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Conseil Municipal - 6 convention de cooperation en vue de l externalisation d une partie de l unite d enseignement de l ime de blaye gere par l adapei 33 autorisation du maire a signer
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 convention de cooperation en vue de l externalisation d une partie de l unite d enseignement de l ime de blaye gere par l adapei 33 autorisation du maire a signer)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
CONSEIL MUNICIPAL DE BLAYE
Réunion du mardi 28 janvier 2025 à 18h30
Mesdames, Messieurs,
L’Institut Médico Educatif (IME) géré par l’Association Départementale des Amis et Parents Enfants Inadaptés (ADAPEI) a sollicité la ville de Blaye afin de mettre en œuvre l’externalisation des unités d’enseignement annoncée lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 et de permettre ainsi à des enfants de bénéficier d’une inclusion en milieu scolaire ordinaire, conformément à leur projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Il s’agit donc d’accueillir, sur les temps scolaires et les temps de restauration et périscolaires, pour de l’année scolaire 2024-2025, 7 élèves à l’école élémentaire Vallaeys.
Afin de permettre cet accueil, une convention est nécessaire définissant notamment les modalités de fonctionnement et les obligations réciproques de chacun.
La commune de Blaye s’engage à mettre une salle à disposition et l’IME à participer aux frais de fonctionnement des projets pédagogiques partagés : fournitures, déplacements, participation aux frais d’entrée dans des lieux culturels, etc.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents afférents.
La commission n°8 (Education-restauration) s’est réunie le 14 janvier 2025 et a émis un avis favorable.
OBJET :
6 - CONVENTION DE COOPÉRATION EN VUE DE L'EXTERNALISATION
D'UNE PARTIE DE L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT DE L'INSTITUT MÉDICO
EDUCATIF (IME) DE BLAYE GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION
DÉPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS ENFANTS INADAPTÉS
(ADAPEI) 33 - AUTORISATION DU MAIRE À SIGNER Pôle ASH 33 Convention UEE Ecole 2024/2025 Annexe 3 bis NDS SP
CONVENTION DE COOPERATION
EN VUE DE L’EXTERNALISATION D’UNE PARTIE DE L’UNITE D’ENSEIGNEMENT DE l’I.M.E de Blaye GERE PAR l’ADAPEI33.
.
Annexe 1
Les temps de scolarisation pour les jeunes accueillis dans la classe externalisée sont les suivants :
A partir du 2 septembre 2024, les temps de scolarisation proposés par l’I.M.E de Blaye aux 7 élèves concernés par la classe externalisée seront transférés au sein de l’EE André Vallaeys à Blaye.
Ils seront organisés selon l’emploi du temps suivant :
lundi mardi mercredi jeudi vendredi
9h00-12h Classe Classe Temps éducatif Classe Classe 12h-13h35 :
Repas et temps
périscolaire
Cantine scolaire Cantine scolaire Cantine scolaire Cantine scolaire
13h35-16h00 Classe Temps éducatif Classe Classe
Les élèves partageront les temps de récréation.
La restauration aura lieu à la cantine de l’école André Vallaeys entre 12h et 13h35. Les élèves seront alors sous la responsabilité de l’équipe éducative (Mme Sabrina RIVET et Mme Alexia LANDARD). Les 7 élèves accueillis au sein de cette classe externalisée bénéficieront des temps d’accueil périscolaires organisés durant la pause méridienne. Pôle ASH 33 Convention UEE école 2024/2025
Annexe 2
Projet pédagogique de l’UEE
Détailler le projet et les modes de collaboration envisagés :
Les co-interventions UEE/ULIS
1. Les Activités Physiques Adaptées (APA)
Chaque jeudi matin de 11h00 à 12h00 – 12 élèves ULIS et 7 élèves UEE Le professeur en Activités Physiques Adaptées de l’IME intervient au sein de l’école à destination des élèves du dispositif ULIS et de l’UEE. Il s’agit d’un temps de co-intervention conjointement mené par le professeur de sport, l’enseignante de l’UEE et la coordonnatrice ULIS.
Les inclusions inversées
1. L’atelier fonctions exécutives
Chaque lundi matin de 11h00 à 12h00 – 2 élèves CM2 et 5 élèves UEE Cet atelier sur les fonctions exécutives associées à la pragmatique et aux compétences socio-émotionnelles est animé par l’enseignante de l’UEE.
L’objectif général est de soutenir les élèves dans leur développement cognitif selon la progression pédagogique proposée par le manuel INEMO KIDSCHOOL.
L’atelier s’articule autour de trois personnages : Monsieur STOP (stop je réfléchis), le détective (recherche de détails et prise d’indices) et la statue (inhibition motrice).
