Arrêté - Préfecture - Creuse - 2025 017

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2025 017 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2025 017)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Famille, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2025-043

PUBLIÉ LE 27 MARS 2025Sommaire

Préfecture de la Creuse /

23-2025-03-25-00002 - Arrêté portant délégation de signature à

Mme la commissaire divisionnaire Véronique JACOB, directrice

départementale de la police nationale de la Creuse et cheffe de la

circonscription de police nationale de Guéret (3 pages) Page 3

23-2025-02-03-00001 - Délégation de signature du responsable par

intérim du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (2 pages) Page 7

23-2025-02-03-00002 - Délégation de signature du responsable par

intérim du pôle de contrôle et d'expertise (2 pages) Page 10

23-2025-02-03-00003 - Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal à compter du 3 février 2025 (1 page) Page 13

2Préfecture de la Creuse

23-2025-03-25-00002

Arrêté portant délégation de signature à Mme la

commissaire divisionnaire Véronique JACOB,

directrice départementale de la police nationale

de la Creuse et cheffe de la circonscription de

police nationale de Guéret

Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-25-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme la commissaire divisionnaire Véronique JACOB, directrice départementale de la police nationale de la Creuse et cheffe de la circonscription de police nationale de Guéret 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 533-1,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation

de la police nationale, et notamment son article 3,

Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la

Creuse,

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de

gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 3,

Vu l'arrêté ministériel n° S70084371031363 du 18 mars 2025 portant nomination de Mme la

commissaire divisionnaire Véronique JACOB en qualité de directrice départementale de la police

nationale de la Creuse et de cheffe de la circonscription de police nationale de Guéret (DZPN Sud-

Ouest), à compter du 1er avril 2025,

Vu la circulaire NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991 relative à la gestion déconcentrée des

services de police,

Vu la circulaire NOR/INT/K/08/00139/C du 21 juillet 2008 relative à la réorganisation des services de

renseignement du ministère de l’intérieur (et notamment son paragraphe 1-B),

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 donnant délégation de signature à M.

le commissaire de police Xavier BADIER, directeur départemental de la sécurité publique de la

Creuse (depuis directeur départemental de la police nationale de la Creuse) et chef de

circonscription à Guéret, tel qu’il a été modifié par l’arrêté préfectoral n° 23-2024-07-16-00001 du 16

juillet 2024,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-25-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme la commissaire divisionnaire Véronique JACOB, directrice départementale de la police nationale de la Creuse et cheffe de la circonscription de police nationale de Guéret 4ARRETE

Article 1 – A compter du 1er avril 2025, délégation de signature est donnée à Mme la commissaire

divisionnaire Véronique JACOB, directrice départementale de la police nationale de la Creuse et

cheffe de la circonscription de police nationale de Guéret, à l’effet de signer, au nom de la préfète,

responsable d’unité opérationnelle (UO), les actes relatifs à l’engagement juridique et à la

liquidation des dépenses ainsi que toutes pièces justificatives dans la limite de 25 000 € par

commande relative au fonctionnement du service et imputable sur le titre 3 (fonctionnement) du

BOP déconcentré zonal du programme 176 « police nationale ».

Article 2 – A compter de la même date, délégation de signature est également donnée à Mme la

commissaire divisionnaire Véronique JACOB, directrice départementale de la police nationale de la

Creuse et cheffe de la circonscription de police nationale de Guéret, en ce qui concerne les

sanctions du premier groupe (avertissement, blâme et exclusion temporaire d’une durée maximale

de trois jours) applicables aux fonctionnaires placés sous son autorité.

Article 3 – Sont expressément exclus de la délégation de signature, objet du présent arrêté :

1. les décisions attributives de subventions,

2. les décisions de passer outre aux refus de visa de M. le directeur départemental des

finances publiques chargé du contrôle financier des dépenses déconcentrées,

3. et les ordres de réquisition du comptable public.

Article 4 - Un tableau de bord faisant ressortir la consommation des crédits et l'évolution des

indicateurs de performance sera adressé trimestriellement à la préfète pour servir au dialogue de

gestion entre la délégante et la délégataire.

Article 5 - Mme la commissaire divisionnaire Véronique JACOB, directrice départementale de la

police nationale de la Creuse et cheffe de la circonscription de police nationale de Guéret, peut -

sous sa responsabilité et par arrêté pris au nom de la préfète -, subdéléguer sa signature à ses

subordonnés dans les conditions prévues par les articles 38 et 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 modifié susvisé.

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires

pour lesquelles délégation lui a été attribuée par la préfète et définit les matières et attributions sur

lesquelles une subdélégation est conférée.

La préfète peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de la présente délégation ainsi

qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.

Ces arrêtés de subdélégation sont adressés à la préfète et font l’objet d’une publication au recueil

des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.

Article 6 - L’arrêté préfectoral n° 23-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 modifié susvisé est abrogé à

compter du 1er avril 2025.

Article 7 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent

arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011

LIMOGES cedex (y compris via l’application Télécours citoyens accessible sur le site

www.telecours.fr).

Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-25-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme la commissaire divisionnaire Véronique JACOB, directrice départementale de la police nationale de la Creuse et cheffe de la circonscription de police nationale de Guéret 5Article 8 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la commissaire

divisionnaire, directrice départementale de la police nationale de la Creuse et cheffe de la

circonscription de police nationale de Guéret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat

de la Creuse.

