Séance - 19 d1634307925072

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Séance - 19 d1634307925072 Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 19 d1634307925072)Thèmes du document : Jeunesse, Handicap et inclusivité, Consommateurs, République Française

Conseil Municipal

Séance publique 04/10/21

Délibération n° 2021/7

ACTION SOCIALE. Fonds d'Aides aux Jeunes. Autorisation à signer la convention pour 2021

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 34

Date de la convocation : 28/09/21

Compte rendu affiché : 08/10/21

Transmis en préfecture : 08/10/21

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20211004-38192-CC-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Monia BENAISSA

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, M. Djilannie BEN MABROUK, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean- Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, M. Yalcin AYVALI, M. Christophe GIRARD, Monsieur Frédéric PASSOT.

Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Yannick BUSTOS, M. Mustapha GHOUILA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Farid BEN MOUSSA, Mme Fazia OUATAH, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Estelle JELLAD, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Damien MONCHAU.

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Samira MESBAHI à M. Jeff ARIAGNO, Mme Véronique CALLUT à M. Pierre- Alain MILLET, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, Mme Fatma HAMIDOUCHE à M. Yalcin AYVALI, M. Lionel PILLET à Monsieur Frédéric PASSOT.

Conseil Municipal du 04/10/21 - page 1République Française

Conseil Municipal

Séance publique 04/10/21

Rapport n° 7

ACTION SOCIALE. Fonds d’Aides aux Jeunes. Autorisation à signer la convention pour 2021

Direction Solidarité Action Sociale

Mesdames, Messieurs,

L’article 51 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, aujourd’hui codifié aux articles L263-15 à L263-17 du code de l’action sociale et des familles, a confié à compter du 1er janvier 2005, aux Départements, la responsabilité du Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ). Depuis janvier 2015, le FAJ relève de la compétence de la Métropole.

Dans sa séance du 12 octobre 2015, le Conseil Municipal a donné son accord pour un partenariat Ville/Métropole relatif à la mise en place d'un Fonds Local d'Aide aux Jeunes pour les jeunes en difficultés (FLAJ) dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle. Il est proposé de poursuivre ce partenariat avec la Métropole.

Ce fonds local est présidé par Monsieur Nacer KHAMLA, adjoint au Maire en charge de la politique sportive, de la Jeunesse et des Familles. Madame Saliha PRUDHOMME LATOUR, adjointe au maire et vice- présidente du CCAS, assure la suppléance.

Bilan de l’année 2020

La crise sanitaire de 2020 a ralenti le traitement des demandes, notamment lors du 1er confinement (mars à

mai 2020). Le recul du nombre de demandes se poursuit, avec une baisse de 13%.

De fait, le montant total des aides versées en 2020 est de 21 049 €, soit une baisse 8% par rapport à 2019.

Néanmoins, le montant moyen des aides délivrées par dossier est de 250 €.

En 2020, Le Fonds d’Aide aux Jeunes de Vénissieux a permis d’accompagner 94 jeunes, dont 45% de femmes. 172 aides ont ainsi été délivrées.

Au regard de ce nombre total d’aides accordées et en accord avec la Métropole, il est proposé de garder le même niveau de subvention qu’en 2020.

Budget proposé pour 2021 :

Par convention, 15% de la participation de la Ville sont dédiés aux frais de gestion, soit 6 300 €.

Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L263-15 à L263-17 du code de l’action sociale et des familles ;

Considérant l’importance de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes ;

Conseil Municipal du 04/10/21 - page 2

Subvention Métropole 21 000 euros

Subvention Ville 21 000 eurosRépublique Française

Conseil Municipal

Séance publique 04/10/21

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l'avis du Bureau municipal du 6 septembre 2021 après en avoir délibéré,

A l'unanimité

décide de :

- autoriser Madame le Maire, ou a défaut l'adjoint délégué, à signer la convention 2021 et de confirmer le financement

- autoriser Madame le Maire à verser la participation communale au CCAS

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 04/10/21 - page 3LA METROPOLE DE LYON LA COMMUNE DE VENISSIEUX

LE CCAS DE VENISSIEUX

Convention de délégation partielle de la gestion du Fonds d’aide aux jeunes

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;

- les articles L263-3 et L263-4 du code d’action sociale et des familles ;

- la délibération n°024 du Conseil général du Rhône du 28 octobre 2014 relative au règlement intérieur du fonds d’aide aux jeunes ;

- la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM);

- la délibération n° CP-2021-0680 de la Commission Permanente en date du 5 juillet 2021.

