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Arrêté - AP 2026 2027 OUV Ferm Chasse vf combine compressed
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Boucoiran-et-Nozières.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2026 2027 OUV Ferm Chasse vf combine compressed)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Transports,
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE N°30-2026-05-22-00007
relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département du Gard et approuvant les plans de gestion cynégétique
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L120-1 et L123-19-1 relatifs à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, L420-1 à L429-40 et R421-1 à R429-21 relatifs à la chasse ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif notamment à divers procédés de chasse ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié, relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
VU l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr VU l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2025-05-20-00004 du 20 mai 2025 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du Gard 2025-2031 ;
VU les propositions de la Fédération départementale des chasseurs du Gard en date du 09 avril 2026 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation plénière réunie le 22 avril 2026 ;
VU la consultation publique réalisée sur le site de la préfecture du Gard du 24 avril 2026 au 14 mai 2026 inclus, et les observations du public pendant ce délai ;
VU l’avis favorable du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que le préfet fixe par arrêté, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs, les périodes de la chasse à tir conformément à l'article R424-6 du code de l'environnement,
Considérant que la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre le deuxième dimanche de septembre et le dernier jour de février conformément à l'article R424-7 du code de l'environnement,
Considérant que le préfet peut fixer pour certaines espèces de grand gibier des périodes d'ouverture complémentaire dans les conditions définies à l'article R424-8 du code de l'environnement,
Considérant que toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard à partir du 1er juin conformément à l'article R424-8 du code de l'environnement,
Considérant la nécessité de maintenir la pression de chasse dans le département du Gard,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1er :
La période d’ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département du Gard (y compris la zone de chasse maritime) :
du dimanche 13 septembre 2026 à 8 heures
au dimanche 28 février 2027 au soir.
Article 2 :
Par dérogation à l’article 1er, certaines espèces de gibier ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates indiquées dans le tableau qui suit et aux conditions spécifiques suivantes (les dates de fermeture s'entendent au soir).
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr Espèces Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
1- Gibier sédentaire
Tout
gibier à
poils en
enclos de
chasse
Dans les enclos de chasse au sens de l'article L424-3 du code de l'environnement, la chasse du gibier à poil est autorisée toute l'année et selon les modalités réglementaires définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) approuvé.
Espèces Date
d'ouverture
Date de
clôture
Conditions spécifiques de chasse
Sanglier 01/06/2026 14/08/2026 au soir
Dans le cadre de la prévention des dégâts aux cultures agricoles :
Chasse du sanglier à l'affût ou à l'approche sans chien, sur autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse, dans les cultures à protéger et jusqu’à une distance de 100 mètres de celles-ci. Le tir des marcassins est autorisé.
Cette ouverture anticipée s’applique à toutes les communes du département.
Le détenteur du droit de chasse doit être à jour de ses cotisations statutaires ou contributions ou participations réglementaires fixées par la fédération départementale des chasseurs du Gard et avoir retourné les résultats des tirs de la campagne précédente.
Tir à balle ou à l'arc de chasse obligatoire, tous les jours du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et se termine une heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département.
Le carnet de tir à l’affût et approche est à retirer à la fédération départementale des chasseurs du Gard.
Chasse du sanglier en battue autorisée dans toutes les communes du département où l'espèce est classée susceptible d'occasionner des dégâts.
La chasse en battue du sanglier est interdite le MARDI et le VENDREDI de chaque semaine à l'exception des jours fériés.
Le carnet de battue est à retirer à la fédération départementale des chasseurs du Gard.
Le détenteur de l'autorisation doit obligatoirement adresser le résultat des tirs, même en l'absence de prélèvement, à la D.D.T.M. du Gard – Service Eau et Nature – 89 rue Weber – CS 52002 – 30007 NÎMES Cedex 2 ainsi qu'à la Fédération départementale des chasseurs du Gard, au plus tard le 15 septembre 2026.
Sanglier 15/08/2026 31/03/2027 au soir
Chasse en battue ou à l'affût ou à l'approche sans chien.
Tir à balle ou à l'arc de chasse obligatoire.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies dans le SDGC et avec l'application du plan de gestion cynégétique approuvé.
La chasse au sanglier dans les vignes peut être pratiquée avant le 04 octobre 2026 sur autorisation expresse du propriétaire, possesseur ou fermier, détenteurs du droit de chasse des parcelles et en l'absence des travaux de vendanges.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr Sanglier 01/04/2027 31/05/2027
Uniquement pour la protection des semis :
Chasse à l’affût ou à l’approche sans chien du sanglier sur autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse, dans un périmètre de 100 mètres autour des cultures agricoles.
Tir à balle ou à l'arc de chasse obligatoire, tous les jours du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et se termine une heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département.
Le carnet de tir à l’affût et approche est à retirer à la fédération départementale des chasseurs du Gard.
La chasse du sanglier en battue est autorisée à titre exceptionnel.
Chasse en battue à titre exceptionnel du sanglier interdite le MARDI et le VENDREDI de chaque semaine à l'exception des jours fériés. Le carnet de battue est à retirer à la fédération départementale des chasseurs du Gard.
Le détenteur de l'autorisation doit obligatoirement adresser le résultat des tirs, même en l'absence de prélèvement, à la D.D.T.M. du Gard – Service Eau et Nature – 89 rue Weber – CS 52002 – 30007 NÎMES Cedex 2 ainsi qu'à la Fédération départementale des chasseurs du Gard, au plus tard le 1er juillet 2027.
Sanglier 01/06/2027 30/06/2027
Chasse du sanglier à l'affût ou à l'approche sans chien sur autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse, dans les cultures à protéger et jusqu’à une distance de 100 mètres de celles-ci. Le tir des marcassins est autorisé.
Le détenteur du droit de chasse doit être à jour de ses cotisations statutaires ou contributions ou participations réglementaires fixées par la fédération départementale des chasseurs du Gard et avoir retourné les résultats des tirs de la campagne précédente.
Tir à balle ou à l'arc de chasse obligatoire, tous les jours du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et se termine une heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département.
Le carnet de tir à l’affût et approche est à retirer à la fédération départementale des chasseurs du Gard.
Chasse du sanglier en battue autorisée dans toutes les communes du département où l'espèce est classée susceptible d'occasionner des dégâts.
Chasse en battue du sanglier interdite le MARDI et le VENDREDI de chaque semaine à l'exception des jours fériés.
Le carnet de battue est à retirer à la fédération départementale des chasseurs du Gard.
Le détenteur de l'autorisation doit obligatoirement adresser le résultat des tirs, même en l'absence de prélèvement, à la D.D.T.M. du Gard – Service Eau et Nature – 89 rue Weber – CS 52002 – 30007 NÎMES Cedex 2 ainsi qu'à la Fédération départementale des chasseurs du Gard, au plus tard le 15 septembre 2027.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr Espèces Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
Chevreuil 01/06/2026 28/02/2027
au soir
La chasse du chevreuil est subordonnée à une notification (Plan de chasse), attribuée au détenteur du droit de chasse. Cette notification individuelle précise les conditions d’application du plan de chasse, notamment les communes où ce plan de chasse est délivré.
Du 01/06/2026 au 12/09/2026, la chasse est réservée aux seuls bénéficiaires d’une autorisation préfectorale individuelle de Plan de chasse en tirs d’été (battues non autorisées à cette période).
Tir à balle ou à l'arc de chasse obligatoire.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies dans le SDGC.
Chevreuil 01/06/2027 30/06/2027
Chasse réservée aux seuls bénéficiaires d’une autorisation préfectorale individuelle de Plan de chasse en tirs d’été (battues non autorisées à cette période).
Tir à balle ou à l'arc de chasse obligatoire.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies dans le SDGC.
Cerf 13/09/2026 28/02/2027
au soir
La chasse du cerf est subordonnée à une notification individuelle (Plan de chasse), attribuée au détenteur du droit de chasse.
Cette notification individuelle précise les conditions d’application du plan de chasse, notamment les communes où ce plan de chasse est délivré.
Tir à balle ou à l'arc de chasse obligatoire.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies dans le SDGC et avec l'application des conditions du plan de chasse sur les communes où un plan de chasse est attribué.
Daim 01/06/2026 28/02/2027
au soir
La chasse du daim est subordonnée à une notification individuelle (Plan de chasse), attribuée au détenteur du droit de chasse.
Cette notification individuelle précise les conditions d’application du plan de chasse, notamment les communes où ce plan de chasse est délivré.
Du 01/06/2026 au 12/09/2026 la chasse est réservée aux seuls bénéficiaires d’une autorisation préfectorale individuelle de Plan de chasse en tirs d’été (battues non autorisées à cette période).
Tir à balle ou à l'arc de chasse obligatoire.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies dans le SDGC et avec l'application des conditions du plan de chasse sur les communes où un plan de chasse est attribué.
Daim 01/06/2027 30/06/2027
Chasse réservée aux seuls bénéficiaires d’une autorisation préfectorale individuelle de Plan de chasse en tirs d’été (battues non autorisées à cette période).
