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PLU - Annexes - Règlement local de publicité
Document publié le Mercredi 31 mai 1995 par la commune de Saint-Pierre.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Règlement local de publicité)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
DR. D RD, = mn = n _— : Se, En, : ns... D En EU mm D OR D SES D
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Département de la Réunion
Ville de Saint-Pierre
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Tome 1 : rapport de présentation
Version approuvée
Photo aérienne d'une partie du port de Saint-Pierre, Réunion 2
Sommaire
Introduction...................................................................................... 3
I. Diagnostic territorial ................................................................... 6
1. Le contexte administratif et démographique ......................................................... 6
2. L'agglomération saint-pierroise................................................................................ 7
3. Les infrastructures de transport ................................................................................ 9
4. Les activités économiques ...................................................................................... 10
5. Le patrimoine historique et naturel........................................................................ 11
6. Les paysages ............................................................................................................. 16
7. Le règlement local de publicité du 31 mai 1995 ................................................. 18
II. Diagnostic du parc d’affichage ................................................. 20
1. Caractéristiques des publicités et préenseignes ................................................. 20
2. Infractions relevées ................................................................................................... 24
3. Caractéristiques des enseignes .............................................................................. 27
4. Infractions relevées ................................................................................................... 33
III. Objectifs et orientations de la commune en matière de publicité
extérieure ....................................................................................... 36
1. Objectifs ..................................................................................................................... 36
2. Orientations ............................................................................................................... 36
IV. Présentation du zonage et justification des choix retenus ....... 37
1. Publicités et préenseignes ...................................................................................... 37
2. Enseignes ................................................................................................................... 38 Délibération du conseil municipal prescrivant la révision du RLP notifiée aux PPA
définit les objectifs de la commune en matière de publicité extérieure et les modalités de concertation
Elaboration du RLP
diagnostic/ réunions du groupe de travail/ rédaction / concertation
Ÿ Délibération arrêtant le projet de RLP et tirant le bilan de la concertation
[ Le projet est transmis pour avis aux PPA et à la CDNPS |
Avis dans les 3 mois
——
2 mois
Modifications éventuelles
Délibération d'approbation du RLP
| Enquête publique et rapport du commissaire-enquêteur |
3
Introduction
La protection du cadre de vie constitue un enjeu majeur pour les territoires et les
populations. La règlementation de la publicité, des enseignes et préenseignes vise à
concilier liberté d’expression1 et enjeux environnementaux tels que la lutte contre
les nuisances visuelles, la préservation des paysages et du patrimoine ou encore la
réduction de la consommation d’énergie.
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement dite « loi ENE » ainsi que le décret du 30 janvier 2012 ont
considérablement modifié une règlementation qui datait de 1979.
Parmi les évolutions de la règlementation issues de la loi ENE et de son décret,
citons notamment :
- la clarification des compétences entre le maire et le préfet en matière d’instruction
et de pouvoir de police de l’affichage ;
- le renforcement des sanctions notamment financières ;
- l’instauration d’une règle de densité publicitaire ;
- la création de règles d’extinction nocturne pour les publicités et enseignes
lumineuses.
Différentes phases de la procédure d'élaboration d'un RLP
1 L’article L581-1 du code de l’environnement dispose que chacun a le droit d’exprimer et de diffuser
des informations et idées à l’aide de la publicité, des enseignes et des préenseignes 4
La loi ENE a intégralement refondée les procédures d’élaboration, de révision et de
modification des Règlements Locaux de Publicité (RLP). Désormais, ils sont élaborés,
révisés ou modifiés conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de
modification des plans locaux d’urbanisme (PLU) définies au chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l’urbanisme. Par ailleurs, un RLP et un PLU peuvent faire l’objet
d’une procédure unique et d’une même enquête publique. Suite à son approbation
le RLP est annexé au PLU ou au document d’urbanisme en tenant lieu.
Véritable outil de préservation du caractère et de la qualité du territoire, le
Règlement Local de Publicité (RLP) permet d’adapter la règlementation nationale
aux caractéristiques d’un territoire, tout en étant plus restrictif que celle-ci.
Le RLP comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et
des annexes.
- Le rapport de présentation s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations
et objectifs de la commune ou de l’établissement public de coopération
intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et
d’harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations
et objectifs.
- La partie réglementaire comprend les dispositions adaptant la
règlementation nationale. Les prescriptions du règlement local de publicité
peuvent être générales ou s’appliquer aux seules zones qu’il identifie.
- Le ou les documents graphiques font apparaître sur l’ensemble du territoire
de la commune ou de l’intercommunalité les zones et, le cas échéant, les
périmètres, identifiés par le règlement local de publicité et sont annexés à
celui-ci. Les limites de l’agglomération fixées par le maire en application de
l’article R. 411-2 du code de la route sont également représentées sur un
document graphique annexé, avec les arrêtés municipaux fixant lesdites
limites, au règlement local de publicité.
Le RLP permet de fixer des règles concernant les publicités, les enseignes et les
préenseignes. Ces trois dispositifs sont définis par le code de l’environnement. 5
Constitue une publicité2, à l’exclusion des
enseignes et préenseignes, toute inscription,
forme ou image, destinée à informer le
public ou à attirer son attention, les
dispositifs dont le principal objet est de
recevoir lesdites inscriptions, formes ou
images étant assimilées à des publicités.
Constitue une enseigne3 toute inscription,
forme ou image apposée sur un immeuble
et relative à une activité qui s’y exerce.
Constitue une préenseigne 4 toute inscription, forme ou
image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une
activité déterminée.
2 article L581-3-1° du code de l’environnement
3 article L581-3-2° du code de l’environnement
4 article L581-3-3° du code de l’environnement cr. :
6
I. Diagnostic territorial
1. Le contexte administratif et démographique
La commune de Saint-Pierre est située dans le département de la Réunion dans la
région éponyme au sud-ouest de l'île. Elle compte 81 244 habitants5. La commune
forme l'unité urbaine de Saint-Pierre avec les communes voisines de Entre-Deux et
Le Tampon. Cette unité urbaine6 compte 155 980 habitants.
Les règles qui s’appliquent en matière d’affichage extérieur sur la commune sont
celles définies pour les agglomérations de plus de 10 000 habitants faisant partie
d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
L’unité urbaine de Saint-Pierre comptant moins de 800 000 habitants, le règlement
local de publicité peut également restreindre les obligations et modalités
d’extinction des publicités lumineuses sur le territoire communal.
La commune est également le siège, depuis le 1er janvier 2003, de la communauté
d'agglomération CIVIS (communauté intercommunale des villes solidaires) qui
regroupe les communes de Saint-Pierre, Saint-Louis, L'Etang-Salé, Petite-Île, Cilaos
et Les Avirons et compte plus de 175 000 habitants.
5 Données démographiques issues du recensement 2011 de l’INSEE
6 Unité urbaine = commune ou ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de
coupure de plus de deux cents mètres entre deux constructions) qui compte au moins deux mille
habitants. LES COMMUNES DE LA REUNION
SAINT-DENIS
LA POSSESSION
SAINT-BENOIT
TROIS-BASSINS
LA PLAINE-DES-PALMISTES
SAINT-LEU
SAINTE-ROSE
ENTRE-DEUX
LE TAMPON
LES AVIRONS
SAINT-LOUIS
SAINT-JOSEPH
7
2. L'agglomération saint-pierroise
Conformément à l'article R110-2 du code de la route, une agglomération est un
espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et
la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le
traverse ou qui le borde.
En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la
circulation routière, toute publicité est interdite7. Les préenseignes étant soumises
aux mêmes règles que la publicité8, elles sont également interdites en dehors des
agglomérations.
Il existe néanmoins deux exceptions à cette dernière interdiction. Hors
agglomération, peuvent être signalés de manière harmonisée par des préenseignes
:
7 Article L581-7 du code de l'environnement
8 Article L581-19 du code de l'environnement 8
- les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par
des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés
ou inscrits, ouverts à la visite ;
- les manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des
opérations exceptionnelles de moins de trois mois ou pour plus de trois mois, des
travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction,
réhabilitation, location et vente. Les entrées de ville
9
3. Les infrastructures de transport
Saint-Pierre est traversé par des axes routiers majeurs à savoir : RN1, RN2 et RN3.
Toutes sont classées comme route à grande circulation par le Ministère de
l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie.
Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol sont
interdits si les affiches qu’ils supportent sont visibles d’une autoroute ou d’une
bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d’une route express, déviation
ou voie publique situées hors agglomération9.
D'autres axes constituent des espaces privilégiés pour la publicité extérieure et en
particulier pour les préenseignes dérogatoires10 ou non. Il s'agit notamment des
routes départementales (D26, D27, D28, D29, D38, D39 et D72) permettant de
relier le centre-ville aux quartiers situés sur les hauteurs.
Enfin, la commune possède un aéroport (aéroport international de Saint-Pierre
Pierrefonds) situé hors agglomération. L'emprise des aéroports constitue une des
exceptions à l'interdiction de la publicité hors agglomération11.
Axes routiers majeurs et entrées de ville - source : PLU Saint-Pierre - 2015
9 Article R581-31 du code de l'environnement
10 Les préenseignes dérogatoires sont définies par l’article L581-19 du code de l’environnement
11 Article L581-7 du code de l'environnement Les zones d'activités économiques 4
"* | Surface des zones d'activités économiques (118 ha)
10
4. Les activités économiques
D’après l’INSEE, la ville de Saint-Pierre comptait 4 900 entreprises marchandes12 en
2011 dont plus de 65% dans le secteur d’activité du commerce, des transports et
services divers. L’industrie et la construction représentent quant à elles plus de 20%
des entreprises saint-pierroises. Le secteur public représente quant à lui plus de 14%
des entreprises locales.
