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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 25C0207 Convention avec lEtat pour la gestion AAGdV pour 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 25C0207 Convention avec lEtat pour la gestion AAGdV pour 2025)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 mars 2025
Délibération n° 25C/02/07
Date de convocation : Nombre de conseillers
13 mars 2025 Présents: 49
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoi rs : 10 En exercice : 77
25 mars 2025 Votants: 59
Objet: Convention avec l'Etat pour la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage sise
à Saint-Just-en-Chaussée pour l'année 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 20 mars à 18h00, le conseil communautaire de la communauté
de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de
Brunvillers la Motte, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents:
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, BOURGETEAUPascal, MMESBOURGOINMartine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, CHOQUET Christophe, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULEOlivier, DENEUFBOURG Xavier, DEWAELEBernard, DOISYHubert, MME DOLLEZ Colette, M. DUBOUIL Bernard, MMES ERCOLANOMagali, FERNANDESGuylaine, MM FLOUR Denis, FONTAINE Patrice, GESBERTLaurent, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, M. GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), MME HENNON Corinne (suppléante de M. Jean-Louis HENNON), MM HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), LAMOTTE Pascal (suppléant de MME BENABBAS Stéphanie), LEDENT Didier, LEFEBVREPhilippe, MME LEQUEN Astride, MM LEROY Gérard, MATTE Xavier, NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDERChristian, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYE Eliane, M. WAFFELAERT Eric, MME WALLON Christine, M. WARME Philippe.
Soit 49 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient absents: MME BOULAS-DRETZSandrine, M. BOURGEOISJérôme, MME DELAMARRE Béatrice, MM DOVERGNESamuel, DUPONT Didier, FARCEPhilippe, MME FLANDRIN Joséane, MM FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GONTARCZYK Guy, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, MMESLACOMBEIsabelle, LEFEVREMaryse, MM MATRONMatthias, POINSARDCédric, ROUSSEAU Cyril, VAUCHELLE Patrick.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250320-25C0207-DE
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025 Ont donné procuration :
MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en-
Chaussée);
M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée);
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZColette (Saint-Just-en- Chaussée);
M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à M. BALTZJean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ; M. MICHELThierry (La Neuville-Roy) à M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) ; MMEMOKRIDjamila (Maignelay-Montigny) à MMEWALLONChristine (Maignelay-Montigny) ; M. PETITJean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny) ; M. SOETAERT Francis (Tricot) à MMEDASILVAIsabelle (Méry la Bataille) ; MMEVASSEUR Lydie (Bulles) à M. DEBEULE Olivier (Gannes);
MMEVERMEULEN Christèle (Bulles) à MMELEQUEN Astride (Avrechy) ;
A été élu secrétaire de séance: M. LEROY Gérard
L'Etat verse aux collectivités gestionnaires d'aire d'accueil des gens du voyage une aide financière dénommée « Aide au Logement Temporaire 2 » en soutien aux coûts de gestion
de ces aires.
L'aide comprend une part fixe mensuelle de 56,50 € par place disponible et une part variable en fonction du taux d'occupation mensuel de 75,95 € par place disponible. L'attribution de l'aide temporaire au logement nécessite la signature d'une convention annuelle avec l'Etat.
Le montant de l'aide est établi pour la part fixe sur une durée d'ouverture de l'aire d'accueil de 11 mois (un mois de fermeture pour entretien et travaux éventuels) et pour la part variable sur un taux d'occupation moyen de 13,75 %. Pour l'aire d'accueil des gensdu voyage située à Saint-Just-en-Chaussée,le montant prévisionnel du versement de l'Etat au titre de l'Aide au Logement Temporaire 2 est de 10455,45 € calculé ainsi:
Part fixe annuelle: 14 places x 56,50 € x 11 mois = 8 701 €
Part variable annuelle: 14 places x (75,95 x 15 %) x 11 mois = 1 754,45 €
Une régularisation du versement de l'Etat s'effectue en année N+1 au titre de l'année N en
fonction des taux d'occupation réellement constatés.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion d'aire d'accueil des gens du voyage;
Vu les articles L.851-1, R.851-2, R.851-5et R.851-6 du Code de la sécurité sociale;
Vu le projet de convention, joint en annexe, pour la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de Saint-Just-en-Chausséepour l'année 2025 ;
Considérant l'intérêt pour la communauté de communes du Plateau Picard de bénéficier des versements « Aide au Logement Temporaire 2 » (AL T2) pour son aire d'accueil des gens du
voyage;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
2
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250320-25C0207-DE
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025 3
APPROUVE la convention avec l'Etat telle qu'annexée à la présente délibération pour la gestion de l'aire d'accueil des gensdu voyage de Saint-Just-en-Chaussée;
AUTORISE le président à signer la convention susviséeavec l'Etat, ainsi que tout document
y afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
Acte publié ou notifié le 25 mars 2025
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250320-25C0207-DE
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025