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Arrêté - AR PM 2024 225
Arrêté - AR PM 2024 224
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2024 224)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
9
n9
6
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
— Egalité
— Fraternité
nds
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
de
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
%
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2024-224
Service
Police
Municipale
Modifiant
l'AR-PM
2024-219
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
: Arrêté
octroyant
une
permission
d'occupation
sur
le
domaine
Public
Communal
-
Terrasse
supplémentaire
pour
la
fête
du
mois
d'août
2024
-
Le
Platio
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2542-2
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieur,
et
notamment
l’article
L.511-1
;
Vu
l'arrêté
municipal
N°DG-2024-07-09-01
en
date
09
juillet
2024
portant
délégation
de
pouvoir
et
signature
à
Messieurs
Ludovic
Andrieux
et
Jean-François
Gleyzes
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire
;
Vu
la
délibération
N°CM-2024-07-18-09
en
date
du
18/07/2024
sur
les
tarifs
applicables
dans
la
commune
;
Vu
la
demande
en
date
du
17
juillet
2024
par
laquelle
la
SAS
Bar
de
la
Place
et
son
gérant
M.
DA
LOZZO
Jean-Luc
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
communal,
en
vue
d'installer
une
terrasse
composée
de
tables
et
de
chaises
destinée
à
l'accueil
du
public,
un
camion
frigo
et
un
comptoir
extérieur
positionné
contre
la
façade
d'entrée
du
Commerce
Le
Platio.
Vu
le
plan
des
terrasses
des
débits
de
boissons
modifié
le
13/08/2024
Considérant
l'organisation
de
la
fête
locale
du
mois
août
prévue
du
mercredi
14
août
2024
au
lundi
19
août
2024
sur
la
Place
Gambetta
et
sur
la
Place
de
la
Liberté.
Considérant
qu'il
incombe
au
Maire
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
Police,
de
prendre
toutes
les
mesures
de
sécurité
propres
à
assurer
le
bon euare,
la:tranquillité,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique.
ARRÊTE
Article
1 :
:
Du
Mercredi
14
août
2024
à
16h00
au
lundi
19
août
2024
à
02h00
M.
DA
LOZZO
jean-Luc,
Gérant
de
la
SAS
Bar
de
la
Place-
Le
Platio,
est
autorisé
à
occuper
la
place
Gambetta
en
vue
d'y
installer
:
e
Une
terrasse
composée
de
tables
et
de
chaises
destinée
à
l'accueil
du
public,
Place
Gambetta
dans
les
limites
du
périmètre
représenté
en
jaune
sur
le
plan
joint
en
Annexe
1
soit
une
terrasse
supplémentaire
de
309,50
M2. e
Un
comptoir
extérieur
positionné
contre
la
façade
d'entrée
du
Commerce
Le
Platio.
e
Un
camion
frigorifique
dans
le
périmètre
de
la
terrasse
supplémentaire.
e
Le
trottoir
devant
le
presbytère
doit
rester
libre
comme
représenté
en
rouge
sur
le
plan
joint
en
Annexe
1.
Article
2
: L'autorisation
est
consentie
sous
réserve
du
respect
intégral
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
et
aux
conditions
particulières
suivantes
:
-
Toute
installation
ou
étalage
devra
être
mobile
et
disposé
de
façon
à
n'occasionner
aucune
dégradation
à
la
voie
publique.
-
L'épandage
de
sable
est
prohibé,
tout
scellement
est
interdit.
-
Les
emplacements
occupés
devront
être
tenus
par
les
permissionnaires
en
constant
état
de
propreté.
-
La
Commune
ne
sera
en
aucun
cas
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
pourraient
survenir
à
des
tiers
du
fait
des
installations
en
vertu
de
l'autorisation
accordée
par
l'autorité
municipale
soit
par
les
passants,
soit
par
suite
d'accidents
se
produisant
sur
la
voie
publique.
-
L'autorisation
de
voirie
est
personnelle
et
ne
peut
être
cédée
à
un
tiers.
Article
3
: La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
pour
une
durée
définie
dans
l'Article
1.
Article
4
: Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires. Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
au
pétitionnaire,
Monsieur
DA
LOZZO
Jean-
Luc.
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
05
août
2024
Madame
Le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-RO
Jean-François
GLEYZES
Pour
le
Maire
de
la
commune,
Etpar
la délégation,
L'adjoint
au
Maire
en charge
de la sécurité
khc
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de justice
administrative,
le tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l’application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle. MAIRIE
DE
VILEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
— AR-PM-2024-224
PASSAGE
MAIRIE
LARGEUR VOIRIE TROTTOIR NON COMPRIS 9, ,00MIL
RUE
MARCEAU
COIFFEUR
TOTAL TERRASSE SUPPLEMETAIRE
LE
PLATIO
COMMERCE
309,5
LE PLATIO
TOTAL TERRASSE. SUPPLEMETAIRE LE MAQUIGNON
146,25 M2
PRESBYTERE
CARPIGNANO
LE
MAQUIGNON
HABITATION
DCR
sn us
Es