Il est important de noter que le secteur d’activité joue un rôle dans la typologie des
enseignes. En effet, les besoins de se signaler ne sont par exemple pas les mêmes
entre une entreprise industrielle et une entreprise de services.
La commune de Saint-Pierre compte neuf zones d'activités économiques ainsi que
de nombreux commerces et services localisés en centre-ville. On relève également
quelques centralités commerciales isolées dans le tissu urbain. La plupart des
enseignes sont localisées en centre-ville ou en zone d'activités.
Zones d'activités économiques - source : PLU Saint-Pierre - 2015
12 recensement 2011 de l’INSEE PLU de SAINT PIERRE
Porter à connaissance
e
11
5. Le patrimoine historique et naturel
Saint-Pierre compte 31 monuments protégés au titre des monuments historiques.
Parmi eux, trois sont classés au titre des monuments historiques et 28 sont inscrits à
l'inventaire supplémentaire13.
Les trois monuments classés sont :
-l'Hôtel de Ville, classé le 13 décembre 1982 (toitures et façades) ;
-l'Ecole Saint-Charles, classée le 28 décembre 1984 (façades, toitures, portail et
grille d'entrée) ;
-le Domaine de la Vallée, classé le 02 octobre 1989 (en totalité).
Localisation des monuments historiques - Source DEAL La Réunion - 2015
Le code de l’environnement interdit la publicité sur ces immeubles ainsi qu’à moins
de 500 mètres et dans leur champ de visibilité14.
D'autres immeubles présentent un caractère esthétique, historique ou pittoresque
notamment en centre-ville. Ils sont identifiés dans le rapport de présentation du
13 la liste des monuments historiques inscrits est disponible en annexe du présent règlement
14 Articles L581-4 et L581-8 du code de l’environnement du
Les cases protégées au titre ge
Code de l'Urbanisme
de l'article L.123-1, à
12
PLU15. Ils peuvent faire l’objet d’une protection particulière. En effet, le maire peut
prendre un arrêté protégeant ces immeubles de la même manière que les
immeubles inscrits ou classés16.
Patrimoine d'intérêt local identifié au PLU - source PLU Saint-Pierre - 2015
A noter que la commune étudie actuellement l'opportunité de créer une aire de
mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Ce périmètre sera inclus
dans les réflexions relatives au RLP. En effet, la publicité est interdite dans les
AVAP17 sauf si un RLP en dispose autrement.
La commune de Saint-Pierre compte également un riche patrimoine naturel car une
partie de la commune est située dans le cœur du parc national de La Réunion. Ce
parc, créé le 05 mars 2007 est le neuvième parc national de France. A ce titre, Saint-
Pierre a approuvé la Charte du parc et adhère à celle-ci.
Les dispositions du règlement local de publicité doivent être compatibles avec les
orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable de la
charte applicables à l'aire d'adhésion d'un parc national18.
15 Rapport de présentation PLU de Saint-Pierre, p. 153-164 et p.220-221
16 Article L581-4 2° du code de l’environnement
17 Article L581-8 du code de l'environnement
18 Article L581-14 5° du code de l'environnement 13
La charte actuelle s’articule autour de neuf orientations qui se déclinent ensuite en
mesures applicables à travers le parc. Parmi elles, l'orientation n°1 a pour objectif d'
"améliorer la qualité des paysages et accompagner leurs évolutions". Cela passe
notamment par la maîtrise de la publicité et également la résorption des "points
noirs" dans les territoires.
Quatre mesures composent l'orientation n°1. Il s'agit :
- Mesure I.1 - Préserver les grands ensembles paysagers en intégrant notamment les
cônes de vision permettant de découvrir les grands panoramas ;
- Mesure I.2 - Développer et valoriser les approches paysagères exemplaires en
valorisant les documents d'urbanisme attentifs aux paysages ;
- Mesure I.3 - Résorber les points noirs paysagers en inventoriant notamment les
publicités non contrôlées ou encore la signalétique excessive ;
- Mesure I.4 - Règlementer l'usage de la publicité extérieure en élaborant des RLP.
A noter que l’orientation 3 : « Mieux connaître et conserver les espèces, les habitats
et les fonctionnalités écologiques » se décline en deux mesures :
La mesure III.1 « Connaître, préserver et restaurer les habitats et les espèces les plus
remarquables de l’aire d’adhésion » qui vise à la prise en compte et à la protection
des habitats et des espèces indigènes remarquables dans les documents
d’urbanisme ainsi qu’à la participation des communes à la mise en œuvre des plans
de conservation, des plans nationaux d’action et des plans de gestion.
La mesure III.4 « participer à la sauvegarde de la faune menacée », qui engage à
lutter contre la pollution lumineuse, facteur d’échouage des pétrels.
La démarche de la commune de Saint-Pierre s’inscrit donc dans ce contexte. La
volonté de renforcer les règles en matière d’affichage publicitaire sur l’ensemble du
territoire communal permettra une synergie entre la partie de la commune dans le
parc naturel régional et le reste de la commune.
L’île de la Réunion compte 4 espèces d’oiseaux marins aux mœurs en partie
nocturnes : le Puffin tropical, le Puffin du Pacifique, le Pétrel noir de Bourbon et le
Pétrel de Barau. Ces espèces ont le statut d’espèces protégées depuis le 17 février
1989. En particulier, les 2 pétrels, endémiques et fortement menacés de disparition,
se reproduisent dans le cœur du parc national de La Réunion. Ces quatre espèces
sont sensibles à la pollution lumineuse intense des zones urbaines de La Réunion.
Ainsi, les jeunes oiseaux sont désorientés par les lumières artificielles au moment de
leur premier envol : ils s’échouent au sol et peuvent mourir de déshydratation ou de
faim ou devenir la proie des animaux errants. Les couloirs de vols empruntés par ces
oiseaux vont du littoral aux zones de reproductions situées en altitude : la commune
de Saint-Pierre a une localisation stratégique car ces 4 espèces la survolent. Les ne D ETES
EU mass
ton canograstsar Cyr © ME DOS -DEAL Le Mievren Octobre 2014
14
données d’échouages collectées par la SEOR et les observations directes de Pétrels
de Barau confirment cette situation. Hormis le Puffin du Pacifique, dont une grande
partie des populations réunionnaises est côtière, ces espèces sont chaque année
fortement perturbées par la pollution lumineuse. En outre, l’état de conservation des
2 espèces de pétrels endémiques de La Réunion est considéré comme alarmant car
la pollution lumineuse fragilise les populations déjà affectées sur leur site de
reproduction par la prédation des chats errants et rats. Le pétrel noir de Bourbon
figure sur la liste des 15 espèces les plus rares du monde. La sauvegarde de ces
espèces patrimoniales passe donc par une réduction globale de la pollution
lumineuse à l’échelle de l’île et particulièrement au droit des corridors écologiques.
La carte ci-dessous montre en violet, le cœur de parc et en vert, l'aire d'adhésion. La
publicité est interdite dans les cœurs des parcs nationaux 19 et dans les aires
d'adhésion des parcs nationaux situées en agglomération20.
Le Parc National de la Réunion - source : DEAL - 2015
Le territoire saint-pierrois compte environ 1 000 ha d'espaces boisés classés (EBC)
au titre de l’article L130-1 du code de l’urbanisme dont certains sont situés en
agglomération. Il s'agit des secteurs suivants :
19 Article L581-4 du code de l'environnement / il s'agit d'une interdiction absolue
20 Article R581-8 du code de l'environnement / il s'agit d'une interdiction relative, un RLP peut en
disposer autrement. A noter que dans les aires d'adhésion des parcs nationaux, la publicité est
interdite en vertu de l'article L581-7 du code de l'environnement. 15
- le piton de Montvert ;
- les grands massifs forestiers des Hauts (Tamarin, Cryptomérias, Bois d'acacias, Bois
des Couleurs des Hauts,etc.) ;
- les principales ravines dont l'encaissement et le boisement méritent une protection
appropriée (ravine Blanche, ravine des Cabris, rivière d'Abord et Bras Martin, ravine
des Cafres et Bras de Montvert ainsi que la ravine de l'Anse) ;
- les ZNIEFF de piton Montvert et de la forêt de la rivière des Remparts.
Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol21 sont
interdits dans les EBC. Ils sont également interdits dans les agglomérations de
moins de 10 000 habitants n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100
00022.
Les Espaces Boisés Classés - source : PLU Saint-Pierre - 2015
Par ailleurs, la publicité est interdite sur les arbres ainsi que sur les plantations23.
L’élagage mutilant les arbres ou les haies à seule fin de dégager la visibilité des
dispositifs scellés au sol ou d’en permettre l’installation est assimilé à une
implantation sur les arbres24.
21 Article R581-30 du code de l'environnement
22 Article R581-31 du code de l'environnement
23 Articles L581-4 du code de l’environnement
24 Décision du Conseil d’Etat du 14/02/2001, Sté Central d’espaces publicitaires, req. n°209103 x“ #
és paysagères = C U d —
16
6. Les paysages
L’étude des paysages présents sur le territoire communal permet d’appréhender les
problématiques paysagères liées à l’affichage extérieur.
D’après le rapport de présentation du PLU, la commune de Saint-Pierre est
consituée de deux grandes entités paysagères :
- les pentes de Tampon,
- les pentes du Grand Sud.
Les entités paysagères identifiées au PLU - source : PLU Saint-Pierre - 2015
Les pentes du Tampon sont assez régulières et étirées jusqu'à la Plaine des Cafres
qui en est le sommet. Cette entité paysagère est très urbanisée notamment le long
des grands axes de circulation. Ce paysage étant marqué par une forte urbanisation,
les problèmatiques liées à la publicité extérieure sont également importantes dans
cette entité et peuvent remettre en cause la perception de paysages de qualité.
