monsieur VESSIER Luc en qualité de micro-entrepreneur, dont l’établissement principal est situé hameau Cabrials – Chemin des Olivettes – 34230 AUMELAS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP381252519 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 2/2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation,
Le directeur départemental
Richard LIGER PRÉFET
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du travail et des solidarités de l’Hérault
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34064 MONTPELLIER Cedex 2
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Téléphone : 04 67 22 88 93
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Montpellier, le 6 juillet 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-145
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 27 mai 2021 par Monsieur BERGER Mathieu en qualité de micro-entrepreneur, pour l’organisme COACH MAT dont l’établissement principal est situé Résidence Magaly apt 05 – 669 avenue de l’Europe – 34170 CASTELNAU LE LEZ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP797844750 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 2/2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation,
Le directeur départemental
Richard LIGER PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
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du travail et des solidarités de l’Hérault
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et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
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Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
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Montpellier, le 6 juillet 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-146
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 27 mai 2021 par Madame TAILLADE Anaïs en qualité de micro-entrepreneur, pour l’organisme HAPINESS TRAINING dont l’établissement principal est situé 21 avenue des Marronniers – 34490 LIGNAN SUR ORB,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP844455444 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 2/2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation,
Le directeur départemental
Richard LIGER PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de l’Hérault
Direction départementale du travail, de l’emploi
et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Service : Emploi – Ville et Cohésion Territoriale
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 6 juillet 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-147
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 16 juin 2021 par Monsieur AMIEL Charles en qualité de gérant, pour l’entreprise individuelle CA FIT and FORM dont l’établissement principal est situé 2 rue Kléber – 34410 SERIGNAN,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP894965128 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 2/2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation,
Le directeur départemental
Richard LIGER PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Direction départementale du travail, de l’emploi
et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 27 juillet 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-152
Récépissé de déclaration d’activités de services à la personne
n° SAP889024303
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 20-XVIII-165 concernant la SAS ELITE’DOM dont le siège social était situé 1025 avenue Henri Becquerel – 10 Club du Millénaire 34000 MONTPELLIER,
VU le certificat INSEE justifiant du changement de siège social de la SAS ELITE’DOM à compter du 1er mai 2021,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le siège social de la SAS ELITE’DOM est modifié comme suit :
- 32 avenue de Cournonterral – 34570 PIGNAN.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation,
Le directeur départemental,
Richard LIGER PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des Solidarités
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Direction départementale du travail, de l’emploi
et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 27 juillet 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-153
Agrément n° SAP889024303
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-XVIII-166 portant agrément à compter du 28 novembre 2020 de la SAS ELITE’DOM dont le siège social était situé 1025 avenue Henri Becquerel – 10 Club du Millénaire 34000 MONTPELLIER,
VU le certificat INSEE justifiant du changement de siège social de la SAS ELITE’DOM à compter du 1er mai 2021,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’article 1 est modifié comme suit :
Le siège social de la SAS ELITE’DOM est modifié comme suit :
- 32 avenue de Cournonterral – 34570 PIGNAN.
ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation,
Le directeur départemental,
Richard LIGER E = PRÉFET.
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets@herault.gouv.fr
Montpellier, le 2 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-157
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 7 juillet 2021 par Madame Agnès MABIT en qualité de gérante, pour la SARL LES PEQUELETS dont l’établissement principal est situé 255 rue de l’Acropole – 34000 MONTPELLIER,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP533386561 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : • Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État : - En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (34) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
et par délégation,
Le directeur départemental,
Richard LIGER
Direction départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr E = PRÉFET.
DE L'HÉRAULT Liberté
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Direction départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 2 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-160
Agrément d’un organisme de services à la personne
n° SAP892794868
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU la demande d'agrément présentée le 29 décembre 2020 et complétée le 17 mai 2021, par Madame AIT HADDOU Safa en qualité de présidente,
Vu la saisine du président du conseil départemental du Gard le 8 juin 2021,
Vu la saisine du président du conseil départemental de l’Aude le 8 juin 2021,
VU l’avis du président du conseil départemental de l’Hérault en date du 8 juin 2021,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : L'agrément de la SAS SAP, dont l'établissement principal est situé 189 rue Brillat Savarin – 30070 MONTPELLIER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 août 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (en mode prestataire et mandataire) - (11, 30, 34)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (en mode prestataire et mandataire) - (11, 30, 34)
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www.herault.gouv.fr • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (11, 30, 34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les
enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (11, 30, 34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (11, 30, 34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode
mandataire) - (11, 30, 34)
ARTICLE 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Et par délégation,
Le directeur départemental,
Richard LIGER
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
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Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets@herault.gouv.fr
Montpellier, le 2 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-161
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le25 juin 2021 par Monsieur LUCAS Guillaume en qualité de micro-entreprise, pour l’organisme 3STRAINING dont l’établissement principal est situé 107 rue du Faubourg Boutonnet apt 103 – 34090 MONTPELLIER,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP899972871 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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www.herault.gouv.fr Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
et par délégation,
Le directeur départemental,
Richard LIGER
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Montpellier, le 3 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-162
Agrément services à la personne
n° SAP807818729
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne en date du 23 août 2018 concernant la micro-entreprise de Monsieur ALCOUFFE Kévin Grégory dont le siège social était situé 18 rue Richard Wagner – 33700 MERIGNAC,
VU le certificat INSEE justifiant du changement de siège social de la micro-entreprise de Monsieur ALCOUFFE Kévin Gréfory à compter du 1er décembre 2020,
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Le siège social de la micro-entreprise de Monsieur ALCOUFFE Kévin Grégory est modifié comme suit:
- 9 rue Jean-Marie Amelin – 34430 SAINT JEAN DE VEDAS .
ARTICLE2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Pascale MATHEY
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Montpellier, le 3 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-163
Agrément services à la personne
n° SAP750896607
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 12-XVIII-196 concernant la micro- entreprise de Madame THIEFFAINE Sophie dénommée PEP’S dont le siège social était situé 1 allée des Chênes Verts – 34680 SAINT GEORGES D’ORQUES,
VU le certificat INSEE justifiant du changement de siège social de la micro-entreprise de Madame THIEFFAINE Sophie dénommée PEP’S à compter du 1er avril 2021,
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Le siège social de la micro-entreprise de Madame THIEFFAINE Sophie dénommée PEP’S est modifié comme suit:
- 185 impasse des Scribes – 34970 LATTES – numéro SIRET : 75089660700025.
ARTICLE2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Pascale MATHEY
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Montpellier, le 4 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-164
Agrément services à la personne
n° SAP751031394
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 14-XVIII-157 et son récépissé modificatif n° 18-XVIII-27 concernant la micro-entreprise de Madame MARIN Nina dénommée NET ENTRETIEN dont le siège social était situé 16 rue Charles Camichel – 34530 MONTAGNAC,
VU le certificat INSEE justifiant du changement de siège social de la micro-entreprise de Madame MARIN Nina dénommée NET ENTRETIEN à compter du 23 octobre 2018,
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Le siège social de la micro-entreprise de Madame MARIN Nina dénommée NET ENTRETIEN est modifié comme suit:
- 34 rue des Moulins – 34530 MONTAGNAC – numéro SIRET : 75103139400032.
ARTICLE2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Et par délégation,
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Pascale MATHEY
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-165
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 24 juin 2021 par Monsieur ZELAZNY Roman en qualité de micro-entrepreneur, pour l’organisme COACHANDYOU dont l’établissement principal est situé 11ter chemin de Marqueval – 34560 POUSSAN,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP841069412 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
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www.herault.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-166
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 28 juin 2021 par Madame DAGADA Christelle en qualité de micro-entrepreneur, dont l’établissement principal est situé 345 rue des Astres – 34310 MONTADY,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP789591245 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
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www.herault.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Et par délégation,
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-167
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 26 juillet 2021 par Madame OOGHE Marine en qualité de micro-entrepreneur, pour l’organisme SMILOO Services dont l’établissement principal est situé 4 rue des Savonniers – Clos du Stade – 34340 MARSEILLAN,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP901284141 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
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www.herault.gouv.fr ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-168
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 6 juillet 2021 par Monsieur MAOUCHI Ahlam en qualité de micro-entrepreneur, dont l’établissement principal est situé 131 avenue de Lodève - Bât 4 apt 155 – 34080 MONTPELLIER,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP839403508 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l’Emploi,
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615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
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615, boulevard d’Antigone - CS 19002
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-169
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 29 juin 2021 par Madame Stéphanie PERRIER en qualité de présidente, pour la SAS NATOUNE dont l’établissement principal est situé Centre Commercial La Cougourlude - 2 rue Francis Poulenc - 34970 LATTES,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP900513060 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Direction départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets@herault.gouv.fr
Montpellier, le 4 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-170
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 29 juillet 2021 par Madame DANZA Julie en qualité de micro-entrepreneur, pour l’organisme Julie Coach Sportif dont l’établissement principal est situé 5 la Placette – 34980 COMBAILLAUX,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP754090264 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Pascale MATHEY
Direction départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
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Montpellier, le 4 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-171
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne n° 17-XVIII-136 concernant l’entreprise individuelle de Madame DEVIGNE Aude dénommée L’ARC EN CIEL DU SERVICE A DOMICILE située 362 Grand Rue – 34190 SAINT BAUZILLE DE PUTOIS,
Vu l’arrêté d’abrogation à compter du 1er juillet 2021 de l’autorisation du conseil départemental de l’Hérault délivrée à l’entreprise individuelle de Madame DEVIGNE Aude dénommée L’ARC EN CIEL DU SERVICE A DOMICILE,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP437674716 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
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615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Pascale MATHEY
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Montpellier, le 9 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-172
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 22 juillet 2021 par Monsieur HADJI Mehdi en qualité de micro-entrepreneur, pour l’organisme EASY SPORT DOM dont l’établissement principal est situé 5 rue Folco de Baroncelli 34160 BEAULIEU,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP793548868 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
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www.herault.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
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Montpellier, le 9 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-173
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 14 juillet 2021 par Madame REY Myriam en qualité de micro-entrepreneur, pour l’organisme JOY SOLUTION dont l’établissement principal est situé 79 rue des Camargues – 34400 SAINT JUST,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP883385056 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
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La directrice départementale adjointe,
Pascale MATHEY
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-174
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 5 août 2021 par Monsieur GALTIER Laurent en qualité de micro-entrepreneur, pour l’organisme LG dont l’établissement principal est situé 18 avenue Croix de Mounie - 34160 ST DREZERY,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP888377165 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
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615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Pascale MATHEY
Direction départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
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DE L'HÉRAULT Liberté
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Direction départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
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Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
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Montpellier, le 10 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-175
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le certificat INSEE justifiant du changement de siège social de la SARL LSK ENFANCE dénommée KANGOUROU KIDS à compter du 26 avril 2021,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 29 juin 2021 et complétée le 7 juillet 2021 par Monsieur KUNTZMANN Ludovic en qualité de gérant, pour la SARL LSK ENFANCE dénommée KANGOUROU KIDS dont l’établissement principal est situé 9 rue Jules Verne – 34500 BEZIERS,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP531796779 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État en mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (34) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Pascale MATHEY
Direction départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
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Montpellier, le 10 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-176
Renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP531796779
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l'agrément attribué à la SARL LSK ENFANCE dénommée KANGOUROU KIDS à compter du 2 septembre 2016,
VU la certification QUALISAP n° FR046096-1 attribué à la SARL LSK ENFANCE dénommée KANGOUROU KIDS et valable du 8 octobre 2018 jusqu’au 7 octobre 2023,
VU le certificat INSEE justifiant du changement de siège social de la SARL LSK ENFANCE dénommée KANGOUROU KIDS à compter du 26 avril 2021,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 juin 2021 et complétée le 7 juillet 2021, par Monsieur KUNTZMANN Ludovic en qualité de gérant,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : L'agrément de la SARL LSK ENFANCE dénommée KANGOUROU KIDS, dont l'établissement principal est situé 9 rue Jules Verne – 34500 BEZIERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 septembre 2021, sous réserves de production de l’attestation de renouvellement de la certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (34)
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du Travail et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
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www.occitanie.direccte.gouv.fr ARTICLE 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Pascale MATHEY
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du Travail et des Solidarités de l’Hérault
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-177
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 7 juillet 2021 et complétée le 9 juillet 2021 par Monsieur KUNTZMANN Ludovic en qualité de gérant, pour la SARL LSK ENTRETIEN dénommée KANGOUROU KIDS dont l’établissement principal est situé 1 quai Rhin et Danube – Résidence Pont Neuf 34200 SETE,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP519446983 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État en mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (34) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Et par délégation,
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-178
Renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP519446983
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l'agrément attribué à la SARL LSK ENTRETIEN dénommée KANGOUROU KIDS à compter du 2 septembre 2016,
VU la certification QUALISAP n° FR046096-1 attribué à la SARL LSK ENTRETIEN dénommée KANGOUROU KIDS et valable du 8 octobre 2018 jusqu’au 7 octobre 2023,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 7 juillet 2021 et complétée le 9 juillet 2021, par Monsieur KUNTZMANN Ludovic en qualité de gérant,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : L'agrément de la SARL LSK ENTRETIEN dénommée KANGOUROU KIDS, dont l'établissement principal est situé 1 quai Rhin et Danube – Résidence Pont Neuf - 34200 SETE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 septembre 2021, sous réserves de production de l’attestation de renouvellement de la certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (34)
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.occitanie.direccte.gouv.fr ARTICLE 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Pascale MATHEY
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.occitanie.direccte.gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HÉRAULT
334, allée Henri Il de Montmorency
34954 MONTPELLIER Cedex 2
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administratrice générale des finances publiques,
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
- Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
- Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques;
- Vu le décret du 30 juin 2021, portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité de préfet de l'Hérault :
- Vu le décret du 23 juillet 2021 portant nomination et affectation de Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice générale des finances publiques à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/01/1109, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice générale des finances publiques ;
- Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Anne-Marie AUDUREAU à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
- VU l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;
- Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des finances publiques de l'Hérault et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié susvisé ; ARRÊTE:
Article 1: Délégation de signature est conférée aux agents dont la liste suit, à l'effet de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information CHORUS de l'engagement au paiement des dépenses, initiées par les services ordonnateurs rattachés au Centre de Gestion Financière.