Entre :

La Métropole de Lyon, représentée par madame Séverine HEMAIN, 16ème Vice-Présidente en charge des politiques d’insertion et de l’emploi sur le territoire et du plan pauvreté, agissant en cette qualité en vertu d’un arrêté de son Président, monsieur Bruno BERNARD, n° 2020-07-16-R-0577 en date du 16 juillet 2020, ce dernier agissant lui-même en vertu de la délibération n° CP-2021-0680 de la Commission Permanente en date du 5 juillet 2021.

Dénommée ci-après « la Métropole »

Et :

La commune de Vénissieux, représentée par sa Maire, Madame Michèle PICARD

Dénommée ci-après « la commune » ;

Et :

Le CCAS de Vénissieux, représenté par sa Vice-présidente, Madame Saliha PRUDHOMME- LATOUR

Dénommé ci-après « le CCAS »

Il est convenu ce qui suit :Article 1 : Objet

La Métropole de Lyon confie la gestion d’une partie du fonds d’aide aux jeunes (FAJ) 2021 au CCAS de Vénissieux pour un montant de 21000.

Cette gestion sera mise en œuvre dans le cadre d’un fonds local créé par la commune, dont les conditions de fonctionnement sont décrites dans la présente convention.

Article 2 : Gestion du fonds

La gestion du fonds local est assurée par le Centre Communal d'Action Sociale de Vénissieux.

La gestion du fonds aura lieu dans le respect du règlement intérieur du fonds d’aide aux jeunes, figurant en annexe 1 de la présente convention.

Les conditions relatives aux bénéficiaires du fonds local, aux modalités d’attribution des aides et au fonctionnement de ce fonds sont définies dans ledit règlement intérieur.

Article 3 : Objet des aides du Fonds local

Les aides du Fonds local sont destinées à favoriser l’insertion des jeunes auxquels elles bénéficient.

Elles prennent la forme :

- de secours temporaires pour faire face à des besoins urgents, - d’une aide financière pour aider à la réalisation du projet d’insertion. Dans tous les cas, l’octroi de l’aide est soumis à un engagement de la part du bénéficiaire.

Le Fonds local ne peut pas financer les interventions d’accompagnement relevant des missions d’autres services publics.

Article 4 : Forme, durée et montant des aides du Fonds local

Les aides du Fonds local sont attribuées de façon directe aux jeunes ou par le biais de mesures d’accompagnement individuelles ou liées à une démarche d’insertion. Tout jeune bénéficiaire d’une aide du Fonds local fait l’objet d’un suivi par un référent, personne qualifiée et identifiée relevant d’une mission locale, d’une permanence d’accueil, d’information et d’orientation, d’un service social ou d’un autre organisme compétent en matière d’insertion sociale ou professionnelle. Ces aides peuvent être accordées sous forme de dons et/ou de prêts. En principe, l’aide est versée directement au jeune ; elle peut être également versée à un tiers prestataire.

Les prêts sans intérêt sont remboursés suivant un échéancier prévu avec le jeune au moment de son attribution. Le remboursement peut intervenir, pour tout ou partie, sous forme d’activité d’utilité publique à définir au moment de l’attribution.

Ces aides sont modulables dans la durée et le montant, mais elles restent ponctuelles et ne peuvent être octroyées que dans les limites fixées par le règlement intérieur du fonds d’aide aux jeunes.Article5 : Financement du Fonds local

Pour 2021, le Fonds local de 81671,52 € est alimenté par les contributions suivantes :

- Pour la Métropole : 21000 - Pour la Commune de Vénissieux : 21000 - Reliquat constaté sur l’exercice précédent (2020) : 39671,52

Un bilan financier est effectué et produit à chaque fin d'exercice budgétaire. Si celui-ci fait apparaître un excédent et sur avis conforme des collectivités contributrices (commune et métropole) il pourra être considéré comme un acompte sur leurs contributions à l'occasion du renouvellement de la convention, qui sera imputé sur le montant du financement attribué par la Métropole pour l’année N+1. En cas de non renouvellement de celle-ci, cet excédent sera reversé, à parts égales, aux deux collectivités signataires de la convention.