Les pentes du Grand Sud s'étendent à l'Ouest de la commune et sont moins
urbanisées que les pentes du Tampon. On retrouve de nombreuses activités
agricoles en particulier la culture de la canne à sucre. La vue est également large
vers l'océan. Des perspectives sont donc à protéger vers ce "grand paysage". On
distingue également dans cette entité, les cônes d'éruptions du volcan qui res
17
constituent un élement pittoresque du paysage du Sud de la Réunion et qui
méritent d'être préservés de l'urbanisation.
En zoomant sur le territoire communal, les paysages locaux sont plus complexes et
diversifiés. Le PLU dénombre 5 unités paysagères :
- Le paysage littoral impressionnant par son côté grandiose et sa diversité (côté
rocheuse, falaise, plage de sable fin, etc.) ;
- le paysage des pentes cultivés qui constitue le paysage dominant avec de
nombreuses cultures de canne à sucre ;
- le paysage de ravines qui vient rythmer les collines cultivées ;
- le paysage forestier qui concerne essentiellement les hauteurs au-dessus de 600
mètres ;
- le paysage urbain.
Le paysage urbain est le paysage le plus impacté par la publicité extérieure qu'il
s'agisse d'enseignes, de préenseignes ou de publicités.
De nombreuses vues doivent être protégées en raison de leur importance dans la
lecture de la ville et pour la mise en valeur du territoire.
Il s'agit notamment des vues sur l'océan très présentes en centre-ville, du fait du
plan en damier de la ville avec de nombreuses orientation Nord-Sud. Cette
perspective est fondamentale pour le territoire, la publicité extérieure ne doit donc
pas entraver la lecture de ces vues. D'autres vues identifiées dans le rapport de
présentation du PLU sont également importantes pour l'image du territoire, il s'agit
notamment des vues depuis et vers le quartier de Terre Sainte, les vues vers les
Hauts et les vues sur la rivière d'Abord.
La place de la publicité extérieure doit être compatible avec la préservation de ces
vues.
Les différents dispositifs de la publicité extérieure s’inscrivent donc dans des
paysages très distincts. Certains sont adaptés au paysage où ils se situent, d’autres
doivent être mieux encadrés afin d’améliorer le cadre de vie des habitants et de
mieux les informer sur les activités économiques locales. : -
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18
7. Le règlement local de publicité du 31 mai 1995
La commune de Saint-Pierre possède un RLP de « 1ère génération » datant de 1995.
Ce règlement comporte une division du territoire en plusieurs zones.
Hors agglomération, toute publicité est interdite sauf dans le périmètre de la zone
de publicité autorisée (ZPA). Le périmètre de la ZPA couvre les 2 zones industrielles
n°2 (de ligne paradis) et n°3 (du chemin Badamier) ainsi que la zone artisanale de
Ravine-des-Cafres.
Les zones situées en agglomération sont soumises au règlement national sauf trois
zones de publicité restreinte (ZPR) dénommées ZPR1, ZPR2 et ZPR3 ; et une zone de
publicité élargie (ZPE).
La ZPA du RLP de 1995 permettait de réintroduire de la publicité hors
agglomération en la soumettant aux dispositions du règlement national de la
publicité. Néanmoins, le RLP actuel s'appuie sur des textes qui ne sont plus en
vigueur actuellement à savoir la loi de 1979 et un de ces décrets d'application de
1982. C'est pourquoi cette zone est aujourd'hui soumise à la règlementation
nationale.
En ZPR1, la publicité est interdite excepté celle installée sur les palissades de
chantier. On note également que dans cette zone, une seule enseigne est autorisée
par façade et par établissement.
En ZPR2, la publicité lumineuse est interdite. La publicité murale est autorisée sur
mur ou clôture aveugles. Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés
directement sur le sol sont autorisés sous réserve de respecter une règle de densité
définie comme suit :
- entre 0 et 10 mètres : aucun dispositif
- entre 10 et 20 mètres : un dispositif maximum
- entre 20 et 30 mètres : deux dispositifs maximum
La règle de densité issue du règlement national de la publicité s'applique en
l'absence d'information pour des linéaires d'unité foncière plus longs que 30 mètres.
La ZPR2 compte également un périmètre d'interdiction de la publicité et des
préenseignes autour de certains giratoires situés dans cette zone.
En ZPR3 (centre historique), la publicité lumineuse (ou non lumineuse) n'est
autorisée que sur mur dans la limite de 0,5 m². 19
La ZPE couvre l'agglomération de Grand-Bois. Les règles applicables dans cette
zone sont les mêmes que celle applicables en ZPR2 excepté l'interdiction de toute
publicité (ou préenseigne) à moins de 10 mètres de part et d'autre du giratoire situé
dans cette zone.
Tant qu'elle n'est pas révisée cette règlementation locale reste valable et ce, au plus
tard jusqu'au 12 juillet 2020.
La loi Grenelle II a supprimé les zones de publicité retreinte, les zones de publicité
élargie et les zones de publicité autorisée. Le code de l’environnement dispose
désormais dans son article L581-14 que « le règlement local de publicité définit une
ou plusieurs zones où s’applique une règlementation plus restrictive que les
prescriptions du règlement national ». 20
II. Diagnostic du parc d’affichage
Un recensement exhaustif des publicités, enseignes et préenseignes situées à Saint-
Pierre a été effectué en novembre 2014. C’est sur la base de ces données que le
diagnostic du règlement local de publicité a été réalisé.
Une analyse des lieux d’implantation des dispositifs, des modalités de leurs
implantations, de leurs dimensions, de leurs caractéristiques a permis d’identifier les
enjeux et les besoins d’une règlementation locale renforcée sur le territoire
communal.
Le parc publicitaire est en permanente évolution du fait notamment des campagnes
d’affichage régulièrement menées. De ce fait, un dispositif publicitaire peut
accueillir alternativement une publicité et une préenseigne. De plus, les règles
applicables aux publicités et préenseignes sont identiques à l’exception des
préenseignes dérogatoires et temporaires. C’est pourquoi ces dispositifs font l’objet
d’une analyse commune.
1. Caractéristiques des publicités et préenseignes
393 publicités et préenseignes ont été recensées sur le territoire communal. Elles
représentent au total près de 4 700 m² de surface d’affichage.
Dispositif publicitaire scellé
au sol ou installé
directement sur le sol
Publicité apposée sur mur
ou clôture
366
27
Typologie des publicités et préenseignes 21
Le graphique ci-dessus illustre la répartition des publicités et préenseignes saint-
pierroises en fonction de leur type. Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou
installés directement sur le sol représentent la majorité des dispositifs recensés (93%
des dispositifs de la commune). Les publicités apposées sur mur ou sur clôture sont
nettement moins présentes sur le territoire communal (7%). Il s’agit pourtant de
dispositifs qui s’intègrent mieux au paysage.
La publicité lumineuse est très peu présente sur la commune de Saint-Pierre puisque
seulement 11% des dispositifs sont lumineux. Les 42 dispositifs lumineux sont tous
éclairés par projection ou par transparence. Par conséquent, en termes de
dimensions et de règlementation, ils sont soumis aux mêmes règles que les
publicités non lumineuses.
Le recensement a également mis en évidence l’absence de dispositifs publicitaires
numériques. Une attention particulière sera portée à ce type de dispositif
actuellement en expansion sur le territoire national.
Non lumineuses Lumineuses Numériques
351
42 0
Publicités et préenseignes lumineuses
inférieur ou égal
à 1,5 m²
entre 1,5 m² et
12 m²
égal à 12 m² supérieur à 12
m²
51
123
217
8
Nombre de publicités/préenseignes en fonction
de leur surface 22
On remarque que les dispositifs les plus nombreux (54 %) sont ceux dont la surface
est égale à 12 m². Ce format correspond au maximum autorisé par le code de
l’environnement pour la plupart des publicités. Ces dernières sont très nombreuses
sur le territoire communal. On note également la forte présence des dispositifs dont
la surface est comprise entre 1.5 m² et 12 m². Ils sont utilisés majoritairement dans
les zones d’activités.
On relève également 9 publicités apposées sur mur ou clôture dont la surface est
supérieure ou égale à 12 m². Une attention particulière pourrait être portée à ce
type de publicité dans le cadre de l’élaboration du RLP.
La cartographie ci-dessous montre la localisation des publicités et préenseignes sur
le territoire communal. On note la présence importante des dispositifs publicitaires
scellés au sol le long des principaux axes traversant le territoire ainsi qu'en centre-
ville. 1I8SU07
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24
2. Infractions relevées
Le diagnostic des publicités et préenseignes a permis de mettre en avant un certain
nombre d’infractions au code de l’environnement et au RLP.
On constate que 92 dispositifs sont non conformes au code de l’environnement ce
qui représente 23% des dispositifs relevés. Les principales problématiques
concernent le non respect de la règle de densité.
Illustration de la règle de densité - Art. R581-25 C. Env.
301; 77%
92; 23%
Conformité des publicités et
préenseignes
Conforme au code de
l'environnement
Non conforme au code de
l'environnement 25
4; 4%
1; 1%
52; 55% 9; 10%
3; 3%
10; 11%
8; 9%
4; 4% 3; 3%
Publicités et préenseignes non conformes
Apposée sur mur ou clôture non aveugle
Mauvais état d'entretien ou de fonctionnement
Densité
Dépasse les limites du mur ou de l'égout du toit
Surface supérieure à 12 m²
Implantée à moins de la moitié de H/2 d'une limite séparative de propriété
Interdiction en ZPR1 (RLP)
Interdiction en ZPR2 (RLP)
Interdiction en ZPR3 (RLP) __—-
26
Sur les 92 dispositifs non conformes en 2014, on relève 94 infractions. Certains
dispositifs sont l’objet de plusieurs infractions.
Plus de 55% des infractions concernent le non-respect de la règle de densité
publicitaire (voir illustration page précédente). Cela repose sur un trop grand
nombre de publicités et préenseignes installées sur une même unité foncière.