Article 2: La présente délégation devra être exercée dans les conditions et limites ainsi que selon les modalités fixées par les différentes conventions de délégation de gestion souscrites entre le Centre de Gestion Financière et les services ordonnateurs.
Article 3: La présente subdélégation prendra effet au 20 septembre 2021.
Fait à Montpellier, le 15/09/2021
L'administratrice générale des finances publiques,
rie AUDUREAU
NOM Prénom Grade
ANTONI Andrée Inspectrice principale des finances publiques
AYOT Élodie Agent administratif des finances publiques
BEAUZEMONT Xavier Agent administratif des finances publiques
BERENGER Isabelle Agent administratif des finances publiques
CARIA Dominique [Contrôleur des finances publiques
CAUSSE Agnès Contrôleur des finances publiques
CHANE WOR THY Thierry Agent administratif des finances publiques
CHATENAY Gisèle Contrôleur des finances publiques
CHAUVETON Sébastien Agent administratif des finances publiques
CHIHEB Mohamed Agent administratif des finances publiques
COUSIN Fanny Agent administratif des finances publiques
CROS Michèle Contrôleur des finances publiques
DAWO Geneviève Agent administratif des finances publiques
DUFOUR Romain Contrôleur des finances publiques
DEFFENAIN Pascal Contrôleur principal des finances publiques
DELGADO-GRISEL |Patricia Agent administratif des finances publiques GAUTIER Paul Inspecteur des finances publiques
GRUJARD Sandra Contrôleur des finances publiques
IMBERT David Contrôleur des finances publiques
JARRIÉ Nicolas Agent administratif des finances publiques
LACHAUD Hubert Agent administratif des finances publiques
LAFORET Geneviève Agent administratif des finances publiques
LAIRIS Éric Agent administratif des finances publiques
LARDEUX Thierry Contrôleur des finances publiques
LE ROUX Béatrice Agent administratif des finances publiques
MATEOS Stéphane Contrôleur des finances publiques
NKUNKU YAMISSI Fu-Shi Contrôleur des finances publiques
PIALOT Guilhem Agent administratif des finances publiques
RADIONOFF Théo Agent administratif des finances publiques
TO Monica Inspectrice divisionnaire des finances publiques
REDON Solange Agent administratif des finances publiques
RICARD Myriam Agent administratif des finances publiques
ROUGIER Cécile Contrôleur principal des finances publiques
ROY-LARENTRY Marie-Laure [Contrôleur principal des finances publiques
SINZELLE Christel Contrôleur des finances publiques
SYLVESTRE Nicolas Inspecteur des finances publiques
VENARD Delphine Contrôleur principal des finances publiques
VESTRIS Carole Agent administratif des finances publiques
ZAHND Laurence Agent administratif des finances publiques
Agents de l’équipe départementale de renfort :
ABDOUN Yasmina Agent administratif des finances publiques
GAUTREAU Bénédicte Contrôleur des finances publiques
MONNIER Véronique Contrôleur des finances publiques
ROPARS Béatrice Contrôleur des finances publiques PRÉFET PRÉFET Directions Départementales des
DE L'AUDE DE L'HÉRAULT Territoires et de la Mer Liberté Liberté . Égalité | Égalité
Fraternité - Fraternité
Arrêté inter-départemental n° DDTM-SEMA-2021-0073
portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et classement du Canal
du Midi au titre de l’article R. 214-112 du code de l’environnement sur les communes de Montferrand (11) à Béziers (34)
Le Préfet de l'Aude, Le Préfet de l'Hérauit, Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry Bonnier en qualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Moutouh, préfet de
l'Hérault (hors classe) ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage où une digue ou leur exploitation et mettant en cause où étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214122 du code de l'environnement ; VU l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces ouvrages en application de l'article R.214-12 du code de l'environnement et sa note d'interprétation du 31 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 03 décembre 2 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU la consultation du 12 avril 2021 relative à l'arrêté inter-départemental portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau et classement du Canal du Midià voie navigable de France ;
VU la réponse de voie navigable de France en date du 5 juillet 2021 ;
VU l'avis du service de contrôle de la DREAL en date du 21 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que le canal du midi constitue une succession de barrages qui peuvent être reconnus au titre de l’antériorité au regard des articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement, car ils respectent les intérêts de l'article L2111 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques techniques des canaux répondent pour certains tronçons aux conditions cumulatives de classement définies pour la classe C dans les seuils de hauteur, de volume et avec la présence d'une ou plusieurs habitations à moins de 400 m à l'aval prévu par l’article R214-112 du code de l‘environnement ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques techniques des écluses d'Argens et de Fonserannes répondent aux conditions de classement définies pour la classe C dans les seuils hauteur et volume prévu par l'article R214-112 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les directeurs départementaux des territoires et de la mer de l'Aude et de l'Hérault.
ARRÊTE TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Autorisation environnementale et classement du Canal du Midi
Le présent arrêté porte :
- reconnaissance au titre de l'antériorité vis-à-vis de la loi sur l’eau et autorisation environnementale au titre de l'article L1811 du code de l’environnement de la partie du Canal du Midi située dans les départements de l'Aude et de l'Hérault,
- classement au titré de l'article R214-112 de la partie du Canal du Midi située dans les départements de l'Aude et de l'Hérault, et instauration des obligations du responsable quant à sa sécurité, notamment en termes de mesures de surveillance, d'inspection et d'entretien de l'ouvrage.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de cette autorisation est VNF, en tant que gestionnaire du Canal du Midi.
CARACTÉRISTIQUE DES CANAUX
ARTICLE 3 : Nomenclature loi sur l'eau
Les digues de canaux sont assimilées à des barrages au sens de l'article-R214-112 du code de l'environnement.
Les ouvrages mentionnés à l’article 4 du présent arrêté relèvent de la rubrique 3.2.5.0 : Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par larticie R. 234-112 (Autorisation).
ARTICLE 4 : Classe des ouvrages
L'ensemble des ouvrages latéraux composant l'infrastructure linéaire de chaque bief (segment d'un canal délimité à chaque extrémité par deux organes de coupure) visé dans le tableau ci-dessous est intégré dans un objet unique classé comme barrage de classe C au sens de la rubrique 3250 conformément à l'article ‘_R.214112 du code de l'environnement.
Biefs n°17 delBief n°33 delBief n°40 de|Bief 48 delBief 53 de l'Océan Sauzens Carcassonne Fonfile Homps
Bief n°23 delBief n°35 delBief. n°44 delBief 50 delBief 55 de Saint Rocf Béteille l'Evêque l'Aiguille Pechlaurier
Bief n°25 dulBief n°36 delBief n°46 delBief 51 de|Bief 55 bis Vivier Villeséquelande |Trèbes Puichéric d'Argens et son ” lécluse
Bief n°32 delBief n°37 delBief 47 delBief 52 de|Bief 56 de Villepinte Lalande Marseillette Jouarres Fonserannes et | son écluse
Un plan de situation est joint en annexe 1 au présent arrêté. TITRE 11 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ ET A LA SÛRETÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
ARTICLE 5 : Documents réglementaires
Les barrages sont entretenus et surveillés par leur responsable conformément aux dispositions des articles R214-122 à R214-128 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : La mise en conformité réglementaire sera réalisée suivant les délais ci-après :
* Constitution du dossier technique dans les 12 mois à compter la notification du présent arrêté. Ce dossier comportera a minima (conformément à l'arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214422 du code de l'environnement) les documents mentionnés ci-dessous et sera mis à jour en continu :
° le plan de situation des ouvrages ;
° le relevé topographique de l'ouvrage:
s un document décrivant les ouvrages d'évacuation des crues, les organes de vidange et de prise d'eau, les caractéristiques des matériaux constituant le barrage
et sa fondation ;
° [a note sur le dispositif d'auscultation du barrage ;
* Établissement du document décrivant l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation du barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances
dans les 3 mois à compter de la notification du présent arrêté. Le responsable précisera dans son document d'organisation les différents ouvrages latéraux composant chaque bief et les actions de surveillance et d'auscultation relatives à chaque ouvrage latéral en tenant compte des règles suivantes :
e les actions de surveillance sur un ouvrage latéral établi en élévation devront être
homogènes sur le linéaire de l'ouvrage en question ;
e les actions de surveillance des zones en déblais sont laissées à l'initiative de
l'exploitant. L'attention est portée sur le fait que certaines rives en déblai
peuvent comporter des équipements de sécurité » de l'infrastructure et /ou
constituer des agresseurs externes de l'infrastructure linéaire (glissement de
terrain, apport d'embâcies...).
Ce document sera par la suite mis à jour pour prendre en compte les conclusions des visites techniques approfondies, puis à chaque fois que l'exploitant le jugera nécessaire pour adapter la surveillance, l'entretien, l'exploitation ou la gestion en crise à sa connaissance de l'ouvrage ou à tout événement qui pourrait intervenir et conduire à modifier sa sécurité ;
+ Mise en place du registre dès la notification du présent arrêté.
* Réalisation d‘une première visite technique approfondie, à compter de la
notification du présent arrêté, dans :
- les 12 mois pour les biefs 17, 23, 25, 32, 33, 35, 36; - les 24 mois pour les biefs 37, 40, 44, 46, 47 48, 50;
— les 36 mois pour les biefs 51, 52, 53, 55, SSbis, 56.
puis dans l'intervalle de deux rapports de surveillance.
La visite technique approfondie devra en outre s'assurer :
- que.les ouvrages vannés délimitant l'extrémité des biefs sont en capacité de répondre à la fonctionnalité de non-libération incontrôlée de l'eau stockée dans la retenue ;
- de l'opportunité de mettre en place un dispositif d'auscultation du barrage.
* Établissement du premier rapport de surveillance périodique et transmission au préfet dans 5 ans à compter de la notification du présent arrêté, puis tous les 5 ans, La vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité et une visite technique approfondie de l'ouvrage seront effectuées au moins une fois avant le premier rapport de surveillance.