Les ressources du Fonds comprennent également les remboursements des prêts, lorsque des aides sont attribuées sous cette forme.

Les fonds ne peuvent être affectés qu’au fonds d’aide aux jeunes et en conformité avec le règlement intérieur du fonds d’aide aux jeunes ainsi qu’au règlement intérieur local.

Article 6 : Modalités de paiement :

Le montant prévu à l’article 1 de la présente convention sera versé en une fois au CCAS dans un délai maximum de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention.

Les versements seront effectués par la Métropole au compte ouvert suivant : Titulaire du compte : TRESORERIE DE SAINT PRIEST

Domiciliation : BANQUE DE FRANCE

Références bancaires :

N° IBAN : FR73 / 3000/ 1004 / 97E69700 / 0000 / 055

BIC : BDFEFRPPCCT

Article 7 : Dispositions relatives aux frais de gestion

Le CCAS est autorisé à retenir, sur la participation de la commune, des frais de gestion dont le montant est fixé à 15 % maximum du montant total du Fonds, hors reliquat, soit 6 300,00 euros.

Article 8 : Suivi et évaluation du dispositif

Afin d’évaluer la pertinence des actions menées par le fonds local et la part de réalisation des objectifs poursuivis, la commune et le CCAS s’engagent à transmettre à la Métropole un bilan de l’exécution de la convention avant le 31 janvier 2022, qui comprendra un bilan détaillé des aides accordées, sous la forme d’une synthèse faisant apparaître le nombre de jeunes concernés par l’action.Article 9 - Actions en termes de communication

La commune s’engage à faire mention du soutien de la Métropole de Lyon sur tout support de communication en lien avec le fonds d’aide aux jeunes, soit sous forme littéraire, soit sous forme de logo.

Article 10 – Confidentialité

La commune et le CCAS ne communiquent à aucun tiers autre que la Métropole de Lyon les documents ou renseignements concernant les jeunes accompagnés, sinon pour l’exécution de la présente convention.

Elles ne recueillent pas d’informations nominatives concernant ces mêmes jeunes, autres que celles nécessaires à la réalisation de l’accompagnement et à la satisfaction de l’obligation d’information à l’égard de la Métropole de Lyon. Elles n’utilisent et ne conservent que les informations justifiées par les exigences de l’accompagnement et dans le respect de la réglementation relative au règlement général de la protection des données.

Article 11 : Durée de la convention

La convention est conclue pour l’année 2021. Elle prendra donc fin le 31 décembre 2021.

Article 12 - Résiliation et dénonciation

En cas de non-respect de l'une de ses obligations par la commune ou le CCAS, la métropole se réserve le droit de mettre fin à la convention, unilatéralement et à tout moment, selon la procédure suivante :

- une mise en demeure sera envoyée à la commune par lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à prendre les mesures appropriées dans le délai d'un mois à compter de la réception du courrier,

- en l’absence de mesures appropriées, la résiliation prendra effet et sera notifiée pour effet immédiat à la commune.

Le manquement de la commune à ses obligations contractuelles pourra avoir également pour effet :

- l’interruption de l’aide financière de la métropole ;

- la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués.

Article 13 - Attributions de juridictions

Les parties conviennent que toutes contestations relatives à la présente convention seront du ressort du Tribunal administratif de Lyon.Article 14 - Annexes

De convention expresse, sont réputés faire partie intégrante de la présente convention tous les documents mentionnés en annexe.

Fait à Lyon, le

Pour la Métropole,

La Vice-Présidente en charge des politiques

d’insertion,

Pour la commune

Le Maire

Séverine HÉMAIN

Michèle PICARD

Pour Le CCAS

sa Vice-présidente

Saliha PRUDHOMME-LATOURANNEXE 1

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DU FONDS D’AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTÉ

Chapitre 1 : Domaine de compétence :

1.1 – Missions :

Le dispositif du Fonds métropolitain d’aide aux jeunes en difficulté a pour objectif de: - favoriser une démarche d’insertion sociale et professionnelle,

- contribuer à responsabiliser les jeunes,

- harmoniser et de mettre en cohérence les différentes actions d’insertion.

