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Déliberation - DEL 064 Convention SNCF
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 064 Convention SNCF)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Justice et droit,
N° DELIB 2023/06/064
République Française
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le 26/06/2023 T
ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 064-DE
Date de Ia convocation : 16/06/2023
Département de la Nièvre Date d’affichage : 16/06/2023
Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Nombre de membres afférents au
Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
| Effectifs | 24|
Nombre de votants 29 |
Votes « Pour » |_29
Votes « Contre » 0
Abstentions | 0
Procurations 5 |
Séance du 22 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin, à dix-neuf heures,
| Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD,
| premier adjoint, en application de l’article L2122-17 du CGCT.
| Etaient présents : Gilbert LIENHARD, Martine LEROY, Michel
RENAUD, Béatrice BOULOGNE, Yannis BONNET, Stéphanie
OUVRY, Jean-Pierre MARASI, Nadine BREUZET, Annie
MILLIARD, Patrick PONSONNAILLE, Frédéric CASSERA,
Denis REBY, Corinne COLONEL, Alexandre BLANDIN, Florence
« GUILLAUME, Carole TABBAGH-GRUAU, Pauline PABIOT,
Michel VENEAU, Sylvie REBOULEAU, Pascale QUILLIER,
Lucie LECLERC, Alexandre BOUCHER-BAUDARD, Martine
| BOREL, Hicham BOUJLILAT,
Absents ayant donné procuration : Daniel GILLONNIER à Gilbert
LIENHARD, Christine GUIBLIN à Martine LEROY, Alain
DEDISSE à Patrick PONSONNAILLE, Frédéric GABEZ à
Stéphanie OUVRY, Isabelle DENIS à Hicham BOUJLILAT.
Secrétaire de séance : Frédéric CASSERA.
|
| Objet de la délibération: Convention de partenariat entre la
Direction Régionale SNCF TER Bourgogne Franche-Comté et le
Musée de la Loire.
La SNCF et le musée de la Loire désirent mettre en place un projet
de collaboration pour l’été 2023 visant à valoriser des lieux à
découvrir en région Bourgogne Franche-Comté et accessibles en
| TER. Dans ce cadre la SNCF s’engage à mettre en avant le musée
de la Loire grâce à des actions de communication concrètes (site
internet, réseaux sociaux, emailing, ...). En contrepartie le musée
s’engage à proposer une entrée gratuite sur présentation d’un titre de
transport SNCF TER valide.
| Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, vu les avis favorables
de la Commission des Affaires Culturelles et de la Commission des
Finances : N° DELIB 2023/06/064
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le 26/06/2023 S L O7
ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 064-DE
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
convention de partenariat entre la Direction Régionale SNCF TER
Bourgogne Franche-Comté et la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire
ÜUnanimité.
Pour extrait conforme :
Le Président de séance, Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le 26/06/2023 S L Gr
ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 064-DE
VOYAGEURS
CONVENTION DE PARTENARIAT TOURISTIQUE 2023
Entre :
SNCF VOYAGEURS SA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 519 037 584, dont le siège est situé 4, Rue Campra - 93212 ST DENIS, représenté par Monsieur BALBOUX Gurwan, directeur marketing à la Direction Régionale SNCF TER Bourgogne-Franche-Comté, agissant au nom et pour le compte de ladite société.
Ci-après dénommée « Direction Régionale SNCF TER Bourgogne-Franche-Comté »,
D’une part
Et
La ville de Cosne-Cours-sur-Loire représentée par son Maire, Monsieur Daniel Gillonnier Ci-après dénommé « Le Partenaire »
D’autre part
Le Partenaire et la Direction Régionale SNCF TER Bourgogne-Franche-Comté sont ci-
après désignés individuellement par « la Partie » ou collectivement par « les Parties ».
