Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 2010 raa 036

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 2010 raa 036 Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 2010 raa 036)Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Transports, PREFECTURE DE LA COTE D'OR

L a v e r s i o n i n t é g r a l e d e c e r e c u e i l p e u t ê t r e c o n s u l t é e s u r s i m p l e d e m a n d e

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R u b r i q u e P r é f e c t u r e d e l a C ô t e d ' O r - S o u s - r u b r i q u e « L a P r é f e c t u r e »

S O M M A I R E

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET INTERNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 431/SG du 20 septembre 2010 donnant délégation de signature à Mme Martine JUSTON, secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or.......................................................................................................................................................2

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 432/SG du 20 septembre 2010 donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week- end ou de jours fériés......................................................................................................................................................................................2

Arrêté du 20 septembre 2010 portant délégation de signature à : Monsieur Patrice MATHIEU, chef du département gestion des ressources de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord-est et Monsieur Rémy MERTZ chef du département surveillance et régulation de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord-est...............................................................................................................3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 439/SG du 24 septembre 2010 donnant délégation de signature à Mme Cécile LEGRAND, sous-préfète de MONTBARD et à certains fonctionnaires de la sous-préfecture de MONTBARD....................................................................................4

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 440/SG du 24 septembre 2010 donnant délégation de signature à Mme Evelyne GUYON, sous-préfète de BEAUNE, ainsi qu'à certains fonctionnaires de la sous-préfecture de BEAUNE...........................................................................................6

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR

Décision du 20 septembre 2010 - délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire........................................................8

ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE : 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE : 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.pref.gouv.fr

N°36 Spécial du 27 septembre 2010

RECUEIL DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES RESSOURCES

Serv ice départemental des sy stèmes

d'inf ormation et de communication

Ghislaine STIMBRE

03.80.44.65.28

ghislaine.stimbre@cote-dor.pref .gouv.f rN° 36 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 27 septembre 2010

SECRÉTARI AT GÉNÉR AL

COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET INTERNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 431/SG du 20 septembre 2010

donnant délégation de signature à Mme Martine JUSTON,

secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or.

Le Préfet de la Région Bourgogne,

Préfet de la Côte d'Or

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret du 06 juillet 2007 nommant Mme Martine JUSTON, administratrice territoriale, en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or (1ère catégorie) ; VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie;

VU le décret du 16 mai 2008 nommant M. Christian GALLIARD de LAVERNÉE, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64- 805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 juillet 2009 nommant M. Alexander GRIMAUD, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or ;

VU le décret du 29 juillet 2010, nommant Mme Evelyne GUYON, sous-préfète en position de service détaché, en qualité de sous- préfète de Beaune;

VU le décret du 10 septembre 2010 nommant Mme Cécile LEGRAND, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète de Briançon, sous-préfète de Montbard;

VU l'arrêté préfectoral n° 421/SG du 10 septembre, donnant délégation de signature à Mme Martine JUSTON, secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or ;

VU l' arrêté préfectoral n°415/SG du 2 septembre 2010 donnant délégation de signature à Mme Evelyne GUYON, sous-préfète de Beaune ainsi qu'à certains fonctionnaires de la sous-préfecture de Beaune

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or ;

A R R Ê T E

Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 421/SG du 10 septembre 2010, donnant délégation de signature à Mme Martine JUSTON, secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Martine JUSTON, secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Côte d'Or, à l'exception :

– des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine JUSTON, les pouvoirs et fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or seront exercés par Mme Evelyne GUYON. Pendant ladite période d'absence ou d'empêchement de Mme Martine JUSTON, Mme Evelyne GUYON, sous-préfète de l'arrondissement de Beaune, exercera, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux secrétaires généraux de préfecture, la délégation de signature définie à l'article 2 du présent arrêté au profit de Mme

Martine JUSTON.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine JUSTON et de Mme Evelyne GUYON, les pouvoirs et fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or seront exercés par M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or.

Pendant ladite période d'absence ou d'empêchement de Mme Martine JUSTON et de Mme Evelyne GUYON, M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or, exercera, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux secrétaires généraux de préfecture, la délégation de signature définie à l'article 2 du présent arrêté au profit de Mme Martine JUSTON.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine JUSTON, de Mme Evelyne GUYON et de M. Alexander GRIMAUD, les pouvoirs et fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or seront exercés par Mme Cécile LEGRAND, sous-préfète de Montbard.

