Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 017

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 017)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°23-2023-025

PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2023Sommaire

Préfecture de la Creuse /

23-2023-04-03-00032 - Arrêté portant délégation de pouvoirs à M. Luc

ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, en

matière d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées (1

page) Page 3

23-2023-04-03-00033 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier

BIANCHINI, directeur départemental des finances publiques de la

Dordogne, en matière de successions vacantes et en déshérence dans le

département de la Creuse (2 pages) Page 5

23-2023-04-03-00034 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gervais

GAUDIÈRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (3 pages) Page 8

23-2023-04-03-00035 - Arrêté portant délégation de signature à M. le

colonel Eric CABIOCH, commandant le groupement de gendarmerie

départementale de la Creuse (2 pages) Page 12

23-2023-04-03-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc

ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, en

matière d'ouverture des services au public (1 page) Page 15

23-2023-04-03-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc

ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, en

matière de communication d'informations aux collectivités locales et

établissements publics de coopération intercommunale (2 pages) Page 17

23-2023-04-03-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc

ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, en

matière de fermetures exceptionnelles des services (1 page) Page 20

23-2023-04-03-00029 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc

ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, en

matière de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 22

23-2023-04-03-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc

ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, en

matière domaniale (3 pages) Page 25

23-2023-04-03-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Sabine LOUBIÈRE, responsable du pôle "pilotage et ressources" à la

direction départementale des finances publiques de la Creuse, en matière

d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 29

23-2023-04-05-00001 - Arrêté portant organisation de la suppléance de

Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse (2 pages) Page 32

2Préfecture de la Creuse

23-2023-04-03-00032

Arrêté portant délégation de pouvoirs à M. Luc

ESTRUCH, directeur départemental des finances

publiques de la Creuse, en matière

d'homologation des rôles d'impôts directs et

taxes assimilées

Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00032 - Arrêté portant délégation de pouvoirs à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, en matière d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 376-0 bis de son annexe II relatif aux pouvoirs des préfets, et ses articles 1658 et 1659 fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 portant répartition de la compétence en matière d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées,

Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1 - Délégation de pouvoirs est donnée pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, aux collaborateurs de la direction départementale des finances publiques de la Creuse ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.

Article 2 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.

Fait à Guéret, le 3 avril 2023

La préfète,

Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS

1/1

Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00032 - Arrêté portant délégation de pouvoirs à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, en matière d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées 4Préfecture de la Creuse

23-2023-04-03-00033

Arrêté portant délégation de signature à M.

Didier BIANCHINI, directeur départemental des

finances publiques de la Dordogne, en matière

de successions vacantes et en déshérence dans

le département de la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00033 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, en matière de successions vacantes et en déshérence dans le département de 5ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code civil, et notamment ses articles 809 à 811-3,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6,

Vu l’ordonnance du 27 novembre 1944 tendant à valider expressément les dispositions de l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre, la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, et notamment son article 4,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, et notamment son article 4,

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général des propriétés des personnes publiques,

Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,

Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1 - Délégation est donnée à M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes et à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Creuse.

1/2

Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00033 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, en matière de successions vacantes et en déshérence dans le département de 6Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des subordonnés dans les conditions fixées par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom de la préfète de la Creuse.

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par la préfète et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée. Il est communiqué à la préfète et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.

Article 3 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.

Fait à Guéret, le 3 avril 2023

La préfète,

Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00033 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, en matière de successions vacantes et en déshérence dans le département de 7Préfecture de la Creuse

23-2023-04-03-00034

Arrêté portant délégation de signature à M.

Gervais GAUDIÈRE, directeur de la sécurité de

l'aviation civile Sud-Ouest

Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00034 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gervais GAUDIÈRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 8ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile,

Vu le code des transports,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile,

Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,

Vu l’arrêté ministériel n° 6190688 du 31 mars 2017 portant nomination de M. Gervais GAUDIÈRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à compter du 1er mai 2017,

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile,

Vu la décision du 28 avril 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Gervais GAUDIÈRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :

A- l'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public aéronautique de l'Etat dans la Creuse, conformément aux dispositions de l'article R. 2122-4 du code général des propriétés des personnes publiques,

B- la délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Creuse,

1/3

Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00034 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gervais GAUDIÈRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 9C- les autorisations au titre de l’article D. 242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,

