Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 2010 raa 008

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 008 2016

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 2010 raa 008

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 2010 raa 043

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 2010 raa 028

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 2010 raa 037

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 053

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 2010 raa 036

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 2010 raa 015

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 2010 raa 046

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 2010 raa 006

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 2010 raa 008 Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 2010 raa 008)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, PREFECTURE DE LA COTE D'OR

L a v e r s i o n i n t é g r a l e d e c e r e c u e i l p e u t ê t r e c o n s u l t é e s u r s i m p l e d e m a n d e

à p a r t i r d u 1 8 f é v r i e r 2 0 1 0

a u x g u i c h e t s d ' a c c u e i l d e l a P r é f e c t u r e e t d e s S o u s - P r é f e c t u r e s , à l ' a t e l i e r P. A . O . d e l a P r é f e c t u r e

e t s u r l e s i t e i n t e r n e t d e l a p r é f e c t u r e : h t t p : / / w w w. b o u r g o g n e . p r e f . g o u v. f r

R u b r i q u e P r é f e c t u r e d e l a C ô t e d ' O r - S o u s - r u b r i q u e « L a P r é f e c t u r e »

ARRETE PREFECTORAL n° 135 du 18 février 2010 relatif aux travaux de la liaison nord de l'agglomération dijonnaise.

Le Préfet de la Région Bourgogne,

Préfet de la Côte d'Or

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le titre 1er du livre II du code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1 L.214-1 à L.214-6, R. 214-1 à R. 214-56 et notamment les articles R.214-23 et R.214-44 ;

Vu l'article L.216-1-1 du code de l'environnement ;

Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ; VU le décret de déclaration d'utilité publique du 4 janvier 2006 ;

VU l'arrêt rendu le 2 février 2010 par la Cour administrative d'appel de Lyon annulant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2006, modifié par le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 29 avril 2008, autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement les travaux de la LINO ;

VU la demande présentée par le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement représentant le maître d'ouvrage, en date du 5 février 2010 ;

VU le courrier du Préfet de la Côte d’Or au directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement en date du 9 février 2010 actant le dépôt, avant le 30 juin 2010, d'une nouvelle demande d'autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ; VU le système de management environnemental mis en place par la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement, en particulier, les mesures prévues et imposées aux entreprises pour la réalisation des travaux ; Considérant que l'état actuel du chantier ne permet pas une interruption immédiate et complète dans des conditions garantissant la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu’il est d’intérêt général de pallier les risques de chute présentés par les talus rocheux pouvant atteindre 12 m de profondeur, au niveau de la rue de Dijon, sur la longueur des ouvrages en cours de construction OA 9 (franchissement par la rue de Dijon) et OA 9bis (tranchée couverte), ce secteur étant urbanisé ;

Considérant dès lors qu’il est d’intérêt général de pallier les risques associés à la traversée de la route D 107 par des engins de chantier afin d’accéder aux chantiers des ouvrages OA 9 et OA 9 bis par la création de l’ouvrage OA 10 ; Considérant qu’il est d’intérêt général de pallier les risques présentés par les éléments en cours d'élévation de l’OA 8 au niveau de la route D971 ;

Considérant que la construction, hors du lit majeur de l'Ouche, du futur ouvrage (OA 4) à proximité immédiate de la ligne Paris Dijon, dans l'attente de son ripage en lieu et place du remblai supportant actuellement les voies, a conduit Réseau Ferré de France à modifier l'environnement de ces voies sur cette section jusqu'à réception définitive de l'ouvrage mis en place et que la gêne aux circulations ferroviaires pouvant être induite doit être limitée autant que possible, que l'opération de ripage nécessite une coupure complète des circulations de train, que celle-ci est programmée depuis 2007 pour les 23 et 24 août 2010, que ces dates, d’ores et déjà fixées, tiennent compte de la réservation plusieurs années à l'avance des sillons ferroviaires et que, dès lors, le report de cette coupure imposerait un nouveau délai de l'ordre de deux ans incompatible avec la maîtrise du retard et des conditions d'achèvement global de l'opération de construction de la LINO déjà engagée ; Considérant qu'il est d'intérêt général que les circulations routières des RD 107, RD 107 E et 971 puissent être rétablies le plus vite possible sur les ouvrages définitifs de franchissement de la future LINO aux fins de minimiser les risques liés à des aménagements provisoires, et également la gêne des riverains ;

Considérant que les travaux de construction des ouvrages d’art OA 4, OA 8, OA 9, OA 9bis, OA 10 ne sont pas soumis à autorisation ou à

ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE : 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE : 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.pref.gouv.fr