Pendant ladite période d'absence ou d'empêchement de Mme Martine JUSTON et de, Mme Evelyne GUYON, sous-préfète de Beaune, et de M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de région Bourgogne, préfet du département de la Côte d'Or, Mme Cécile LEGRAND, sous-préfète de Montbard, exercera, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux secrétaires généraux de préfecture, la délégation de signature définie à l'article 2 du présent arrêté au profit de Mme Martine JUSTON.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or, la sous-préfète de Beaune, le sous-préfet directeur de Cabinet et la sous-préfète de Montbard sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Le Préfet

signé Christian GALLIARD de LAVERNÉE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 432/SG du 20 septembre 2010

donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-end ou de jours fériés.

Le Préfet de la Région Bourgogne,

Préfet de la Côte d'Or

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret du 06 juillet 2007 nommant Mme Martine JUSTON, administratrice territoriale, en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or (1ère catégorie) ; VU le décret du 16 mai 2008 nommant M. Christian GALLIARD de LAVERNÉE, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;

VU le décret du 8 juillet 2009 nommant M. Alexander GRIMAUD, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64- 805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2010 nommant Mme Evelyne GUYON, sous- préfète hors classe, en position de service détaché, en qualité de sous-préfète de Beaune ;

VU le décret du 10 septembre 2010 portant nomination de Mme Cécile LEGRAND, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète de Montbard

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 6 octobre 2009 nommant M. François ROCHE-BRUYN, ingénieur général du génie rural, des

36 Spécial – 2010 - 2N° 36 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 27 septembre 2010

eaux et des forêts en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bourgogne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 420/SG du 10 septembre 2010 donnant dé-

légation de signature à l'occasion des permanences de week-ends ou

de jours fériés ;

CONSIDERANT que la mise en place de tours de permanence pendant les week-ends et jours fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or ;

A R R Ê T E

Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 420/SG du 10 septembre 2010 donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends ou de jours fériés et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.

Article 2 : Pendant les permanences des week-ends ou de jours fériés, délégation de signature est donnée en toutes matières, sous réserve des exceptions énumérées à l'article 3, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli à :

– soit Mme Martine JUSTON, secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or ;

– soit Mme Evelyne GUYON, sous-préfète de Beaune ;

– soit M. François ROCHE-BRUYN, secrétaire général pour les affaires régionales de Bourgogne ;

– soit M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or.

– Soit Mme Cécile LEGRAND, sous-préfète de Montbard

Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or, la sous-préfète de Beaune, la sous-préfète de Montbard, le sous-préfet, directeur de cabinet, et le secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.

LE PREFET

signé Christian GALLIARD de LAVERNÉE

Arrêté du 20 septembre 2010 portant délégation de signature à : Monsieur Patrice MATHIEU, chef du département gestion des

ressources de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord- est et Monsieur Rémy MERTZ chef du département surveillance et régulation de la direction de la sécurité de l’aviation civile

nord-est

Le Préfet de la Région Bourgogne,

Préfet de la Côte d'Or

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’adminis-

tration territoriale de la République ;

Vu le décret n°60-652 du 28 juin 1960 modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-201 du 28 février 2005 portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l’aviation civile ;

Vu le décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, des transports et du logement de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 16 mai 2008 nommant M. Christian GALLIARD de

LAVERNEE en qualité de préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance

des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et

des hauts-commissaires de la République en Polynésie et en

Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de Mme Florence ROUSSE, directrice de la sécurité de l’aviation civile ;

Vu la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord-est ;

Vu la décision du 16 septembre 2010 portant nomination de Messieurs Patrice MATHIEU et Rémy MERTZ en charge de l’intérim de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord-est.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M Patrice MATHIEU, chef du département gestion des ressources de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord-est, pour la période du 20 au 26 septembre 2010 inclus et à Monsieur Rémy MERTZ, chef du département surveillance et régulation de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord-est, pour la période du 27 septembre au 10 octobre 2010 inclus, en vue :

a. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou

étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la

circulation aérienne prévues par le livre 1er du code de

l’aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au

sens de ce code ;

b. de prononcer les mesures d’interdiction de survol du

département ;

c. de prescrire le balisage de jour et de nuit de tous les

obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;

d. de délivrer, mettre en demeure d’apporter les mesures

correctives nécessaires, suspendre ou retirer l’agrément des

organismes d’assistance en escale ;

e. de sélectionner les prestataires d’assistance en escale,

lorsque cette sélection ne relève pas du gestionnaire de

l’aérodrome ;

f. de soumettre à l’avis du conseil supérieur de l’infrastructure

et de la navigation aérienne (CSINA) la création d’un

aérodrome de catégorie D destiné à être ouvert à la

circulation aérienne publique ;