+ Conformément aux dispositions de l'article R214-124 du code de l’environnement, établissement et transmission au préfet d'une note sur le dispositif d’auscultation du barrage (descriptif du dispositif d'auscultation de l'ouvrage, et démonstration que ce dispositif permet d'en assurer une surveillance efficace), dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article R214-124 du code de l'environnement, dans le cas où l'ouvrage n'est pas doté de ce dispositif, une demande de dérogation devra être adressée au Préfet dans un délai de 12 mois à compter de la notification. Cette demande devra faire la démonstration que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l’absence dudit dispositif doit être apportée par l’exploitant et autorisée par le préfet. En cas de refus de dérogation, un échéancier de mise en place d'un dispositif d'auscultation devra être fourni.
ARTICLE 7 : Organisme agréé
Tout projet de modification de louvrage, en dehors des. travaux d'entretien et de réparation courant, est réalisé par un organisme agréé, conformément aux articles R214- 119 et R214-120 du code de l'environnement, et fait l’objet le cas échéant d'un porter à connaissance ou d’une demande d’ autorisation (art R181-46 du code de l'environnement).
Le rapport d'auscultation devra le cas échéant, conformément à l’article R214-122 du code de l'environnement, être établi par un organisme agréé.
ARTICLE 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement.
Hs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
En application de l’article R181-44 du code de l'environnement :
+ une copie du présent arrêté est déposé à la mairie des communes de Montferrand, Labastide-d'Anjou, Mas-Saintes-Puelles, Castelnaudary, Saint-Martin-Lalande, Pexiora, Villepinte, Bram, Alzonne, Montréal, Sainte-Eulalie, Villesèquelande, Caux-et-Sauzens, Pezens, Pennautier, Carcassonne, Villemoustaussou, Villalier, Villedubert, Trèbes, Marseillette, Blomac, Puichéric, La Redorte, Azillé, Homps, Olonzac, Argens-Minervois, Roubia, Paraza, Ventenac-en-Minervois, Saint-Nazaire-d'Aude, Ginestas, Salleles-d'Aude, Mirepeisset, Argeliers, Ouveillan, Cruzy, Quarante, Capestang, Poilhes, Nissan-lez-Enserune,
Colombiers, Béziers ;
- un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les communes citées ci-dessus. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;
. le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aude et de l'Hérault et mis à disposition sur les sites Internet des préfectures de l'Aude et de l'Hérault pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
lL Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
IL La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens “accessible par le site internet www.telerecours.fr.
IH — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il. les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des préscriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si ellé estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 11 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et de l'Hérault, les maires des communes de Montferrand, Labastide-d'Anjou, Mas-Saintes-Puelles, Castelnaudary, Saint- Martin-Lalande, Pexiora, Villepinte, Bram, Alzonne, Montréal, Sainte-Eulalie, Villesèquelande, Caux-et-Sauzens, Pezens, Pennautier, Carcassonne, Villemoustaussou, Villalier, Viledubert, Trèbes, Marseillette, Blomac, Puichéric, La Redorte, Azille, Homps, Olonzac, Argens-Minervois, Roubia, Paraza, Ventenac-en-Minervois, Saint-Nazaire-d'Aude, Ginestas, Salleles-d’Aude, Mirepeisset, Argeliers, Ouveillan, Cruzy, Quarante, Capestang, Poilhes, Nissan-lez-Enserune, Colombiers, Béziers ; les directeurs départementaux des territoires et de la mer de l'Aude et de l'Hérault, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté:
Carcassonne, le 19-SEP. 2071
Le préfet de l'Hérault,
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Hugues MOUTOUH.
Annexes :
1- plan de situation des biefs classés de l'Aude
2 - tableau des caractéristiques des ouvrages
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|
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|
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|
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|
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Jo1g PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pascale Boyer
Téléphone : 04 34 46 62 19 Montpellier, le Mél : pascale.boyer@herault.gouv.fr ' Î 4 SEP. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD-TM 3U-2521-09_ 12 20).
portant prescriptions particulières
de la station de traitement des eaux usées
de la commune de Le Caylar
au titre des articles L 214.1 à L.214.6
du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du code des communes ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg de DBOS ;
VU les arrêtés ministériels du 24 août 2017 et 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU le dossier de déclaration du 14 janvier 2015 relatif à l'assainissement des eaux usées de la commune de Le Caylar ;
VU le récépissé de déclaration du 29 janvier 2015 ;
VU le porter à connaissance reçu le 21 février 2020 présenté par la commune de Le Caylar,
enregistré sous le n° 34.2020.00130 ainsi que la note complémentaire du 30 juin 2021 relatifs aux modifications à apporter au dispositif épuratoire des eaux usées de la commune de Le Caylar ;
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60 556
1/4 34 064 MONTPELLIER Cedex 2 VU l'avis de l'hydrogéologue agréé du 20 avril 2021;
VU l'avis de l'agence régionale de santé ;
VU le projet d'arrêté adressé au déclarant en date du 28 juillet 2021 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire ;
Considérant que les modifications à apporter sur le dispositif épuratoire des eaux usées de la commune de Le Caylar nécessitent de fixer des prescriptions particulières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : nature des modifications
Sont soumis à prescriptions particulières les modifications à apporter au dispositif épuratoire des eaux usées de la commune de Le Caylar situé parcelles n° 39, 413, 511 et 515 section E (coordonnées Lambert 93 X 724 710 - Y 6 307 697) sur le territoire de la commune de Le Caylar.
Les modifications apportées sont les suivantes :
- actualisation du niveau de rejet pour la prise en compte de la nouvelle réglementation,
- ajustement de la filière d'évacuation des eaux traitées en cohérence avec les contraintes géotechniques.
ARTICLE 2 : caractéristiques des ouvrages
La filière de traitement est constituée de filtres plantés de roseaux suivie d'une filière d'évacuation
des eaux par tranchées d'infiltration.
Capacité des ouvrages épuratoires : 1 900 équivalents habitants ;
Charge polluante :
.DBO5 : 114 kg/j
.DCO : 228 kg/j .MES : 114 kg/
.NTK 28,5 kg/j PT : 7,6 kg/j
Charges hydrauliques :
. débit moyen journalier : 285 m’/j
. débit de référence : 300 m’/j
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
2/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 3 : rejet : actualisation du niveau de rejet et modification de la filière d'évacuation
Le niveau de rejet respectera les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés ministériels du 24 août 2017 31 juillet 2020 :
Paramètres Concentration Ou Rendement minimal | Concentration rédhibitoire maximum
DBOS5 35 mg/l 60 % 70 mg/l DCO 200 mg/i 60 % 400 mg/l MES - mg/l 50 % 85 mg/l
La filière d'évacuation des eaux traitées par infiltration est modifiée comme suit : suppression du filtre à sable initialement prévu et mise en œuvre d'une filière d'évacuation des eaux traitées par tranchées d'infiltration. La zone est répartie en 3 aires d'infiltration de superficie unitaire de 500 m? chacune pour l'alternance.
Les prescriptions de l’hydrogéologue agréé, dans son rapport du 20 avril 2021 doivent être respectées notamment :
- isolement du dispositif d'infiltration (sur granulats 10/40) / filtration (sur matériaux sablo- dolomitiques locaux) des ruissellements extérieurs susceptibles de perturber son fonctionnement,
- clôture de la totalité de la station,
- colmatage selon les règles de l’art des éventuelles cavités et fissures ouvertes qui seraient mises en évidence lors de la réalisation des tranchées,
- adaptation à la configuration finale des 3 bassins d'infiltration au contexte géologique local et à la présence des pinacles et reliefs ruiniformes de dolomie compacte à l'Ouest immédiat du dernier bassin de lagunage ; il faudra le cas échéant, déplacer le système vers l'Ouest de la zone initialement prévue, soit à hauteur des tranchées 10 et 11 réalisées par Berga Sud. Si le fond de la tranchée rencontre un milieu rocheux, il y aura lieu de procéder à un décompactage par brise roche.
- rotation dans l'utilisation des bassins au moins de façon hebdomadaire,
- mise en place d'un piézomètre au droit de chaque bassin d'infiltration aux fins de contrôle du colmatage éventuel du massif infiltrant et filtrant ; il sera enfoncé d'au moins 0.5 m dans le terrain naturel.
ARTICLE 4 : autosurveillance du rejet
L'autosurveillance doit s'effectuer conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015
modifié par les arrêtés ministériels du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 soit : 2 bilans 24 heures
par an en entrée et en sortie sur les paramètres : débit, pH, T, MES, DBOS5, DCO, NGL, Pt.
ARTICLE 5 : destination des boues
Elle doit s'effectuer conformément à la réglementation en vigueur.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 6: mesures compensatoires et mesures à prendre en phase de travaux
Pendant la phase des travaux, la continuité du traitement doit être assurée.
Dans le cas où les travaux engendreraient une dégradation temporaire du niveau de rejet, les opérations à réaliser devront avoir été préalablement portées à la connaissance du service de police des eaux.
ARTICLE 7 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au déclarant. Il doit être affiché en mairie de Le Caylar pendant une
durée minimale d'un mois. Cette formalité doit être justifiée par un procès verbal du maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans l'Hérault pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 8 : exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le déclarant sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Xavier EUDES
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies à l'article R 514.31. du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa
peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
4ja 34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET
Direction
régionale
DE
LA
RÉGION
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité Département
: HÉRAULT
FORÊT
COMMUNALE
DE
CESSERAS
CONTENANCE
CADASTRALE
: 15,0360
HA
SURFACE
DE
GESTION
: 15,04
RÉVISION
D'AMÉNAGEMENT
2021-2040
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
document
d'Aménagement
de
la forêt
communale
de
Cesseras
pour
la
période
2021-2040
avec
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
les
articles
L124-1,1°,
L212-1,
E212-2,
D212-1,
D212-2,
R212-3,
D212-5,2°,
D214-15,
et
D214-
16
du
Code
Forestier ;
VU
l'article
R212-4
du
Code
Forestier ;
VU
les
articles
L122-7,
L122-8,
R122-23
et
R122-24
du
Code
Forestier
;
VU
le
schéma
régional
d'aménagement
Zone
d'influence
atlantique
et
bordure
du
massif
central,
arrêté
en
date
du
18/07/2006 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17/02/2004
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
CESSERAS
pour
la
période
2001
- 2020 ;
VU
la
délibération
de
CESSERAS
en
date
du
20/11/2020,
déposée
à
la
-préfecture
de
l'Hérault
le
07/12/2020,
donnant
son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier
qui
lui
a
été
présenté,
et
demandant
le
bénéfice
des
articles
L122-7
et
L122-8
du
code
forestier
au
titre
de
la
réglementation
Natura
2000
;
VU
le
document
d'aménagement
établi
par
l'Office
National
des
Forêts
et
transmis
pour
approbation
le 27/05/2021
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-15-001
en
date
du
15
mars
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Florent
GUHL,
directeur
régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-18-00001
en
date
du
18
mars
2021
portant
subdélégation
à
certains
agents
de
la
direction
régionale
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt ;
SUR
proposition
du
Directeur
régional
de
alimentation,
de
l’agriculture
et
de
ja forêt ,
Arrête
:
Art.1®:
La
forêt
communale
de
CESSERAS
(HÉRAULT),
d'une
contenance
de
15,04
ha,
est
affectée
prioritairement
à
la
fonction
de
production
ligneuse
et
à
ia
fonction
écologique,
tout
en
assurant
sa
fonction
sociale
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle.
1/2 Art.
2.
: Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
4,34
ha,
actuellement
composée
de
pin
parasol
(pin
pignon)
(90%),
pin
d'Alep
(10%).
Les
peuplements
susceptibles
de
production
ligneuse
seront
traités
en
Futaie
régulière
dont
conversion
en
futaie
régulière
sur
4,34
ha,
Les
essences
principales
objectifs
qui
déterminent
sur
le
long
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuplements
seront
le
pin
parasol
(pin
pignon)
(4,34ha).
Les
autres
essences
seront
maintenues
comme
essences
objectif
associées
ou
comme
essences
d'accompagnement.
Art.
3.