N°8 Spécial du 18 février 2010

RECUEIL DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES RESSOURCES

Serv ice départemental des sy stèmes

d'inf ormation et de communication

Ghislaine STIMBRE

03.80.44.65.28

ghislaine.stimbre@cote-dor.pref .gouv.f rN° 8 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 18 février 2010

déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement ; Considérant la nécessité de limiter les atteintes à la qualité des eaux souterraines et ainsi la nécessité d’éviter toute stagnation d’eau dans les zones de déblai par le réglage des terrassements et de maîtriser les infiltrations d’eau dans l’emprise du projet par la mise en œuvre d’une couche de concassé sur l’arase des terrassements ;

Considérant la nécessité, par la mise en place d’un dispositif de gestion des eaux pluviales adapté, de limiter les risques d’inondation et de pollution des milieux récepteurs ;

Considérant la nécessité, afin d’éviter tout risque de pollution des eaux superficielles et souterraines, d’interdire l’accès et la circulation dans l’emprise du projet à tous véhicules à moteur thermique autres que ceux nécessaires à la réalisation et au suivi du chantier. Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d'Or

A R R Ê T E :

Article 1er- Suspension des travaux

Les travaux déclarés d'utilité publique par le décret du 4 janvier 2006 et autorisés par l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2006, modifié par le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 29 avril 2008 et annulé par l'arrêt susvisé rendu le 2 février 2010 par la Cour administrative d'appel de Lyon sont suspendus jusqu’à la décision relative à la nouvelle demande d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des mesures conservatoires, ci-après.

Article 2 – Mesures conservatoires

Les mesures conservatoires suivantes sont prescrites au maître d'ouvrage :

2-1- Mesures visant à assurer la sécurité des personnes et des biens

Pour assurer la sécurité des personnes et des biens, les travaux de construction des ouvrages d’art suivants, de création des déviations provisoires associées et de rétablissement des voies concernées seront achevés dans les meilleurs délais :  OA 9 et OA 9 bis (tranchée couverte) au niveau de rue de Dijon sur le territoire de la commune de DAIX ;  OA 8 au niveau de la route D971 sur le territoire de la commune de DAIX,  OA 10 au niveau de la route D107 sur le territoire des communes de DAIX et FONTAINE LES DIJON.

2-2- Mesures visant à assurer la protection des populations contre les inondations et à garantir la protection des eaux souterraines

Afin d’assurer la protection des populations contre les inondations et de garantir la protection des eaux souterraines, les travaux suivants seront réalisés entre la route D971 et la rue de Fleming :

2-2-1- Travaux de terrassement

 réglage des surfaces sur la base du profil en long définitif de la voie ;  couverture de l’arase des remblais de concassé de protection sur une épaisseur de 25 cm en pleine largeur sur un linéaire total d'environ 1.400 ml ;

 couverture de l’arase des déblais rocheux de concassé de protection sur une épaisseur de 25 cm et une largeur de 6 m sur un linéaire total d'environ 2.500 ml. Au delà de cette largeur de 6 m, l’arase des déblais rocheux sera laissée en l’état ;  mise en place de cordons latéraux provisoires en crête de talus ;  mise en place de terre végétale sur les talus.

2-2-2- Mise en place d’un dispositif de gestion des eaux pluviales

En raison de la suspension des travaux pour une durée indéterminée, un dispositif de gestion des eaux pluviales adapté aux travaux réalisés et prescrits dans le cadre du présent arrêté sera mis en oeuvre . Les travaux suivants seront réalisés :  création de fossés longitudinaux en zones de déblais rocheux, de cunettes en zone de déblais autre que rocheux et de cordons provisoires en zone de remblais de part et d’autre de la plateforme ;

 étanchéification et mise en service du bassin existant nommé B4, situé entre la RD107A et la rivière « le Suzon », d’une capacité de 4600 m3.

Ce bassin assurera l’écrêtement et le traitement par décantation des eaux pluviales collectées sur le secteur Est du projet. Son rejet s’effectuera avec un débit de fuite fixé à 10l/s dans la rivière Le Suzon. Ce bassin est dimensionné pour assurer l’écrêtement d’une pluie de période de retour cinquante ans en situation finale (voirie réalisée),

 création d’un bassin étanche sur le territoire de la commune de Daix, d’une capacité de 226 m3. Ce bassin assurera l’écrêtement et le traitement par décantation des eaux pluviales collectées sur le secteur Ouest du projet. Son rejet s’effectuera avec un débit de fuite fixé à 10l/s dans son exutoire la combe de Daix au travers de l’ouvrage hydraulique existant OH 3. Ce bassin est dimensionné pour assurer l’écrêtement d’une pluie de période de retour cinquante ans. Compte tenu de l’absence de couche de roulement (enrobé) sur la plateforme et d’une limitation de la circulation aux besoins du chantier, le traitement des eaux pluviales est limité à la décantation des matières en suspension au niveau des bassins. Le rejet au milieu naturel n’excèdera pas une concentration en MES de 50mg/l pour toute pluie de période de retour inférieure ou égale à 2 ans et de 100 mg/l pour toute pluie de période de retour supérieure à 2 ans.