Il se décline selon deux orientations :

- mise en place de Fonds locaux en partenariat avec les communes, - financement d’actions métropolitaines qui oeuvrent en faveur de la jeunesse en difficulté dans les domaines suivants : hébergement, hébergement d’urgence, logement de droit commun, mobilité, emploi saisonnier.

Chaque année, le conseil métropolitain se prononce sur la répartition financière.

1.2 – Public visé :

Les bénéficiaires concernés sont des jeunes :

- de 18 à 25 ans (25 ans moins un jour),

- qui connaissent des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle, - suivis par un référent (Maisons de la Métropole, CCAS, services de prévention, missions locales, CHRS, PJJ …) dans le cadre de leur parcours d’insertion, - français ou étrangers en situation régulière,

- sans durée minimale de résidence sur la métropole de Lyon ; une domiciliation dans une association est possible,

- les jeunes bénéficiaires d’une Allocation mensuelle jeune majeur peuvent être aidés dans le cadre du Fonds d’aide aux jeunes s’ils sont dans une démarche d’insertion socioprofessionnelle et exclusivement dans les domaines suivants : frais de transports exceptionnels et frais de formation (inscription, achats de matériels). Aucun jeune, hormis les pupilles, ne pourra bénéficier simultanément de la totalité des aides accordées dans le cadre de ces deux dispositifs.

Ne sont pas concernés :

- les jeunes qui bénéficient d’un statut étudiant ou scolaire,

- les jeunes bénéficiaires de minima sociaux (Revenu de Solidarité Active, Allocation Adulte Handicapé, Allocation de Solidarité Spécifique, Allocation Temporaire d’Attente).

L’aide du FAJ est subsidiaire. Elle ne peut se substituer aux aides pouvant être attribuées par d’autres dispositifs ou services publics existants.

Pour les jeunes hébergés par leurs parents, les ressources de ceux-ci sont demandées et elles sont étudiées dans le cadre de l’évaluation globale du contexte de vie du demandeur.Dans tous les cas, la commission d’attribution peut proposer une aide à titre exceptionnel.

Chapitre 2 : Modalités d’organisation :

2.1- Choix et missions de l’organisme gestionnaire :

Sur le territoire des fonds locaux partenariaux, l’organisme gestionnaire est choisi par les Communes. Il s’agit soit d’un CCAS, soit d’une mission locale.

Sur le reste du territoire, la gestion est assurée par la Maison de la Métropole. La répartition géographique est réactualisée chaque année et présentée au conseil métropolitain lors du bilan annuel du Fonds d’Aide aux Jeunes.

Les organismes gestionnaires ont pour mission d’organiser les commissions d’attribution. A ce titre, ils procèdent à:

- la convocation des membres,

- la centralisation des dossiers et à l’établissement de l’ordre du jour, - la notification de la décision à l’intéressé, au référent et au payeur, - au paiement sans délai des décisions d’aides aux jeunes ou à un tiers prestataire si nécessaire. Les aides peuvent être accordées sous forme de prêt sans intérêt (à l’exception des fonds gérés par les Maisons de la Métropole). Les modalités de remboursement sont étudiées au moment de l’instruction de la demande avec le jeune et proposées au comité d’attribution,

- la gestion de la procédure d’urgence par délégation,

- la communication des éléments statistiques à la Direction de l’insertion et de l’emploi de la Métropole de Lyon.

2.2- La commission d’attribution :

2.2.1- Présidence et composition de la commission :

Sur les fonds partenariaux, le président de la commission et son suppléant, sont désignés par la commune.

Les membres sont :

- le conseiller métropolitain du territoire,

- un représentant du CCAS,

- un représentant de la Maison de la Métropole,

- un représentant de la mission locale,

- un représentant des services de prévention,

- un représentant de toute association qui, localement, reçoit des jeunes dans le cadre de ses missions.

Sur les fonds gérés par les Territoires, la commission est présidée par le conseiller métropolitain du territoire ou par le directeur du Territoire par délégation. Les membres sont :

- un représentant de la mission locale,

- un représentant des services de prévention,

- un représentant de toute association qui, localement, reçoit des jeunes dans le cadre de ses missions.Les membres du Fonds local sont tenus au secret des délibérations touchant les décisions nominatives.