On relève également :
- 10 dispositifs publicitaires scellés au sol implantés à moins de la moitié de leur
hauteur d'une limite séparative de propriété25 ;
- 9 publicités apposées sur mur dépassant des limites du mur ou de l’égout du toit ;
- 4 publicités sont apposées sur des murs ou des clôtures non aveugles 26;
- 3 publicités excédent la surface maximale autorisée de 12 m² ;
- 1 dispositif n'est pas maintenu en bon état d'entretien.
L'analyse a également permis d'identifier 15 dispositifs installés dans des zones de
publicité restreinte de l'ancienne règlementation locale alors qu'ils y sont interdits.
Finalement, les infractions identifiées à Saint-Pierre en matière de publicité
concernent pour l'essentiel la règle de densité. L'application de celle-ci permettra
une amélioration importante du paysage.
25 Article R581-33 du code de l’environnement
26 Article R581-22 du code de l'environnement 27
3. Caractéristiques des enseignes
2 963 enseignes ont été recensées sur le territoire communal. Elles signalent 203
activités.
Près de 71% des enseignes recensées à Saint-Pierre de la Réunion sont des
enseignes parallèles apposées sur un mur support. Elles se présentent sous diverses
formes : lettres découpées, vitrophanie, sur store-banne, sur panneau de fond ou
encore sur des affiches.
Les enseignes perpendiculaires au mur ont globalement des surfaces assez faibles
comparées aux autres enseignes. Bien qu’elles soient nettement moins nombreuses
sur le territoire communal avec 12%, elles représentent le deuxième plus important
type d’enseigne. Ces enseignes peuvent avoir un impact important en termes de
paysage urbain notamment dans les rues étroites du centre-ville. En effet, une part
importante de ces dispositifs possède une surface élevée.
Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol représentent la
troisième catégorie d’enseignes la plus répandue. Elles ont un impact paysager
particulièrement important de par leur implantation et leur surface. Cet impact est
souvent du même ordre que les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés
directement sur le sol du fait de l’utilisation de même support.
enseigne
parallèle au
mur
enseigne
perpendiculaire
au mur
enseigne scellée
au sol ou
installée sur le
sol
enseigne sur
clôture
enseigne sur
toiture ou
terrasse en
tenant lieu
2092
358 333
104 76
Typologie des enseignes 28
Enfin, les enseignes sur clôture (en particulier sur clôture non aveugle) ne
représentent que 3% des enseignes saint-pierroises. De même, les enseignes sur
toiture ou terrasse en tenant lieu comptent pour moins de 3% du total des
enseignes. Toutefois, une attention particulière devra être portée à ces deux
catégories de dispositifs afin de préserver le cadre de vie et notamment certaines
perspectives de qualité.
Le recensement a permis de mettre en avant les enseignes selon qu’elles étaient
lumineuses ou non. L’article R581-59 du code de l’environnement définit l’enseigne
lumineuse comme « toute enseigne à la réalisation de laquelle participe une source
lumineuse spécialement prévue à cet effet ». Les enseignes lumineuses peuvent par
exemple être en lettres découpées néons, rétro-éclairées par des LED, éclairées par
projection ou transparence, numériques, etc.
Les enseignes lumineuses représentent près de 34% des enseignes recensées. Les
éclairages les plus utilisés sont les spots pour l’éclairage par projection et les
caissons lumineux pour l’éclairage par transparence.
Aucune enseigne numérique n’a été localisée sur le territoire communal. Les
enseignes numériques constituent une sous-catégorie des enseignes lumineuses qui
repose sur l’utilisation d’un écran. Elles peuvent être de trois sortes : images
animées, images fixes et vidéos.
Non lumineuse Lumineuse Numériques
2615
347 0
Enseignes lumineuses MX DE 2
29
Près de 85% des enseignes mesurent moins de 7 m². Les enseignes de surface
importante ont un impact important sur le paysage. On notera que, parmi les
enseignes de plus de 12 m², 6% font plus de 20 m² et 44% sont sur toiture. Enfin, il
faut noter que deux enseignes sur toiture mesurent plus de 90 m².
≤ 2 m² > 2 m² et ≤
7 m²
> 7 m² et ≤
12 m²
> 12 m² et ≤
50 m²
> 50 m²
1501
1008
285 162
7
Surface des enseignes JeSU0)
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31 32
La cartographie ci-dessus, nous montre que les enseignes sont principalement
localisées en centre-ville (notamment les enseignes parallèle et perpendiculaire au
mur). 33
4. Infractions relevées
Le diagnostic des enseignes a permis de mettre en avant un certain nombre
d'enseignes non conformes au code de l’environnement.
On constate que 455 enseignes sont non conformes au code de l’environnement ce
qui représente 15% des enseignes de Saint-Pierre. Deux enseignes sont non
conformes à deux articles du code de l'environnement, c’est pourquoi on relève au
total 457 dispositifs non conformes. La principale infraction concerne le non respect
du nombre d'enseignes scellées au sol par voie bordant une activité donnée. Ce
nombre est limité à une seule27.
Pour certaines infractions relatives à des enseignes installées avant le 1er juillet
2012, le délai de mise en conformité court jusqu'au 1er juillet 2018. Il s'agit
notamment :
- de la surface maximale des enseignes sur toiture (60 m²) ;
- de la surface cumulée des enseignes sur façade commerciale (15% ou 25%) ;
- du nombre d'enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol par voie
bordant l'activité ;
- de la surface maximale des enseignes scellées au sol ou installées directement au
sol dans une agglomération de plus de 10 000 habitants limitée à 12 m² ;
- des règles concernant les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à
un mur.
27 Article R581-64 du code de l'environnement
Conformes
85% ; 2508
Non
conformes
15% ; 455
Conformité des enseignes au code
de l'environnement 34
98; 21%
35; 8%
15; 3%
12; 3%
59; 13%
2; 0%
61; 13%
150; 33%
9; 2% 16; 4%
Enseignes non conformes
Enseigne parallèle dépassant les limites du mur ou de l'égout du toit
Enseigne non parallèle au mur
Enseigne perpendiculaire dépassant la limite supérieure du mur
Enseigne perpendiculaire apposée devant une fenêtre ou un balcon
Enseigne sur toiture avec panneaux de fond
Surface d'enseignes sur toiture > 60 m²
Surface cumulée d'enseignes sur façade > seuil (15 % ou 25%)
Nombre d'enseignes scellées au sol ou installées sur le sol > 1 par voie bordant l'activité
Enseigne scellée au sol ou installée sur le sol implantée à moins de la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété 35
On relève 150 enseignes scellées ou installées directement sur le sol dont le nombre
est supérieure à un le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique
où s'exerce l'activité signalée. Parmi ces enseignes, les catégories les plus
répandues sont les drapeaux sur des mâts, les totems ou encore les panneaux « 4
par 3 ». La surface de 16 enseignes scellées au sol ou installées sur le sol dépassent
12 m² 28. 9 enseignes de ce type sont implantées à moins de la moitié de leur
hauteur d'une limite séparative de propriété.
Il existe également 98 enseignes parallèles dépassant les limites du mur ou de
l'égout du toit. 35 sont implantées non parallèlement au mur
Plusieurs activités ont une façade "saturée" d'enseignes et ne respectent pas le seuil
de 15% d'enseignes en façade (ou 25% dans le cas de façade commerciale < 50
m²)29. 61 enseignes sont concernées par cette règle.
Les enseignes sur toiture ont un impact paysager très important. On constate que
59 d'entre-elle sont réalisées avec un panneau de fond ce qui est contraire au code
de l'environnement30. Ce dernier précise que les enseignes sur toiture doivent être
réalisées en lettres découpées. On relève également une activité dont la surface des
deux enseignes sur toiture dépasse 60 m².
A noter que 15 enseignes perpendiculaires dépassent la limite supérieure du mur où
elles sont apposées et 12 enseignes de cette catégorie sont apposées devant une
fenêtre ou un balcon.
28 Article R581-65 du code de l’environnement
29 L’article R581-63 du code de l’environnement précise que si la surface commerciale de
l’établissement est inférieure à 50 m², la surface cumulée peut être portée à 25% de la surface totale
de cette façade.
30 Article R581-62 du code de l'environnement 36
III. Objectifs et orientations de la commune en matière de
publicité extérieure
1. Objectifs
La commune s’est fixée les trois objectifs suivants en matière de publicité
extérieure :
Objectif 1 : Protection du centre historique de la commune notamment les
monuments historiques classés et inscrits ;
Objectif 2 : Amélioration de la qualité des axes structurants du territoire
notamment les N1, N2, N3, D27, D28 et D38 ;
Objectif 3 : Amélioration de la qualité des zones commerciales.
2. Orientations
Afin d’atteindre ses objectifs, la commune de Saint-Pierre a retenu les orientations
ci-dessous.
En matière de publicités et de préenseignes :
- Interdire certains dispositifs publicitaires peu adaptés au contexte local ;
- Interdire la publicité dans des zones remarquables du territoire communal ;
- Renforcer la règle nationale de densité ;
- Réduire les surfaces et les hauteurs ;
- Fixer des règles spécifiques à la publicité lumineuse en particulier numérique.
En matière d’enseignes :
- Interdire certaines enseignes peu adaptées au contexte local ;
- Limiter le nombre d’enseignes perpendiculaires au mur ;
- Fixer des règles esthétiques aux enseignes sur bâtiment
- Réduire la surface unitaire maximale des enseignes scellées au sol de plus de un
mètre carré ;
- Encadrer les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol de
moins de un mètre carré ;
- Fixer des règles spécifiques aux enseignes sur clôture ;
- Fixer des règles spécifiques aux enseignes lumineuses et notamment numériques
et clignotantes.