L’intérêt est de proposer aux élèves une boîte à outils (inhibition, mémoire de travail, maintien de l’attention et flexibilité) qu’ils pourront réinvestir dans des situations de la vie quotidienne, mais aussi et surtout dans le cadre des apprentissages scolaires. L’atelier prend la forme d’une succession d’activités et de jeux. 2. Lire et écrire
Tous les matins de 9h45 à 10h30 – 2 élèves Ce1 et 7 élèves UEE
Nous travaillons la lecture et l’écriture autour de la méthode DECODI.
Les inclusions individuelles régulières
Six élèves de l’UEE bénéficient actuellement d’inclusions individuelles : 1. Liam CARTEAU et Ethan GUIRAUD s’inscrivent dans la progression pédagogique proposée en Ce1 le mardi matin (anglais et éducation musicale) ;
2. Redji GURTNER rejoint la classe des Cm2 le mardi matin en EPS et le vendredi après-midi en éducation musicale ; 3. Nels RIVAUD rejoint la classe des Cm2 le vendredi après-midi en éducation musicale ; 4. Maylie GOMES se rend en Ce2 les lundi et jeudi après-midi en éducation musicale et en EPS ; 5. Marceau AUGUSTE participe ponctuellement aux séances « questionner le monde » le jeudi après-midi en Cm1.
Les inclusions individuelles ou collectives ponctuelles
De manière générale, chaque élève est rattaché à la classe d’âge dont il dépend, afin de faciliter la participation ponctuelle aux différents projets (sorties scolaires, intervenants extérieurs au sein des classes, séquence ou projet dans un domaine particulier etc.)
Le décloisonnement
1. Chaque mardi après-midi de 13h30 à 14h50
L’enseignante de l’UEE prend en charge 10 élèves de Ce1 et leur propose des ateliers en lecture / écriture. Chaque mardi après-midi de 15h10 à 16h00
L’enseignante de l’UEE co-intervient avecl’enseignante des Ce2 sur le temps d’arts-visuels. Les élèves de l’UEE ne sont pas présents sur cette demi-journée.
2. Projet « stop motion »
Le jeudi après-midi – classe entière Ce1 et classe entière UEE
3. Atelier théâtre
Le vendredi après-midi – classe entière Ce1 et classe entière UEE Pôle ASH 33 Convention UEE école 2024/2025
Modes de collaboration envisagés :
L’enseignante missionnée par le Directeur de l’IME de Blaye sur l’école André Vallaeys et l’équipe enseignante de l’école pourront procéder à des temps de concertation et de rencontres communes selon un calendrier défini par le Directeur de l’école. Les éducateurs de l’IME seront également conviés.
Des temps d’échanges pour préparer d’éventuels projets et des sorties partagés seront définis dans le cadre des temps professionnels sous la responsabilité du Directeur de l’école.
Les élèves de l’unité d’enseignement externalisée bénéficieront d’une possibilité de participer aux projets et aux sorties culturels après un temps de préparation partagé entre l’enseignant missionné par le Directeur de l’IME de Blaye et l’équipe pédagogique.
La participation des élèves de l’unité d’enseignement externalisée accueillis dans des projets et des sorties culturels partagés, relève de modes de collaboration entre l’enseignant missionné par le Directeur de l’IME et l’équipe pédagogique de l’école, qui donneront lieu à des projets spécifiques écrits.
Les jeunes de la classe externalisée et les personnels de l’IME seront associés aux exercices de sécurité prévus dans l’année scolaire sous la responsabilité du Directeur de l’école. Pôle ASH 33 Convention UEE école 2024/2025
ANNEXE 3
A LA CONVENTION DE COOPERATION
EN VUE DE L’EXTERNALISATION D’UNE PARTIE DE L’UNITE D’ENSEIGNEMENT DE L’I.M.E de Blaye GERE PAR L’ASSOCIATION ADAPEI 33
PERSONNELS NON ENSEIGNANTS
Modes de collaboration envisagés :
Le personnel éducatif interviendra sur le temps de la classe, dans un cadre de soutien au cadre d’apprentissage proposé par l’enseignante. Il interviendra également sur les temps de récréation afin de soutenir le projet de socialisation au sein de l’école. Il pourra également réguler des situations difficiles. Les jeunes de l’IME seront sous leur responsabilité lors des différents temps à l’école. Les psychologues pourront intervenir auprès de l’équipe enseignante de l’école en cas de questionnements. Ils interviendront auprès de l’équipe éducative et de l’enseignante de l’IME, dans le cadre de la formalisation des projets personnalisés des jeunes.