: Pendant
une
durée
de
20
ans
(2021
—
2040) :
-
La
forêt
sera
divisée
en
deux
groupes
de
gestion
:
+ Un
groupe
d'amélioration,
d'une
contenance
totale
de
4,34
ha
;
+
Un
groupe
constitué
de
peuplements
hors
sylviculture
avec
intervention
possible,
d'une
contenance
totale
de
10,70
ha
-
l'Office
national
des
forêts
informera
régulièrement
le
maire
de
la
commune
de
CESSERAS
de
l'état
de
l'équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la
forêt,
et
ce
dernier
mettra
en
œuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
maintien
ou
à
son
rétablissement
en
optimisant
et
suivant
la
capacité
d'accueil,
et
en
s'assurant
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plans
de
chasse
concernant
la
forêt
est
adapté
à
l'évolution
des
populations
de
grand
gibier
et
des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements
;
-
les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu'à
la
préservation
des
sols
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement
mises
en
œuvre.
Art.
4.
:Le
document
d'aménagement
de
la
forêt
communale
de
CESSERAS,
présentement
arrêté,
est
approuvé
par
application
du
2°
de
l'articte
L122-7
du
code
forestier,
pour
le
programme
de
coupes
et
de
travaux
sylvicoles,
à
l'exclusion
des
travaux
d'infrastructure,
au
titre
:
-
de
la
réglementation
propre
à
Natura
2000
relative
à
la
ZPS
FR911203
"
MINERVOIS
",
instaurée
au
titre
de
la
Directive
européenne
«
Oiseaux
»
;
Art.
5.
:
La
mise
en
œuvre
des
coupes
et
travaux
sylvicoles
et
infrastructures
au
titre
de
cet
aménagement
devra
prendre
en
compte
l'évolution
des
connaissances
et
de
la
réglementation,
notamment
en
matière
environnementale
et
de
prévention
des
risques
naturels
et
des
risques
d'incendies. Art.
6.
:
Le
Directeur
Régionai
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault.
Fait à Toulouse,
le
—9
SEP,
2021
Pour
le préfet
et par
délégation,
Pour
le
directeur
régionai
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
et
par
délégation,
Le
chef
du
service
régional
de
la
forêt
et
du
bois
Xavier
PIOLIN
2/2 PRÉFET
Direction
régionale
DE
LA
REGION
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité Département
: HÉRAULT
FORÊT
COMMUNALE
DE
MURLES
CONTENANCE
CADASTRALE
: 48.1495
HA
SURFACE
DE
GESTION
: 48,15
HA
RÉVISION
D'AMÉNAGEMENT
2021-2040
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
document
d'Aménagement
de
la
forêt
communale
de
Murles
pour
la
période
2021-2040
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
les
articles
L124-1,1°,
L212-1,
L212-2,
D212-1,
D212-2,
R212-3,
D212-5,2°,
D214-15,
et
D214-
16
du
Code
Forestier ;
VU
l'article
R212-4
du
Code
Forestier
;
VU
le
schéma
régionai
d'aménagement
Méditerranée
basse
altitude
de
la
région
Languedoc-
Roussillon,
arrêté
en
date
du
11/07/2006 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11/02/2003
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
MURLES
pour
la
période
2001
- 2020 ;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
de
MURLES
en
date
du,
déposée
à
la préfecture
de
l'Hérault
le 30/10/2020,
donnant
son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier
qui
lui a été
présenté
;
VU
le document
d'aménagement
établi
par
l'Office
National
des
Forêts
et transmis
pour
approbation
le 27/05/2021
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-15-001
en
date
du
15
mars
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Florent
GUHL,
directeur
régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-18-00001
en
date
du
18
mars
2021
portant
subdélégation
à
certains
agents
de
la
direction
régionale
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
SUR
proposition
du
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt,
Arrête :
Art.1%:
La
forêt
communale
de
MURLES
(HÉRAULT),
d'une
contenance
de
48,15
ha,
est
affectée
prioritairement
à
la
fonction
de
production
ligneuse
et
à
la
fonction
écologique,
tout
en
assurant
sa
fonction
sociale
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle.
1/2 Art.
2.
: Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
45,93
ha,
actuellement
composée
de
chêne
vert
(100%). Les
peuplements
susceptibles
de
production
ligneuse
seront
traités
en
taillis
(T)
sur
37,77
ha,
futaie
par
parquets
dont
conversion
en
futaie
par
parquets
sur
8,16
ha,
Les
essences
principales
objectifs
qui
déterminent
sur
le
long
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuplements
seront
le
chêne
vert
(45.93ha).
Les
autres
essences
seront
maintenues
comme
essences
objectif
associées
où
comme
essences
d'accompagnement.
Art.
3.
: Pendant
une
durée
de
20
ans
(2021
—
2040)
:
-
La
forêt
sera
divisée
en
quatre
groupes
de
gestion
:
+
Un
groupe
de
futaie
par
parquets,
d'une
contenance
totale
de
8,16
ha,
dont
O
ha
seront
nouvellement
ouverts
en
régénération
et
0
ha
seront
parcourus
par
une
coupe
définitive
au
cours
de
la
période
;
+ Un
groupe
de
taillis
simple,
d'une
contenance
totale
de
37,77
ha;
+
Un
groupe,
constitué
d'un
terrain
nu
et
d’emprises
de
lignes
électriques,
hors
sylviculture,
qui
pourra
faire
l’objet
de
travaux
spécifiques
d’une
contenance
totale
de
0,70
ha.
+
Un
groupe
constitué
de,
zones
rocheuses
et
de
garrigue
basse,
non
boisées
hors
sylviculture,
d’une
contenance
totale
de
1,52
ha.
-
l'Office
national
des
forêts
informera
régulièrement
le
maire
de
la
commune
de
MURLES
de
l'état
de
l’équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la
forêt,
et
ce
dernier
mettra
en
œuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
maintien
ou
à
son
rétablissement
en
optimisant
et
suivant
la
capacité
d'accueil,
et
en
s'assurant
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plans
de
chasse
concernant
la
forêt
est
adapté
à
l'évolution
des
populations
de
grand
gibier
et
des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements
;
-
les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu'à
la
préservation
des
sols
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement
mises
en
œuvre.
Art.
4,
:
La
mise
en
œuvre
des
coupes
et
travaux
sylvicoles
et
infrastructures
au
titre
de
cet
aménagement
devra
prendre
en
cornpte
l'évolution
des
connaissances
et
de
la
réglementation,
notamment
en
matière
environnementale
et
de
prévention
des
risques
naturels
et
des
risques
d'incendies. Art.
5.
:
Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
départèment
de
l'Hérault.
Fait
à
Toulouse,
te
9
SEP.
2021
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
et
par
délégation,
Le chef
du
service
régional
de
la
forêt
et
du
bois
XaVier
PIOLIN
2/2 PRÉFET
Direction
régionale
DE
LA
REGION
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité Département
: HÉRAULT
FORÊT
COMMUNALE
DE
SORBS
CONTENANCE
CADASTRALE
: 176,8680
HA
SURFACE
DE
GESTION
: 176,87
RÉVISION
D'AMÉNAGEMENT
2021-2040
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
document
d'Aménagement
de
la forêt
communale
de
Sorbs
pour
la période
2021-2040
avec
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
les
articles
L124-1,1°,
L212-1,
L212-2,
D212-1,
D212-2,
R212-3,
D212-5,2°,
D214-15,
et
D214-
16
du
Code
Forestier
;
VU
l'article
R212-4
du
Code
Forestier
;
VU
les
articles
L122-7,
L122-8,
R122-23
et
R122-24
du
Code
Forestier
;
VU
le
schéma
régional
d'aménagement
Méditerranée
basse
altitude
de
la
région
Languedoc-
Roussillon,
arrêté
en
date
du
11/07/2006 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26/06/2012
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
SORBS
pour
la
période
2011
- 2025
;
VU
la
délibération
de
SORBS
en
date
du
31/01/2021,
déposée
à
la
préfecture
de
l'Hérault
le
15/02/2021,
donnant
son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier
qui
lui
a
été
présenté,
et
demandant
le
bénéfice
des
articles
L122-7
et
L122-8
du
code
forestier
au
titre
de
la
réglementation
Natura
2000
;
VU
le document
d'aménagement
établi
par
l'Office
National
des
Forêts
et transmis
pour
approbation
le
27/05/2021 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-15-001
en
date
du
15
mars
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Florent
GUHL,
directeur
régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-18-00001
en
date
du
18
mars
2021
portant
subdélégation
à
certains
agents
de
la direction
régionale
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et de
la forêt ;
SUR
proposition
du
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la forêt ,
Arrête
:
Art,1%:
La
forêt
communale
de
SORBS
(HÉRAULT),
d'une
contenance
de
176,87
ha,
est
affectée
prioritairement
à
la
fonction
de
production
ligneuse
et
à
la
fonction
écologique,
tout
en
assurant
sa
fonction
sociale
et de
protection
physique,
dans
le cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle.
122 Art.
2.
: Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
105,24
ha,
actuellement
composée
de
chêne
pubescent
(63%),
pin
noir
d'Autriche
(17%),
pin
sylvestre
(17%),
cèdre
de
l'Atlas
(3%).
Les
peuplements
susceptibles
de
production
ligneuse
seront
traités
en
futaie
régulière
dont
conversion
en
futaie
régulière
sur
27,99
ha,
taillis
(T)
sur
25,3
ha,
Les
essences
principales
objectifs
qui
déterminent
sur
le
long
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuplements
seront
le
pin
sylvestre
(9,62ha),
le
chêne
pubescent
(25,30ha),
le
pin
noir
d'Autriche
(17,06ha),
le
cèdre
de
l'Atlas
(1,31ha).
Les
autres
essences
seront
maintenues
comme
essences
objectif
associées
ou
comme
essences
d'accompagnement.
Art.
3.
: Pendant
une
durée
de
20
ans
(2021
— 2040)
:
-
La
forêt
sera
divisée
en
quatre
groupes
de
gestion
:
+ Un
groupe
d'amélioration,
d'une
contenance
totale
de
27,99
ha
;
+ Un
groupe
de
taillis
simple,
d'une
contenance
totale
de
25,30
ha ;
«+ Un
groupe
constitué
de
peuplements
hors
sylviculture
avec
intervention
pastoralisme,
d'une
contenance
totale
de
85,70
ha.
+ Un
groupe
constitué
de
peuplements
hors
sylviculture
en
évoiution
naturelle,
d’une
contenance
totale
de
37,88
ha.
-
l'Office
national
des
forêts
informera
régulièrement
le
maire
de
la
commune
de
SORBS
de
l'état
de
l'équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la forêt,
et
ce
dernier
mettra
en
œuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
maintien
ou
à
son
rétablissement
en
optimisant
et
suivant
la
capacité
d'accueil,
et
en
s'assurant
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plans
de
chasse
concernant
la
forêt
est
adapté
à
l'évolution
des
populations
de
grand
gibier
et des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements
;
-
les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu'à
la
préservation
des
sols
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement
mises
en
œuvre. Art.
4.
: Le
document
d'aménagement
de
la
forêt
communale
de
SORBS,
présentement
arrêté,
est
approuvé
par
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier,
pour
le
programme
de
coupes
et
de
travaux
sylvicoles,
à
l'exclusion
des
travaux
d'infrastructure,
au
titre
:
-
de
la
réglementation
propre
à
Natura
2000
relative
à
la
ZSC
«
Les
Gorges
de
la Vis
et
de
la
Virenque
»
(FR
9101384),
instaurée
au
titre
de
la
Directive
européenne
«
Habitats
naturels
»
;
-
de
la
réglementation
propre
à
Natura
2000
relative
à
la
ZSC
«
Les
Causses
du
Larzac
»
(FR
9101385),
instaurée
au
titre
de
la
Directive
européenne
«
Habitats
naturels
»
;
=
de
la
réglementation
propre
à
Natura
2000
relative
à
la
ZPS
«
Les
Causses
du
Larzac
(FR
9112032)
»,
instaurée
au
titre
de
la
Directive
européenne
«
Oiseaux
»
;
-
de
la
réglementation
propre
à
Natura
2000
relative
à
la
ZPS
«
Les
Gorges
de
la
Vis
et
Cirque
de
Navacelles
(FR9112011}»,
instaurée
au
titre
de
la
Directive
européenne
«Oiseaux
»
;
Art.
