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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 099
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 099)
Thèmes du document : Démocratie, Industrie, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-099
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024 Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - DCLRE
R02-2024-03-19-00002 - Arrêté portant prolongation jusqu'au 15 avril 2024
du terme de la liquidation du Syndicat Mixte du Transport Collectif en Site
Propre (SMTCSP) et modification de l'arrêté R 02-2024-02-01-00008 du 1er
février 2024 désignant Mme Catherine SMADJA, comme liquidateur (2
pages) Page 3
2 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2024-03-19-00002
Arrêté portant prolongation jusqu'au 15 avril
2024 du terme de la liquidation du Syndicat
Mixte du Transport Collectif en Site Propre
(SMTCSP) et modification de l'arrêté R
02-2024-02-01-00008 du 1er février 2024
désignant Mme Catherine SMADJA, comme
liquidateur
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-03-19-00002 - Arrêté portant prolongation jusqu'au 15 avril 2024 du terme de la liquidation du Syndicat Mixte du Transport Collectif en Site Propre (SMTCSP) et modification de l'arrêté R 02-2024-02-01-00008 du 1er 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant prolongation jusqu'au 15 avril 2024 du terme de la liquidation du
Syndicat Mixte du Transport Collectif en Site Propre (SMTCSP)
et modification de l'arrêté R 02-2024-02-01-00008 du 1° février 2024
désignant Mme Catherine SMADJA, comme liquidateur
LE PRÉFET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article
L.5221-25-1, L.5211-26, R.5211-9 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
R134-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 202-2019-04-18-003 du 18 avril 2019 mettant fin aux
compétences du SMTCSP ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R 02-2020-02-04-001 du 4 février 2020 portant nomination
d'un liquidateur en vue de la dissolution du syndicat mixte du transport collectif en
site propre (SMTCSP);
Vu l'arrêté n° R0O2-2020-02-04-001 du 24 juin 2020 portant modification de l'arrêté n° R
02-2020-02-04-001 du 4 février 2020 nommant un liquidateur en vue de la dissolution
du syndicat mixte du transport collectif en site propre (SMTCSP) ;
Vu les arrêtés n° R 02-2020-02-04-001, R 02-2021-02-25-004, R 02-2021-10-04-00008 et R
02-2022-07-2900004, R 02-2022-12-01-00001, R 02-2023-03-31-00005, R 02-2023-06-30-
00003, R 02-2023-10-30-00002, et R 02-2024-01-10- 00001, R 02-2024-02-01-00008
respectivement des 24 juin 2020, 25 février 2021, 4 octobre 2021, 29 juillet 2022, 1°
décembre 2022, 31 mars 2023, 30 juin 2023, 30 octobre 2023, 10 janvier 2024 et 1°
février 2024 prolongeant le terme de la liquidation ;
Considérant qu'il a été sursis à la dissolution du SMTCSP qui a conservé sa
personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation ;
Considérant que, la mission du liquidateur, n'a pu être terminée dans les délais fixés
par le précédent arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-03-19-00002 - Arrêté portant prolongation jusqu'au 15 avril 2024 du terme de la liquidation du Syndicat Mixte du Transport Collectif en Site Propre (SMTCSP) et modification de l'arrêté R 02-2024-02-01-00008 du 1er 4 ARRÊTE
Article 1°’ : Le terme de la liquidation est prolongé jusqu'au 15 avril 2024.
Article 2: Mme Catherine SMADJA, administratrice de l'État de deuxième grade ,
mise à disposition par le ministère de l'Économie, des Finances, et de la Souveraineté
Industrielle et Numérique, est prolongée dans ses missions, en tant que liquidateur du
SMTCSP jusqu'au terme effectif de la liquidation.
Article 3 : Les frais de mission de la liquidatrice (déplacements, hébergement, repas)
seront pris en charge, après validation par la secrétaire générale de la Préfecture, sur la
base de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, sur présentation d'un état de frais,
sur le budget du SMTCSP et seront supportés de manière solidaire par les membres du
groupement.
Article 4 : Mme Catherine SMADJA a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du
comptable public du SMTCSP.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1* mars 2024.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le président du conseil exécutif de la
Martinique, le président de la CACEM, le directeur régional des finances publiques,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
transmis à Mme Catherine SMADIJA, et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fort-de-France, le à 1 9 MARS 2024
cour le Préfet et par délégation
la Secrétaire
de la Préfecture qe
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-03-19-00002 - Arrêté portant prolongation jusqu'au 15 avril 2024 du terme de la liquidation du Syndicat Mixte du Transport Collectif en Site Propre (SMTCSP) et modification de l'arrêté R 02-2024-02-01-00008 du 1er 5