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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 23C0211 Convention lEtat gestion AAGdV pour 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 23C0211 Convention lEtat gestion AAGdV pour 2023)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
# Communauté de Communes du Plateau Picard es Couvmunaute de Communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 mars 2023
Délibération n° 23C/02/11
Date de convocation : Nombre de conseillers
17 mars 2023 Présents : 54
Date de publication : statutaires 7 Pouvoirs : 9 En exercice : 77 V NS
29 mars 2023 otants :
Objet _ : Convention avec l’Etat pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage sise
à Saint-Just-en-Chaussée pour l’année 2023
L'an deux mil vingt-trois, Le 23 mars, à 18h00, Le conseil communautaire de la communauté
de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la
salle des fêtes d’Essuiles, sous la présidence de Frans DESMEDT, président.
Etaient présents :
MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), MMES BARTHE Isabelle, BENABBAS Stéphanie, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, MMES BONNET Catherine, BOULAS-DRETZ Sandrine, M BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, CONVERS Patrick, COULON Olivier, DESMEDT Frans, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG Xavier, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, MM DOVERGNE Samuel, DUBOUIL Bernard, MMES ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, GESBERT Laurent, GOURDOU Jean-Pierre, GREVIN Régis, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEVRE François, MME LEQUEN Astride, MM MATTE Xavier, MICHEL Thierry, NAVARRO Julien, PAUCELLIER Hervé, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, MM WAFFELAERT Eric, WARME Philippe, WINDERICKX Jean- Luc.
Soit 54 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Etaient absents : M. BOURGEOIS Jérôme, MMES DESMEDT Yveline, DUPONT Stéphanie, MM FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, MME GRIGNON-PONCE Véronique, M. HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, MM MATRON Matthias, MOONEN Thierry POINSARD Cédric, VAUCHELLE Patrick, MME WALLON Christine.
Etaient excusés : FOURNIER Alain
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230323-23C0211-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 Ont donné procuration :
MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. GONTARCZYK Guy (Tricot) à M. SOETAERT Francis (Tricot) ; M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) à M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) ; M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) ; M. MERLIN Bernard (Ravenel) à M. RENAUX André (Wavignies) ; MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) à M. NAVARRO Julien (Maignelay-Montigny) ; M. NEGI Michaël (Lieuvillers) à M. HOEDT Jean-Michel (Erquinvillers) ; M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ; MME VASSEUR Lydie (Bulles) à MME VERMEULEN Christèle (Bulles) ;
A été élue secrétaire de séance : MME BOULAS-DRETZ Sandrine
L'Etat verse aux collectivités gestionnaires d’aire d'accueil des gens du voyage une aide financière dénommée « Aide au Logement Temporaire 2 » en soutien aux coûts de gestion de ces aires.
L'aide comprend une part fixe mensuelle de 56,50 € par place disponible et une part variable en fonction du taux d'occupation mensuel de 75,95 € par place disponible. L'attribution de l’aide temporaire au logement nécessite la signature d’une convention annuelle avec l'Etat.
Le montant de l’aide est établi pour la part fixe sur une durée d'ouverture de l’aire d'accueil de 11 mois (un mois de fermeture pour entretien et travaux éventuels) et pour la part variable sur un taux d'occupation moyen de 15 %. Pour l’aire d'accueil des gens du voyage située à Saint-Just-en-Chaussée, le montant prévisionnel du versement de l’Etat au titre de l'Aide au Logement Temporaire 2 est de 10 455,45 € calculé ainsi :
- Part fixe annuelle : 14 places x 56,50 € x 11 mois = 8 701 €
- Part variable annuelle : 14 places x (75,95x15%) x 11 mois = 1 754,45 €
Une régularisation du versement de l’Etat s'effectue en année N+1 au titre de l’année N en fonction des taux d'occupation réellement constatés.
Pour information, les tarifs fixés par le bureau communautaire pour l’aire d'accueil des gens du voyage sont :
Tarif de la redevance de stationnement de 4 € par jour pour un emplacement de 2 caravanes ;
Tarif de la redevance de stationnement de 6 € par jour pour un emplacement de 3 caravanes ;
Caution de 200 € versée par l’usager à son arrivée ;
Paiement des consommations de fluides au réel avec une avance de 50 € à l'ouverture de compteurs. Les compteurs pouvant être fermés à distance par un dispositif de télégestion.
Un règlement intérieur fixera également toutes les modalités d’utilisation de l’aire et de ces équipements ainsi que de remboursement de dommages éventuels causés par l'usager.
Pour rappel, la gestion quotidienne de l’aire est réalisée en partenariat entre la communauté de communes et la police municipale de la ville de Saint-Just-en-Chaussée.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picarden matière d'aménagement, d’entretien et de gestion d’aire d'accueil des gens du voyage ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230323-23C0211-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 Vu les articles L.851-1, R.851-2, R.851-5 et R.851-6 du Code de la sécurité sociale ; Vu le projet de convention, joint en annexe, pour la gestion de l’aire d'accueil des gens du voyage de Saint-Just-en-Chaussée pour l’année 2023 ;
Considérant l'intérêt pour la communauté de communes du Plateau Picard de bénéficier des versements « Aide au Logement Temporaire 2 » (ALT2) pour son aire d’accueil des gens du voyage ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
APPROUVE la convention avec l'Etat est annexée à la présente délibération pour la gestion de l’aire d'accueil des gens du voyage de Saint-Just-en-Chaussée ;
AUTORISE le président à signer la convention susvisée avec l’Etat, ainsi que tout document y afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
C DE, 10
Sandrine BOULAS-DRETZ Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié Le 29 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230323-23C0211-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023