NOM PRENOM
MISSION
(transport,
surveillance, co-
intervention en
classe)
QUALIFICATION
CRENEAUX
D’INTERVENTION EN
MILIEU ORDINAIRE
RIVET Sabrina
Surveillance et
co-intervention
(classe et
périscolaire).
Educatrice spécialisée Lundi, mardi, jeudi et vendredi
LANDARD Alexia
Surveillance et
co-intervention
(classe et
périscolaire)
Educatrice spécialisée Lundi, mardi, jeudi et vendredi
CYPRIANY Freddy Co-intervention classe Professeur en activités physiques adaptées Jeudi matin Pôle ASH 33 Convention UEE école 2024/2025
ANNEXE 4
A LA CONVENTION DE COOPERATION
EN VUE DE L’EXTERNALISATION D’UNE PARTIE DE L’UNITE D’ENSEIGNEMENT DE L’IME de Blaye GERE PAR L’ADAPEI 33
DESCRIPTION DU LOCAL MIS A DISPOSITION DE L’UNITE D’ENSEIGNEMENT EXTERNALISEE
Une salle de classe d’environ 50 m2 nous est attribuée.
L’école met à notre disposition : des rideaux, un tableau triptyque, une grande table avec ses 6 chaises, un bureau, une armoire de rangement et 3 bancs.
L’I.M.E complète l’aménagement de cette salle de classe avec du matériel spécifique et adapté (claustras, marquage au sol, tapis, caissons de rangement, tables individuelles, chaises, étagères…). Pôle ASH 33 Convention UEE école 2024/2025
ANNEXE 5
CONVENTION DE COOPERATION
EN VUE DE L’EXTERNALISATION D’UNE PARTIE DE L’UNITE D’ENSEIGNEMENT DE l’I.M.E de Blaye GERE PAR l’ADAPEI 33
.
Liste des élèves concernés
Pour la période du 02.09.2024 au 04.07.2025
Les élèves concernés par ce projet sont :
- Malak ZERRIFI, née le 03 mars 2015 ;
- Marceau AUGUSTE, né le 9 juillet 2013 ;
- Nels RIVAUD, né le 13 mars 2013 ;
- Redji GURTNER, né le 13 novembre 2013 ;
- Maylie GOMES, née le 27 mars 2014 ;
- Liam CARTEAU, né le 16 septembre 2016 ;
- Ethan GUIRAUD, né le 9 octobre 2016.
L’enseignant(e) délégué(e) à l’enseignement dans la classe externalisée est Mme RAMPNOUX Sarah.
Cette liste est communiquée à l’IEN ASH et l’IEN-CCPD, à chaque rentrée scolaire ou à chaque changement de la liste des élèves, pour validation. 1 /3
CONVENTION DE COOPERATION
EN VUE DE L’EXTERNALISATION D’UNE PARTIE DE L’UNITE D’ENSEIGNEMENT DE l’IME de BLAYE GERE PAR l’ADAPEI 33
Visas :
• Article L 312-1 du Code de l’action sociale et des familles
• Articles L 351-1, D 351-17 et D 351-18 du Code de l’éducation
• Décret 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des jeunes enfants, adolescents et jeunes adultes handicapés et à la coopération des établissements
• Arrêté du 2 avril 2009 paru au J.O. du 8 avril 2009 (texte n° 22) précisant les modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement dans les établissements et services des secteurs médico-sociaux et de santé
Article 1 : Partenaires
Cette convention est établie entre :
Madame la Directrice Académique, directrice des services départementaux de l’Education Nationale de la Gironde,
Madame la Directrice Générale de l’ADAPEI - IME de BLAYE
et
Monsieur le Maire de la commune de BLAYE
Article 2 : Objectifs
Il s’agit de mettre en œuvre l’externalisation des unités d’enseignement annoncée lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 et de permettre ainsi à des enfants usagers de l’IME de BLAYE de bénéficier d’une inclusion en milieu scolaire ordinaire, conformément à leur PPS.
Article 3 : Public concerné
Consécutivement à la tenue d’une équipe de suivi de scolarisation qui détermine les besoins et évalue la mise en œuvre de leur projet personnalisé de scolarisation, les élèves concernés font l’objet d’une concertation entre les personnels désignés par l’IME de BLAYE et l’équipe pédagogique de l’école élémentaire André Vallaeys, afin d’évaluer l’adéquation entre les besoins de l’élève et le projet d’inclusion qui peut être envisagé pour lui.
Les élèves usagers de l’IME de BLAYE concernés par ce projet sont mentionnés dans l’annexe 1 de la présente convention.