Tir à balle ou à l'arc de chasse obligatoire.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies dans le SDGC et avec l'application des conditions du plan de chasse sur les communes où un plan de chasse est attribué.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Mouflon 13/09/2026 28/02/2027 au soir
La chasse du mouflon est subordonnée à une notification individuelle (Plan de chasse), attribuée au détenteur du droit de chasse.
Cette notification individuelle précise les conditions d’application du plan de chasse, notamment les communes où ce plan de chasse est délivré
Tir à balle ou à l'arc de chasse obligatoire.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies dans le SDGC et avec l'application des conditions du plan de chasse sur les communes où un plan de chasse est attribué.
Renard
01/06/2026 14/08/2026
au soir
Conformément aux dispositions fixées par l’article R424-8 du code de l’environnement susvisé, toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l’ouverture générale, peut également chasser le renard dans les conditions fixées par l’autorisation individuelle de tir anticipé à l’affût ou à l’approche ou en battue.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies dans le SDGC et avec l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l’article L425-15 du code de l’environnement.
15/08/2026 12/09/2026
Suivant les modalités réglementaires définies dans le SDGC. En battue avec usage du carnet de battue dans le cadre de la chasse du sanglier et avec l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l’article L425-15 du code de l’environnement.
13/09/2026 28/02/2027
au soir*
Suivant les modalités réglementaires définies dans le SDGC et avec l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l’article L425- 15 du code de l’environnement
* À compter du 11/01/2027 et jusqu’à la date de la clôture de l'espèce, seule la chasse en battue est autorisée avec l'usage d'un carnet de battue.
01/06/2027 30/06/2027
Conformément aux dispositions fixées par l’article R424-8 du code de l’environnement susvisé, toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l’ouverture générale, peut également chasser le renard dans les conditions fixées par l’autorisation individuelle de tir à l’affût ou à l’approche ou en battue.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies dans le SDGC et avec l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l’article L425-15 du code de l’environnement.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr Espèces Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
Lapin de
garenne
13/09/2026
10/01/2027
au soir
Suivant les modalités réglementaires définies dans le SDGC et avec l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l’article L425- 15 du code de l’environnement.
31/01/2027
au soir
Sur une distance de 200 mètres de part et d'autre de l'axe des digues de protection contre les crues et autres ouvrages hydrauliques sur les communes de :
Aigues-Mortes, Aimargues, Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde, Fourques, Gallargues-le-Montueux, Jonquières-St-Vincent, Le Cailar, Le Grau-du-Roi, Mus, St Gilles, St Laurent d'Aigouze, Vauvert, Vergèze, Vestric et Candiac.
Et sur les communes où l'espèce est classée ESOD.
Blaireau 13/09/2026 10/01/2027
au soir
Suivant les modalités réglementaires définies dans le SDGC et avec l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l’article L425- 15 du code de l’environnement.
Lièvre
commun
13/09/2026 15/12/2026
au soir
Suivant les modalités réglementaires définies dans le SDGC et avec l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l’article L425- 15 du code de l’environnement.
Belette,
Fouine
Putois
13/09/2026 28/02/2027 au soir
Suivant les modalités réglementaires définies dans le SDGC et avec l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l’article L425- 15 du code de l’environnement.
Ragondin
Rat
musqué
13/09/2026 28/02/2027 au soir
Suivant les modalités réglementaires définies dans le SDGC et avec l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l’article L425- 15 du code de l’environnement.
Faisan 13/09/2026 10/01/2027 au soir
Suivant les modalités réglementaires définies dans le SDGC et avec l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l’article L425- 15 du code de l’environnement.
Perdrix 13/09/2026 15/12/2026 au soir
Suivant les modalités réglementaires définies dans le SDGC et avec l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l’article L425- 15 du code de l’environnement.
Corbeau
freux,
Corneille
noire,
Pie
bavarde,
Geai des
chênes,
Étourneau
sansonnet
13/09/2026 28/02/2027
au soir*
La chasse est interdite une demi-heure avant le lever du soleil et une demi-heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département, pendant toute la période d'ouverture de la chasse de ces espèces. Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies dans le SDGC et avec l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l’article L425-15 du code de l’environnement.
* : Du 11/01/2027 au 28/02/2027 : chasse au poste uniquement.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr Espèces Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
2- Gibier de passage et gibier d'eau
Caille des
blés
29/08/2026 20/02/2027
Uniquement pour les communes de Campestre-et-Luc, Causse- Bégon, Lanuejols, Revens
Les prélèvements des espèces soumises à gestion adaptative font l'objet d'un recensement obligatoire sur l'application Chass'Adapt.
13/09/2026 20/02/2027 RESTE DU DÉPARTEMENT
Autres
espèces
Dates fixées
par arrêté
ministériel
Dates
fixées par
arrêté
ministériel
Suivant les modalités réglementaires définies dans le SDGC et avec l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l’article L425- 15 du code de l’environnement.
Les prélèvements des espèces soumises à gestion adaptative font l'objet d'un recensement obligatoire sur l'application Chass'Adapt.
Bécasse des bois et Caille des blés : la chasse est interdite deux jours par semaine (MARDI et VENDREDI, exception faite des jours fériés). Bécasse des bois :
- chasse interdite une demi-heure avant le lever du soleil et une demi-heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département, pendant toute la période d'ouverture de la chasse de l'espèce. - prélèvement maximum autorisé pour le département du Gard par chasseur : 3 bécasses maximum par jour, 6 bécasses maximum par semaine, et 30 bécasses maximum par chasseur pour la saison de chasse 2026-2027.
- Port du carnet de prélèvement bécasse (CPB) obligatoire avec dispositif de marquage obligatoire sur l’oiseau prélevé ou l'utilisation de l'application mobile CHASS’ADAPT pour la saisie de prélèvements de bécasse des bois. Le chasseur indiquera lors de sa demande de validation de permis de chasser s'il souhaite, soit une saisie papier (CPB), soit numérique (CHASS’ADAPT).
Le carnet de prélèvement est délivré par la fédération départementale des chasseurs et doit être retourné à la FDC du Gard obligatoirement dès la fin de la campagne de chasse, même en l’absence de prélèvement.
Turdidés :
- chasse interdite une demi-heure avant le lever du soleil et une demi-heure après le coucher légal du soleil, pendant toute la période d'ouverture de la chasse de ces espèces.
Article 3 :
Les dates d'ouverture et de clôture définies aux articles 1 et 2 le sont sans préjudice des dates fixées pour les parties de communes situées dans la zone cœur du parc national des Cévennes telles qu'elles sont définies à l'article 1er du décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
Article 4 :
Vénerie sous terre : les dates d'ouverture et de clôture, y compris pour le renard, sont les suivantes :
Ouverture Fermeture
15/09/2026 15/01/2027 au soir
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr Article 5 :
La chasse au vol pour les mammifères est ouverte selon les dispositions d’ouverture générale fixées à l’article 1 du présent arrêté.
Pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Article 6 :
Interdictions et suspensions de la chasse :
• Du 1er juin au 14 septembre 2026 la chasse par tirs à l’affût et à l'approche (TAA) du Sanglier et des animaux bénéficiant d’un plan de chasse « en tir d’été » est ouverte tous les jours. La chasse en battue à titre exceptionnel du sanglier est interdite le MARDI et le VENDREDI de chaque semaine à l'exception des jours fériés.
• La chasse à tir du gibier sédentaire, de la bécasse des bois et de la caille des blés sont suspendues les MARDI et VENDREDI de chaque semaine à l'exception des jours fériés.
Ces mesures de suspension ne s'appliquent pas dans les cas ci-dessous : - à la chasse au gibier d'eau quand elle est pratiquée sur le domaine public maritime et sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, marais naturels non asséchés et répertoriés comme tels au cadastre, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé, - à la chasse au poste fixe matérialisé de main d'homme du corbeau freux, de la corneille noire, de l'étourneau sansonnet, de la pie bavarde, du geai des chênes et des gibiers de passage autres que la bécasse des bois.
- à la chasse au vol.
• La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
- la chasse au gibier d'eau en zone maritime ainsi que sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais naturels non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau, non gelée en totalité, étant seul autorisé,
- l'application du Plan de Chasse légal,
- la vénerie sous terre,
- la chasse du sanglier.
• La chasse dans les vignes est interdite avant le 04 octobre 2026 à 8h00, sauf pour la chasse du sanglier (consulter les conditions spécifiques de chasse du sanglier à l'article 2).
Article 7:
Recherche des animaux blessés :
Les conducteurs agréés par l'Union Nationale des Utilisateurs de Chiens de Rouge ou par l'Association pour la Recherche du Grand Gibier Blessé ou par l’Association Gardoise Recherche au Sang sont seuls autorisés à rechercher le grand gibier blessé, tous les jours. Ils pourront être munis d'une arme pour achever, en cas de besoin, un animal blessé. Les animaux ainsi retrouvés, reviennent au détenteur du droit de chasse du territoire d'où ils proviennent, qui appose, le cas échéant, le dispositif de marquage.