5.
:
La
mise
en
œuvre
des
coupes
et
travaux
sylvicoles
èt
infrastructures
au
titre
de
cet
aménagement
devra
prendre
en
compte
l'évolution
des
connaissances
et
de
la
réglementation,
notamment
en
matière
environnementale
et
de
prévention
des
risques
naturels
et
des
risques
d'incendies. Art.
6.
: Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault.
Fait
à
Toulouse,
le
—…
Q
SEP.
2021
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
et
par
délégation,
Le
chef du
service
régional
de
la forêt
et du
bois
Xavier
PIOLIN
2/2 E 3
PRÉFET Sous-préfecture de Narbonne DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Mission contrôle de légalité, intercommunalité
et conseil juridique aux communes
Arrêté préfectoral n° MCLI-ENV-2021-245
portant modification de la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la basse Vallée de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement, Livre Il, et notamment les articles L 212-1 à 212-7 ;
Vu le décret n° 20071213 du 10 août 2007 relatif au Schéma d'Aménagement et de
Gestion de l'Eau et modifiant le code de l'Environnement;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2001-0932 du 17 avril 2001 relatif à l'établissement du
périmètre du Schéma Vallée de l'Aude d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Basse Vallée de l'Aude;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2001-4010 du 9 janvier 2002 portant constitution de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau de la Basse Vallée de l'Aude, modifié;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2007-11-3580 du 15 novembre 2007 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Basse Vallée de l'Aude, modifié;
37 boulevard du Général de Gaulle — 11108 NARBONNE Cédex
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° MACIT-GG-2020-356 du 23 décembre 2020 portant modification des représentants à la commission locale du SAGE de la basse vallée de l'Aude suite aux
élections municipales de mars et juin 2020;
Vu la délibération du Conseil Régional Occitanie en date du 23 juillet 2021 portant
désignation du représentant du Conseil Régional Occitanie au sein de la commission locale de l'eau du SAGE de la basse vallée de l'Aude ;
Vu le courrier de Madame la présidente du Conseil Départemental de l'Aude en date du 5
août 2021 portant désignation du représentant du Conseil Départemental de l'Aude au sein de la commission locale de l'eau du SAGE de la basse vallée de l'Aude ;
Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Hérault en date du 23 juillet 2021
portant désignation du représentant du Conseil Départemental de l'Hérault au sein de la commission locale de l'eau du SAGE de la basse vallée de l'Aude ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Narbonne
ARRÊTE:
ARTICLE 1:
La composition de la CLE du SAGE de la Basse Vallée de l'Aude est modifiée comme sUIt :
| COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES
ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX :
+ Conseil Régional de la Région Occitanie
Madame Sylvie VILAS
Conseillère Régionale
+ Conseil Départemental de l’Aude
Madame Séverine MATEILLE
Conseillère Départementale du canton des basses plaines de l'Aude e Conseil Départemental de l'Hérault
Madame Séverine SAUR
Conseiller Départemental du canton de Cazouls les Béziers
Communes figurant dans le périmètre
Monsieur Gérard LACOMBE
Adjoint au maire d'Armissan
Madame Catherine ROI
Adjointe au maire de Bages
Monsieur Raphael RUIZ
Conseiller municipal de Coursan
Monsieur Jacques POCIELLO
Maire de Cuxac d'Aude
Monsieur Alain LABORDE
Maire de Durban Corbières
Monsieur André Luc MONTAGNIER
Maire de Fleury d'Aude
Monsieur André BEDOS
Adjoint au maire de Gruissan
Monsieur Guy CLERGUE
Adjoint au maire de Narbonne
Monsieur Bernard NOWOTNY
Adjoint au maire de Portel des Corbières Monsieur Victor FUERTES
Adjoint au maire de Vinassan
HERAULT
Monsieur Jacques MAURAND
Adjoint au maire de Capestang
Monsieur François BESSIERE
Conseiller Municipal de Colombiers
Monsieur Olivier HENRY
Maire de Montels
EPCI figurant dans le périmètre
Le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération :
Monsieur Guillaume HERAS
Vice-Président au Grand Narbonne Communauté d'Agglomération
Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée
Monsieur Michel DIAZ
Vice-président de la Communauté de communes
Communauté de Communes de la région Lézignanaise Corbières et Minervois
Monsieur Freddy NOLOT
Vice-président de la Communauté de Communes
Communauté de Communes La Domitienne
Monsieur Alain CARALP
Président de la communauté de communes
Communauté de Communes Sud Hérault
Monsieur Jean-Marie MILHAU
Vice-président de la communauté de communes Syndicat Mixte de Delta de l'Aude
Monsieur Xavier BELART
Vice-président du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude
Syndicat de Gestion du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise
Madame Catherine GOUIRY
Membre du bureau syndical
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
Monsieur Michel JAMMES
Membre du SMMAR
Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique des Bassins de la Berre et du Rieu
Monsieur Dylan TABONI
Membre du bureau syndical
SCOT DU BITERROIS
Monsieur Serge PESCE
Vice-président du SCOT du biterrois
H - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS, ORGANISATIONS
PROFESSIONNELLES ET ASSOCIATIONS :
Chambre de Commerce et d'Industrie
Monsieur le Président de la CCI de Narbonne ou son représentant
Chambre d‘'Agriculture de l'Aude
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude ou son représentant
Chambre d’Agriculture de l'Hérault
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Hérault ou son représentant
Fédération Départementale de pêche et de pisciculture de l'Aude
Monsieur le Président de la Fédération de pêche de l'Aude ou son représentant
Fédération Départementale de pêche et de pisciculture de l'Hérault
Monsieur le Président de la Fédération de pêche de l'Hérault ou son représentant Fédération Départementale des chasseurs
Monsieur le Président de la Fédération des chasseurs de l’Aude ou son représentant
Conseil de pêches maritimes
Monsieur le Président du Comité Local des Pêches ou son représentant
Comité départemental de voile
Monsieur le Président du Comité départemental de voile ou son représentant
Prud'homie de Gruissan
Monsieur le Premier prud’home ou son représentant
Association de consommateurs
Monsieur le Président de l'association «60 millions de consommateurs » ou son
représentant
Association de Protection de la Nature
- Un représentant du Conservatoire des Espaces Naturels du Languedoc Roussillon - Un représentant de l'Association PEGASE
- Un représentant de l'Association ECCLA
- Un représentant de l'Association RUBRESUS
Association Syndicale Autorisée
1 représentant de l'union de l'ASA est Audois
Conservatoire de l'Espace Littoral
le Directeur du Conservatoire du Littoral ou son représentant
Voies navigables de France
le Directeur Régional des voies navigables de France ou son représentant
Ill - COLLEGE DES ADMINISTRATIONS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT.
- le Préfet de l'Aude représenté par le chef de la Mission Interservices de l'Aude (MISE) ou son représentant ;
- le Préfet de l'Hérault représenté par le chef de la Mission Interservices de l'Hérault (MISE) ou son représentant ;
- le Préfet coordonnateur de bassin représenté par le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ou son représentant ;
- le Délégué de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse ou son représentant ;
- le Délégué Régional de l'Office Français pour la Biodiversité ou son représentant ;
ARTICLE 2 :
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du collège auquel il appartient ; en outre, chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
6 ARTICLE 3 :
En cas de vacance du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir ;
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et le Sous-préfet de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission locale de l’eau du SAGE de la basse vallée de l'Aude. Il fera également l'objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures de l'Aude et de l'Hérault et sera mis en ligne sur le site
Internet désigné par le Ministère chargé de l'Environnement (ww.gesteau.eaufrance.fr).
Carcassonne, le 43 SF? ta;
Thierry BONNIE PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
! " # $ % &'( ) * ) + , - , + + . / 0 1 2 3 4 5 4 6 7 2 8 9 9 : ; 3 8 9 3 8 9 : <<8 = ; 3 8 9 ; > 7 : 9 ? =6 ? 6; > 7 : 9 6 1 2 8 9 9 4 : 5 8 9 @3 42 5 1 4 7 : ? 60 A = 6 8 5 1 9 8 5 B 8C ? 6 2 : D 5 8E ? = 5 3 8E 5 ? F 8 7 0 85 8 6 ? = B 8 3 3 8 <8 6 7 = 5 ; 4 : 69 = 5 3 42 ? <<= 6 80 8G 4 = B : 4 6 H 4 =E 5 ? C : 7 0 83 4B : 3 3 80 8G 4 = B : 4 6
I J K L M N O P Q R S O P S O P N T O U V W R V W X Y Z X R [ P V R \ W P Q Y \ ] O P S T \ Z X N X Z ^ P V \ _ N X ` \ O P a L M P N O P Q R S O P b ^ [ ^ W Y N P S O ] P Q R N N O Q Z X c X Z ^ ] P Z O W W X Z R W X Y N O ] P a L M N O P Q R S O P S O P N T \ W _ Y [ X ] dO P a L M N Y S ^ N X _ ^ W Y Z X R [ S \ e f g \ X [ e h i j V Y WN Y ` \ O N N O N O k R [ ] O X Nd\ [ X Q X V Y NS O N Y c X N N O S O l Y \ c X Y [ Y V V W R \ c O N O V W R g O ZS O W O ` \ Y N X m Q Y Z X R [ \ W _ Y X [ O n N T O [ Z W ^ O S \ c X N N Y b O O Z] R N N X Q X Z O N T R \ c O W Z \ W O S T \ [ O O [ ` \ o Z O V \ _ N X ` \ O Q R [ g R X [ Z O V W ^ Y N Y _ N O n N Y S ^ Q N Y W Y Z X R [ S T \ Z X N X Z ^ V \ _ N X ` \ O O Zn N Y Q O ] ] X _ X N X Z ^ S O ]
V Y W Q O N N O ] P [ ^ Q O ] ] Y X W O ] P n P N Y P W ^ Y N X ] Y Z X R [ P S \ P V W R g O Z P a L M N T Y W W o Z ^V W ^ p O Q Z R W Y N [ qe h e i r s r j e tS \e fg \ X N N O Z e h e iS ^ Q N Y W Y [ Z S T \ Z X N X Z ^V \ _ N X ` \ ON YQ R [ ] Z X Z \ Z X R [ S T \ [ O P W ^ ] O W c O P p R [ Q X u W O v P V R \ W P N O P V W R g O Z P S O P W O [ R \ c O N N O dO [ Z P \ W _ Y X [ v P ] \ W P N Y P c X N N O P S O P l Y \ c X Y [ a L M N OS R Q \ dO [ ZS T Y W V O [ Z Y b O^ Z Y _ N X O [Y V V N X Q Y Z X R [S ON T Y W Z X Q N Oe wS \S ^ Q W O Z[ qw w r f t iS \x hY c W X N i j w w P a L M P N O P Q R \ W W X O W P S \ P x h P g \ X N N O Z P e h e i P S \ P dY X W O P S O P l Y \ c X Y [ P a y P V W R V R ] X Z X R [ P S \ P ] O Q W ^ Z Y X W O P b ^ [ ^ W Y N P S O P N Y P V W ^ p O Q Z \ W O P S O P N T z ^ W Y \ N Z P a { | | } ~
{ | ~ I l R [ ZS ^ Q N Y W ^ ]Q O ] ] X _ N O ] v Y \V W R m ZS ON YQ R dd\ [ OS Ol Y \ c X Y [ v N O ]X ddO \ _ N O ]_ Z X ]R \ [ R [_ Z X ]S R [ Z N T Y Q ` \ X ] X Z X R [O ] Z [ ^ Q O ] ] Y X W OY \V W R g O Z S OW O ` \ Y N X m Q Y Z X R [\ W _ Y X [ OnN T O [ Z W ^ OS \c X N N Y b O v ] \ W P N Y P Q R dd\ [ O P S O P l Y \ c X Y [ W ^ p O Q Z \ W O P S O P N T z ^ W Y \ N Z N Y Q O P S O ] P Y W Z W ] P S O P N Y P ^ ] X ] Z Y [ Q O x f h e P s P k O S O U P e R S Y N X Z ^ ] P S T Y Q Q \ O X N P S \ P V \ _ N X Q P P P P O W Y \ N Z P P b R \ c p W P P W O p O Z x f ARTICLE 2 : La commune de Sauvian est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3 : Si l’expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d’une notification individuelle par lexpropriant aux propriétaires et ayants droits figurant à l’état parcellaire, ci-annexé.