PREAMBULE
En tant qu’opérateur ferroviaire, pour le compte de la région Bourgogne-Franche- Comté, la Direction Régionale SNCF TER Bourgogne-Franche-Comté achemine les voyageurs jusqu’à la gare régionale la plus proche de ce site touristique du partenaire soit en gare de Cosne-Cours-sur-Loire.
La présente convention a pour objectif de :
• Favoriser la promotion de l’éco-mobilité touristique, via l’utilisation du train, sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche-Comté
• Valoriser le site du partenaire « Le Musée de la Loire » par des actions de communication et en y associant des avantages (gratuité…). Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le 26/06/2023 s L O7
ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 064-DE
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet d’établir et de définir les conditions et modalités du partenariat entre les Parties concernant le projet de partenariat touristique de la Direction Régionale SNCF TER Bourgogne-Franche-Comté et en vue d’assurer les objectifs visés en préambule.
Elle précise les droits et obligations principaux des deux contractants étant entendu que
ceux-ci peuvent évoluer au fil du temps et feront si besoin l’objet d’un avenant. L’objectif
principal étant que le partenariat qui unit les Parties se développe au maximum et dans
le sens des intérêts de chacun.
ARTICLE 2 : Engagements et responsabilités
Les Parties à la présente convention s’engagent respectivement à respecter les engagements et responsabilités stipulées ci-dessous.
2.1 Les engagements et responsabilités de la Direction Régionale SNCF TER Bourgogne-Franche-Comté
La Direction Régionale SNCF TER Bourgogne-Franche-Comté s’engage à mentionner le site touristique « Le Musée de la Loire » et le partenariat :
• Sur son site internet https://www.ter.sncf.com/bourgogne-franche-comte , rubrique « Découvrir la région » via une page éditoriale contenant le visuel et l’accroche commerciale fournis par « Le Musée de la Loire ». Cette page sera réactualisée en fonction des informations transmises par « Le Musée de la Loire ». • Sur ses réseaux sociaux
• À travers une ou plusieurs campagnes emailing à ses clients • Sur tout autre support jugé utile
La Direction Régionale SNCF TER Bourgogne-Franche-Comté se réserve le droit de refuser, de limiter ou de modifier la communication et le visuel qui lui sont présentés.
2.2 Les engagements et responsabilités de « Le Musée de la Loire »
La ville de Cosne-Cours-sur-Loire s’engage à :
• Communiquer et à valoriser le partenariat conclu avec la Direction Régionale SNCF TER Bourgogne-Franche-Comté.
• Faire apparaître sur le site internet de son musée https://www.museedelaloire.fr/ l’accès ferroviaire via la gare régionale la plus proche et à créer, sous cette mention, un lien hypertexte renvoyant au site TER Bourgogne-Franche-Comté sur la page : https://www.ter.sncf.com/bourgogne-franche-comte/se-deplacer/horaires
• Mentionner l’avantage tarifaire accordé aux visiteurs ferroviaires sur son site internet. • Comptabiliser le nombre de voyageurs auxquels l’avantage a été consenti en le communiquant à la Direction Régionale SNCF TER Bourgogne-Franche-Comté en fin d’année.
• Consentir au visiteur ferroviaire l’avantage suivant : 1 entrée gratuite, sur
présentation d’un titre de transport SNCF TER valide (billet ou abonnement). | Envoyé en oréfecture le 25/06/2023
&
ID : 058-215800865-20290522-DELA08S 66 064-DE
En complément, le partenaire peut également installer sur son site un module de recherche d’itinéraire en train en utilisant le guide d’installation fourni à cet effet.
Sont réputés valides :
• les billets TER digitaux ou imprimés d’une validité de moins de 48h ayant pour destination la gare de Cosne-Cours-sur-Loire.
• les abonnements (mensuels, hebdomadaires, annuels) du mois en cours ayant pour destination l’une des gares de la ligne desservant le site du partenaire.
Les différents supports de voyages sont décrits en annexe.
ARTICLE 3 : Déontologie et éthique
Le Partenaire s’engage à respecter la charte Déontologique et Ethique reprise en annexe 1 et à
communiquer de façon positive sur SNCF TER Bourgogne-Franche-Comté.