g. de signer les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension

des agréments des organismes chargés d’assurer les

services de lutte contre l’incendie des aéronefs et les

services chargés du péril animalier sur les aérodromes ;

h. de créer la commission d’aptitude SSLIA et d’organiser

l’examen théorique de présélection du responsable du

service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des

aéronefs sur les aérodromes ;

i. de valider les formations, de signer les décisions d’octroi, de

retrait ou de suspension des agréments des personnels

chargés du service de sauvetage et de lutte contre

l’incendie ;

j. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des

mesures relatives au péril animalier ;

k. de contrôler le respect des dispositions applicables au

service de sauvetage et de lutte contre l’incendie et au

service chargé du péril animalier par les exploitants

d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le

service ;

l. d’autoriser le redécollage d’aéronefs ayant dû se poser en

campagne suite à des problèmes graves, à l’exclusion des

aéronefs venant de l’étranger ou s’y rendant ;

m. de saisir la commission nationale de l’informatique et des

libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation

de fichiers informatisés ;

n. de délivrer des titres d’accès à la zone réservée des

aérodromes, conformément aux dispositions des articles

R213-4 et suivants du code de l’aviation civile

o. de délivrer les autorisations d’accès des véhicules en zone

réservée des aérodromes conformément aux dispositions de

36 Spécial – 2010 - 3N° 36 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 27 septembre 2010

l’article 71 de l’arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux

mesures de sûreté du transport aérien ;

p. de délivrer les agréments concernant les « établissements

connus » (article R 213-13 du code de l’aviation civile), les

"agents habilités" (article R 321-3 du code de l’aviation civile)

et les « chargeurs connus » (article R 321-4 du code de

l’aviation civile) ;

q. de signer les conventions relatives à l’organisation de

formations à la sûreté de l’aviation civile conformément aux

dispositions de l’article R213-10 du code de l’aviation civile

r. de délivrer les autorisations de lâcher de ballons de

baudruche ;

s. de la délivrance des concessions de logements dans les

immeubles domaniaux ou détenus à titre quelconque par

l’Etat ;

t. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol

hors agglomération.(autorisation de vols rasants).

Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°28/DACI du 11 février 2009 portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, directeur de l’aviation civile nord-est.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or et les agents assurant l’intérim de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.

Le Préfet,

signé Christian GALLIARD de LAVERNÉE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 439/SG du 24 septembre 2010

donnant délégation de signature à Mme Cécile LEGRAND, sous- préfète de MONTBARD et à certains fonctionnaires de la sous-

préfecture de MONTBARD

Le Préfet de la Région Bourgogne,

Préfet de la Côte d'Or

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi de finances rectificative n° 2009-122 du 4 février 2009 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret du 6 juillet 2007 nommant Mme Martine JUSTON, administratrice territoriale, en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or(1ère catégorie) ; VU le décret du 16 mai 2008 nommant M. Christian GALLIARD de LAVERNÉE, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64- 805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2010 nommant Mme Evelyne GUYON, sous- préfète en position de service détaché, en qualité de sous-préfète de BEAUNE ;

VU le décret du 10 septembre 2010 nommant Mme Cécile LEGRAND, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète de MONTBARD ;

VU l'arrêté préfectoral n° 513/SRP du 29 décembre 2009 portant organisation de la préfecture au 1er janvier 2010 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or ;

A R R Ê T E :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile LEGRAND, sous-préfète de Montbard, à l'effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de l'arrondissement de Montbard :

POLICE GÉNÉRALE :

1. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des

jugements d'expulsion des locataires ;

2. indemnisation en responsabilité de l'État en cas de refus d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements

d'expulsion ;

3. réquisitions de logements ;

4. toute autorisation relative à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la

compétence des autorités municipales ;

5. fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois ;

6. décisions relatives au transfert de licences de débit de boisson ; 7. arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est inférieur ou égal à 7 622 euros ;

8. cartes nationales d'identité, titres de voyage ;

9. autorisations de sortie des mineurs du territoire national ;

10. documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;

11. abrogation des visas consulaires de moins de trois mois ;

12. documents portant recueil et justificatif de la manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française ;

13. délivrance des récépissés de liquidations (article L. 310-1 du code du commerce et décret n ° 2005-39 du 18 janvier 2005

modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996) ;

14. récépissés de brocanteurs, colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers,

15. livrets spéciaux de circulation B, carnets de circulation, récépissés de déclaration de périodes complémentaires de soldes

;

16. récépissés de loteries instantanées de la Française des Jeux ; 17. autorisations de haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;

18. autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement et

manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la

circulation ou sur circuits homologués ou non ;

19. autorisations d'utilisation temporaire des locaux scolaires ;

20. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;

21. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes- chasse et gardes-pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;

22. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;

23. nomination des commissaires-enquêteurs et ouverture des enquêtes de commodo et incommodo : tous actes de procédure ;

24. autorisations de versement d'indemnités aux fonctionnaires de l'État pour les services rendus aux communes et établissements

publics communaux ou intercommunaux, dans la limite

réglementaire ;

25. autorisations de poursuite par voie de vente ;

26. arrêtés modifiant les heures de scrutin pour les élections aux Chambres Consulaires et à la Mutualité Sociale Agricole ;

27. arrêtés d'occupation temporaire et de pénétration sur les propriétés privées en vue de la réalisation de travaux publics ;

28. en matière de législation funéraire :

• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux (article R.361.13 du code des communes),

• arrêtés d'inhumation en terrain privé (article R.361.12 du code des communes),

• arrêtés de transport de corps hors du territoire national

• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national

• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;

29. décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris les décisions de la sous-commission

de sécurité et d'accessibilité ;

30. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les établissements recevant du public ;

31. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une commune de l'arrondissement ;

32. arrêtés autorisant l'installation ou l'extension de systèmes de vidéo-protection.

USAGERS DE LA ROUTE :

1. la délivrance des permis de conduire les véhicules à moteur

;

2. la délivrance des permis internationaux ;

3. les arrêtés portant suspension du permis de conduire ainsi

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que les avertissements ;

4. les arrêtés consécutifs aux visites médicales (arrêtés 61) ;

5. les attestations pour la conduite (art. 127 du code de la

route) ;

6. la délivrance des cartes grises, des certificats de gage,

carnets WW ;

7. l'autorisation de signer les conventions portant sur

l'habilitation et l'agrément des professionnels de

l'automobile à accéder au SIV ou tout autre dispositif qui s'y

substituerait.

ADMINISTRATION LOCALE :

1. Acceptation des démissions d'adjoint ;

2. lettres d'observation aux collectivités locales et aux EPCI dans le cadre du contrôle des actes et du contrôle budgétaire ;

3. dérogation aux inscriptions scolaires dans les écoles maternelles et primaires de l'arrondissement ;

4. création, modification et dissolution des associations syndicales libres et des associations foncières urbaines libres ;

5. création, contrôle, modification et dissolution des associations syndicales autorisées et des associations foncières urbaines

autorisées ;

6. création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, des communautés de communes et des

syndicats mixtes de 1ère ou 2ème catégorie lorsque tous les

membres et le siège sont dans l'arrondissement ;

7. demande au maire de réunir le conseil municipal avec possibilité d'abréger le délai en cas d'urgence (article L.2121.9 du code

général des collectivités territoriales) ;

8. demande d'avis du conseil municipal prévu par l'article L.2121.29 du code général des collectivités territoriales ;

9. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment en application de l'article L.258 du

code électoral) ;

10. désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales chargées de réviser la liste électorale

politique ;

11. substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34, L.2213.17, et L.2215.1 du code général des

collectivités territoriales ;

12. convocation des électeurs pour la désignation des commissions syndicales, fixation de la durée de la commission,

consultation de la commission et consultation du conseil municipal

;

13. approbation des délibérations des conseils municipaux prévue à l'article L.2544.4 du code général des collectivités territoriales

(section de commune possédant un patrimoine séparé) ;

14. en matière de sections de commune :

• arrêtés prononçant le transfert des biens d'une section de commune à la commune (article L.2411.11 du code général des

collectivités territoriales) ;

• convocation des électeurs dans le cas prévu à l'article L.2411.9 du code général des collectivités territoriales ;

15. en matière de biens indivis :

• constitution des commissions syndicales en l'absence de décision des conseils municipaux concernés et arrêté constitutif en cas

d'accord des conseils municipaux (articles L.5222.1 du code

général des collectivités territoriales) ;

• répartition des excédents en cas de désaccord ou si les conseils municipaux n'ont pas délibéré dans les délais prescrits (article

L.5222.2 du code général des collectivités territoriales) ;

16. approbation des délibérations, budgets et marchés des associations foncières de remembrement, des associations

syndicales autorisées et des associations foncières urbaines

autorisées ;

17. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ;

18. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états nos 1253 et 1259 MI) ;

19. autorisations d'emprunt de l'article L.2121.34 du code général des collectivités territoriales (emprunts des centres communaux

d'action sociale) ;