Le document d’arpentage (modification du parcellaire cadastral) établi en application de l'article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le maire de Sauvian, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet ct par délégation,
Le secrétaire général
2 bar
2/2 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 13 septembre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1-1175
déclarant cessibles les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la création d'une réserve foncière pour le projet de renouvellement urbain sur la commune de Sauvian, au profit de la ville de Sauvian
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme :
VU la délibération du 24 juin 2019 par laquelle le Conseil municipal de là ville de Sauvian approuve le projet de requalification urbaine à l'entrée du village et sollicite l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-927 du 24 juillet 2021 déclarant d'utilité publique la constitution d’une réserve foncière, pour le projet de renouvellement urbain, sur la ville de Sauvian:;
VU le document d'arpentage établi en application de l'article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ;
VU le courrier du 30 juillet 2021 du maire de Sauvian ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérauit ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 : Sont déclarés cessibles, au profit de la commune de Sauvian, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire au projet de requalification urbaine à l'entrée du village, sur la commune de Sauvian.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fo
@Prefet34 ARTICLE 2 : La commune de Sauvian est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3 : Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d’une notification individuelle par l’expropriant aux propriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire, ci-annexé.
Le document d’arpentage (modification du parcellaire cadastral) établi en application de l’article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le maire de Sauvian, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Thierry L NT *
2/2 E Direction des relations avec les collectivités locales
REA LEE Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 17 septembre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1-1187
portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de
l'Hérault
Le Préfet de l'Hérault
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'environnement :
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 modifiée portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives :
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives, fixant dans son article 9 pour une durée de trois ans renouvelables le mandat des membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques :
VU l'arrêté préfectoral n°2006-I-010488 du 21 juillet 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Hérault ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2015-1-1691 du 18 septembre 2015 et n° 2018-I-1017 du 17 septembre 2018, renouvelant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Hérault pour une durée de trois ans renouvelables :
VU les propositions formulées par les collectivités territoriales, organismes et associations agréées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault .
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www herault.vouv.fr ARRETE
Article er - Le COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de l'Hérault est présidé par Monsieur le Préfet ou son représentant, et composé comme suit :
l Collège des représentants des services de l'Etat
- Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer : - Deux représentants de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- La Directrice des Sécurités ou son représentant ;
- La Directrice Départementale de la Protection des Populations où son représentant ;
| Bis
- Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
11 Collège des représentants des collectivités territoriales
- 2 représentants du Conseil Départemental :
Titulaire : M. Jérôme LOPEZ,
Conseiller départemental du canton de Saint-Gély-du-Fesc
Suppléant : M. Christophe MORGO
Conseiller départemental du canton de Mèze
Titulaire : M. Pierre BOULDOIRE
Conseiller départemental du canton de Frontignan
Suppléant : Mme Laurence CRISTOL,
Conseillère départementale du canton de Saint-Gély-dy-Fesc
- 3 représentants des maires :
Titulaire : M, Jacques LIBRETTI Maire de Margon Suppléant : Mme Gwendoline CHAUDOIR Maire de Portiragnes
Titulaire : Mme Marie-Françoise NACHEZ Maire d’Arboras Suppléant : Mme Jackie GALABRUN-BOULBES Maire de Saint-Drézéry
Titulaire : M. Michel ARROUY Maire de Frontignan Suppléant : Mme COSTEAU Sophie Maire de Mérifons
Il Collège des représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de
protection de l’environnement, des professionnels et des experts dans fes domaines de
compétence du conseil :
À- 3 représentants d'associations agréées :
-1 représentant des organisations de consommateurs :
Titulaire : M. Jacquie BESSIERES Association Etudes et Consommation (ASSECO) - 1 représentant de la Fédération départementale de la pêche :
Titulaire : M. Jean-Jacques DAUMAS vice-Président de la Fédération de l'Hérault pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
Suppléant : M. Florian MARTINEZ Fédération de l'Hérault pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
- 1 représentant des associations de protection de la nature et de défense de l'environnement :
Titulaire : M. Olivier HOIBIAN Membre du conseil d'administration
Association FNE - LR
Suppléant : Mme Françoise CLERC Présidente de l'association Grande-Motte Environnement
B - 3 représentants des professionnels avant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :
- 1 représentant de la Chambre d'Agriculture :
Titulaire : M. Pierre COLIN Exploitant agricole à Pinet Suppléant : M. Jean-Pascal PELAGATTI Exploitant agricole à Béziers
- 1 représentant de la Chambre des Métiers :
Titulaire : M. Patrick MOROY Prothésiste dentaire Suppléant : M. Brice DUCOS Artisan traiteur
- 1 représentant des industriels exploitants d'installations classées :
Titulaire : Mme Stéphanie DOMENS Responsable Sécurité Environnement, société SBM Formulation à Béziers
C - 3 Experts dans les domaines de compétence du conseil :
-1 représentant de la profession d'architecte :
Titulaire : M. Christian COMBES Architecte DPLG
- 1 ingénieur en hygiène et sécurité désigné par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie :
Titulaire : M. JEAN Frédéric Ingénieur-conseil Suppléant : Mme Sadrina BERTRAND Ingénieur-conseil régional
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours ou son représentant.
IV Collège des personnalités qualifiées
Titulaire : Dr Colette MATHIAS médecin généraliste MONTPELLIER
Titulaire : M. Laurent SANTAMARIA Hydrogéologue agréé, Suppléant : M. jacques-Louis CORNET Hydrogéologue agréé, suppléant Coordonnateur Titulaire : Mme Aurélie ESCANDE Maître de conférences, Faculté de Pharmacie, Université de Montpellier |
Suppléant : Mme Hélène FENET Professeur, Faculté de pharmacie, université de Montpellier |
Titulaire : M. Christian SALLES Maître de conférences Polytech Université de Montpellier
Article 2
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil se réunit en formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant et comprend :
1 Collège des représentants des services de l'Etat
- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; - Un représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale :;
1 Bis
- Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
ll Collège des représentants des collectivités territoriales
- 1 représentant du Conseil Départemental :
Titulaire : M. Pierre BOULDOIRE, Conseiller Départemental du canton de Frontignan suppléant : M. Jérôme LOPEZ, conseiller départemental du canton de Saint-Gely-du-Fesc
- 1 représentant des maires :
M. Jacques LIBRETTI Maire de Margon
1H Collège des représentants des associations et d'organismes :
-1 représentant des organisations de consommateurs :
M. Jacquie BESSIERES Association Etudes et Consommation (ASSECO)
- 1 représentant d'organisme exerçant dans le secteur du logement :
Mme Christine MULA Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL)
- 1 représentant de la profession du bâtiment :
M. Pascal CHABERT Artisan plombier
IV _ Collège des 2 personnalités qualifiées
Dr Colette MATHIAS Médecin généraliste à MONTPELLIER M. Christian COMBES Architecte DPLG
Article 3
Les membres du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Hérault sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables.
Article 4
Le secrétariat du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Hérault est assuré par la Préfecture de l'Hérault, Bureau de l'Environnement. Article 5
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, perd sa qualité de membre du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. Lorsqu'un de ses membres cesse d'appartenir au Conseil, il est pourvu au remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Article 6
L'arrêté n° 2018-1-1017 du 17 septembre 2018 est abrogé.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Hérault et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire généraié adjointe
AY
€. Aafu Emmanuelle PARMON
Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant ie tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr PRÉFET Préfecture, DE L'HERAULT Secrétariat Général, ee Commission Départementale d'Aménagement Cinématographiquel Fraternité
Affaire suivie par: Martine ROQUES à Î 3 SEP. 202
Téléphone : 04 67 61 61 58 / 06 89 70 97 56 Montpellier, le Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL
Arrêté modificatif relatif à la composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie :;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique ;
VU le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 relatif à l'aménagement cinématographique:;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 mai 2021 instituant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique de l'Hérault ;
CONSIDÉRANT les délibérations de l'Assemblée Départementale du 23 juillet 2021 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 03 mai 2021 est abrogé.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du publie : www.herault gouv.fr]
@Prefet34 ARTICLE 2 : Composition de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique {C.D.A.CI;) de l'Hérault est fixée comme suit : :
1 - PRÉSIDENT :
Le préfet du département de l'Hérault ou son représentant, qui ne prend pas part au vote.
IL - ÉLUS :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant;
b) Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le Conseiller Départemental du canton d'implantation ;
c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de là commune la plus peuplée est choisi prmi les maires des communes de ladite agglomération ;
d) Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault représenté par Mme Zita CHELVI-SANDIN, ou Mme Karine WISNIEWSKI. Ou M. Jean ALMARCHA, ou Mme Gabrielle HENRY;
e) Le Président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du Schéma de Cohérence Territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation ;
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux à à e le Préfet du département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée ;
Il! - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :
a) Une personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation désignée par la Présidente du Centre National du Cinéma et de l’image Animée ;
b) Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire à nommer parmi les personnes suivantes :
M. Pascal CHEVALIER, Professeur à l'Université Montpellier 3
Mme Florence CHIBAUDEL, Architecte D.PL.G.
M. Marc DEDEIRE, Professeur à l'Université Montpellier 3
VV
ON
YV
M. Laurent VASSALLO, Membre de la Fédération Familles Rurales de l'Hérault
> M. Jean-Paul VOLLE, Professeur à l'Université Montpellier 3
IV — Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites du département, le Préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné ;
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète |
A Do
Emmanuelle DARMON PRÉFER Secrétariat général DE L'HERAULT . _. os Liberté Mission de Coordination Territoriale feat des Politiques Publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021/09/0008S
Portant surclassement démographique de la commune de VIAS
Le préfet de l'Hérault
Vu l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’article L133-19 du code du tourisme ;
Vu le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté 2021/04/0003 du Préfet de l'Hérault du 16 avril 2021 portant classement de la commune de Vias (Hérault) en station de tourisme :
Vu la délibération 2021-06-10 du 10 juin 2021 du conseil municipal de Vias sollicitant le surclassement démographique de la commune dans la strate démographique de 20 000 à 34 999 habitants et autorisant le maire à effectuer les démarches nécessaires en vue de ce surclassement;
Vu les éléments de calcul de la demande de surclassement transmis à cet effet par la commune de Vias ;
Vu la population légale (5719 hab.) de la commune de Vias à compter du 1er janvier 2021 telle que notifiée par l'INSEE ;
Considérant que toute commune classée « station de tourisme » peut être classée dans une catégorie démographique supérieure ; Considérant que les conditions nécessaires au surclassement de la commune de Vias dans la strate démographique des communes de 20 000 à 34 999 habitants sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1er :
La commune de Vias est surclassée, en tant que station classée de tourisme, dans la catégorie démographique des communes de 20 000 à 34 999 habitants, par référence à sa population totale calculée par l'addition de sa population permanente et de sa population touristique moyenne.