2.2.2- Déroulement :

Le jeune et le référent chargé de l’accompagner dans sa démarche d’insertion formalisent la demande en complétant les imprimés type « dossier de demande », « engagement contractuel » (annexe 1) et en produisant les justificatifs (annexe 2).

Si le jeune bénéficie d’un contrat Civis, celui-ci se substitue à l’engagement contractuel.

Les demandes liées à une prise en charge financière inférieure ou égale à 40 € ne nécessitent pas d’engagement contractuel et un nombre réduit de pièces justificatives (annexe 2). La demande est présentée à la commission locale d’attribution du lieu du domicile du jeune par le représentant de l’organisme référent qui l’a instruite.

La commission d’attribution se réunit, à l’initiative du Président, à une fréquence définie localement. Il se prononce sur la demande ; la décision est prise, au vu des propositions, par les membres de la commission. En cas de désaccord, la voix du président est prépondérante.

A titre exceptionnel et en cas de décision de refus d’une aide, le jeune peut demander à être entendu par la commission locale d’attribution. Si la décision de refus est maintenue, le jeune peut solliciter le président de la commission pour que la demande soit étudiée par la Direction de l’insertion et de l’emploi de la Métropole de Lyon.

Pour les situations dans lesquelles l’urgence a été évaluée, délégation est donnée à l’organisme gestionnaire du fonds pour accorder des prestations (transport, nuitées, alimentation), validées a posteriori par le fonds local. Chaque fonds doit déterminer, dans les limites fixées dans le présent règlement, les modalités d’attribution de l’aide d’urgence (montant, durée, fréquence).

Chaque fonds local peut élaborer un règlement intérieur dans les limites posées par le règlement métropolitain. Il sera soumis à la validation de la Direction de l’insertion et de l’emploi de la Métropole de Lyon.

2.3- Rôle du référent :

Il assure un accompagnement individualisé des jeunes dans leurs démarches d’insertion. Il est rappelé que les fonds ne peuvent pas financer les accompagnements qui relèvent des missions habituelles des services instructeurs.

2.4- Les types d’aides :

Un jeune peut bénéficier d’une ou plusieurs aides, dans la limite de 600 euros, par année civile.

2.4.1- Domaines concernés :

- Aide alimentaire ;

- Aide à la mobilité : transports, déplacements, location de véhicule, aide au permis ;- Hébergement d’urgence : pour un jeune engagé dans une démarche d’insertion socioprofessionnelle, confronté à une situation de rupture d’hébergement immédiate et soudaine ;

- Accès à un logement autonome : aide au paiement d’une caution, frais d’ouverture de compteurs, 1ère assurance habitation ;

- Dépenses consécutives à l’entrée dans un emploi ou une formation, notamment pour l’achat de vêtements, de matériel, d’équipements particuliers ou frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration en attendant la 1ère rémunération ;

- Dépenses liées à des frais d’inscription à un concours permettant d’accéder à une formation qualifiante ;

- Santé : aide au paiement :

d’une mutuelle, dans la limite d’une année, après vérification des droits CMUC, de certains frais spécifiques (optique, dentaire, auditif) après sollicitation du droit commun,

d’une consultation urgente en l’absence de dispositif de soins gratuits.

2.4.2- Montant et modalités des aides :

600 € maximum par personne/an pour tous types d’aides confondus décrits ci-dessus et respectant les modalités de versement décrites ci-dessous

NB : la décision de la répartition de l’aide par type de dépenses appartient aux commissions locales d’attributions

Précisions d’éligibilité sur certains types d’aides :

- Aide pour des frais d’inscription : limitation à la prise en charge des frais pour deux concours par an.

- Aide au permis de conduire : limitation à la prise en charge de cinq leçons

Chapitre 3 : Suivi et évaluation du dispositif :

Une grille statistique (annexe 3) est adressée semestriellement par l’organisme gestionnaire à la Direction de l’insertion et de l’emploi de la Métropole de Lyon. Elle fait apparaître le profil des jeunes bénéficiaires et la nature des aides attribuées.

Un comité métropolitain assure le suivi et l’évaluation du Fonds d’Aide aux Jeunes. Il détermine les priorités et les perspectives d’évolution du dispositif. Dans ce cadre, il propose les modifications nécessaires au conseil métropolitain.