20. création d'office des cimetières dans les cas prévus par la loi ; 21. prescription des enquêtes préalables à la modification des

limites territoriales des communes prévues à l'article L.2112.2 du

code général des collectivités territoriales ;

22. arrêtés portant modification des limites territoriales des communes situées dans l'arrondissement, dans le cas où les

limites cantonales ou départementales ne sont pas modifiées ;

23. institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112.3 du code général des collectivités territoriales, dans les

conditions définies à l'article R.151.6 du code des communes ;

24. désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales chargées de réviser la liste électorale

composant le collège départemental des propriétaires forestiers ;

25. décisions d'agrément des agents de police municipale (article 7 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999) et cartes professionnelles

correspondantes ;

26. contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixte dont le siège est situé dans l'arrondissement ;

27. conventions de télétransmission des actes des collectivités de l'arrondissement de MONTBARD ;

28. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de

relance de l’économie relatif au FCTVA ;

29. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance de

l’économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté leurs

engagements.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Patricia FOURRIER, attachée, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'effet de signer les documents suivants dans le ressort de l'arrondissement de MONTBARD :

1. décisions de la Commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris les décisions de la sous-commission

de sécurité et d'accessibilité ;

2. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les établissements recevant du public ;

3. cartes nationales d'identité, titres de voyage ;

4. autorisations de sortie des mineurs du territoire national;

5. documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;

6. délivrance des récépissés de liquidations (article L. 310-1 du code du commerce et décret n ° 2005-39 du 18 janvier 2005

modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996) ;

7. récépissés de brocanteurs, de colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;

8. livrets spéciaux de circulation B, carnets de circulation ;

9. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une commune de l'arrondissement ;

10. en matière de législation funéraire :

• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux (article R.361.13 du code des communes),

• arrêtés d'inhumation en terrain privé (article R.361.12 du code des communes),

• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,

• arrêté de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,

• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;

11. récépissés des loteries instantanées de la Française des Jeux ; 12. arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le

capital d'émission est inférieur ou égal à 7 622 euros ;

13. autorisations des haut-parleurs mobiles sur la voie publique ; 14. autorisations des courses pédestres, cyclistes, et hippiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement

15. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers; 16. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes- chasse et gardes-pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;

17. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;

18. décisions d'agrément des agents de police municipale et cartes professionnelles correspondantes ;

19. désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales chargées de réviser la liste électorale

politique ;

20. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment en application de l'article L.258 du

Code Électoral) ;

36 Spécial – 2010 - 5N° 36 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 27 septembre 2010

21. visa des rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ou

par les associations syndicales autorisées ;

22. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états no1253 et n°1259 MI) ;

23. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de

relance de l’économie relatif au FCTVA ;

24. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance de

l’économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté leurs

engagements.

25. tout document et correspondance administratifs non opposables aux tiers.

USAGERS DE LA ROUTE :

1. la délivrance des permis de conduire les véhicules à moteur ;

2. la délivrance des permis internationaux ;

3. les arrêtés portant suspension du permis de conduire ainsi que les avertissements ;

4. les arrêtés consécutifs aux visites médicales (arrêtés 61) ;

5. les attestations pour la conduite (art. 127 du Code de la Route) ; 6. la délivrance des cartes grises, des certificats de non gage, carnets WW ;

7. l'autorisation de signer les conventions portant sur l'habilitation et l'agrément des professionnels de l'automobile à accéder au SIV

ou tout autre dispositif qui s'y substituerait.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia FOURRIER, la délégation qui lui est consentie par l'article 2 du présent arrêté, sera exercée par M. Thomas MARCHAND, Secrétaire Administratif de Classe Normale.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile LEGRAND, et notamment pendant ses congés, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Martine JUSTON, secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or ou Mme Evelyne GUYON, sous-préfète de BEAUNE.

Article 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de l'installation de Mme Cécile LEGRAND dans ses fonctions, c'est à dire le lundi 27 septembre 2010.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or, la sous-préfète de MONTBARD, la sous-préfète de BEAUNE, la secrétaire générale de la sous-préfecture de MONTBARD et M. Thomas MARCHAND sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.