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire de Vias, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Montpellier, le *13 SEP. mA
Le préfet
Pour le préfet ct par délégation,
Le secrétaire général PRÉFET Sous-préfecture de Béziers, DE L'HERAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales, Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Samuel DUTHOIT
Téléphone : 04 67 36 70 60 Béziersle 1 Mél : samuel.duthoit@herault.gouv.fr Î 5 SE. a02
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-11. LS À
portant mise en conformité des statuts de L'Association Syndicale Autorisée
« Pour l’assainissement des basses plaines de Portiragnes » sise à Portiragnes
avec les dispositions de l’ordonnance N° 2004-632 du 1er juillet
et du décret N° 2006-504 du 3 mai 2006
Le préfet de l'Hérault
VU l'ordonnance N° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Madame la Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1948 autorisant la création de l'Association _Syndicale Autorisée pour l'assainissement des basses plaines de Portiragnes ;
Vu la convocation des propriétaires à l'assemblée générale de l'Association Syndicale Autorisée pour l'assainissement des basses plaines de Portiragnes du 25 juin 2021 ;
VU le procès verbal de l'assemblée générale de l'Association Syndicale Autorisée pour l'assainissement des basses plaines de Portiragnes du 25 juin 2021 approuvant la mise en conformité des statuts avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2021-1-817 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault RAA spécial n°106 du 19 juillet 2021 ;
SUR proposition de Mädame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers :
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 Béziers
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 ARRETE
ARTICLE 1 :
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée pour l’Assainissement des basses plaines de Portiragnes, sise mairie de Portiragnes - Hôtel de ville - 14 Boulevard Frédéric Mistral 34420 Portiragnes, tels qu’adoptés par son assemblée générale de propriétaires du 25 juin 2021 afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés, et annexés au présent arrêté ;
ARTICLE2:
Le présent arrêté sera :
- Affiché au siège de l'Association Syndicale Autorisée pour l'assainissement des basses plaines de Portiragnes dans les 15 jours qui suivent sa publication avec en annexe les statuts modifiés conformément à la réglementation, - Notifié aux propriétaires concernés par le Président de l'Association Syndicale Autorisée et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'‘un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers, Monsieur lé Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Monsieur le comptable de la trésorerie du Centre des Finances Publiques d'Agde, Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée pour l'Assainissement des basses plaines de Portiragnes - mairie de Portiragnes - Hôtel de ville - 14 Boulevard Frédéric Mistral 34420 Portiragnes,
Madame le Maire dé la commune de Portiragnes comprise dans le périmètre figurant en annexe des statuts modifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié du recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-préfet de BEZIERS . STATUT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE |
POUR L’ASSAINISSEMENT DES BASSES PLAINES DE
PORTIRAGNES SOUS-PRÉTTCTURE
DER
7 MODIFICATION mn
CHAPITRE 1 : LES ÉLÉMENTS IDENTIFIANTS DE L 4e CTATIONS TT TOC ï
Article 1 : Constitution de l'Association Syndicale
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans son périmètre. La liste des terrains comprise dans le périmètre est annexée aux présents statuts
notamment :
- les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
| - leur surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est différente. Lorsque les surfaces souscrites sont différentes des surfaces cadastrales un plan de la parcelle sera annexé aux statuts et délimitera la partie souscrite.
L'association est soumise aux règlementations en vigueur notamment à l'ordonnance 2004632 du I juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 03 mai 2006) ainsi que des
dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui-ci existe.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical :
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachées aux immeubles ou parties
d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre. Les propriétaires membres ont
l'obligation d'informer : |
- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des
droits attachés à ces parcelles ;
. les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes ;
- lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis
doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition
dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par
l'ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées avant le 31 mars de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu le janvier de l'année en cours, conservera
la qualité de membre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de la dite année conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 03 mai 2006.
Article 3 : Siège et nom
Le siège de l'association est fixé à la Mairie de PORTIRAGNES. Elle prend le nom de:
Association Syndicale Autorisée pour l’Assainissement des Basses Plaines de PORTIRAGNES.
} Article 4 : Objet / Missions de l'association
L'association a pour objet la construction, l'entretien et la gestion des ouvrages ou la réalisation des travaux suivants : entretien des digues, des batardeaux, curage et faucardement des fossés. Et plus généralement de tous ouvrages ou travaux entrainant une amélioration de la mission principale et s'y rapportant directement ou indirectement.
À titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément.
CHAPITRE 2 : LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
Article 5 : Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs l'assemblée des propriétaires, le syndicat et le président.
Article 6 : Modalité de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
Chaque propriétaire donne droit à 1 voix
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 3. Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires est tenu à jour par le président de [ASA.
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles est située l'association, sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'assemblée des propriétaires avec voix consultative.
Article 7 : Réunion de rassemblée des propriétaires et délibérations
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans dans le courant du i” semestre.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique, ou remises en maïn propre par le président à chaque membre de l'association, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président. L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total de ses membres. Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 15 jours qui suivent. L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentés. L ‘assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants : - pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l’article 39 de l'ordonnance du I * juillet 2004 ;
- à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire ;
- à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de
mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat. Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le
résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal
indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce
procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans
la salle ayant voix délibérante selon les présents statuts.
Article 8 : Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires
Sur décision du syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze
jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de
réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé
avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire
qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. S'il a été procédé à une consultation écrite,
la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
Article 9 : Attributions de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de
l'administration de l'association. Elle délibère sur :
- le rapport d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1%
juillet 2004,
- le montant maximum des emprunts qui peut être voté par le syndicat, et les
emprunts d'un montant supérieur,
+ les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'
ASA ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 et 40 de
l'ordonnance du juillet 2004,
- l'adhésion à une réunion ou la fusion avec une autre association syndicale
autorisée ou constituée d'office,
- toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement, -
lors de l'élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuelles
indemnités des membres du syndicat, du président et du vice-président.
Article 10 : Composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée des propriétaires est de 3 titulaires et
de 4 suppléants. Les fonctions des membres du syndicat durent trois ans. Le renouvellement des membres du syndicat titulaires et suppléants s'opère par tiers. Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée des propriétaires sont les suivantes : la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au premier tour. La majorité relative est suffisante au second tour du scrutin. Pourra être
déclaré démissionnaire par le président, tout membre du syndicat, qui sans motif reconnu
légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le président convoque le syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à
occuper ce poste. Sauf délibération du syndicat provoquant une assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 %
du montant total des travaux participe sa demande, avec voix consultative, aux réunions du
syndicat pendant toute la durée de l'opération.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues di dessus, les membres du syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée du mandat.
Article 11 : Nomination du président et vice-président
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l'un d'eux
pour remplir les fonctions de président et un autre en tant que vice-président selon les conditions de délibération prévues à l'article ci-dessous. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents Le demande. Le président et le vice-président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-
dessus, le président et le vice-président peuvent recevoir une indemnité raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Article 12 : Attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses
délibérations, les affaires de l'association syndicale. Il est chargé notamment :
-_ d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories
de marché dont il délègue la responsabilité au président ;
- de voter le budget annuel et d'arrêter le rôle des redevances syndicales ;
- de délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé
du capital total restant dû par l'ASA à plus de 20.000 €. ;
- de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement :
- de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R
1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les
conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du ler juillet
2004 et détaillées à l'article 2 des présents statuts ;
- d'autoriser le président d'agir en justice ;
- de délibérer sur l'adhésion à une fédération d’ASA :
- de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques
ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA
dans les limites de la compétence de cette dernière ;
- d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service. Article 13 : Délibération du syndicat
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveau
convoqué. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quel que soit le
nombre de présents.
Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion du syndicat par l'une des personnes suivantes :
- un autre membre du syndicat ;
- son locataire ou son régisseur :
- en cas d'indivision, un autre coindivisaire ;
- €n Cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en
œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1
juillet 2004 susvisée, I ‘usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en réunion du syndicat est de 3. Sauf précision plus restrictive sur le mandat, la durée de validité d'un mandat est de I an. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le président et les autres membres du syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations qui sont conservées dans le registre de
délibérations.
Article 14 : Commissions d'appel d'offres marchés publics
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le président et comporte deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du syndicat qui
détermine le nombre de membres. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des marchés publics pour les communes de moins de 3.500 habitants,
le président jouant le rôle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'état, etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public ou un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 15 : Attributions du président
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de I ‘ordonnance du 1Ÿ juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
- le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des
propriétaires et du syndicat :
- il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les
organes de l'association syndicale ;
- il en convoque et préside les réunions ;
- il est son représentant légal ;
- le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui
sont délégués par le syndicat. Il est la personne responsable des marchés ; - il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire ;
- il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'administration de l'association qui sont déposés au siège social ;
- il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les
recettes ;
- il est l'ordonnateur de l'ASA :il prépare et rend exécutoire les rôles ;il tient la
comptabilité de l'engagement des dépenses ;
- _ilest le chef des services de l'association
- il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa
rémunération.
Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel ;
le président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association à un
directeur nommé par lui et placé sous son autorité :
par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations
prises par elle lorsque le Préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces
modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de
l'assemblée des propriétaires ;
le vice-président supplée le président absent ou empêché.
CHAPITRE 3 : LES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16 : Comptable de l'association
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct du Trésor désigné par le Préfet sur proposition du syndicat, après avis du trésorier payeur général.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité
d’exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de
l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les
dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 17 : Voies et moyens nécéssaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'ASA comprennent les redevances dues par ses membres, les produits des
emprunts, les subventions de diverses origines, les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association, les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiques, ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de
l'ordonnance du I “juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face aux intérêts et annuités
d'amortissement des emprunts restant dus, aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association, aux frais de fonctionnement et
d'administration générale de l'association, au déficit éventuel des exercices antérieurs et à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au
renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes. Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres
appartenant à l'association au I “ janvier de l'année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisations selon des modalités fixées par le syndicat. Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association et sont établies ou
modifiées par le syndicat selon les règles suivantes :
- le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les
membres de l'association accompagné d'un tableau faisant état pour chaque
membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoire
explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas échéant d'un
plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des
missions de l'association et d'un tableau faisant connaitre la valeur attribuée à
chaque classe :
- un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les
observations des membres de l'association sont déposés pendant quinze jours
au siège de l'association :
- ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le
territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association ou publication dans
un journal d'annonces légales du département siège de l'association, ou par
tout autre moyen de publicité au choix du syndicat ;
- à l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres
de l'association. Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette
délibération est notifiée aux membres de l'association par le président.
Le mode de ‘répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à
l'exécution financières des jugements et transactions sauf décision contraire du syndicat. Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance y
afférente.
CHAPITRE 4 : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION
DE L'ASA
Article 18 : Règlement de service
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et ses modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du syndicat.
Article 19 : Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font parties des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance du 1
juillet 2004. Il s'agira notamment :
- des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir.
- Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où
sont implantés des ouvrages devra être établies à une distance minimum de 3
mètres au droit de la canalisation ;
- Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une
largeur de 3 mètres de part et d’autre de l’axe de la canalisation.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de
service. Lorsque l’importance des ouvrages prévus implique manifestement l'acquisition de leur assiette foncière, l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable ou si besoin par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 20 : Propriété et entretien des ouvrages
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maitre d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien. Cependant, les ouvrages listés à l'article 4 deviendront propriété du propriétaire de la parcelle sur laquelle ils Sont implantés à compter de la date de premier anniversaire de leur mise en service. Le dit propriétaire en assurera aussi l'entretien
CHAPITRE 5 : MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
Article 21 : Modification statutaire de l'association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet. Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du I “juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du périmètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux ne siégeant pas à l'assemblée des propriétaires organe de l'association au sens de l'article 18 de l'ordonnance du juillet 2004.
Article 22 : Agrégation volontaire
La décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à l'autorisation du préfet lorsque :
- l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de I ‘association ;
- qu'a été recueillie par écrit l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre
- et qu'à la demande de l'autorité administrative l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.
Article 23 : Dissolution de l'association
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par I 'ensemble des propriétaires membres de l'association.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés, ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés, se sont prononcés favorablement à la dissolution. Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des modalités à fixer dans I ‘arrêté de dissolution.
Co 5 Qbimoges À 25 an dog vu re annexé à l'arrêté préfectoral
n° 2021-II- LS du Le ASSOCIATION SYNDICALE autorisée — | Le sèus-préfet de Béziè 13 SF, 2021 pour PASSAIRSCEME Idée BésseSFlaines de POPRTISAGNES
T (reult)
de, pe RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'HERAULT
CONVENTION D'UTILISATION
N° 034-2021-0011
Montpellier, le 30/08/2021
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur FOYER, Inspecteur divisionnaire, Responsable du service de la Gestion Domaniale, dont les bureaux sont situés à la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault, 334 allée Henri II de Montmorency, 34954 MONTPELLIER CEDEX 2, stipulant en vertu d'une subdélégation de signature en date du 22/07/2021 donnée par Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la délégation de signature du Préfet du département de l'Hérault qui lui a été consentie par arrêté n°2021/[/841 du 19/07/2021, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- L'université Montpellier II - Paul Valéry, représentée par sa Présidente, Madame Anne FRAISSE, dont les bureaux sont situés route de Mende, 34090 Montpellier, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de l'Hérault et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble
immobilier situé à Montpellier (34296), 8 rue de l’Ecole Normale.