La commune a également choisi d’encadrer les enseignes et préenseignes
temporaires peu encadrées par la règlementation nationale. 37
IV. Présentation du zonage et justification des choix retenus
1. Publicités et préenseignes
Trois zones de publicité règlementée sont instituées sur le territoire communal. La
première nommée zone de publicité n°1 (ZP1) couvre le centre-ville de Saint-Pierre.
La seconde nommée zone de publicité n°2 (ZP2) couvre la zone agglomérée en
dehors des ZP1 et ZP3. La dernière nommée zone de publicité n°3 (ZP3) couvre les
zones d’activités situées en agglomération.
En zone de publicité n°1
La commune a souhaité protéger son centre-ville qui compte de nombreux
monuments historiques ainsi que des perspectives vers l’Océan. C'est pourquoi, en
ZP1, la commune autorise uniquement la publicité supportée à titre accessoire par le
mobilier urbain et installée sur les palissades de chantier (qui ne peut être interdite).
Les autres dispositifs publicitaires sont interdits.
En zone de publicité n°2
La commune a renforcé les règles applicables à la publicité en agglomération en
dehors des ZP1 et ZP3. Ceci afin de garantir un cadre de vie de qualité aux saint-
pierrois. Dans cette zone sont interdits : les publicités lumineuses sur toiture ou
terrasse en tenant lieu, les bâches publicitaires ainsi que les publicités numériques.
En effet, la commune considère que ces dispositifs n’ont pas leur place dans les
zones d’habitat du territoire.
En ZP2, la surface maximale des publicités est réduite à 8 m². La commune a
souhaité harmoniser les hauteurs maximales existantes entre les différents types de
publicité à 6 mètres maximum.
La règle de densité a également été restreinte. Elle concerne :
- les publicités non lumineuses apposées sur un mur ou une clôture ;
- les publicités lumineuses apposées sur un mur ;
- les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol,
lumineux ou non lumineux.
I. Sur une unité foncière disposant d'un côté bordant une voie ouverte à la
circulation publique, il peut être installé :
- soit un dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le
sol lumineux ou non ;
- soit une publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ;
- soit une publicité lumineuse apposée sur un mur. 38
II. Sur le domaine public, au droit d’une unité foncière disposant d’un côté bordant
une voie ouverte à la circulation publique, il peut être installé :
- soit un dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le
sol lumineux ou non ;
- soit une publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ;
- soit une publicité lumineuse apposée sur un mur.
Il peut être installé sur une unité foncière disposant d'un côté bordant une voie
ouverte à la circulation publique :
- soit un dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol ;
- soit une publicité apposée sur un mur.
Ceci afin de limiter l'installation de panneaux trop nombreux au même endroit et
ainsi protéger le cadre de vie des habitants.
En zone de publicité n°3
La commune a pris en compte les besoins des acteurs économiques en créant la
zone de publicité règlementée n°3 (ZP3) qui couvre les principales zones d'activités
situées en agglomération. Dans cette zone, seule la publicité lumineuse sur toiture
ou terrasse en tenant lieu est interdite (disposition préventive afin d’éviter de
futures implantations).
En ZP3, la surface maximale des publicités est également réduite à 8 m². La
commune a souhaité harmoniser les hauteurs maximales existantes entre les
différents types de publicité à 6 mètres maximum. Les bâches publicitaires ne
pourront excéder 8 m² afin de fixer une surface maximale à ce type de dispositif qui
n'est pas limité par le code de l'environnement.
La règle de densité retenue en ZP3 est identique à celle fixée en ZP2 avec les
mêmes objectifs.
2. Enseignes
Sauf mention contraire, la règlementation locale sur les enseignes est applicable à
l’intégralité du territoire y compris hors agglomération.
Certaines implantations d'enseignes ont été proscrites dans le règlement car peu
qualitatives pour le paysage local et qu'il existe des alternatives à ces implantations.
Il s'agit notamment des enseignes sur les arbres, sur auvent ou sur marquise, sur
toiture ou terrasse en tenant lieu (excepté en zone d'activités où l'impact est
moindre), sur garde-corps de balcon ou balconnet ou installées sur les arbres. 39
Le nombre d’enseignes perpendiculaires au mur a été limité à deux par façade
d'une même activité. Ceci afin d'éviter les phénomènes de saturation des façades
avec de multiples enseignes perpendiculaires. La saillie de ces enseignes ne pourra
excéder 80 centimètres par rapport au mur afin d'améliorer la lisibilité de ces
dispositifs et préserver les perspectives des rues commerçantes. D'autre part,
l'implantation de ce type d'enseigne doit se faire en alignement avec l'enseigne
parallèle au mur afin de garantir un paysage urbain commercial de qualité.
La collectivité a également restreint les règles concernant les enseignes scellées au
sol ou installées directement sur le sol de plus de un mètre carré notamment en
termes de surface et de hauteur. Ainsi, la hauteur maximale a été fixée à 6 mètres au
lieu de 8 mètres dans la règle nationale et la surface a été restreinte à 8 mètres
carrés (excepté hors agglomération ou la règlementation nationale la fixe à 6 m²).
Cela permet de limiter l'impact de ce type de dispositif sur les perspectives de
qualité du territoire tout en laissant la possibilité aux commerçants de se signaler
notamment en zones d’activités. La largeur a par ailleurs été restreinte afin de
privilégier le format « totem » que la commune a jugé plus qualitatif que les formats
rectangulaires.
Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol de moins de un
mètre carré ou égale à un mètre carré n’étant pas règlementées au niveau national,
la collectivité a choisi de limiter ce type d’enseignes, en hauteur à 1,5 mètres. Elles
seront de plus limitées à une, placée le long de chacune des voies ouvertes à la
circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée. Le but de
ces choix est de protéger le paysage urbain d'un recours parfois abusif à ce type
d'enseignes par certaines activités. A noter que ces enseignes doivent également
vérifier des règles d'accessibilité issue du décret n°2006-1658 du 21 décembre
2006. Ce décret précise notamment qu'une largeur minimale de cheminement de
1,40 mètre doit être laissée libre de tout obstacle.
Les enseignes sur clôtures seront limitées à une placée le long de chacune des voies
ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité
signalée. Leur surface unitaire maximale sera d’un mètre carré. Cela permet de
préserver des perspectives qui peuvent être de qualité et également d'éviter la
redondance d'informations avec d'autres enseignes.
Enfin, la collectivité a décidé d’encadrer les enseignes lumineuses en interdisant les
enseignes numériques31 excepté en ZP3, actuellement en développement au niveau
national. En ZP3, seules les enseignes numériques murales sont autorisées dans la
limite de 2 m² de surface unitaire maximale et d’une par activité.
31 Les enseignes des services d'urgences ne sont pas concernées par cette interdiction. 40
La collectivité a également choisi d’encadrer les enseignes temporaires32 notamment
en termes d’implantation, de nombre et de surface. Cela dans le but d’éviter que les
enseignes temporaires ne prennent une place trop importante dans le paysage
urbain ou ne revêtent un caractère "permanent".
32 Les enseignes et préenseignes temporaires sont définies par l'article R581-68 du code de l'environnement. Fr 40
272
y
n
À
tion anneaux d'entrées et de sorties d'agglomé
P1
era
es 7D9 ANNEXE : liste des monuments historiques inscrits de Saint-Pierre33
Monument Adresse Date d'inscription
Résidence du sous-préfet (y compris
l'ancienne cuisine)
8, rue Marius et Ary
Leblond
22 novembre
1991
Sous-préfecture, dite aussi ancienne
maison Motais de Narbonne (à l'exclusion
de ses adjonctions mais y compris le parc
et les jardins)
rue Marius et Ary
Leblond 06 avril 1989
Maison Adam de Villiers, dite aussi
Sanglier
Angle des rues
Barquisseau et Ary
Leblond
06 juin 1988
Entrepôt Kervéguen (en totalité) Boulevard Hubert Delisle 03 mars 1995
Maison Orée (en totalité y compris le sol
du jardin et ses aménagements (massifs,
bassins, allées,...), les murs de clôture, les
portails et les grilles)
50, rue Désiré
Barquisseau 22 octobre 1998
Ancienne usine de Pierrefonds (en totalité
y compris son terrain) 22 octobre 1998
Maison Frappier de Montbenoît, dite aussi
maison Loupy (en totalité y compris son
jardin et l'ensemble de son terrain
d'assiette, les annexes, les murs de
clôture, le portail et les grilles)
24, rue Archambaud 22 octobre 1998
Eglise paroissiale (les façades et toitures
ainsi que le terrain d'assiette)
54, rue Auguste
Babet 22 octobre 1998
Cure, dite aussi Presbytère (en totalité y
compris le bâtiment annexe, le sol du
jardin, le mur de clôture et le portail
d'accès principal)
66, rue Auguste
Babet 22 octobre 1998
Maison des directeurs de l'ancienne usine
de Grand-Bois (en totalité y compris le sol
du jardin et ses aménagements (allées,
sculptures)
257, avenue du
général De Gaulle 22 octobre 1998
Marché (en totalité y compris son terrain
d'assiette, les 4 fontaines, le mur de
clôture, le portail d'accès et ses grilles)
Rue Victor le
Vigoureux et ruelle
du Vieux
Gouvernement
22 octobre 1998
Maison de Canonville (en totalité, y 17 rue Auguste 22 octobre 1998
33 source : DEAL La Réunion le 23/07/2014 43
compris son terrain d'assiette, ses
annexes, ses murs de clôture et ses grilles)
Babet
Maison Lesveque (en totalité, y compris le
terrain d'assiette et les murs de clôture) 20, rue Archambaud 14 août 2000
Propriété Mon Repos (ensemble des
bâtiments, y compris le terrain d'assiette)
1, Allée de Mon
Repos 09 janvier 2008
Cheminée Mon Repos (en totalité, y
compris le terrain d'assiette)
2, Allée de Mon
Repos 16 avril 2002
Cheminée Isautier (en totalité, y compris
le terrain d'assiette)
2, rue François
Isautier 16 avril 2002
Cheminée de Basse-Terre (en totalité, y
compris le terrain d'assiette) Basse-Terre-les-Bas 10 juin 2002
Cheminée de Ravine-des-Cabris (en
totalité, y compris le terrain d'assiette) Ravine-des-Cabris 10 juin 2002
Cheminée de Grand-Bois (en totalité, y
compris le terrain d'assiette) Grand-Bois 14 juin 2002
Cheminée la Vallée (en totalité, y compris
le terrain d'assiette) La Vallée 11 juillet 2002
Cheminée La Rivière-Saint-Etienne (en
totalité, y compris le terrain d'assiette)
Route de l'Entre-
Deux 11 juillet 2002
Cheminée Mahavel (en totalité, y compris
le terrain d'assiette) 11, Allée Bois-Noirs 08 juillet 2002
Lavoir dit Casabona (en totalité, y compris
le terrain d'assiette et la prise d'eau du
canal Saint-Etienne)
Ruelle du Lavoir 12 janvier 2006
Ancien tribunal (en totalité, y compris le
terrain d'assiette)
60, rue Victor le
Vigoureux 12 janvier 2006
Ancienne gendarmerie (les façades et
toitures, la cour, le portail, la grille
d'enceinte et le pavillon)
2 rue du Four à
Chaux 12 janvier 2006
Bassin de radoub (en totalité) Port de Saint-Pierre 12 janvier 2006
Temple des casernes (en totalité) Rue des Casernes 17 septembre 2010
Gare (ancienne) (en totalité) 17, boulevard Hubert-Delisle 9 juillet 2012 RO CS ER = mn = nn _— - Se, em nu . mn. ! mm DO SR NO CES CE
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CONSEIL
1
Département de la Réunion
Ville de Saint-Pierre
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Rapport de présentation
Modification N°1
Photo aérienne d'une partie du port de Saint-Pierre, Réunion 2
Sommaire
Introduction : objet de la modification ................................................................... 3
1. Évolution du zonage ........................................................................................... 4
2. Précision s’agissant du format des publicités et préenseignes en ZP2 et ZP3 ............................................................................................................................... 7 3
Introduction : objet de la modification
La commune de Saint-Pierre a approuvé son RLP en 2017. Ce règlement a permis, depuis plus de 5 ans, de limiter la place de la publicité extérieure dans le paysage tout en veillant à l’équilibre entre les enjeux économiques et environnementaux. Ce règlement a permis une amélioration de la qualité du cadre de vie.