LE PRÉFET

signé Christian GALLIARD de LAVERNÉE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 440/SG du 24 septembre 2010

donnant délégation de signature à Mme Evelyne GUYON, sous- préfète de BEAUNE, ainsi qu'à certains fonctionnaires de la

sous-préfecture de BEAUNE

Le Préfet de la Région Bourgogne,

Préfet de la Côte d'Or

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi de finances rectificative n° 2009-122 du 4 février 2009 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret du 6 juillet 2007 nommant Mme Martine JUSTON, administratrice territoriale, en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or (1ère catégorie) ; VU le décret du 16 mai 2008 nommant M. Christian GALLIARD de LAVERNÉE, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64- 805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2010 nommant Mme Evelyne GUYON, sous- préfète en position de service détaché, en qualité de sous-préfète de BEAUNE ;

VU le décret du 10 septembre 2010 nommant Mme Cécile LEGRAND, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète de MONTBARD ;

VU l'arrêté préfectoral n° 513/SRP du 29 décembre 2009.portant organisation de la Préfecture au 1er janvier 2010 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or ;

A R R Ê T E :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne GUYON, sous-préfète de Beaune, à l'effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de l'arrondissement de Beaune :

POLICE GÉNÉRALE :

1. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des

jugements d'expulsion des locataires ;

2. indemnisation en responsabilité de l'État en cas de refus

d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution

des jugements d'expulsion ;

3. réquisitions de logements ;

4. toute autorisation relative à la police des cafés, débits de

boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant

la compétence des autorités municipales ;

5. fermeture administrative des débits de boissons pour une

durée n'excédant pas trois mois ;

6. décisions relatives au transfert de licences de débit de

boisson ;

7. arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le

capital d'émission est inférieur ou égal à 7 622 euros ;

8. cartes nationales d'identité, titres de voyage ;

9. autorisations de sortie des mineurs du territoire national ;

10. abrogation des visas consulaires de moins de trois mois ;

11. documents portant recueil et justificatif de la manifestation

de la volonté d'acquérir la nationalité française ;

12. délivrance des récépissés de liquidations (article L. 310-1

du Code du commerce et décret n ° 2005-39 du 18 janvier

2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre

1996) ;

13. récépissés de brocanteurs, colporteurs, revendeurs d'objets

mobiliers,

14. livrets spéciaux de circulation B, carnets de circulation,

récépissés de déclaration de périodes complémentaires de

soldes ;

15. récépissés de loteries instantanées de la Française des

Jeux ;

16. autorisations de haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;

17. autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques

se déroulant exclusivement sur le territoire de

l'arrondissement, et manifestations de véhicules à moteurs

sur voie ouverte à la circulation ou sur circuits homologués

ou non, et homologation des circuits pour manifestations de

véhicules à moteur ;

18. autorisations d'utilisation temporaire des locaux scolaires ;

19. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes

particuliers ;

20. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers,

gardes-chasse et gardes-pêche, et délivrance des cartes

d'agrément ;

21. installation et prestation de serment des fonctionnaires de

l'État ;

22. nomination des commissaires-enquêteurs et ouverture des

enquêtes de commodo et incommodo : tous actes de

procédure ;

23. autorisations de versement d'indemnités aux fonctionnaires

de l'État pour les services rendus aux communes et

établissements publics communaux ou intercommunaux,

dans la limite réglementaire ;

24. autorisations de poursuite par voie de vente ;

36 Spécial – 2010 - 6N° 36 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 27 septembre 2010

25. arrêtés modifiant les heures de scrutin pour les élections

aux Chambres Consulaires et à la Mutualité Sociale

Agricole ;

26. arrêtés d'occupation temporaire et de pénétration sur les

propriétés privées en vue de la réalisation de travaux

publics ;

27. arrêtés portant suspension et interdiction du permis de

conduire, soit immédiates, soit après avis de la Commission

instituée dans l'arrondissement ;

28. cartes grises, certificats de gage, carnets WW ;

29. autorisation de signer les conventions d'habilitation et

d'agrément des professionnels de l'automobile ;

30. en matière de législation funéraire :

 arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux

(article R.361.13 du Code des Communes),

 arrêtés d'inhumation en terrain privé (article R.361.12 du

Code des Communes),

 arrêtés de transport de corps hors du territoire national

 arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national

 habilitation des entreprises de pompes funèbres ;

31. décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de

l'arrondissement, y compris les décisions de la sous-

commission de sécurité et d'accessibilité ;

32. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et

d'accessibilité concernant les établissements recevant du

public ;

33. arrêtés portant rattachement d'une personne sans

résidence ni domicile fixe à une commune de

l'arrondissement ;

34. arrêtés autorisant l'installation ou l'extension de systèmes

de vidéo-protection.