Article 8:
Rappel des règles générales de sécurité :
• Dans le cas de la chasse en battue, se conformer aux conditions fixées dans le schéma départemental de gestion cynégétique et le plan de gestion cynégétique approuvé et précisées dans le carnet de battue délivré par la fédération départementale des chasseurs. De plus, il est rappelé que « tout déplacement est interdit à partir du signal du début jusqu'à celui de la fin de battue » et que « la pose de panneaux amovibles pour signaler la battue et leur enlèvement à l'issue de la battue est obligatoire ».
9/12
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr • Il est interdit de se placer en position de tir et d'utiliser une arme à feu sur l'emprise (chaussée, accotement, fossé) des routes et chemins publics ainsi que sur les voies ferrées, emprises et enclos dépendant des propriétaires ou exploitants des voies ferrées. La chasse reste autorisée sur les chemins ruraux qui appartiennent au domaine privé de la commune, du département ou de l’État, sauf interdiction spécifique.
• Est interdit, pour toute personne se trouvant à portée de fusil, le tir en direction : - des routes, chemins et voies ferrées,
- des lignes de transport électrique et téléphonique et leurs supports, - des stades, lieux de réunions publiques en général,
- des habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin, bâtiments et constructions dépendant des aéroports...).
• Est interdit le transport à bord d'un véhicule y compris les engins agricoles et les véhicules à deux roues, de toute arme de chasse non démontée ou non déchargée et placée hors étui,
• Est interdit, en action de chasse, y compris pour le rabat, l'emploi de tout engin automobile et de tout aéronef.
Article 9:
Conformément aux dispositions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvé, le carnet de battues doit impérativement être transmis à la Fédération départementale des chasseurs, dans les quinze jours qui suivent la fermeture de la chasse ou de la période de destruction.
Article 10:
Rappel des interdictions :
• La chasse des espèces Petit Gibier, de la bécasse des bois, des oiseaux migrateurs terrestres est interdite une demi-heure avant le lever du soleil et une demi-heure après le coucher du soleil dans le chef-lieu du département, pendant toute la période d’ouverture de la chasse de ces espèces. • La chasse des espèces Grand Gibier est interdite une heure avant le lever du soleil et une heure après le coucher du soleil dans le chef-lieu du département, pendant toute la période d’ouverture de la chasse de ces espèces.
• La chasse de nuit au gibier d’eau est interdite dans le Gard. La chasse du gibier d’eau demeure seule autorisée deux heures avant le lever du soleil dans le chef-lieu du département et deux heures après le coucher du soleil pendant toute la période d’ouverture de la chasse de ces espèces dans les lieux mentionnés à l’article L424-6 du code de l’Environnement. • La chasse de la bécasse des bois est interdite à la passée et à la croule. • La chasse à tir de la perdrix et du faisan au sol, au poste fixe soit à l’agrainée et à proximité des abreuvoirs est interdite.
• L’emploi des bourses et des furets pour capturer le lapin est interdit, sauf sur autorisation Préfectorale. Par exception, la chasse du lapin peut être pratiquée à l’aide du furet pendant la période d’ouverture générale de la chasse sur une distance de 200 mètres de part et d’autre de l’axe des digues de protection contre les crues et autres ouvrages hydrauliques sur les communes d’Aigues Mortes, Aimargues, Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde, Fourques, Gallargues le Montueux, Jonquières Saint Vincent, Le Cailar, Le Grau du Roi, Mus, Saint Gilles, Saint Laurent d’Aigouze, Vauvert, Vergèze, Vestric et Candillac et sur les communes où l’espèce est classée ESOD.
• Pour la chasse de la bécasse des bois, de la caille des blés et la chasse des autres espèces de petit gibier, des oiseaux migrateurs terrestres, du gibier d’eau au chien d'arrêt, au chien broussailleur ou au chien courant, le port et l'utilisation des dispositifs permettant la localisation et le repérage à distance par assistance électronique GPS des chiens par le chasseur et les accompagnateurs sont, en application de l’arrêté ministériel du 1er août 1986, formellement interdits pendant l’action de chasse. • Pour la chasse des migrateurs terrestres et du gibier d’eau est interdit le port, l’emploi et le transport de dispositifs électroniques, téléphoniques, informatiques ou radiophoniques utilisés pour l’émission de chants de ces espèces et de moyens amplificateurs de son de type enceinte.
10/12
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr • Pour le tir des ongulés, l’emploi de toute arme à percussion annulaire, ainsi que d’armes rayées à percussion centrale d’un calibre inférieur à 5.6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale d’un kilojoule à cent mètres est interdit.
• L’emploi de toute arme à rechargement automatique permettant le tir de plus de trois coups sans réapprovisionnement et l’emploi de la carabine 5,5 dite 22 long rifle est interdit. • L’emploi de grenaille de plomb dans la zone de chasse maritime, les marais non asséchés, les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau, est interdit. • L’emploi de chevrotine, de tout plomb de chasse et de toute munition chargée de grenaille de plomb d’un diamètre supérieur à 4 mm ou de grenaille sans plomb d’un diamètre supérieur à 4,8 mm est interdit à l’exception des territoires de chasse figurant sur la liste annexée au présent arrêté pour le tir du sanglier pratiqué exclusivement en battue et limité aux chasseurs postés avec respect des règles de sécurité définies dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique. • L’emploi des munitions destinées au tir dans les armes à canon lisse, dont la charge, constituée de grenaille de plomb ou d’acier, est disposée de telle manière qu’elle fait office de balle jusqu’à une distance pouvant atteindre 120 mètres est interdit.
• L'emploi d'appareils thermiques qui peuvent être mis en œuvre sans l'aide des mains, tels que les lunettes de tir thermiques ou les monoculaires équipés d'un adaptateur dès lors qu'ils sont fixés sur une lunette de tir, est interdit.
• Les moyens relatifs à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et de reprise du gibier vivant sont autorisés suivant les dispositions réglementaires définies par l’arrêté ministériel du 1er août 1986, en vigueur à la date de prise de l’arrêté préfectoral d’ouverture et de fermeture de la Chasse dans le GARD pour la campagne cynégétique 2026/2027.
Article 11 :
Le département du Gard bénéficie de plans de gestions cynégétiques approuvés (PGCA) pour les espèces de gibier suivantes :
- Sanglier (Sus scrofa) ;
- Petit gibier sédentaire : Perdrix Rouge (Alectoris rufa) et Perdrix grise (Perdix perdix) , Faisan commun (Phasianus colchicus), Lièvre d’Europe ou Lièvre brun (Lepus europaeus), Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), Renard (Vulpes vulpes), Blaireau (Meles meles), Belette (Mustela nivalis), Fouine (Martes foina), Putois (Mustela putorius), Ragondin (Myocastor coypus), Rat musqué (Ondatra zibethicus), Corbeau freux (Corvus frugilegus), Corneille noire (Corvus corone corone), Pie bavarde (Pica pica), Geai des chênes (Garrulus glandarius), Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) ;
– Oiseaux migrateurs terrestres : Pigeon ramier (Columba palumbus), Pigeon colombin (Columba oenas), Tourterelle turque (Streptopelia decaocto), Tourterelle des bois (Streptopelia turtur), Merle noir (Turdus merula), Grive musicienne (Turdus philomelos), Grive mauvis (Turdus iliacus), Grive litorne (Turdus pilaris), Grive draine (Turdus viscivorus), Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris), Alouette des champs (Alauda arvensis), Bécasse des bois (Scolopax rusticola), Caille des blés (Coturnix coturnix) ;
- Gibier d’eau : Oie cendrée (Anser anser), Oie des moissons (Anser fabilis), Oie rieuse (Anser albifrons), Canard colvert (Anas platyrhynchos), Sarcelle d’hiver (Anas creca), Sarcelle d’été (Anas querquedula), Canard souchet (Anas clypeata), Canard pilet (Anas acuta), Canard chipeau (Anas strepera), Canard siffleur (Anas pénélope), Nette rousse (Netta rufina), Fuligule milouin (Aythya ferina), Fuligule morillon (Aythya fuligula), Fuligule milouinan (Aythya marila), Harelde de Miquelon (Clangula hyemalis), Macreuse noire (Melanitta nigra), Macreuse brune (Melanitta fusca), Eider à duvet (Somateria mollissima), Garrot à oeil d’or (Bucephala clangula), Foulque macroule (Fulica atra), Poule d’eau (Gallinula chloropus), Râle d’eau (Rallus aquaticus), Huîtrier pie (Haematopus ostralegus), Barge à queue noire (Limosa limosa), Barge rousse (Limosa lapponica), Courlis cendré (Numenius arquata), Courlis corlieu (Numenius phaeopus), Chevalier combattant (Philomachus pugnax), Chevalier arlequin (Tringa erythropus), Chevalier gambette (Tringa totanus), Chevalier aboyeur (Tringa nebularia), Bécasseau maubèche (Calidris canutus), Bécassine
11/12
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr PLANS DE GESTION CYNÉGÉTIQUE APPROUVÉS
ANNEXE A L'ARRÊTÉ
relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026/2027 dans le département du Gard Plan de Gestion Cynégétique Approuvé Sanglier 2026/2027
Vu l’Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés (PGCA) ; conformément à l’article L425-3
du Code de l’Environnement, le plan de gestion cynégétique approuvé sur le Sanglier est opposable aux chasseurs et aux sociétés,
groupements et associations de chasse du département.