Circonscription de BLAYE
Affaire suivie par :
M. Christophe GUILLEROT
IEN BLAYE
Secrétariat :
Mme Béatrice MINUTOLO
Téléphone
05 57 58 74 68
Mél
Ce 0331445S@ac-bordeaux.fr
7, rue Urbain Albouy
33390 BLAYE - 2 -
Cette annexe est réactualisée à chaque changement dans la liste des élèves concernés et à minima à chaque rentrée scolaire; elle mentionne leur nom, leur date de naissance, leur lieu de scolarisation au cours de l’année scolaire antérieure.
Article 4 : Modalités de fonctionnement
Elles sont précisées en annexe 2 ; celle-ci détaille pour chaque élève - les temps d’accueil et/ou de scolarisation sur l’établissement médico-social - les temps et modalités d’accueil et de scolarisation en milieu ordinaire : ceux-ci comprennent les temps scolaires, les temps de restauration et les d’accueil périscolaire.
En annexe 3 sont détaillés les modes de collaboration entre l’enseignant(e) missionné par le Directeur de l’IME de BLAYE sur l’unité d’enseignement externalisée et l’équipe pédagogique de l’école élémentaire André Vallaeys: inclusions individuelles, projets partagés, actions de décloisonnement, …
En annexe 4 sont précisés les modes et temps d’intervention d’autres types de personnels au sein de l’école élémentaire André Vallaeys, ainsi que leurs noms et qualifications.
Article 5 : Modalités logistiques et financières
La commune de Blaye s’engage à mettre une salle à disposition de projet de coopération. Celle-ci est décrite en annexe 5.
Elle s’engage également à accueillir les enfants usagers de l’IME de BLAYE concernés par le projet, dont le projet personnel de scolarisation préconise une participation aux temps de restauration et d’accueil périscolaire. Sur ces temps, les usagers de l’IME de BLAYE bénéficient de l’accompagnement du ou des personnels d’éducation mentionnés à l’annexe 4.
La dotation de fonctionnement accordée à l’école élémentaire André Vallaeys selon le mode de calcul en usage sur la commune n’est pas modifiée par le présent projet de coopération.
L’IME de BLAYE s’engage à participer aux frais de fonctionnement des projets pédagogiques partagés : fournitures, déplacements, participation aux frais d’entrée dans des lieux culturels, etc.
Article 6 : Suivi des élèves
Sur le plan des parcours scolaires, celui-ci s’effectue dans le cadre des équipes de suivi de scolarisation réunies au moins une fois par an.
Le suivi des apprentissages s’effectue dans le cadre de concertations régulières entre les personnels enseignants de l’école et de l’établissement. Les résultats scolaires sont communiqués aux responsables légaux de l’élève au même rythme que celui mis en œuvre pour les élèves de l’école.
Article 7 : Concertation et suivi du dispositif
Ce dispositif fait l’objet de concertations régulières à deux niveaux :
- concertation des personnels enseignants : les professeurs de l’école et de l’établissement se rencontrent au moins une fois par période pour évaluer les parcours d’apprentissage des élèves concernés
- concertation de l’ensemble des personnels : ils évaluent au moins deux fois par an le fonctionnement du dispositif, en proposent des évolutions.
Le calendrier des concertations est établi conjointement par le directeur / la directrice d’école, le directeur / la directrice de l’établissement et les services municipaux compétents pour les affaires scolaires.
Chaque concertation fait l’objet d’un compte rendu communiqué à l’IEN-CCPD, l’IEN ASH, le directeur / la directrice de l’établissement et le maire de la commune. - 3 -
Le dispositif est évalué par l’IEN ASH dans le cadre de l’évaluation de l’unité d’enseignement prévue par la convention constitutive de l’unité d’enseignement.
Article 8 : Durée, modalités de révision et de résiliation
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024, pour une durée de 3 ans.
Toute modification apportée en cours d’année fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Les annexes seront modifiées à chaque évolution du projet personnel d’un des enfants et/ou du projet collectif.
Il est mis fin à la convention de plein droit en cas de manquement d’une des parties à ses obligations.
Il peut être également mis fin à la présente à tout moment dans le respect d’un préavis de six mois par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Article 9 : Litiges
Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir de l’appréciation ou de l’interprétation de cette convention.
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoin, au Tribunal administratif de Bordeaux.
La Directrice Académique
des Services de
l’Education Nationale,
DSDEN de la Gironde
Anne BISAGNI FAURE
La Directrice Générale
de l’ADAPEI
Isabelle JAMET
Le Maire de la commune de
BLAYE
Denis BALDES