Au cours des dernières années, la commune de Saint-Pierre s’est urbanisée et des secteurs situés hors agglomération au moment de l’approbation du RLP en 2017 sont désormais agglomérés en 2022. La présente modification du RLP a pour objet principal de faire évoluer le plan de zonage pour intégrer ces nouvelles zones.
Cette modification a également pour objet d’apporter une précision dans la partie règlementaire s’agissant des surfaces considérées pour les publicités et préenseignes en ZP2 et ZP3.
Ces deux points font l’objet de développement dans les parties suivantes afin d’expliquer les raisons qui ont conduit à modifier le règlement.
Le choix de la procédure de modification a été fait car il s’agit de précisions et d’ajustements ne remettant pas en question l’équilibre global du projet et renforçant les protections actuelles. Plan de zonage du RLP de Saint-Pierre
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. peux d'entrées et de sorties d'agglomération
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me 7P2
me 7P3
4
1. Évolution du zonage
Au cours des dernières années, la commune de Saint-Pierre s’est urbanisée et des secteurs situés hors agglomération au moment de l’approbation du RLP en 2017 sont désormais agglomérés en 2022. Dès lors, une évolution du zonage est nécessaire afin d’intégrer ces nouvelles zones agglomérées au sein du plan de zonage du RLP.
En effet, ces secteurs agglomérés ne sont actuellement pas soumis aux dispositions du RLP en matière de publicités et préenseignes car ils étaient situés hors agglomération en 2017 (c’est-à-dire que toute publicité ou préenseigne y était interdite). Actuellement, c’est donc la règlementation nationale qui s’applique dans ces secteurs. Celle-ci est plus souple que le RLP. Dans un souci de cohérence et d’harmonisation des règles sur la commune de Saint-Pierre, le zonage a donc été actualisé comme suit.
Plan de zonage approuvé en 2017 Plan de zonage du RLP de Saint-Pierre
modification N°1
PAS SR:
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5
Plan de zonage modifié en 2022
Les modifications du zonage portent sur 5 nouvelles agglomérations (4 créations : 1, 2 ,3 et 4 ainsi qu’une extension 5) situées à l’Ouest de la commune de Saint-Pierre et dénommées agglomérations de Pierrefonds. Parmi ces extensions, celles concernant des secteurs d’activités ont été placées principalement en ZP3 tandis que les autres secteurs ont été placées en ZP2.
Ces ajustements du zonage modifient les annexes du RLP en particulier le plan de zonage ainsi que le plan des limites des agglomérations. L’arrêté fixant les limites d’agglomération a également été mis à jour dans les annexes.
Zonage modifié
ZP1
ZP2
ZP3
commune SpuoJal8l4
INS
WOOZ
- L,N
UOIEOHIPOU
211814-JUIES
2p
4714
np
26euoz
2p
Ueld
6
Zooms sur les modifications du plan de zonage 7
2. Précision s’agissant du format des publicités et préenseignes en ZP2 et ZP3
Le code de l’environnement fixe la surface maximale (encadrement inclus1) des publicités et préenseignes à 12 mètres carrés dans le cas général. Un projet de décret mis en consultation en fin d’année 20212 visait à réduire cette surface à 10,5 mètres carrés (ce qui correspond à un format d’affiche d’un peu moins de 8 mètres carrés3).
Le RLP de 2017 définissait une surface de 8 mètres carrés en ZP2 et ZP3. Aussi, afin de clarifier la rédaction actuelle et en cohérence avec la fiche relative aux modalités de calcul des formats des publicités4, il sera précisé dans le RLP que le format de l’affiche est limité à 8 mètres carrés tandis que le format avec l’encadrement est limité à 10,5 mètres carrés pour éviter d’avoir des encadrements qui pourrait en théorie aller jusqu’à 4 mètres carrés (le maximum autorisé par le règlement national étant de 12 mètres carrés).
Cela modifiera les articles 6, 7, 10 et 11 de la partie règlementaire du RLP.
1 Ou surface dite « hors-tout », c’est-à-dire la surface de l’affiche ou de l’écran plus celle de
l’encadrement du panneau publicitaire
2 http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-portant-
modification-de-certaines-a2540.html
3 Format d’affiche standard utilisé par les professionnels de l’affichage
4 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/modalit%C3%A9%20-calcul-format-
publicit%C3%A9.pdf CONSEIL
Département de la Réunion
Ville de Saint-Pierre
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Tome 2 : partie règlementaire
Modification N°1 2
Sommaire
Titre 1 : Champ d’application et zonage .......................................................3
Article 1 Champ d’application territorial ...................................................................................... 3
Article 2 Portée du règlement ....................................................................................................... 3
Article 3 Zonage .............................................................................................................................. 3
Titre 2 : Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en
ZP1 .......................................................................................................................4
Article 4 Interdiction........................................................................................................................ 4
Titre 3 : Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en
ZP2 .......................................................................................................................5
Article 5 Interdiction........................................................................................................................ 5
Article 6 Publicité apposée sur un mur ou une clôture.............................................................. 5
Article 7 Dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol ............... 5
Article 8 Densité .............................................................................................................................. 6
Titre 4 : Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en
ZP3 .......................................................................................................................7
Article 9 Interdiction........................................................................................................................ 7
Article 10 Publicité apposée sur un mur ou une clôture ........................................................... 7
Article 11 Dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol ............. 7
Article 12 Densité ............................................................................................................................ 8
Article 13 Bâche publicitaire .......................................................................................................... 8
Titre 5 : Dispositions applicables aux enseignes ..........................................9
Article 14 Interdiction ..................................................................................................................... 9
Article 15 Enseigne perpendiculaire au mur ............................................................................... 9
Article 16 Enseigne de plus d’un mètre carré, scellée au sol ou installée directement sur le
sol....................................................................................................................................................... 9
Article 17 Enseigne de moins d’un mètre carré ou égale à un mètre carré, scellée au sol
ou installée directement sur le sol ................................................................................................ 9
Article 18 Enseigne sur clôture .................................................................................................... 10
Article 19 Enseigne lumineuse .................................................................................................... 10
Titre 6 : Dispositions applicables aux enseignes temporaires ..................11
Article 20 Enseignes temporaires ............................................................................................... 11 —— —.
3
Titre 1 : Champ d’application et zonage
Article 1 Champ d’application territorial
Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Saint-Pierre.
Article 2 Portée du règlement
Afin d’assurer la protection du cadre de vie, le présent règlement vient restreindre
les dispositions nationales applicables à la publicité, aux enseignes et aux
préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas à la publicité, aux
enseignes et aux préenseignes situées à l’intérieur d’un local, sauf si l’utilisation de
celui-ci est principalement celle d’un support de publicité.
Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas aux dispositifs réservés à
l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but
lucratif.
Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas à la publicité supportée à
titre accessoire par le mobilier urbain.
Les dispositions nationales non restreintes par le présent règlement restent
applicables dans leur totalité.
Article 3 Zonage
3 zones de publicité sont instituées sur le territoire communal.
La zone de publicité n°1 (ZP1) couvre le centre-ville.
La zone de publicité n°2 (ZP2) couvre la zone agglomérée en dehors des ZP1 et ZP3.
La zone de publicité n°3 (ZP3) couvre principalement les zones d’activités situées en
agglomération.
Ces zones sont délimitées sur les documents graphiques. 4
Titre 2 : Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en
ZP1
Ces dispositions sont applicables uniquement dans la zone de publicité n°1.