Sur la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.
ARRETE
Article 1 – Niveau Cynégétique
Suivant l’application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) 2025-2031 définissant l’appréciation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, les niveaux cynégétiques des territoires de chasse sont qualifiés dans le cadre de la campagne cynégétique 2025/2026 comme suit :
- Niveau cynégétique 0 :
Aucune Unité de Gestion
- Niveau cynégétique 1 :
Aucune Unité de Gestion
- Niveau cynégétique 2 :
Sur les unités de Gestion N° 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,30,31,32,33.
Article 2 – Période de chasse
La période de chasse sur l’espèce est variable selon le niveau cynégétique dans laquelle se trouve être l’Unité de Gestion.
Unité de Gestion située au niveau cynégétique « 0 » et « 1 »
Date d’ouverture générale au plus tôt Date de fermeture générale au plus tard
Deuxième dimanche de septembre Dernier jour de février
Dans le cadre de la prévention des dégâts et des enjeux liés à la sécurité publique, les gestionnaires cynégétiques se situant au sein des territoires appréciés comme étant au niveau cynégétique 1 peuvent bénéficier, à leur demande (*) et à l’échelle géographique de la commune, des outils de gestion élargis prévus au niveau cynégétique 2. Dans ce cas, les prescriptions de gestion qui figurent au niveau 2 ne revêtent pas d’un caractère obligatoire.
(*) La demande doit être formulée lors de la réunion du Comité de Pilotage de l’Unité de Gestion.
Unité de gestion située au niveau cynégétique « 2 »
Au sein des Unités de Gestions situées au niveau cynégétique 2, le recours à l’extension de la période de chasse (printemps et été) permet de réguler le niveau des populations de Sangliers et d’agir dans le même temps en période sensible à la prévention des dégâts agricoles.
Dans l’objectif de réduire les surfaces et les quantités de denrées détruites par les sangliers, l’extension de la période de chasse pendant la période de printemps et l’été est obligatoire aux détenteurs de droits de chasse localisés dans les communes enregistrant des dégâts agricoles ou situés dans l’aire de répartition géographique de responsabilité financières de ces dégâts ou au sein d’une Unité de Gestion enregistrant des dégâts importants (campagne cynégétique n-1 ou n) :
- Du 1er juin au 14 août, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, à l'affût ou à l'approche, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet, avant le 15 septembre de la même année, le bilan des effectifs prélevés.
- Du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au 31 mars, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu’en battue, ou à l'affût, ou à l'approche, dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.
- Du 1er avril au 31 mai, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis, à l'affût ou à
l'approche, voire en battue à titre exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et
Date d’ouverture spécifique au plus tôt Date de clôture spécifique au plus tard
1er juin 31 mai dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet avant le 1er juillet de la même année le bilan des effectifs prélevés.
Article 3 – Classement Espèce Susceptible d’Occasionner des Dégâts (ESOD)
Les territoires de chasse se situant au niveau cynégétique 2 font l’objet d’un classement ESOD. Ce classement donne des moyens complémentaires d’actions permettant :
- De procéder à des actions de destruction par piégeage du 1er juillet au 30 juin ; - De réaliser des actions de destruction à tir au sein des Réserves de Chasse et de Faune Sauvage. La mise en place des actions de destruction sont consenties au détenteur de droit de destruction sur autorisation du Préfet.
Dans l’objectif de réduire les surfaces et les quantités de denrées détruites par les sangliers et avec le soutien de la FDC30, les actions de destruction par piégeage des sangliers sont utilisables du 1er avril au 14 août, aux détenteurs de droits de destruction et réclamants de dégâts localisés dans les communes enregistrant des dégâts agricoles ou situés dans l’aire de répartition
géographique de responsabilité financières de ces dégâts ou au sein d’une Unité de Gestion enregistrant des dégâts
importants (campagne cynégétique n-1 ou n). Le piégeage revêt un caractère obligatoire si le détenteur du droit de chasse ne met pas en place les outils de protection (TAA et ou BTE).
A la demande du détenteur, cette période peut être prolongée du 15 août au 31 mars si le territoire de chasse ne justifie pas de la surface requise pour la délivrance d’un carnet de battue ou si la propriété à protéger se situe en bordure de zone habitée ou en zone humide de type marais.
A titre préventif en termes de dégâts et d’enjeux liés à la sécurité publique, les gestionnaires cynégétiques se situant au sein des territoires appréciés comme étant au niveau cynégétique 1 peuvent à leur demande (*) et à l’échelle géographique de la commune solliciter le classement ESOD et bénéficier des outils de gestion élargis.
(*) La demande de classement ESOD doit être formulée lors de la réunion du Comité de Pilotage de l’Unité de Gestion.
Article 4 – Prélèvements
Le tir du sanglier est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC 2025-2031, sans aucune limitation de prélèvements sur l’espèce, en nombre, par classe de poids ou de sexe, hormis la recommandation de tirer les marcassins/jeunes en priorité, avant la laie suitée.
Le recensement des prélèvements Sangliers est rendu obligatoire à l’échelle du département et se trouve être formalisé par la délivrance de documents spécifiques de gestion qui peuvent être dématérialisés par saisie en ligne via un smartphone ou un logiciel dédié (Espace Adhérent).
Article 5 – Réserve de Chasse
Au sein des territoires de chasse, aucune zone de Réserve (Fédérale) refuge ne doit être dédiée à l’espèce Sanglier. Il appartient aux gestionnaires des réserves réglementées (ACCA ou RCFS) de solliciter, auprès de la DDTM, les autorisations administratives d’interventions requises permettant la régulation des animaux.
Article 6 – Repeuplement
Les lâchers de Sangliers à des fins de repeuplement de l’espèce sont interdits sur l’ensemble du département, hormis dans les enclos de chasse dûment déclarés et/ou ceux justifiant du statut de chasse commerciale.
Article 7 – Surveillance des cultures
Tout exploitant agricole est tenu d’informer sans délai son locataire de chasse dès l’apparition des premiers dégâts causés par les Sangliers afin qu’il soit mis en place des mesures de gestion efficaces sur la parcelle concernée (Tirs de régulation et dispositifs de protection). Si ces mesures déployées ne permettent pas de contenir le développement des dommages, le détenteur du droit de chasse est tenu d’alerter les Services de la FDC30 afin de solliciter le recours à des actions de destruction par tirs administratifs.
Article 8 – Dispositifs de protection des cultures
Les enjeux de protections des cultures comme définies dans l’action D2.2 du SDGC 2025-2031 conduisent la FDC30 à proposer aux détenteurs de droits de chasse et aux exploitants agricoles des moyens de protection efficaces sous contrat de location ou vente de type « clôture » ou « répulsif » ou « effaroucheur sonore » à disposer en prévention du développement des dégâts financièrement importants en particulier sur les cultures à fortes valeurs ajoutées et les parcelles sensibles. La coordination de l’action sur la parcelle reste à l’initiative du Chef d’Exploitation. Article 9 – Effort de chasse
Les détenteurs de droits de chasse qui se situent au niveau cynégétique 2, doivent accroître l’effort de chasse afin d’augmenter les prélèvements qui permettront de réduire le niveau des populations et tendre au niveau cynégétique 1.
Ainsi les territoires de chasse se situant au niveau cynégétique 2 et enregistrant des dégâts doivent :
- Désigner, dans le cadre des tirs d’affût et d’approche de printemps et d’été, un nombre de chasseurs assidus et actifs suffisant au sein des zones agricoles sensibles, en fixant un calendrier de tirs permettant d’assurer une organisation régulière et continue de la pression de chasse et, en cas de dégâts importants, renforcer le dispositif au sein des parcelles impactées en prévoyant la présence d’un minimum d’un (1) chasseur par tranche de 50 à 100 ha.
- Avoir recours au mode de chasse en battue de façon régulière et durant toute la période afin d’assurer une fréquence de chasse en battue qui soit suffisamment dérangeante pour ne pas permettre aux sangliers de bénéficier d’un espace de quiétude qui créerait un effet « réservoir ». En fonction de la période ou des conditions climatiques, les battues sont organisées en priorité en zone de plaine, en bordure des cours d’eau et des zones boisées, en privilégiant dans un souci d’efficacité l’action de repérage des animaux en faisant « le pied » avant de procéder au découpler des chiens. Il est imposé en rapport de la superficie du territoire, un nombre minimum de battues à organiser :
Surface du territoire Nombre de battues /mois
De 50 à 100 hectares
Minimum 2 battues (*) par mois
Equivalent temps 1 journée de chasse pleine ou 2 ½ journées par mois.
De 101 à 200 hectares
Minimum 4 battues (*) par mois
Equivalent temps 2 journées de chasse pleines ou 4 ½ journées par mois.
De plus de 200 hectares
Minimum 8 battues (*) par mois par tranche de 1000 hectares
Equivalent temps 4 journées de chasse pleines ou 8 ½ journées par mois.