ADMINISTRATION LOCALE :

1. Acceptation des démissions d'adjoint ;

2. lettres d'observation aux collectivités dans le cadre du contrôle des actes et du contrôle budgétaire ;

3. dérogation aux inscriptions scolaires dans les écoles maternelles et primaires de l'arrondissement ;

4. création, modification et dissolution des associations syndicales libres et des associations foncières urbaines libres ;

5. création, contrôle, modification et dissolution des associations syndicales autorisées et des associations foncières urbaines

autorisées ;

6. création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, des communautés de communes et des

syndicats mixtes de 1ère ou 2ème catégorie lorsque tous les

membres et le siège sont dans l'arrondissement ;

7. demande au maire de réunir le conseil municipal avec possibilité d'abréger le délai en cas d'urgence (article L.2121.9 du code

général des collectivités territoriales) ;

8. demande d'avis du conseil municipal prévu par l'article L.2121.29 du code général des collectivités territoriales ;

9. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment en application de l'article L.258 du

code électoral) ;

10. substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34, L.2213.17, et L.2215.1 du code général des

collectivités territoriales ;

11. convocation des électeurs pour la désignation des commissions syndicales, fixation de la durée de la commission,

consultation de la commission et consultation du conseil municipal

;

12. approbation des délibérations des conseils municipaux prévue à l'article L.2544.4 du code général des collectivités territoriales

(section de commune possédant un patrimoine séparé) ;

13. en matière de sections de commune :

• arrêtés prononçant le transfert des biens d'une section de commune à la commune (article L.2411.11 du code général des

collectivités territoriales) ;

• convocation des électeurs dans le cas prévu à l'article L.2411.9 du code général des collectivités territoriales ;

14. en matière de biens indivis :

• constitution des commissions syndicales en l'absence de décision des conseils municipaux concernés et arrêté constitutif en cas

d'accord des conseils municipaux (articles L.5222.1 du code

général des collectivités territoriales) ;

• répartition des excédents en cas de désaccord ou si les conseils municipaux n'ont pas délibéré dans les délais prescrits (article

L.5222.2 du code général des collectivités territoriales) ;

15. approbation des délibérations, budgets et marchés des associations foncières de remembrement, des associations

syndicales autorisées et des associations foncières urbaines

autorisées ;

16. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ;

17. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états nos 1253 et 1259 MI) ;

18. autorisations d'emprunt de l'article L.2121.34 du code général des collectivités territoriales (emprunts des centres communaux

d'action sociale) ;

19. création d'office des cimetières dans les cas prévus par la loi ; 20. prescription des enquêtes préalables à la modification des limites territoriales des communes prévues à l'article L.2112.2 du

code général des collectivités territoriales ;

21. arrêtés portant modification des limites territoriales des communes situées dans l'arrondissement, dans le cas où les

limites cantonales ou départementales ne sont pas modifiées ;

22. institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112.3 du code général des collectivités territoriales, dans les

conditions définies à l'article R.151.6 du code des communes ;

23. désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales chargées de réviser la liste électorale

composant le collège départemental des propriétaires forestiers ;

24. contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixte dont le siège est situé dans l'arrondissement ;

25. décisions d'agrément des agents de police municipale (article 7 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999) et cartes professionnelles

correspondantes ;

26. conventions de télétransmission des actes des collectivités de l'arrondissement de Beaune ;

27. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de

relance de l'économie relatif au FCTVA

28. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance de

l'économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté leurs

engagements.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Éric BRULARD, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune, à l'effet de signer dans le ressort de l'arrondissement de Beaune les documents suivants :

1. décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris les décisions de la sous-commission

de sécurité et d'accessibilité ;

2. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les établissements recevant du public ;

3. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ou par les

associations syndicales autorisées ;

4. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états nos 1253 et 1259 MI) ;

5. cartes nationales d'identité, titres de voyage ;

6. autorisations de sortie des mineurs du territoire national ;

7. délivrance des récépissés de liquidations (article L. 310-1 du code du commerce et décret n ° 2005-39 du 18 janvier 2005

modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996) ;

8. récépissés de brocanteurs, de colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;

9. livrets spéciaux de circulation B, carnets de circulation, récépissés de déclaration de périodes complémentaires de

soldes ;

10. en matière de législation funéraire :

arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux (article R.361.13 du code des communes),

arrêtés d'inhumation en terrain privé (article R.361.12 du code des communes),

arrêtés de transport de corps hors du territoire national,

36 Spécial – 2010 - 7N° 36 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 27 septembre 2010

arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national

habilitation des entreprises de pompes funèbres ;

11. récépissés de loteries instantanées de la Française des Jeux ;

12. arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est inférieur ou égal à 7 622 euros ;

13. autorisations des haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;

14. autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement et

manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la

circulation ou sur circuit homologué ou non ;

15. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ; 16. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes- chasse et gardes-pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;

17. décisions d'agrément des agents de police municipale et cartes professionnelles correspondantes ;

18. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'Etat 19. cartes grises, certificats de gage, carnets WW ;

20. autorisation de signer les conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels de l'automobile ;

21. arrêtés portant suspension et interdiction du permis de conduire, soit immédiates, soit après avis de la commission instituée dans

l'arrondissement ;

22. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une commune de l'arrondissement ;

23. tout document et correspondance administratifs non opposables aux tiers, visa des rôles dressés pour le recouvrement des taxes

ou cotisations par les associations foncières de remembrement

ou par les associations syndicales autorisées;

24. documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires;

25. convention entre le représentant de l'Etat et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance

de l'économie relatif au FCTVA

26. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance de

l'économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté leurs

engagements

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BRULARD, la délégation qui lui est consentie par l'article 2, sera exercée par M. Henry LALLEMAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne GUYON, sous-préfète de l'arrondissement de Beaune, et notamment pendant ses congés, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Martine JUSTON, secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or ou par Mme Cécile LEGRAND, sous-préfète de Montbard.

Article 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or, la sous-préfète de Beaune, la sous-préfète de Montbard, le secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune et M. Henry LALLEMAND, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.

Le préfet

signé Christian GALLIARD de LAVERNÉE

DIRECTION REGION ALE DES

FIN ANCES PUBLIQUES DE

BOURGOGNE ET DU DEPARTEMENT

DE LA COTE D’OR

Décision du 20 septembre 2010 - délégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant

règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 16 mai 2008 nommant M. Christian de LAVERNEE, préfet de la région Bourgogne et de la Côte-d’Or ;

Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques du 3 février 2010 portant nomination de M. Jean-Marie VINCENT, administrateur des finances publiques et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de la Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2010, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Jean-Marie VINCENT, administrateur des finances publiques;

Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant M. Jean-Marie VINCENT à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

A R R Ê T E

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie VINCENT, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de Bourgogne et du département de la Côte d’Or en date du 17 septembre 2010, sera exercée par :

M. Guillaume MERTZWEILLER, directeur divisionnaire,

M. Yves PIGETVIEUX, trésorier principal,

M. Philippe VILLIER, receveur percepteur,

Mme Marie-Noelle BOCHOT, receveuse-perceptrice.

L’administrateur des finances publiques

signé Jean-Marie VINCENT

36 Spécial – 2010 - 8N° 36 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 27 septembre 2010

R. A. A. 20 10 dé jà pa rus

N° 1 Spécial du 4 janvier 2010

N° 2 Spécial du 8 janvier 2010

N° 3 Spécial du 14 janvier 2010

N° 4 Spécial du 18 janvier 2010

N° 5 du 28 janvier 2010

N° 6 Spécial du 9 février 2010

N° 7 Spécial du 15 février 2010

N° 8 du 18 février 2010

N° 9 du 25 février 2010

N° 10 Spécial du 1er mars 2010

N° 11 Spécial du 11 mars 2010

N° 12 Spécial du 17 mars 2010

N° 13 du 31 mars 2010

N° 14 Spécial du 1er avril 2010

N° 15 Spécial du 6 avril 2010

N° 16 Spécial du 15 avril 2010

N° 17 du 28 avril 2010

N° 18 Spécial du 29 avril 2010

N° 19 Spécial du 3 mai 2010

N° 20 Spécial du 6 mai 2010

N° 21 Spécial du 18 mai 2010

N° 22 du 1er juin 2010

N° 23 Spécial du 3 juin 2010

N° 24 Spécial du 23 juin 2010

N° 25 du 1er juillet 2010

N° 26 Spécial du 6 juillet 2010

N° 27 Spécial du 8 juillet 2010

N° 28 du 22 juillet 2010

N° 29 Spécial du 26 juillet 2010

N° 30 Spécial du 28 juillet 2010

N° 31 Spécial du 2 août 2010

N° 32 Spécial du 24 août 2010

N° 33 du 30 août 2010

N° 34 Spécial du 2 septembre 2010

N° 35 Spécial du 16 septembre 2010

L'intégralité des documents de ce recueil est disponible auprès des services visés en en-tête

Le Directeur de la Publication :

Monsieur le Préfet de la Région de Bourgogne

Préfet du Département de la Côte d'Or

Dépôt légal 4ème trimestre 2010 - Atelier PAO/REPROGRAPHIE

36 Spécial – 2010 - 9