Dans le cadre de cette convention d’utilisation, l’utilisateur s’engage à délivrer des Conventions d’Occupation Temporaire (COT) aux bénéficiaires suivants qui souhaitent maintenir les activités qu'ils exercent actuellement dans la partie de ces locaux qu’ils occupent conformément aux conventions passées.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 - L'Université de Montpellier dont le siège est situé 16 rue Auguste Broussonnet, 34090 Montpellier, représentée par son Président Monsieur Philippe AUGE,
- L'Université de Nîmes dont le siège est situé rue du Docteur Georges Salan, 30021 Nîmes, représentée par son Président Monsieur Benoît ROIG,
- L'Université de Perpignan Via Domicia dont le siège est situé 52 avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan, représentée par son Président Monsieur Yvan BULLE,
- L'Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Montpellier dont le siège est situé 226-234 avenue du Professeur Emile Jeanbrau, 34090 Montpellier, représentée par son Directeur Monsieur Pascal DUMY.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de l’Université Montpellier IIT l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Montpellier, 8 rue de l'Ecole Normale , édifié sur les parcelles cadastrées BT n° 59 (487 m°), BT n° 60 (529 m°), BT n°61 (8.532m°) et BT n°62 (34 m°), tel qu'il figure sur le plan ci-joint.
Les immeubles sont identifiés dans Chorus RE-Fx> sous les numéros :
Bâtiment À Bâtiment Enseignement 165505/327697/4
Bâtiment B Bâtiment Recherche 165505/329626/3
Bâtiment I Villa Chancel 165505/401093/9
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 - Annexe n° 3 Bâtiment J Villa Ballard 165505/401095/13
Bâtiment H Réacteur haute pression 165505/401096/14
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx. ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel
Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur là dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’une année entière et consécutive qui commence le 1° Septembre 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues. à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au départ de l’utilisateur.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 Article 5
Ratio d'occupation
D'après les documents fournis par l'utilisateur, les bâtiments désignés à l'article 2 ne constituent pas des immeubles de bureaux, en conséquence, il ne sera déterminé de ratio d'occupation.
Bâtiment I (Villa Chancel) :
-Surface utile brute (SUB) : 213 m2
Bâtiment J (Villa Ballard) :
-Surface utile brute (SUB) : 206 m°
Bâtiment d'enseignement :
-Surface utile brute (SUB) : 6116 m?
Bâtiment recherche:
-Surface utile brute (SUB) : 3077 m2
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble dés taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 Aovembre 2018 — Annexe n° 3 Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses .d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition-écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d ‘affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétairé s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- L’évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l’utilisateur pour la réalisation de ses missions. |
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée _ par voie d’avenant.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 Août 2022.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI: d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 kXX
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration / | chargée du domaine,
Par délegatien du Directeur
Départemental sons publiques
s l'inspecteur Divisionñaire
Respensabie
Loprit de la Gestion) Dômaniaie,
ee | W/
PA VE ZRY | Fran /FOVER N Bien Pour le préfet et par délégation, 4, Le secrétaire général |
Thierry LAURENT ‘
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
AVENANT LA CONVENTION D'UTILISATION
CDU n° 034-2013-0130
Montpellier, le 28/07/2021
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur FOYER, Inspecteur divisionnaire, Responsable du service de la Gestion Domaniale, dont les bureaux sont situés à la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, 334 allée Henri II de Montmorency, 34954 MONTPELLIER CEDEX 2, stipulant en vertu d'une subdélégation de signature en date du 22/07/2021 donnée par Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la délégation de signature du Préfet du département de l'Hérault qui lui a été consentie par arrêté n°2021/1/841 du 19/07/2021, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- L'Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Montpellier (ENSCM), représentée par son Directeur Monsieur Pascal DUMY, dont les bureaux sont situés au 240 avenue du Professeur Emile Jeanbrau, 34090 Montpellier, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de l'Hérault, et sont convenus du dispositif suivant :
1/2 EXPOSE
Une Convention d'Utilisation n° 034-2013-0130 du 04/04/2014 a mis à la disposition de
l'utilisateur pour les besoins de l’ENSCM, un ensemble immobilier sis au 8 rue de l’Ecole
Normale à Montpellier, édifié sur les parcelles cadastrées BT n° 59 (487 m?), BT n° 60 (529
m°), BT n°61 (8.532m°) et BT n°62 (34 m°).
Les immeubles sont identifiés dans Chorus RE-F=> sous les numéros :
Bâtiment À Bâtiment Enseignement 165505/327697/4
Bâtiment B Bâtiment Recherche 165505/329626/3
Bâtiment I Villa Chancel 165505/401093/9
Bâtiment J Villa Ballard 165505/401095/13
Bâtiment H Réacteur haute pression 165505/401096/14
Le présent avenant est rédigé afin de mettre fin aux termes de cette convention .
AVENANT A LA CONVENTION
Article 1 : la convention d'utilisation 034-2013-0130 est résiliée à compter du 31/08/2021.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée des
£ 07/20 21 domaines,
Par délégation au Birecteur
Départemental des Finances Publiques
r de l'ENSCM l'inspecteur Divisignnaire Responsable
| de la Gestion Domaniaie,
Le Préfet,
Pour le préfet ct par délégation,
Le secrétaire général
Thierry LAURENT
2/2 E = Secrétariat général commun départemental PRÉFET. Cellule performance et appui au pilotage
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : CB Montpellier, le 10 SEP. 2021 Téléphone : 04 67 61 61 61 . Mél : sgc-immo@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° 202 1 [ 00034
Portant désaffectation d’un atelier SEGPA du collège Frédéric Bazille sur le territoire de la commune de Castelnau-le-Lez
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.21414 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 19 ;
VU la circulaire NOR INTB8900144 C du 9 mai 1989 relative notamment à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisés ;
VU la délibération du Conseil d'administration du collège Frédéric Bazille à Castelnau-le-Lez en date du 30 novembre 2020 approuvant le déclassement de l'ancien atelier SEGPA ;
VU la délibération du Conseil départemental de l'Hérault en date du 15 février 2021 sollicitant la désaffectation de l’ancien atelier SEGPA et de sa parcelle d'assiette CM 455, parties du collège Frédéric Bazille à Castelnau-le-Lez ;
VU l'avis favorable à la désaffectation de l'ancien atelier SEGPA et de sa parcelle d'assiette CM 455, parties du collège Frédéric Bazille à Castelnau-le-Lez, formulé le 6 septembre 2021 par la Rectrice de région académique Occitanie, Rectrice de l'académie de Montpellier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'atelier SEGPA et sa parcelle d'assiette CM 455, parties du collège Frédéric Bazille à Castelnau-le-Lez, sont désaffectés.
ARTICLE 2: Le Conseil départemental de l'Hérault, propriétaire du collège Frédéric Bazille à Castelnau- le-Lez, recouvre la pleine et entière jouissance de l'atelier SEGPA et de sa parcelle d'assiette CM 455.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le secrétaire général de la région académique Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont une copie sera notifiée au président du Conseil départemental de l'Hérault, au maire de la commune de Castelnau-le-Lez, au secrétaire général de la région académique Occitanie et au principal du collège Frédéric Bazille à Castelnau-le-Lez.
Le préfet,
Pour Ie préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Préfecture de l’Hérault
ns e Place des Martyrs de la Résistance
rh CITY LAURENT 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public :
www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 Va UNIVERSITÉ ve
MONTPELLIER
AVIS DE RECRUTEMENT 2021
D’ UN ADJOINT TECHNIQUE DE RECHERCHE ET DE FORMATION
du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) à l’Université de Montpellier
Ce recrutement est pris en application :
- du décret n° 2005-902 du 2 août 2005 modifié pris pour l’application de l’article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat - du décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l’accès aux corps et cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique de l’Etat, territoriale et hospitalière
- de l’arrêté ministériel du 24 mars 2021 autorisant au titre de l’année 2021 des recrutements d’adjoints techniques de recherche et de formation par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
Il est organisé par branche d’activité professionnelle et par emploi type.
Le nombre de postes à pourvoir à l’Université de Montpellier est fixé comme suit : Etablissement : Université de Montpellier
BAP EMPLOI-TYPE NOMBRE de postes
G
Opérateur-trice logistique cf. site de l’Université
https://www.umontpellier.fr/universite/travailler-a-
lum/personnels-administratifs-techniques
1
Conditions requises pour ce recrutement :
être âgé de 16 à 28 ans révolus et être sorti du système éducatif sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue ou sans obtenir un bac général, technologique ou professionnel, être âgé de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux, satisfaire aux conditions générales d’accès à la fonction publique : nationalité (française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen), casier judiciaire, droits civiques, service national et aptitude physique.
L’offre de recrutement PACTE est en ligne sur le site de Pôle emploi sous le numéro : 119VZJW
Constitution du dossier de candidature
Le dossier de candidature comprend :
- la fiche de candidature à télécharger auprès de pôle emploi ,
- un descriptif du parcours antérieur de formation du candidat, et, le cas échéant, de son expérience (Curriculum Vitae),
- une lettre de motivation,
- la copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport).
Calendrier et modalités de candidature :
- Recrutement ouvert du 9 septembre au 8 octobre 2021
- Date limite de dépôt des dossiers : le vendredi 8 octobre 2021 (cachet de la poste faisant foi)
Les dossiers de candidature doivent être envoyés par voie postale, en recommandé simple conseillé (le cachet de la poste faisant foi) avant la date de clôture des inscriptions à l’adresse suivante : Agence Pôle Emploi PE34012 - ALE Montpellier-Castelnau, 400 avenue Marcel Dassault, CS10012, 34171 Castelnau-le-Lez ou directement par email au conseiller
Information sur le déroulement de ce recrutement
Pôle emploi étudie la recevabilité des candidatures. L’examen des candidatures recevables est confié à une commission de sélection mise en place par l’Université de Montpellier. Cette commission établira une liste de candidats sélectionnés puis les auditionnera courant novembre ou début décembre 2021. E VOIES NAVIGABLES DE FRANCE PRÉFET . . ._ x x DE L'HÉRAULT Direction territoriale Rhône Saône
Liberté Direction — Pôle juridique et marchés Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: Fabrice JURY . _…. Responsable adjoint du Pôle juridique et marchés Montpellier, le Î 6 Si Fr, 2021
2 rue de la Quarantaine - 69321 Lyon cedex 5
04 72 56 59 46
pim.dir.rhonesaone@vnf.fr - fabrice.jury@vnffr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021-01- AA£27
DE DÉCLARATION D'ABANDON D'UN BATEAU
Le préfet de l'Hérault
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 43111 et R. 4313-14 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L1127-3 :
«Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre où d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente »;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le constat d'abandon dressé le 1° avril 2020 par un agent assermenté, affiché depuis le même jour sur le bateau immatriculé ST 582766 ayant pour devise « PIFOZEF » et notifié, avec une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon, à son dernier propriétaire connu, M. Luc FRAPOLLI, le 28 janvier 2021;
CONSIDERANT que le bateau immatriculé ST 582766 ayant pour devise « PIFOZEF » est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial, au PK 42.522 en rive gauche du canal du Rhône à Sète, zone dite des Cabanes de Carnon, commune de Palavas les Flots, département de l'Hérault (34) ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon ; CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des mesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;
CONSIDERANT qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à l'intégrité du domaine public fluvial ;
SUR proposition de Madame la Directrice territoriale de Voies navigables de France Rhône-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le bateau immatriculé ST 582766 ayant pour devise « PIFOZEF », stationné au PK 42.522, rive gauche du canal du Rhône à Sète sur la commune de Palavas les Flots, département de l'Hérault, est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial.
Article 2 :
La propriété dudit bateau est transférée à la direction territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat, qui pourra procéder à sa vente où à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Madame la directrice de la direction territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la sous — préfète, directrice de cabinet
N
Élis SSO
NZ
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 280 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site