Zones Humides de type Marais
De 50 à 500 hectares Minimum 1 battue (*) par mois
Zones Humides de type Marais
De plus de 500 hectares Minimum 2 battues (*) par mois
(*) En cas de dégâts importants sur la commune ou le territoire le quota du nombre de battues est doublé au minimum.
- En matière d’efficacité, si le territoire de chasse se situe sur une commune enregistrant des dégâts agricoles importants ou étant adjacent à une de celle-ci, prévoir un nombre de participants par battue de 20 à 30 chasseurs postés minimum par enceinte de chasse de 150 à 200 hectares. Ce nombre de participants minimum requis par battue est identique au sein des zones humides.
- Améliorer l’organisation de la chasse sur le territoire afin de retirer toutes contraintes réglementaires internes à la société qui peuvent exister et qui représenteraient un frein à la capacité de régulation des sangliers en nombre sur la commune. - Organiser mensuellement avec les détenteurs voisins, des battues communes sur les zones limites de territoire.
Article 10 – Evaluation des dégâts importants
En application de l’article 2 du Règlement Intérieur de la FDC30, le critère financier « dégâts importants » est acquis lorsque la somme de l’indemnisation allouée à l’échelle de la commune ou du territoire est supérieure ou égale à 8 000 euros.
Article 11 – Chevrotines
Dans le respect du SDGC 2025-2031, la demande d’autorisation d’emploi des chevrotines pour le tir des sangliers en battues collectives doit être adressée annuellement avant le 10 Mars par le détenteur du droit de chasse ou son représentant au Président de la Fédération. A l’issue de la première autorisation, la demande doit être accompagnée obligatoirement d’un bilan de la saison de chasse écoulée.
Article 12 – Gestion des milieux en zone urbaine et péri-urbaine
La mise en œuvre de l’Action E38.5 du SDGC 2025-2031 impose au détenteur de droits de chasse de solliciter l’expertise de la FDC30 dans le cadre de l’inventaire des Zones de Non-chasse et du traitement des problématiques liées à l’embroussaillement de ces propriétés non chassées et leurs effets sur la gestion de l’espèce Sanglier en particulier en zone urbaine ou péri-urbaine. Article 13 - Ajustement PGCA
Le PGCA sur le Sanglier est ajustable chaque campagne cynégétique ou en cours de période en cas de besoin.
Les mesures réglementaires du PGCA ne s’appliquent pas dans les enclos de chasse dûment déclarés et agréés qui justifient d’une déclaration Préfectorale ou au titre de chasse commerciale et d’un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait k ou K bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14– Tableau récapitulatif des outils de gestion
Afin de faciliter la compréhension des adhérents, il est présenté ci-dessous un tableau récapitulatif des outils à utiliser en fonction de la situation du niveau cynégétique :
Niveau cynégétique
UG
Outils
0 1
2
Dégâts dans la Commune
Ou
Dégâts importants
dans l’UG
(Campagne n ou n-1)
Période de chasse spécifique :
Ouverture au 2ème dimanche de septembre
Fermeture au 28 février
Préconisé
Outil
utilisable si
besoin Obligatoire
Période de chasse renforcée :
Ouverture 15 août
Fermeture 31 mars
Obligatoire
Chasse particulière du 01 avril-au 31 mai Obligatoire
En bordure des cultures
Avec emploi des outils de gestion à utiliser de façon
combinée ou pas /au choix du détenteur :
-TAA
- BTE
- Piègeage
Période de chasse anticipée printemps /été
Ouverture 01 juin
Fermeture 14 août
Tirs Affût et Approche (TAA)
Battues Exceptionnelles (BTE)
Outil
utilisable
si besoin
Période de destruction ESOD
Par piégeage du 1 avril au 14 août
Période de destruction ESOD
Par piégeage du 1 juillet au 30 Juin
Outil utilisable si le territoire ne justifie pas de la
surface requise pour la délivrance d’un carnet de
battue ou si le territoire de chasse se situe en bordure
d’une zone habitée ou en zone humide de type marais,
à 200 m autour des bâtiments et des zones
d'exploitation et d'élevage où la réalisation de battues
est impossible pour des raisons de sécurité.
Moyens de protection des cultures
complémentaires :
Clôtures électriques
Effaroucheurs sonores et ultrasons
Répulsif
Outil
utilisable
si besoin
Outil utilisable
Sous convention FDC30
Sur les cultures à fortes valeurs ajoutées
Et les parcelles sensibles
Rappel : initiative et coordination de l’action sur la parcelle par le
Chef d’Exploitation
Agrainage de dissuasion
Outil utilisable
Sur contrat FDC30
Autorisation sous réserve d’emploi des outils de gestion et de
protection
Chevrotines
Outil utilisable
Sous régime du volontariat et sur demande du détenteur du droit de chasse (Avant le 10 mars)
Réserve de chasse Fédérale Interdite sur l’espèce Sanglier
Réserve de chasse et de Faune Sauvage Destruction imposée de l’espèce, autorisée dans le cadre du classement ESOD
Repeuplement Interdit sur l’espèce Sanglier PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE « PERDRIX ROUGE » ET « PERDRIX GRISE »
Vu l’Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés (PGCA) ; conformément à l’article L425-3 du Code de
l’Environnement, le plan de gestion cynégétique approuvé sur la Perdrix Rouge et la Perdrix Grise est opposable aux chasseurs et aux sociétés,
groupements et associations de chasse du département.
Sur la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.
ARRETE
Article 1 :
Suivant l’application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) définissant l’appréciation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, les niveaux cynégétiques des territoires de chasse sont qualifiés comme suit :
- Niveau cynégétique 1 : Sur les unités de Gestion N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19.
Article 2 :
Les territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cynégétique 1 peuvent utiliser toute la période de chasse prévue et fixée pour l’espèce dans l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse.
La chasse sur l’espèce est interdite deux jours par semaine (mardi et vendredi, exception faite des jours fériés) du temps où commence l’ouverture de la chasse jusqu’à la fermeture de l’espèce.
Article 3 :
Le tir de la Perdrix Rouge et de la Perdrix Grise est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC. Dans un souci d’amélioration de la gestion de ces espèces à l’échelle des territoires de chasse se situant dans les Unités de Gestion : 2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il est fixé un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) départemental « éthique » : - Journalier de 2 Perdrix rouge ou Perdrix grise par jour et par chasseur. Par dérogation sur l’Unité de Gestion N°1, il est fixé un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) « éthique » journalier de 3 Perdrix Rouge ou Perdrix Grise par jour et par chasseur.
- Hebdomadaire de 6 Perdrix rouge ou grise par semaine et par chasseur. Il est rappelé que le règlement intérieur de la société de chasse peut être plus restrictif que le PMA éthique.
Article 4 :
En vue d’améliorer le repeuplement de l’espèce, les lâchers de Perdrix Rouge ou de Perdrix Grise génétiquement pure et certifiée, demeurent autorisés sur l’ensemble du département avec apposition d’un dispositif de marquage.
Article 5 :
Considérant les enjeux patrimoniaux existants, il est fixé à l’échelle des territoires de chasse se situant dans les Unités de Gestion : 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19 l’obligation pour les détenteurs de droit de chasse de créer des zones de Réserve de chasse refuge spécialement dédiées à la Perdrix Rouge ou la Perdrix Grise et représentant une surface minimale de 10 % du territoire de chasse se situant en dehors de zone humide. Ces zones de réserves spécialement implantées sur les milieux terrestres favorables doivent prendre en considération les enjeux agricoles et faunistiques et être réparties de façon équilibrée à l’échelle du territoire. Ces zones mises en réserve doivent faire l’objet d’actions de destruction des animaux classés sur la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et de régulation des sangliers. Sur décision du détenteur du droit de chasse, elles peuvent être ouvertes à la chasse des autres espèces de gibier. Ces réserves doivent être déclarées par les détenteurs de droit de chasse auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs qui amène au gestionnaire les recommandations utiles en matière d’emplacements ou de localisation, en rapport notamment de la surface minimale utile qui est évaluée à 10 hectares, les conseils techniques de gestion et un soutien financier. Dans le cadre du respect des zones de réserves, les détenteurs de droit de chasse ont charge d’informer leurs chasseurs et de mettre en place un pancartage de signalisation adapté, par la pose de plaques de signalisation « réserves de chasse fédérales » qui sont fixes et qui doivent être visibles à l’œil nu de panneau à panneau.
Article 6 :
Le PMA éthique peut être aménagé, à l’échelle d’une commune ou d’une Unité de Gestion sur demande du ou des détenteur(s) de droits de chasse, en un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de gestion avec un quota journalier, hebdomadaire et annuel par chasseur. La mise en place du PMA de gestion doit remplir les conditions suivantes :
1) La demande doit être déposée par le détenteur de droit de chasse avant le 28 février au secrétariat de la Fédération Départementale des Chasseurs. Elle est formulée et dûment complétée sur un imprimé de déclaration prévu à cet effet où figurera notamment les références du territoire et le nombre de chasseurs, les prélèvements réalisés, l’estimation de la population de gibier présente, le nombre de prélèvements sollicités et les moyens de gestion et de suivi des prélèvements qui sont mis en œuvre. 2) La demande ou l’ensemble des demandes doivent représenter au moins 60 % de la surface du territoire chassable et 60 % du nombre de détenteurs de droits de chasse présents à l’échelle de l’entité géographique correspondante soit la commune ou l’unité de gestion. Comme défini dans le SDGC, le PMA de gestion est appliqué sur demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs après consultation de la sous-commission Plan de Gestion et avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage. Dans le cadre de l’amélioration de la gestion de l’espèce, la Fédération Départementale des Chasseurs propose l’application de protocoles de suivis adaptés.