D- les autorisations au titre de l’article D. 242-9 du code de l’aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de travaux,

E- les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d’aéronefs en dehors des aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou activités particulières en dehors des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air (« vols rasants »), la décision de rétention d’aéronef en application de l’article L. 6231-1 du code des transports,

F- pour l’exercice des missions conférées par l'article L. 6332-3 du code des transports relatif au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs,

G- l'agrément des associations aéronautiques.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gervais GAUDIÈRE, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Christophe MORNON, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, pour les attributions des items A à G de l’article 1 du présent arrêté.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Gervais GAUDIÈRE, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest, et de M. Christophe MORNON, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom de la préfète de la Creuse, à :

 Mme Séverine FIORLETTA, ingénieure principale des études et de l’exploitation de l’aviation civile, cheffe de la division régulation et développement durable, pour les attributions des items A, C, D et E,

 M. François GREMY, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division opérations aériennes, pour les attributions de l’item E,  Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l’exploitation de l’aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions des items B, E et F,

 Mme Elodie FRAZIER, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe de division personnels navigants, pour les attributions des items E et G.

Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :

 Mme Julia BON, attaché principale d’administration, responsable qualité, pour les attributions de l’item E,

 M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’aviation civile, référent territorial, pour les attributions de l’item E,

 M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’aviation civile, référent territorial, pour les attributions de l’item E,

 M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division sûreté, pour les attributions de l’item E,

 M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pour les attributions de l’item E.

Article 5 - Au titre de l’intérim du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la préfète de la Creuse, pour les attributions relevant des items A à G, à M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet.

Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00034 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gervais GAUDIÈRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 10Article 6 - Les décisions s’inscrivant dans le cadre de la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes.

Dans le cas d’une signature exercée par délégation :

POUR LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE

ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR DE LA SÉCURITÉ DE L’AVIATION CIVILE SUD-OUEST (suivi du prénom et du nom du délégataire)

et adressé sous le timbre suivant :

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

Direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest

Article 7 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de s services de l'Etat de la Creuse.

Fait à Guéret, le 3 avril 2023

La préfète,

Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00034 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gervais GAUDIÈRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 11Préfecture de la Creuse

23-2023-04-03-00035

Arrêté portant délégation de signature à M. le

colonel Eric CABIOCH, commandant le

groupement de gendarmerie départementale de

la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00035 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel Eric CABIOCH, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse 12ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code de la défense, et notamment son article R. 1333-17,

Vu le code de la route, et notamment son article R. 433-5,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois des finances, et notamment ses articles 4 et 17,

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre mer et de collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales,

Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,

Vu l’arrêté interministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,

Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales,

1/2

Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00035 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel Eric CABIOCH, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse 13Vu l’ordre de mutation du ministère de l’intérieur n° 006450 du 3 février 2020 portant affectation de M. le lieutenant-colonel Eric CABIOCH, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse à compter du 1er août 2020,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1 – Délégation est accordée à M. le colonel Eric CABIOCH, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, pour signer les conventions concernant la facturation de certaines prestations de services d'ordre s’inscrivant dans le cadre de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié susvisé.

Article 2 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.

Fait à Guéret, le 3 avril 2023

La préfète,

Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00035 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel Eric CABIOCH, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse 14Préfecture de la Creuse

23-2023-04-03-00028

Arrêté portant délégation de signature à M. Luc

ESTRUCH, directeur départemental des finances

publiques de la Creuse, en matière d'ouverture

des services au public

Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, en matière d'ouverture des services au public 15ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 26 et 43,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Luc ESTRUCH, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,

Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1 – Délégation est donnée à M. Luc ESTRUCH, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à l’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse.

Article 2 – M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur départemental des Finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.

Fait à Guéret, le 3 avril 2023

La préfète,

Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS

1/1

Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, en matière d'ouverture des services au public 16Préfecture de la Creuse

23-2023-04-03-00025

Arrêté portant délégation de signature à M. Luc

ESTRUCH, directeur départemental des finances

publiques de la Creuse, en matière de

communication d'informations aux collectivités

locales et établissements publics de coopération

intercommunale

Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, en matière de communication d'informations aux collectivités locales et établissements publics 17ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D. 1612-1 à D. 1612-5,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Luc ESTRUCH, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,

Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1 - Délégation est donnée à M. Luc ESTRUCH, administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département de la Creuse les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 2 - M. Luc ESTRUCH, administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse, peut accorder subdélégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise par arrêté, au nom de la préfète, et elle lui sera transmise aux fins de publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.