Article 4 Interdiction
La publicité est interdite excepté celle apposée sur des palissades de chantier. 5
Titre 3 : Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en
ZP2
Ces dispositions sont applicables uniquement dans la zone de publicité n°2.
Article 5 Interdiction
Sont interdites :
- Les publicités lumineuses sur toiture ou terrasse en tenant lieu ;
- Les publicités non lumineuses sur les garde-corps de balcon ou balconnet ;
- Les publicités sur les auvents ou marquises ;
- Les bâches publicitaires ;
- Les publicités numériques.
Article 6 Publicité apposée sur un mur ou une clôture
La publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture aveugle, ne peut
avoir une surface unitaire d’affiche excédant 8 mètres carrés (soit une surface hors-
tout de 10,5 mètres carrés), ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du
sol.
La publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture aveugle, ne peut être
placée à moins de 0,5 mètre des arêtes de ce mur ou de cette clôture.
La publicité lumineuse apposée sur un mur aveugle, ne peut avoir une surface
unitaire d’affiche excédant 8 mètres carrés (soit une surface hors-tout de 10,5 mètres
carrés), ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.
La publicité lumineuse apposée sur un mur aveugle, ne peut être placée à moins de
0,5 mètre des arêtes de ce mur.
Article 7 Dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement
sur le sol
Les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur
le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir
une surface unitaire d’affiche excédant 8 mètres carrés (soit une surface hors-tout de
10,5 mètres carrés). 6
Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol
comportant une seule face d’affichage doivent recevoir un bardage dissimulant la
face non exploitée.
Article 8 Densité
La règle de densité concerne :
- les publicités non lumineuses apposées sur un mur ou une clôture aveugle ;
- les publicités lumineuses apposées sur un mur aveugle ;
- les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol,
lumineux ou non lumineux.
I. Sur une unité foncière disposant d'un côté bordant une voie ouverte à la
circulation publique, il peut être installé :
- soit un dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le
sol lumineux ou non ;
- soit une publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture aveugle ;
- soit une publicité lumineuse apposée sur un mur aveugle.
II. Sur le domaine public, au droit d’une unité foncière disposant d’un côté bordant
une voie ouverte à la circulation publique, il peut être installé :
- soit un dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le
sol lumineux ou non ;
- soit une publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture aveugle ;
- soit une publicité lumineuse apposée sur un mur aveugle. 7
Titre 4 : Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en
ZP3
Ces dispositions sont applicables uniquement dans la zone de publicité n°3.
Article 9 Interdiction
Sont interdites :
- Les publicités lumineuses sur toiture ou terrasse en tenant lieu ;
- Les publicités non lumineuses sur les garde-corps de balcon ou balconnet ;
- Les publicités sur les auvents ou marquises.
Article 10 Publicité apposée sur un mur ou une clôture
La publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture aveugle, ne peut
avoir une surface unitaire d’affiche excédant 8 mètres carrés (soit une surface hors-
tout de 10,5 mètres carrés), ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du
sol.
La publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture aveugle, ne peut être
placée à moins de 0,5 mètre des arêtes de ce mur ou de cette clôture.
La publicité lumineuse apposée sur un mur aveugle, ne peut avoir une surface
unitaire d’affiche excédant 8 mètres carrés (soit une surface hors-tout de 10,5 mètres
carrés), ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.
La publicité lumineuse apposée sur un mur aveugle, ne peut être placée à moins de
0,5 mètre des arêtes de ce mur.
Article 11 Dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement
sur le sol
Les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur
le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir
une surface unitaire d’affiche excédant 8 mètres carrés (soit une surface hors-tout de
10,5 mètres carrés).
Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol
comportant une seule face d’affichage doivent recevoir un bardage dissimulant la
face non exploitée. 8
Article 12 Densité
La règle de densité concerne :
- les publicités non lumineuses apposées sur un mur ou une clôture aveugle ;
- les publicités lumineuses apposées sur un mur aveugle ;
- les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol,
lumineux ou non lumineux.
I. Sur une unité foncière disposant d'un côté bordant une voie ouverte à la
circulation publique, il peut être installé :
- soit un dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le
sol lumineux ou non ;
- soit une publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture aveugle ;
- soit une publicité lumineuse apposée sur un mur aveugle.
II. Sur le domaine public, au droit d’une unité foncière disposant d’un côté bordant
une voie ouverte à la circulation publique, il peut être installé :
- soit un dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le
sol lumineux ou non ;
- soit une publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture aveugle ;
- soit une publicité lumineuse apposée sur un mur aveugle.
Article 13 Bâche publicitaire
Les bâches publicitaires ne peuvent avoir une surface unitaire excédant 8 mètres
carrés. 9
Titre 5 : Dispositions applicables aux enseignes
Sauf mention contraire, les dispositions qui suivent sont applicables sur l’intégralité
du territoire communal, y compris hors agglomération.
Article 14 Interdiction
Les enseignes sont interdites sur :
- les arbres ;
- les auvents ou marquises ;
- les garde-corps de balcon ou balconnet ;
- les toitures ou terrasses en tenant lieu (excepté en ZP3).
Article 15 Enseigne perpendiculaire au mur
Les enseignes perpendiculaires sont limitées en nombre à 2 par façade d’une même
activité.
L’enseigne perpendiculaire ne doit pas constituer par rapport au mur, une saillie
supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie
publique. Dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder 80 centimètres.
L’enseigne perpendiculaire doit être implantée au même niveau que l’enseigne
parallèle au mur.
Article 16 Enseigne de plus d’un mètre carré, scellée au sol ou installée
directement sur le sol
Les enseignes de plus d'un mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur
le sol, ne peuvent avoir une surface unitaire excédant 8 mètres carrés lorsqu'elles
sont situées en agglomération.
Elles ne peuvent s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol, ni excéder
1,5 mètre en largeur.
Article 17 Enseigne de moins d’un mètre carré ou égale à un mètre
carré, scellée au sol ou installée directement sur le sol
Les enseignes de moins d’un mètre carré ou égale à un mètre carré, scellées au sol
ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif placé le
long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où
est exercée l'activité signalée. 10
Elles ne peuvent s'élever à plus de 1,50 mètre au-dessus du niveau du sol.
Article 18 Enseigne sur clôture
Les enseignes sur clôture sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de
chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est
exercée l'activité signalée.
La surface unitaire maximale d'une enseigne sur clôture est d'un mètre carré.
Article 19 Enseigne lumineuse
Les enseignes numériques sont interdites excepté si elles signalent des services
d'urgences ou si elles sont situées en ZP3 (zone d'activités). En ZP3 (zone
d'activités), une seule enseigne numérique murale est autorisée par activité. La
surface unitaire d'une enseigne numérique ne peut excéder 2 mètres carrés. 11
Titre 6 : Dispositions applicables aux enseignes temporaires
Ces dispositions sont applicables sur l’intégralité du territoire communal, y compris
hors agglomération.
Article 20 Enseignes temporaires
Les enseignes temporaires installées sur toiture ou terrasse en tenant lieu sont
interdites.
Les enseignes temporaires scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne
peuvent avoir une surface unitaire excédant 8 mètres carrés. CONSEIL
Département de la Réunion
Ville de Saint-Pierre
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Tome 3 : annexes
Modification N°1 1
Sommaire
Lexique .................................................................................................................. 2
Arrêtés fixant les limites de l’agglomération ....................................................... 4
Plan des limites d’agglomération ....................................................................... 10
Plan de zonage du RLP ....................................................................................... 11 2
Lexique
Une agglomération est un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde.
Un auvent est une avancée en matériaux durs, en général à un seul pan, en saillie sur un mur, au-dessus d'une ouverture ou d'une devanture.
Une bâche de chantier est une bâche comportant de la publicité, installée sur des échafaudages nécessaires à la réalisation de travaux.
Une bâche publicitaire est une bâche comportant de la publicité, autre qu’une bâche de chantier.
Une clôture désigne toute construction destinée à séparer deux propriétés ou deux parties d'une même propriété quels que soient les matériaux dont elle est constituée. Le terme clôture désigne donc également les murs de clôture.
Une clôture aveugle est une clôture pleine, ne comportant pas de parties ajourées.
Une clôture non aveugle est constituée d'une grille ou claire-voie avec ou sans soubassement.
Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
Une enseigne numérique est une sous-catégorie des enseignes lumineuses qui repose sur l’utilisation d’un écran. Elle peut être de trois sortes : images animées, images fixes et vidéos.
Une enseigne temporaire est une enseigne signalant des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois. Sont également considérées comme enseignes temporaires, les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce.
Une marquise est un auvent vitré composé d'une structure métallique, au-dessus d'une porte d'entrée ou d'une vitrine.
Le mobilier urbain comprend les différents mobiliers susceptibles de recevoir de la publicité en agglomération. Il s'agit des abris destinés au public, des kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial, des colonnes porte-affiches réservées aux annonces de spectacles ou de manifestations à caractère culturel, des mâts porte-affiches réservés aux annonces de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives et des mobiliers destinés à recevoir des œuvres artistiques ou des informations non publicitaires à caractère général ou local.
Un mur aveugle est un est un mur plein, ne comportant pas de parties ajourées. Lorsqu’un mur comporte une ou plusieurs ouvertures de moins de 0,50 mètre carré, la publicité murale est autorisée conformément à l’article R-581-22 du code de l’environnement. 3
Une palissade de chantier est une clôture provisoire constituée de panneaux pleins et masquant une installation de chantier.
Une préenseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
Une préenseigne temporaire est une préenseigne signalant des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois. Sont également considérées comme préenseignes temporaires, les préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente.
Une publicité est une inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. Ce terme désigne également les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images.
Une publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse conçue à cet effet.