Article 7 :
Le PGCA sur la Perdrix rouge ou la Perdrix grise est établi pour une durée de 3 ans. Il est ajustable chaque campagne cynégétique ou en cours de période en cas de besoin.
Les mesures réglementaires du PGCA ne s’appliquent pas dans les propriétés et enclos de chasse, dûment déclarés et agréés qui justifient d’une déclaration Préfectorale au titre de chasse commerciale et d’un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait k ou K bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE « FAISAN COMMUN »
Vu l’Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés (PGCA) ; conformément à l’article L425-3 du Code de
l’Environnement, le plan de gestion cynégétique approuvé sur le Faisan Commun est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et
associations de chasse du département.
Sur la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.
ARRETE
Article 1 :
Suivant l’application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) définissant l’appréciation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, les niveaux cynégétiques des territoires de chasse sont qualifiés comme suit :
- Niveau cynégétique 1 : Sur les unités de Gestion N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15, 16,17,18,19.
Article 2 :
Les territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cynégétique 1 peuvent utiliser toute la période de chasse prévue et fixée pour l’espèce dans l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse.
La chasse sur l’espèce est interdite deux jours par semaine (mardi et vendredi, exception faite des jours fériés) du temps où commence l’ouverture de la chasse jusqu’à la fermeture de l’espèce.
Article 3 :
Le tir du Faisan Commun est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC. Dans un souci d’amélioration de la gestion de ces espèces à l’échelle des territoires de chasse se situant dans les Unités de Gestion : 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il est fixé un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) départemental « éthique » journalier de : 3 Faisans Commun par jour / par chasseur.
Il est rappelé que le règlement intérieur de la société de chasse peut être plus restrictif que le PMA éthique.
Article 4 :
En vue d’améliorer le repeuplement de l’espèce, les lâchers de Faisan Commun demeurent autorisés sur l’ensemble du département avec apposition d’un dispositif de marquage.
Article 5 :
Le PMA éthique peut être aménagé, à l’échelle d’une commune ou d’une Unité de Gestion sur demande du ou des détenteur(s) de droits de chasse, en un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de gestion avec un quota journalier, hebdomadaire et annuel par chasseur. La mise en place du PMA de gestion doit remplir les conditions suivantes :
1) La demande doit être déposée par le détenteur de droit de chasse avant le 28 février au secrétariat de la Fédération Départementale des Chasseurs. Elle est formulée et dûment complétée sur un imprimé de déclaration prévu à cet effet où figurera notamment les références du territoire et le nombre de chasseurs, les prélèvements réalisés, l’estimation de la population de gibier présente, le nombre de prélèvements sollicités et les moyens de gestion et de suivi des prélèvements qui sont mis en œuvre. 2) La demande ou l’ensemble des demandes doivent représenter au moins 60 % de la surface du territoire chassable et 60 % du nombre de détenteurs de droits de chasse présents à l’échelle de l’entité géographique correspondante soit la commune ou l’unité de gestion. Comme défini dans le SDGC, le PMA de gestion est appliqué sur demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs après consultation de la sous-commission Plan de Gestion et avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Dans le cadre de l’amélioration de la gestion de l’espèce, la Fédération Départementale des Chasseurs propose l’application de protocoles de suivis adaptés.
Article 6 :
Le PGCA sur la Faisan Commun est établi pour une durée de 3 ans. Il est ajustable chaque campagne cynégétique ou en cours de période en cas de besoin.
Les mesures réglementaires du PGCA ne s’appliquent pas dans les propriétés et enclos de chasse, dûment déclarés et agréés qui justifient d’une déclaration Préfectorale au titre de chasse commerciale et d’un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait k ou K bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE « LIEVRE D’EUROPE ou LIEVRE BRUN »
Vu l’Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés (PGCA) ; conformément à l’article L425-3 du Code de
l’Environnement, le plan de gestion cynégétique approuvé sur le Lièvre d’Europe ou Lièvre Brun est opposable aux chasseurs et aux sociétés,
groupements et associations de chasse du département.
Sur la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.
ARRETE
Article 1 :
Suivant l’application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) définissant l’appréciation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, les niveaux cynégétiques des territoires de chasse sont qualifiés comme suit :
- Niveau cynégétique 1 : Sur les unités de Gestion N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19.
Article 2 :
Les territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cynégétique 1 peuvent utiliser toute la période de chasse prévue et fixée pour l’espèce dans l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse.
La chasse sur l’espèce est interdite deux jours par semaine (mardi et vendredi, exception faite des jours fériés) du temps où commence l’ouverture de la chasse jusqu’à la fermeture de l’espèce.
Article 3 :
Le tir du Lièvre d’Europe ou Lièvre Brun est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC. Dans un souci d’amélioration de la gestion de l’espèce à l’échelle des territoires de chasse se situant dans les Unités de Gestion : 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il est fixé un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) départemental « éthique » journalier de : 1 Lièvre d’Europe / jour / chasseur.
Il est rappelé que le règlement intérieur de la société de chasse peut être plus restrictif que le PMA éthique.
Article 4 :
En vue d’améliorer le repeuplement de l’espèce, les lâchers de Lièvre d’Europe ou Lièvre Brun demeurent autorisés sur l’ensemble du département, avec apposition obligatoire d’un dispositif de marquage.
Article 5 :
Dans le cadre de la prévention des dégâts, l’ensemble des territoires doivent mettre en œuvre des moyens de protection classiques de type « clôture » ou « répulsif ».
Article 6 :
Le PMA éthique peut être aménagé, à l’échelle d’une commune ou d’une Unité de Gestion sur demande du ou des détenteur(s) de droits de chasse, en un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de gestion avec un quota journalier, hebdomadaire et annuel par chasseur. La mise en place du PMA de gestion doit remplir les conditions suivantes :
1) La demande doit être déposée par le détenteur de droit de chasse avant le 28 février au secrétariat de la Fédération Départementale des Chasseurs. Elle est formulée et dûment complétée sur un imprimé de déclaration prévu à cet effet où figurera notamment les références du territoire et le nombre de chasseurs, les prélèvements réalisés, l’estimation de la population de gibier présente, le nombre de prélèvements sollicités et les moyens de gestion et de suivi des prélèvements qui sont mis en œuvre. 2) La demande ou l’ensemble des demandes doivent représenter au moins 60 % de la surface du territoire chassable et 60 % du nombre de détenteurs de droits de chasse présents à l’échelle de l’entité géographique correspondante soit la commune ou l’unité de gestion. Comme défini dans le SDGC, le PMA de gestion est appliqué sur demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs après consultation de la sous-commission Plan de Gestion et avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage. Dans le cadre de l’amélioration de la gestion de l’espèce, la Fédération Départementale des Chasseurs propose l’application de mesures de gestion et protocoles de suivis adaptés.
Article 7 :
Le PGCA sur le Lièvre d’Europe ou Lièvre Brun est établi pour une durée de 3 ans. Il est ajustable chaque campagne cynégétique ou en cours de période en cas de besoin.
Les mesures réglementaires du PGCA ne s’appliquent pas dans les propriétés et enclos de chasse, dûment déclarés et agréés qui justifient d’une déclaration Préfectorale ou au titre de chasse commerciale et d’un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait k ou K bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. . PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE « LAPIN DE GARENNE »
Vu l’Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés (PGCA) ; conformément à l’article L425-3 du Code de
l’Environnement, le plan de gestion cynégétique approuvé sur le Lapin de Garenne est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et
associations de chasse du département.
Sur la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.
ARRETE
Article 1 :
Suivant l’application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) définissant l’appréciation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, les niveaux cynégétiques des territoires de chasse sont qualifiés comme suit :
- Niveau cynégétique 1 : Sur les unités de Gestion N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15, 16,17,18,19. Par exception, les parties de communes sur une distance de 200 mètres de part et d’autre de l’axe des digues de protection contre les cru es et autres ouvrages hydrauliques sur les communes de : Aigues-Mortes, Aimargues, Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde, Fourques, Gallargues-le Montueux, Jonquières-St-Vincent, Le Cailar, Le-Grau-du-Roi, Mus, St-Gilles, St-Laurent-d’Aigouze, Vauvert, Vergèze, Vestric-et-Candiac et les communes de Aigues-Mortes, Aigues-Vives, Aimargues, Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde, Bezouce, Bouillargues, Codognan, Gallargues-le- Montueux, Générac, Le Cailar, Manduel, Marguerittes, Mus, Redessan, Saint-Gervasy, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d’Aigouze, Vauvert et Vergèze sont qualifiées au « niveau cynégétique 2 ».