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Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, en matière de communication d'informations aux collectivités locales et établissements publics 18Article 3 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur départemental des Finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.

Fait à Guéret, le 3 avril 2023

La préfète,

Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, en matière de communication d'informations aux collectivités locales et établissements publics 19Préfecture de la Creuse

23-2023-04-03-00027

Arrêté portant délégation de signature à M. Luc

ESTRUCH, directeur départemental des finances

publiques de la Creuse, en matière de

fermetures exceptionnelles des services

Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, en matière de fermetures exceptionnelles des services 20ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 26 et 43,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Luc ESTRUCH, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,

Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1 – Délégation est donnée à M. Luc ESTRUCH, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse.

Article 2 – M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur départemental des Finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.

Fait à Guéret, le 3 avril 2023,

La préfète,

Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS

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Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, en matière de fermetures exceptionnelles des services 21Préfecture de la Creuse

23-2023-04-03-00029

Arrêté portant délégation de signature à M. Luc

ESTRUCH, directeur départemental des finances

publiques de la Creuse, en matière de pouvoir

adjudicateur

Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00029 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, en matière de pouvoir adjudicateur 22ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code des marchés publics,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives,

Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Luc ESTRUCH, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,

Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1 – Délégation est donnée à M. Luc ESTRUCH, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié susvisé.

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Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00029 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, en matière de pouvoir adjudicateur 23Article 2 - Délégation est donnée à Mme Sabine LOUBIÈRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle « pilotage et ressources » à la direction départementale des Finances publiques de la Creuse, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sabine LOUBIÈRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des subordonnés dans les conditions fixées par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom de la préfète de la Creuse.

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par la préfète et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

Cet arrêté de subdélégation est adressé à la préfète et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.

Article 3 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le directeur départemental des Finances publiques de la Creuse et Mme la responsable du pôle « pilotage et ressources » à la direction départementale des Finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.

Fait à Guéret, le 3 avril 2023,

La préfète,

Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00029 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, en matière de pouvoir adjudicateur 24Préfecture de la Creuse

23-2023-04-03-00026

Arrêté portant délégation de signature à M. Luc

ESTRUCH, directeur départemental des finances

publiques de la Creuse, en matière domaniale

Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, en matière domaniale 25ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code du domaine de l’État,

Vu le code de l’environnement,

Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Luc ESTRUCH, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,

Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,

Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’arrêté de M. le ministre de l’Action et des comptes publics du 30 mars 2018 portant affectation de M. Vincent BOULAY, administrateur des finances publiques, dans le département de la Creuse,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRETE

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Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, en matière domaniale 26Article 1 - Délégation est donnée à M. Luc ESTRUCH, administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature au nom de l’Etat des actes de

gestion, d’utilisation et de cession des biens

domaniaux.

Articles L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,

R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-

9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,

R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-

25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44, R.

3212-1 du code général de la propriété

des personnes publiques, article A. 116

du code du domaine de l’État et article

R. 322-8-1 du code de l’environnement.

2 Passation au nom de l’Etat des actes

d’acquisition, de prise en location d’immeubles

et de droits immobiliers ou de fonds de

commerce intéressant les services publics civils

ou militaires de l’Etat.

Articles R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public

des biens du domaine privé de l’Etat.

Article R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature des conventions d’utilisation avec

le service ou l’établissement utilisateur.

Articles R. 2313-3 et R. 4121-2 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

5 Attribution des concessions de logements et

passation des conventions d’occupation

précaire avec astreinte.

Articles R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-

18 et R. 4121-3 du code général de la

propriété des personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Articles R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,

R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,

R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

7 Dans les départements en « service foncier » :

tous actes de procédures et toutes formalités

relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits

immobiliers ou de fonds de commerce

poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie

d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux

articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général

de la propriété des personnes publiques et aux

articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet

1967 modifié relatif à la réalisation

d’acquisitions foncières pour le compte des

collectivités publiques dans certains

départements.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le

compte des départements, de communes ou

d’établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclue

avec ces collectivités ou établissements en vue

de l’accomplissement de ces opérations par les

services de la direction générale des finances

publiques.