Fait à Guéret, le 25 mars 2025

La préfète,

Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-25-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme la commissaire divisionnaire Véronique JACOB, directrice départementale de la police nationale de la Creuse et cheffe de la circonscription de police nationale de Guéret 6Préfecture de la Creuse

23-2025-02-03-00001

Délégation de signature du responsable par

intérim du pôle de contrôle des revenus et du

patrimoine

Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-03-00001 - Délégation de signature du responsable par intérim du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine 7DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE PAR INTERIM DU POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE

EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable par intérim du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de GUERET,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; |

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu la décision du Directeur Départemental en date du 23 janvier 2025 d'affectation du soussigné en qualité

de responsable intérimaire du Pôle contrôle recherche expertise PCRE (pôle de contrôle des revenus et du

patrimoine et pôle de contrôle et d'expertise) de GUERET à compter du 03 février 2028.

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) Eten matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents désignés ci-après :

| Nom et prénom des agents grade Limite Limite

des décisions contentieuses des décisions gracieuses

DE OLIVEIRA Johan Inspecteur 15 000€ 15 000€

DUCHER Jean-Luc Inspecteur | 15 000€ . 15 000€

TABESSE Christine Inspectrice 15 000€ 15 000€

CHIOZZINI Pierre Contrôleur 10 000€ 5 000€

L'attention des bénéficiaires des délégations est appelée sur les points suivants :

L'article 217 de l'annexe IV au code général des impôts prévoit un certain nombre de situations dans

lesquelles un agent délégataire doit s'abstenir de statuer, en matière contentieuse ou gracieuse :

- sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l'administration centrale doivent

être consultés ou sont déjà saisis ; |

Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-03-00001 - Délégation de signature du responsable par intérim du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine 8- sur une imposition dont l'agent est lui-même redevable, ou qui est due par un ascendant,

descendant, un parent collatéral, son conjoint ou une personne avec laquelle il est lié par un pacte

civil de solidarité ou vit en concubinage ;

- Sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent appartenant au

même service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même les fonctions de responsable dudit

service ;

- sur une demande qui porte imposition consécutive à une proposition de rectification qu'il a signée.

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

Il abroge l'arrêté du 01/09/2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la

Creuse.

À Guéret, le 03 février 2025,

Le responsable par intérim du pôle de contrôle des

revenus.&t du patrimoine,

& BOURIGAULT

égt ür principal des Finances publiques.

Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-03-00001 - Délégation de signature du responsable par intérim du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine 9Préfecture de la Creuse

23-2025-02-03-00002

Délégation de signature du responsable par

intérim du pôle de contrôle et d'expertise

Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-03-00002 - Délégation de signature du responsable par intérim du pôle de contrôle et d'expertise 10DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE PAR INTERIM DE POLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE

EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable par intérim du pôle de contrôle et d'expertise de GUERET.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu la décision du Directeur Départemental en date du 23 janvier 2025 d'affectation du soussigné en qualité de responsable intérimaire du Pôle contrôle recherche expertise PCRE (pôle de contrôle des revenus et du patrimoine et pôle de contrôle et d'expertise) de GUERET à compter du 03 février 2025.

Arrête :

| Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous, aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite

agents des décisions contentieuses des décisions gracieuses

MUNOZ-TAGNANI Inspectrice | 15 000 € 15 000 €

Marylou

LACOMBE Florian Inspecteur | 15 000 € 15 000 €

BARTHE Livia Contrôleuse 10 000€ . | 10 000 €

L'attention des bénéficiaires des délégations est appelée sur les points suivants :

L'article 217 de l'annexe IV au code général des ‘impôts prévoit un certain nombre de situations dans

lesquelles un agent délégataire doit s'abstenir de statuer, en matière contentieuse ou gracieuse :

- sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l’administration centrale doivent

être consultés ou sont déjà saisis ;

- Sur une imposition dont l'agent est lui-même redevable, ou qui est due par un ascendant,

descendant, un parent collatéral, son conjoint ou une personne avec laquelle il est lié par un pacte

civil de solidarité ou vit en concubinage ; |

- Sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent appartenant au

Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-03-00002 - Délégation de signature du responsable par intérim du pôle de contrôle et d'expertise 11même service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même les fonctions de responsable dudit

service ;

- sur une demande qui porte imposition consécutive à une proposition de rectification qu'il a signée.

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

Il abroge l'arrêté du 26/08/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.

À Guéret, le 03 février 2025

Le respo Sable par intérim du pôle de contrôle et ul

Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-03-00002 - Délégation de signature du responsable par intérim du pôle de contrôle et d'expertise 12Préfecture de la Creuse

23-2025-02-03-00003

Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal à compter du 3

février 2025

Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-03-00003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 3 février 2025 13DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CREUSE

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière

de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe Il

au code général des impôts à compter du 03 février 2025.

Mme Catherine BLANCHON Trésorerie Santé publique - GUERET Mme Christine COUTEL Service des impôts des entreprises - GUERET Mme Françoise DROT Service de gestion comptable - AUBUSSON M. Patrick DUBOIS Service départemental des impôts fonciers - GUERET Mme Ghislaine GAILLARD: Pôle de recouvrement spécialisé - GUERET Mme Virginie GAUDILLAT Service des impôts des particuliers - AUBUSSON M. Guillaume BOURIGAULT Intérimaire-Pôle contrôle recherche expertise-PCRE-GUERET (pôle contrôle revenus patrimoine (PCRP) et pôle contrôle

expertise (PCE))

Mme Christine MONGIS Service de la publicité foncière et enregistrement - GUERET

Mme Françoise OTT . Service de gestion comptable - LA SOUTERRAINE

M. Paul PHILIPPON Service des impôts des particuliers - GUERET

M. Emmanuel VULLIET Service de gestion comptable - GUERET

Fait à Guéret, le 03 février 2025.

Le Directeur départemental

des Finances publiques

Luc ESTRUCH

Administrateur d'Etat

Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-03-00003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 3 février 2025 14