Article 2 :
Les territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cynégétique 1 peuvent utiliser toute la période de chasse prévue et fixée pour l’espèce dans l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse. La chasse sur l’espèce est interdite deux jours par semaine (mardi et vendredi, exception faite des jours fériés) du temps où commence l’ouverture de la chasse jusqu’à la fermeture. Les territoires de chasse ou la partie de territoire se situant au niveau cynégétique 2 doivent utiliser pleinement la période de chasse.
Article 3 :
Le tir du Lapin de Garenne est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC. Dans un souci de gestion de l’espèce à l’échelle des territoires de chasse se situant dans les Unités de Gestion : 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il n’est fixé aucune limitation de Prélèvement. Il est rappelé que sur demande du ou des détenteur(s) de droits de chasse un Prélèvement Maximum Autorisé de gestion comportant un quota journalier, hebdomadaire et annuel par chasseur peut être instauré à l’échelle d’une commune ou d’une Unité de Gestion. La mise en place du PMA de gestion doit remplir les conditions suivantes :
1) La demande doit être déposée par le détenteur de droit de chasse avant le 28 février au secrétariat de la Fédération Départementale des Chasseurs. Elle est formulée et dûment complétée sur un imprimé de déclaration prévu à cet effet où figurera notamment les références du territoire et le nombre de chasseurs, les prélèvements réalisés, l’estimation de la population de gibier présente, le nombre de prélèvements sollicités et les moyens de gestion et de suivi des prélèvements qui sont mis en œuvre. 2) La demande ou l’ensemble des demandes doivent représenter au moins 60 % de la surface du territoire chassable et 60 % du nombre de détenteurs de droits de chasse présents à l’échelle de l’entité géographique correspondante soit la commune ou l’unité de gestion. Comme défini dans le SDGC, le PMA de gestion est appliqué sur demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs après consultation de la sous-commission Plan de Gestion et avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage. Dans le cadre de l’amélioration de la gestion de l’espèce, la Fédération Départementale des Chasseurs propose l’application de mesures de gestion et protocoles de suivis adaptés.
Article 4 :
En vue d’améliorer le repeuplement de l’espèce, les lâchers de Lapin de Garenne de souche pure ou les reprises de Lapin de Garenne peuvent être autorisés sur demande écrite formulée par le détenteur du droit de chasse, après avis de la Fédération Départementale des Chasseurs et après autorisation de la DDTM. L’introduction de Lapin de garenne de souche pure est conditionnée à la réalisation obligatoire d’une vaccination afin de prévenir les risques épidémiologiques et virologiques (MYXO-VHD-VARIANT) et assortie de l’apposition d’un dispositif de marquage. Sur les communes se situant au niveau cynégétique 2 et faisant l’objet d’un classement sur la liste des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts, ainsi que sur les communes qui leur sont limitrophes, l’introduction de Lapin de garenne est interdite. Exception faite de Lapin de Garenne repris sur les-dites communes et réintroduits en dehors des secteurs de plaine et sensibles en matière de dégâts agricoles.
Article 5 :
Dans le cadre de la prévention des dégâts, l’ensemble des territoires doit mettre en œuvre des moyens de protection classiques de type « clôture »
ou « répulsif » et accomplir des opérations de reprises afin de retirer des zones sensibles les Lapins et les déplacer. Néanmoins si les moyens de protection comme énoncés ci-avant ne suffisent pas à prévenir la prolifération des dommages, la chasse du Lapin de garenne à l’aide du furet peut être autorisée sur demande écrite formulée par le détenteur du droit de chasse, après avis de la Fédération Départementale des Chasseurs et après
autorisation de la DDTM. L’emploi des bourses et des furets pour capturer et chasser le lapin est interdit, sauf sur autorisation préfectorale. Par exception la chasse du Lapin peut être pratiquée à l’aide du furet dans le département du Gard pendant la période d’ouverture générale de la chasse sur une distance de 200 mètres de part et d’autre de l’axe des digues de protection contre les crues et autres ouvrages hydrauliques sur les communes de : Aigues Mortes, Aimargues, Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde, Fourques, Gallargues le Montueux, Jonquières St Vincent, Le Cailar, Le Grau du Roi, Mus, St Gilles, St Laurent d’Aigouze, Vauvert, Vergèze, Vestric et Candiac et sur les communes où l’espèce est classée ESOD. Article 6 :
Le PGCA sur le Lapin de Garenne est établi pour une durée de 3 ans. Il est ajustable chaque campagne cynégétique ou en cours de période en cas de besoin.
Les mesures réglementaires du PGCA ne s’appliquent pas dans les propriétés et enclos de chasse, dûment déclarés et agréés qui justifient d’une déclaration Préfectorale ou au titre de chasse commerciale et d’un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait k ou K bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE « OISEAUX MIGRATEURS TERRESTRES »
Vu l’Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés (PGCA) ; conformément à l’article L425-3 du Code de
l’Environnement, le plan de gestion cynégétique approuvé sur les Migrateurs terrestres est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements
et associations de chasse du département.
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.425-16, L.425-17, L 425-18 et à l’Arrêté du Ministre définissant les modalités
réglementaires de chasse des espèces soumises à la gestion adaptative.
Sur la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.
ARRETE
Article 1 :
Suivant l’application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) définissant l’appréciation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, les niveaux cynégétiques des territoires de chasse sont qualifiés comme suit :
- Niveau cynégétique 1 : les unités de Gestion N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19. Par exception, le Pigeon ramier et l’Etourneau sansonnet étant classé sur la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département, le niveau cynégétique est au niveau 2 pour ces espèces sur les territoires.
Article 2 :
Les territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cynégétique 1 peuvent utiliser toute la période de chasse prévue et fixée pour ces espèces suivant les dispositions Ministérielles.
La chasse de la Bécasse des bois et de la Caille des blés est interdite deux jours par semaine (mardi et vendredi, exception faite des jours fériés) du temps où commence l’ouverture de la chasse de ces espèces jusqu’à la fermeture. La chasse du Pigeon ramier, Pigeon colombin, Tourterelle turque, Tourterelle des bois, Merle noir, Grive musicienne, Grive mauvis, Grive litorne, Grive draine, l’Etourneau sansonnet et l’Alouette des champs, lorsqu’elle est pratiquée exclusivement à poste fixe matérialisé de main d’homme, demeure autorisée tous les jours de la semaine du temps où commence l’ouverture de la chasse de ces espèces jusqu’à la fermeture de celles-ci.
Article 3 :
Le tir des oiseaux migrateurs terrestres est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC et selon les dispositions réglementaires définies par le Ministre pour les espèces soumises à la gestion adaptative. Dans le cadre de l’amélioration de la gestion de la Bécasse des bois, conformément aux dispositions nationales, il est mis en place dans le département un Prélèvement Maximum Autorisé avec port obligatoire du Carnet de Prélèvement Bécasse (CPB), avec conditions de recensement des prélèvements et apposition immédiate sur les lieux mêmes de la capture d’un dispositif obligatoire de marquage sur l’oiseau prélevé, comme suit :
- 3 oiseaux / jour / chasseur
- 6 oiseaux / semaine / chasseur
- 30 oiseaux / saison de chasse / chasseur
Le CPB est à rendre obligatoirement par le chasseur bénéficiaire dès la fin de la campagne de chasse . En cas de perte ou de vol du CPB, son détenteur doit procéder à une déclaration justificative auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs préalablement à toute nouvelle délivrance. En cas de récidives ou de refus de restitution, la Fédération n’attribuera pas de CPB au titre de la campagne cynégétique qui suit, elle en rendra compte à la Fédération Nationale des Chasseurs. Le CPB peut être remplacé par l’application mobile CHASS’ADAPT pour la saisie de prélèvements de Bécasse des bois. Le chasseur indiquera lors de sa demande de validation de permis de chasser s’il souhaite soit une saisie papier (CPB), soit numérique (CHASS’ADAPT).
Dans le cadre de l’amélioration de la gestion à l’échelle des territoires de chasse se situant dans les Unités de Gestion : 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il est fixé un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) départemental « éthique » journalier de : Grive et Merle : 30 / jour / chasseur.
Et pour la Caille des blés et la Tourterelle des bois en respect du quota journalier maximum National imposé par l’Arrêté du Ministre : Caille des blés : Gestion adaptative soumise à un quota National de prélèvements. Tourterelle des bois : Gestion Adaptative soumise à un quota National de prélèvements.
Les espèces de migrateurs terrestres soumises à la gestion adaptative font l’objet de déclaration des prélèvements suivant l’Arrêté du Ministre ((CHASS’ADAPT ou tout autre moyen autorisé) ainsi qu’à l’obligation pour le chasseur de procéder à un recueil d’ailes par moyen photographique ou de restitution d’échantillon remis à la Fédération départementale des chasseurs du Gard selon les dispositions définies par l’Arrêté du Ministre. Les espèces de migrateurs terrestres soumises à la gestion adaptative peuvent faire l’objet par Arrêté du Ministre d’une limitation des prélèvements ou de moratoire de suspension de chasse. Auquel cas, le PMA éthique comme fixé ci-dessus pour l’espèce concernée et la période de chasse considérée ne sera pas applicable.