Articles R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14

et R. 1212-23 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Article 4 du décret n° 2011-1612 du 22

novembre 2011 modifié relatif aux

première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du

code général de la propriété des

personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967

modifié.

Article 59 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 modifié.

Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, en matière domaniale 27Article 2 - M. Luc ESTRUCH, administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète de la Creuse, par arrêté qui lui sera transmis aux fins de publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.

Article 3 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur départemental des Finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.

Fait à Guéret, le 3 avril 2023,

La préfète,

Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, en matière domaniale 28Préfecture de la Creuse

23-2023-04-03-00031

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Sabine LOUBIÈRE, responsable du pôle "pilotage

et ressources" à la direction départementale des

finances publiques de la Creuse, en matière

d'ordonnancement secondaire

Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine LOUBIÈRE, responsable du pôle "pilotage et ressources" à la direction départementale des finances publiques de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire 29ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,

Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Luc ESTRUCH, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,

Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1 - Délégation est donnée à Mme Sabine LOUBIÈRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle « pilotage et ressources » à la direction départementale des Finances publiques de la Creuse, à l’effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse,

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Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine LOUBIÈRE, responsable du pôle "pilotage et ressources" à la direction départementale des finances publiques de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire 30- recevoir les crédits des programmes suivants :

- n° 156 « gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local », - n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière » (hors Chorus), - n° 362 « écologie »,

- n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »,

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 – « opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 - Délégation est également donnée à Mme Sabine LOUBIÈRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle « pilotage et ressources » à la direction départementale des Finances publiques de la Creuse, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse.

Article 3 - Demeurent réservés à la signature de la préfète de la Creuse :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses,

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sabine LOUBIÈRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des subordonnés dans les conditions fixées par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom de la préfète de la Creuse.

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par la préfète et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

Cet arrêté de subdélégation est adressé à la préfète et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.

Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le directeur départemental des Finances publiques de la Creuse et Mme la responsable du pôle « pilotage et ressources » à la direction départementale des Finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.

Fait à Guéret, le 3 avril 2023

La préfète,

Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine LOUBIÈRE, responsable du pôle "pilotage et ressources" à la direction départementale des finances publiques de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire 31Préfecture de la Creuse

23-2023-04-05-00001

Arrêté portant organisation de la suppléance de

Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la

Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-05-00001 - Arrêté portant organisation de la suppléance de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse 32ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

VU le décret du 14 mai 2021 nommant M. Gilles PELLEGRIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, sous-préfet d'Aubusson,

VU le décret du 1er octobre 2021 nommant M. Bastien MÉROT, administrateur territorial, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,

VU le décret du 16 septembre 2022 nommant Mme Anne GEVERTZ, administratrice de l’Etat, sous- préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse,

VU le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Benoît BAYARD, administrateur de l’État, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,

VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,

VU la circulaire de M. le ministre de l’intérieur et de M. le ministre des outre-mer n° INTA2100249J du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et sous-préfets,

CONSIDÉRANT que l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé dispose notamment que « I.- En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, sans que ce dernier ait désigné par arrêté un des sous-préfets en fonction dans le département pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par le secrétaire général de la préfecture »,

CONSIDÉRANT qu’il résulte également du même article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé que « II. - En cas d'absence ou d'empêchement d'un sous-préfet ou du secrétaire général de la préfecture, le préfet désigne pour assurer la suppléance un autre sous-préfet en fonction dans le département »,

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Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-05-00001 - Arrêté portant organisation de la suppléance de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse 33CONSIDÉRANT, dès lors, qu’il y a lieu de pourvoir à la suppléance des fonctions préfectorales en cas d’absence ou d’empêchement simultané de la préfète de la Creuse et du secrétaire général de la préfecture de la Creuse en la confiant à un sous-préfet en fonction dans ce département,

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme la préfète de la Creuse et de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la suppléance des fonctions préfectorales est assurée par M. Benoît BAYARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,

ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BAYARD, par M. Gilles PELLEGRIN, sous- préfet d'Aubusson,

ou, en cas d’absence ou d’empêchement de MM. Benoît BAYARD et Gilles PELLEGRIN, par Mme Anne GEVERTZ, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse.

ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme et MM. les sous-préfets sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.

Guéret, le 5 avril 2023

La préfète,

Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-05-00001 - Arrêté portant organisation de la suppléance de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse 34