Une publicité numérique est une sous-catégorie de la publicité lumineuse qui repose sur l’utilisation d’un écran. Elle peut être de trois sortes : images animées, images fixes et vidéos.
La saillie est la distance entre le dispositif débordant et le nu de la façade.
Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINT-PIERRE ARRETE REG0627PR2022
ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE N°415/PR/2013
DELIMITANT LES LIMITES D'AGGLOMERATION
DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant LA REUNION en Département, ensemble les textes subséquents qui l'ont modifiée ou complétée ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par les lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU les articles L.2131-1, L.2131-2, L.2212-1,L 2212-2 et suivants, L 2213-1 et suivants, 2214-3 du Code général des
collectivités territoriales;
VU l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre l-
VU la loi n° 89. 413 du 22 juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
VU l'article L 411-1, les articles R 110-1 et suivants,R 411-1 et suivants du code de la route.
VU le Code Pénal notamment ses articles L.223.1 et suivants , R.610-5, R.632-1 et R.641-1 ;
CONSIDERANT les évolutions en matière d'urbanisme sur le territoire de la Commune de Saint-Pierre, il y à lieu de fixer les limites d'agglomérations, dans les différents secteurs de Saint-Pierre.
ARRETE
ARTICLE 1/ Les limites d'agglomération sur le territoire de la Commune de Saint-Pierre sont fixées comme suit, entrée et sortie selon les coordonnées géolocalisées (dans le référenciel UPM zone 40$) suivantes :
1/5
ARRETE REG2627PR 2922
4
Arrêtés fixant les limites de l’agglomération SAINT PIERRE
Lieu Entrée/sortie X :
RN 3b Entrée 343 083 7 641 276
RN 3b Sortie 343 100 7 641 273
RD 38 Entrée/sortuie 342 432 7 641 600
Echangeur Basse Terre Entrée 341 930 7 641 218 Echangeur Basse Terre | Entrée 341 809 7 641 290 Echangeur Basse Terre | Sortie 341 952 7 641 235 Echangeur Basse Terre | Sortie 341 797 7 641 252 Echangeur Banks Entrée 341 526 7 640 560 Echangeur Banks Entrée 341 504 7 640 815 Echangeur Banks Sortie 341 530 7 640 604 Echangeur Banks Sortie 341 492 7 640 750 Ravine Blanche Entrée 340 327 7 640 169 (giratoire station Sortie 340 350 7 640 161 service) Sortie 340 439 7 640 137
Ravine Blanche Entrée 340 027 7 640 274 | giratoire Z.I n°1 Sortie 340 039 7 640 268
Ex RN1 339 801 7 640 398
Pont en amont Rivère | Entrée/sortie 342 581 7 640 252 d'Abord
Chemin Bassin Plat Entrée/sortie 343 978 7 640 681
Bassin Martin Entrée/sortie 344 372 7 641 216 Echangeur Aubépines _| Entrée 343 281 7 639 934 Echangeur Aubépines _| Entrée 343 073 7 639 998 Echangeur Aubépines _| Sortie 343 265 7 639 888
Echangeur Aubépines _| Sortie 343 093 7 640 043 Demi échangeur | Entrée/sortie 343 821 7 639 240 hôpital
Ex RN2 côté hôpital Entrée/sortie 344 063 7 638 528
Chemin croix Jubilé Entrée/sortie 343 432 7 639 600
LIGNE PARADIS
RD 38 (côté centre Entrée/sortie 343 432 7 639 600 ville)
RD 38 (côté Bois Entrée/sortie 341 465 7 642 693 d'Olives)
Allée de la Z.I n°2 Entrée/sortie 341 806 7 641 442 Echangeur balance sortie 342 851 7 641 375
GRANDS BOIS
Ex RN2 (côté pont Entrée/sortie 345 201 7 638 062 bassin 18)
Ex RN2 (côté Petite Entrée/sortie 348 150 7 637 128
île)
Echangeur Entrée/sortie 346 143 7 637 935
Chemin terrain Entrée/sortie 346 733 7 637 876 d'aviation
5 MONTVERT LES BAS
RN3
RD 29 (limite avec Entrée/sortie 345 980 7 639 254
Ravine des Cafres)
RD 29 (partie haute) Entrée/sortie 348 021 7640 032
RD 72 (limite avec Entrée/sortie 347 491 7 640 867
Mont Vert les Hauts)
MONTVERT LES HAUTS
RD 72 Entrée/sortie 347 645 7 641 076
CD 3 Entrée/sortie 348 844 7 642 539
CD 3 Entrée/sortie 349 891 7 641 810
Chemin Cyriaque Entrée/sortie 349 220 7 642 514
Cadet
Chemin Terre des Entrée/sortie 349 930 7 642 370
Chênes
Chemin Ely Fontaine | Entrée/sortie 349 954 7 641 995
RAVINE DES CAFRES
RD 29 (proche RN2) | Entrée/sortie 345 467 7 638 089
RD 29 Entrée/sortie 345 980 7 639 254
Chemin Bassin Plat Entrée/sortie 345 755 7 639 370
Chemin Grand Père Entrée/sortie 345 972 7 639 205
CF 5 Entrée/soruie 345 841 7 638 340
LIGNE DES BAMBOUS
RD 28 (côté mon Entrée/sortie 344 067 7 643 274
caprice)
RD 28 Entrée/sortie 343 309 7 644 145
Chemin Condé- Entrée/sortie 344 456 7 644 261
Concession
CONDE/CONCESSION
Echangeur mon Entrée/sortie 344 162 7 643 311
caprice
Chemin Condé Sortie 344 456 7 644 261
Concession
Chemin Condé Entrée/sortie 345 425 7 645 351
Concession
Lot. Les Cardamones | Entrée/sortie 345 827 7 645 094
Chemin Box Entrée/sortie 345 696 7 645 173
Ex RN3 Entrée/sortie 345 575 7 645 255
Demi échangeur avec | Entrée 345 556 7 644 645
RN3
Demi échangeur avec | Sortie 345 503 7 644 569
6 RAVINE DES CABRIS
RD 27 (limite avec Entrée/sonie 339 689 7 644 998
Bois d'Olives)
Chemin Diagonale Entrée/sortie 341 709 7 644 069
RD 28 Entrée/sortie 342 859 7 644 970
RD 29 Entrée/sortie 342 756 7 646 154
Chemin Lenormand Entrée/sortie 341 365 7 646 242
RD 27 (proche EDF) __ | Entrée/sortie 340 667 7 645 849
BOIS D'OLIVES
RD 38 (limite avec la | Entrée/sortie 341 472 7 642 686
Ligne Paradis)
Chemin Badamier Entrée/sortie 339 972 7 642 324
Chemin Fredeline Entrée/Sortie 340 697 7 642 415
Chemin Charles Entrée/sortie 338 991 7 641 166
Isautier
RD 26 (giratoire) Entrée/sortie 338 054 7 644 069
RD 26 (vers Entre Entrée/sortie 338 960 7 644 551
Deux)
RD 27b (giratoire} Entrée/sortie 338 256 7 644 174
RD 27b (canal Saint- Entrée/sortie 358 623 7 643 993
Etienne)
RD 27 (limite avec Entrée/sortie 339 689 7 644 998
Ravine des Cabris)
Chemin Diagonale Entrée/sortie 341 709 7 643 069
LES QUATRE CENTS
RD 29 Entrée/sortie 343 063 7 646 053
RD 29 (limite avec le | Entrée/sortie 343 769 7 647 220
Tampon)
TERRE ROUGE
Chemin Bassin Plat Entrée/sortie 345 755 7 639 370
Chemin Bassin Plat Entrée/sortie 344 987 7 639 536
Chemin Boissy Entrée/sortie 345 717 7 639 868
Chemin Boissy Entrée/sortie 344 657 7 638 707
PIERREFONDS
Chemin Cachalot côté | Entrée/Sortie 337 218 7 643 497
RD 26
Chemin Cachalot côté | Entrée/Sortie 336 442 7 643 876
demi echangeur RNI
Chemin Bureaux Entrée/sortie 337 148 7 643 439
Giratoire echangeur Entrée/sortie 336 857 7 643 176
pierrefonds ex RN1/
entrée ZAC Rolland
Hoareau
Giratoire de la Entrée/sortie 336 086 7 643811
décharge _
7 Chemin de Entrée/sortie 337 450 7 642 729
l'aérodrome
Ex RN 1 côté centre Entrée/Sortie 338 263 7 641 161
ville
Ex RNI1 côté ZAC Entrée/Sortie 337 967 7 642 379
Rolland Hoarau
Ex RN 1 côté centre Entrée/Sortie 338 777 7 641 171 ville
Ex RNI1 côté ZAC Entrée/Sortie 338 645 7 641 653
Rolland Hoarau
ARTICLE 2/ La pose des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération sur les routes communales sera prise en charge par les services techniques de la commune. La pose des panneaux d'entrée et desortie d'agglomération sur les routes départementales sera prise en charge par les services du Département. La pose des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération sur les routes Régionales sera prise en charge par les services du Conseil Régional.La pose des panneaux d'agglomération d'entrée er de sortie d'agglomération sur les routes intercommunales sera prise en charge par la Civis.
ARTICLE 3/ Le présent arrêté fera l'objet d'une publication selon les règles en vigueur.
ARTICLE 4/ Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative ayant pris l'acte , Monsieur le Maire, rue Méziaire Guignard - BP 342 - 97448 SAINT-PIERRE CEDEX ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis au 27, rue Félix Guyon— 97400 SAINT- DENIS dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification et/ou de publication.
ARTICLE 5/ Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Présidente du Conseil Régional, Monsieur le Président du Conseil Génaral, Monsieur le Commissaire, Chef de la circonscription de sécurité publique de Saint-Pierre, Monsieur le chef de poste de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Pierre, le 18 JUIL. 1027
Le Maire :
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