Il est rappelé que le règlement intérieur de la société de chasse peut être plus restrictif que le PMA éthique.
Article 4 :
Dans le cadre de la gestion des oiseaux migrateurs terrestres, le chasseur a l’obligation de procéder dès la fin de la campagne cynégétique à une déclaration auprès de la Fédération, des temps de pratiques et des prélèvements opérés sur un imprimé « Fiche Bilan » prévu à cet effet et de respecter les dispositions déclaratives pour les espèces soumises à la gestion adaptative. Article 5 :
Comme prévu dans le SDGC, en cours de saison de chasse, en cas d’urgence liée à un aléa climatique (gel prolongé…), une calamité naturelle ou un risque sanitaire, la Fédération Départementale des Chasseurs sur instruction ou avis de la Fédération Nationale des Chasseurs, après avis de la sous- commission fédérale et des associations spécialisées, peut demander un aménagement du PMA avec des quotas de prélèvements différents. Dans ce cas, il est prévu à compter de la date de signature de l’Arrêté Préfectoral modificatif du PMA, un délai d’application de 2 jours ouvrés destiné à permettre d’assurer la transmission de l’information aux gestionnaires de chasse et aux chasseurs.
Article 6 :
Le PGCA sur les Oiseaux migrateurs terrestres est établi pour une durée de 3 ans. Il est ajustable chaque campagne cynégétique ou en cours de période en cas de besoin. PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE « GIBIER D’EAU »
Vu l’Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés (PGCA) ; conformément à l’article L425-3 du Code de
l’Environnement, le plan de gestion cynégétique approuvé sur le Gibier d’eau est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et
associations de chasse du département.
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.425-16, L.425-17, L 425-18 et à l’Arrêté du Ministre définissant les modalités
réglementaires de chasse des espèces soumises à la gestion adaptative.
Sur la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.
ARRETE
Article 1 :
Suivant l’application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) définissant l’appréciation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, les niveaux cynégétiques des territoires de chasse sont qualifiés comme suit :
- Niveau cynégétique 1 :
Sur les unités de Gestion N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15, 16,17,18,19.
Article 2 :
Les territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cynégétique 1 peuvent utiliser toute la période de chasse prévue et fixée pour ces espèces suivant les dispositions Ministérielles.
La chasse du Gibier d’eau demeure autorisée tous les jours de la semaine, du temps où commence l’ouverture de la chasse de ces espèces jusqu’à la fermeture, lorsqu’elle est pratiquée à « la botte » dans les étangs et marais non asséchés et exclusivement à « poste fixe » matérialisé de main d’homme dans les autres zones humides.
La chasse de nuit au gibier d’eau est interdite dans le Gard. La chasse de ces espèces demeure seule autorisée deux heures avant le lever du soleil dans le chef-lieu du département et deux heures après le coucher, pendant toute la période d’ouverture de la chasse de ces espèces, dans les lieux mentionnés à l’article L424-6 du Code de l’Environnement.
Avant la date d’ouverture générale et après la date de fermeture de la chasse du faisan et du lapin et jusqu’à la date de clôture de l’espèce, la chasse au gibier d’eau est autorisée :
- dans les marais et étangs non asséchés à la botte ou à poste fixe construit de la main de l’homme à la passée du matin et du soir. - dans les autres zones humides, à poste fixe construit de la main de l’homme, avec chien tenu en laisse dans l’affût pour le rapport. Le chien ne pourra être utilisé que pour la recherche des oiseaux tirés et perdus. Aussi bien pour se rendre au poste, pour en revenir que pour procéder à la recherche des oiseaux perdus, l’arme sera démontée ou déchargée et placée sous étui.
Article 3 :
Le tir du gibier d’eau est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC et selon les dispositions réglementaires définies par le Ministre pour les espèces soumises à la gestion adaptative.
Dans le cadre de l’amélioration de la gestion de ces espèces à l’échelle des territoires de chasse se situant dans les Unités de Gestion : 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il est fixé exception faite du Canard Colvert, un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) départemental « éthique » journalier de :
- Anatidés (Canards de surface et Canards plongeurs) en respect du quota journalier maximum National imposé par l’Arrêté du Ministre : 15 anatidés / jour / chasseur pour les espèces suivantes : Canard Chipeau, Sarcelle d’hiver, Sarcelle d’été, Canard Pilet, Canard Siffleur, Canard Souchet, Fuligule morillon et Nette rousse.
- Fuligule milouin : Gestion Adaptative soumise à un quota National de prélèvements.
- Anséridés (Oies) 3 / jour / chasseur
- Limicoles 10 / jour / chasseur
- Rallidés 10 / jour / chasseur
Les espèces de gibier d’eau soumises à la gestion adaptative font l’objet de déclaration des prélèvements suivant l’Arrêté du Ministre ((CHASS’ADAPT ou tout autre moyen autorisé) ainsi qu’à l’obligation pour le chasseur de procéder à un recueil d’ailes par moyen photographique ou de restitution d’échantillon remis à la Fédération départementale des chasseurs du Gard selon les dispositions définies par l’Arrêté du Ministre.
Les espèces de gibier d’eau soumises à la gestion adaptative peuvent faire l’objet par Arrêté du Ministre d’une limitation des prélèvements ou de moratoires de suspension de chasse à l’échelon national. Auquel cas, le PMA éthique comme fixé ci-dessus pour l’espèce concernée et la période de chasse considérée ne sera pas applicable, l’Arrêté Ministériel se substituant aux mesures inscrites dans le PGCA. Il est rappelé que le règlement intérieur de la société de chasse peut être plus restrictif que le PMA éthique.
Article 4 :
Dans le cadre de la gestion du gibier d’eau, le chasseur a l’obligation de procéder, dès la fin de la campagne cynégétique, à une déclaration auprès de la Fédération, des temps de pratiques et des prélèvements opérés sur un imprimé « Fiche Bilan » prévu à cet effet et de respecter les dispositions déclaratives pour les espèces soumises à la gestion adaptative au moyen de l’application téléphonique de la FNC « CHASS’ADAPT ». Article 5 :
Considérant le niveau cynégétique des populations de Canard colvert, le lâcher de Canard colvert avec baguage obligatoire, génétiquement pur et certifié, en vue d’améliorer le repeuplement de l’espèce demeure autorisé sur l’ensemble du département.
Article 6 :
Comme prévu dans le SDGC, en cours de saison de chasse, en cas d’urgence liée à un aléa climatique (gel prolongé…), une calamité naturelle ou un risque sanitaire, la Fédération Départementale des Chasseurs sur instruction ou avis de la Fédération Nationale des Chasseurs, après avis de la sous- commission fédérale et des associations spécialisées, peut demander un aménagement du PMA avec des quotas de prélèvements différents. Dans ce cas, il est prévu à compter de la date signature de l’Arrêté Préfectoral modificatif du PMA, un délai d’application de 2 jours ouvrés destiné à permettre d’assurer la transmission de l’information aux gestionnaires de chasse et aux chasseurs.
Article 7 :
Les mesures réglementaires du PGCA ne s’appliquent pas pour le Canard colvert au sein des territoires justifiant du statut de chasses commerciales dûment déclarées et agréées.
Article 8 :
Le PMA éthique peut être aménagé, à l’échelle d’une commune ou d’une Unité de Gestion sur demande du ou des détenteur(s) de droits de chasse, en un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de gestion avec un quota journalier, hebdomadaire et annuel par chasseur. La mise en place du PMA de gestion doit remplir les conditions suivantes :
1) La demande doit être déposée par le détenteur de droit de chasse avant le 28 février au secrétariat de la Fédération Départementale des Chasseurs. Elle est formulée et dûment complétée sur un imprimé de déclaration prévu à cet effet où figurera notamment les références du territoire et le nombre de chasseurs, les prélèvements réalisés, l’estimation de la population de gibier présente, le nombre de prélèvements sollicités et les moyens de gestion et de suivi des prélèvements qui sont mis en œuvre. 2) La demande ou l’ensemble des demandes doivent représenter au moins 60 % de la surface du territoire chassable et 60 % du nombre de détenteurs de droits de chasse présents à l’échelle de l’entité géographique correspondante soit l’étang ou le marais, la commune ou l’unité de gestion.
Comme défini dans le SDGC, le PMA de gestion est appliqué sur demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs après consultation de la sous-commission Plan de Gestion et avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Dans le cadre de l’amélioration de la gestion de l’espèce, la Fédération Départementale des Chasseurs propose l’application de protocoles de suivis adaptés.
Article 9:
Le PGCA sur les Gibier d’eau est établi pour une durée de 3 ans. Il est ajustable chaque campagne cynégétique ou en cours de période en cas de besoin.
Les mesures réglementaires du PGCA ne s’appliquent pas pour le Canard Colvert dans les propriétés et enclos de chasse, dûment déclarés et agréés qui justifient d’une déclaration Préfectorale au titre de chasse commerciale et d’un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait k ou K bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. Annexe à l'arrêté préfectoral relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département du Gard et approuvant les plans de gestion cynégétique
Liste des territoires de chasse bénéficiaires d'une autorisation d'emploi des munitions de type chevrotine pour la chasse en battue au sanglier