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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 114
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 114)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Démocratie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-114
PUBLIÉ LE 13 MAI 2021 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de
la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2021-05-12-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise ATLANTIQUE FOSSOYAGE (5 ANS) (1 page) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2021-05-12-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise ATLANTIQUE
FOSSOYAGE (5 ANS)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-05-12-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise ATLANTIQUE FOSSOYAGE (5 ANS) 3 ŒE =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’'IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
LOL1- 027 Arrêté portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
ATLANTIQUE FOSSOYAGE
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2021-01-19-002, portant délégation de signature à Monsieur
Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique, pour l'administration générale ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 4 mai 2021 par
Monsieur Kévin Manuel MAITREL, gérant de l'entreprise ATLANTIQUE FOSSOYAGE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE:
Article 1% - L'entreprise ATLANTIQUE FOSSOYAGE, sise 22 Emile Bilon au Morne-Rouge,
exploitée par Monsieur Kévin Manuel MAITREL, est habilitée pour exercer sur l'ensemble
du territoire national l'activité funéraire suivante :
- Fossoyage.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est 21-972-0068.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
Article 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT
doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, eff 2 MAT 2021 Pour le Préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation,
de la Citoyenneté € - HT LION
Monique LOWINSKI
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr — E-Mail contact. prefecture@martinique.pref gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-05-12-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise ATLANTIQUE FOSSOYAGE (5 ANS) 4