2-2-3- Création de 13 piézomètres de suivi de la qualité des eaux souterraines Afin de permettre le suivi de la qualité des eaux souterraines au droit des travaux, seront réalisés 13 piézomètres. Ils seront réalisés conformément à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et à la norme AFNOR NF X 10-999 d'avril 2007.

2-3- Mesures de prise en compte des contraintes du réseau ferroviaire Afin de limiter les effets sur l'économie générale de l'opération de construction de la LINO déjà engagée et pour s'assurer des meilleures conditions de réalisation du chantier ferroviaire, les travaux de construction de l’ouvrage d’art OA 4 seront réalisés de façon à permettre le ripage de l’ouvrage les 23 et 24 août 2010. Seront réalisées les finitions touchant à l'emprise de la voie ferrée.

Article 3 – Phase chantier

Durant la période de travaux résultant de la mise en œuvre des mesures compensatoires, en raison de la vulnérabilité du milieu, toutes mesures seront prises pour ne pas provoquer de pollution au sens des articles L.216-6 et L.432-2 du code de l'environnement, en particulier :  les zones de vie du chantier seront conçues de manière à préserver la qualité des eaux souterraines.  Au sein du périmètre de protection rapproché seront interdits :

8 Spécial – 2010 - 2N° 8 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 18 février 2010

◦ les opérations de maintenance des engins

◦ le stockage de carburant et de toute substance susceptible de nuire à la ressource en eau.  Les ouvrages (bassins, fosses) seront vérifiés et entretenus régulièrement et après chaque épisode pluvieux important.  Dans les périmètres de protection des captages (combe de Daix), les travaux de terrassement seront interdits en périodes de fortes précipitations.

A cette fin, les dispositions du système de management environnemental sus-visé devront être respectées. En cas de fuite constatée de toute substance liquide susceptible d’altérer la qualité de l’eau (notamment hydrocarbures, produits chimiques…) les matériaux souillés seront purgés et évacués du site.

Article 4 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)

4-1- Suivi de la qualité des rejets des bassins de rétention

Le dispositif de suivi de la qualité des eaux rejetées par les bassins de rétention-traitement des eaux pluviales est le suivant : Une analyse des rejets des bassins de rétention se fera à une fréquence au moins trimestrielle. Les paramètres analysés seront les suivants :  Matières en suspension (MES) ;

 Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) ;

 Carbone Organique Total.

Les résultats des analyses seront transmis au service chargé de la police de l'eau et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

4-2- Suivi de la qualité des eaux souterraines

Le suivi de la qualité des eaux souterraines au droit du projet se fera par prélèvement au niveau des 13 piézomètres de suivi prévus à cet effet. La fréquence de prélèvement sera d’un prélèvement tous les deux mois sur l’ensemble des piézomètres et d’un par mois pour les piézomètres implantés dans des secteurs en travaux.

Les paramètres analysés seront les suivants :

 Matières en suspension (MES) ;

 Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) ;

 Carbone Organique Total.

Les résultats des analyses seront transmis au service chargé de la police de l'eau et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

Article 5 : Interdiction d’accès et de circulation des véhicules à moteur A l’issue des travaux, la plateforme sera rendue inaccessible à tous véhicules à moteurs à l’exception de ceux intervenant dans le cadre du suivi de la qualité des eaux, de l’entretien de la plateforme, de ses abords et des ouvrages d’art.

Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents

Le maître d’ouvrage déclarera au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente décision qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage prendra ou fera prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 7 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités prescrits par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 9 : Exécution et publication

La secrétaire générale de la préfecture de Côte d'Or, le directeur départemental des territoires de la Côte d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement représentant le maître d'ouvrage et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d'Or, et dont copie sera adressée à la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Côte d'Or, au chef de la brigade départementale de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques et aux maires d'Ahuy , Daix, Dijon, Fontaine-les-Dijon, Plombières-les-Dijon et Talant.

Le Préfet,

signé Christian GAILLARD de LAVERNÉE

8 Spécial – 2010 - 3N° 8 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 18 février 2010

R. A. A. 2 01 0 dé jà parus

N° 1 Spécial du 4 janvier 2010

N° 2 Spécial du 8 janvier 2010

N° 3 Spécial du 14 janvier 2010

N° 4 Spécial du 18 janvier 2010

N° 5 du 28 janvier 2010

N° 6 Spécial du 9 février 2010

N° 7 Spécial du 15 février 2010

L'intégralité des documents de ce recueil est disponible auprès des services visés en en-tête

Le Directeur de la Publication :

Monsieur le Préfet de la Région de Bourgogne

Préfet du Département de la Côte d'Or

Dépôt légal 1er trimestre 2010 - Atelier PAO/REPROGRAPHIE

8 Spécial – 2010 - 4