ARTICLE 4 : Financement
La présente convention de partenariat ne fait l’objet d’aucune contrepartie financière.
ARTICLE 5 : Responsabilité et Assurances
5.1 Responsabilité
Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, chacune des parties répondra à l’égard de l’autre de ses fautes, erreurs ou omissions ou celles des personnes dont elle répond ayant causés des dommages matériels et/ou corporels à l’autre partie et/ou aux tiers.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du présent contrat, si un tel manquement résulte de tout évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence française.
5.2 Assurance
Les parties font leur affaire personnelle des assurances à souscrire pour garantir les dommages ainsi mis à leur charge dans l’article responsabilité.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est applicable pour une année à compter du 1er juillet 2023 avec tacite reconduction.
ARTICLE 7 : Conditions de résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, l'autre partie sera en droit, après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans les huit jours de sa présentation, de considérer le présent accord comme purement et simplement résilié, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts complémentaires. Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le 26/06/2023 S L Gr
ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 064-DE
BILLET TRAJET SIMPLE PAGE 1/1 [Ciasse
[Tarif Carte 26+ semaine BFC EE 2
Pour être valable, ce titre doit être composté lors de l'accès
au train.
Iron VILLE / SENS VIA Laroche
| Bénéficiaire(s)
UTILISABLE LE 24/01/23 01ADULTE Carte de reduction a presenter
Valable en semaine uniquement SPECIMEN
sur cars et trains TER BFC
Billet remboursable jusqu'a J-1
a partir de 5 euros [Prix] EUR #x25 ,20
È (Er TONS TER RÆŒTIEDIIN 69982A NW18 KM202 PC 00 | 7 ERF , #M165,80|
: 05 _H6722898940201- - CA _—
ARTICLE 8 : Litiges
Tout litige concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention et sur lequel les parties ne pourront aboutir à un accord, sera porté devant les tribunaux compétents, étant entendu que les parties en présence s’efforceront préalablement de régler à l’amiable leur(s) différend(s).
Fait en deux exemplaires à Dijon, le
Exemples de titres de transport ouvrant droit à la réduction proposée par le Partenaire
1-Billet au format IATA (acheté à un guichet SNCF)
Pour la Direction régionale
SNCF TER Bourgogne-Franche-Comté,
Gurwan BALBOUX
Pour le Partenaire,
La ville de Cosne-Cours-sur-Loire
Représentée par son maire, Monsieur
Daniel Gillonnier
Pour le maire empêché, le 1er adjoint au
Maire Gilbert Lienhard G Envie de chemyer d'horare ?
Vous pouvez cendre Gans la même journée ur autre trancm TER
Avant © êcrés case ntislement chorsi en respectant ka date le
Dares et es conditions du ter? achete
Gi 5i vorre tant 1e vermer. vous souves anmier votre billet none
la velle c.. cnpart 1081 de remboursement en gare:
EI 7er besoin de como
7 Pérertazsvens à bérti muni die voire Lâre télécharge ser wonre
serahonr nu enanme coilet non mormanie en gore
Tire piece d''agrtrie e! cles eventuels justihicatits de rmctucteom
Frétérce à cut oblgaioir 2 Mogies avant le decert
détaln. marc de v
ABONNEMENT MÉNSUEL AFC
Utibssbie sur les trains er mnocèrs ouvertes à le tarification
TER BFC. Abonnement en cours de validité à présanes
d'an montant a pare de 5€ jusqu'à le vedle du ler jour
de vaicité auprés du cons d'acnat Accés TGV Interdit
RECION
BOURCOCNE
FRANCHE
COMTE
SPECIMEN
SPECIMEN
01/01/1990 REF : XR128191
DE :DHJON VILLE
À : BESANCON VIOTTE
ABONNEMENT MENSUEL BFC
Utifiseble du 01/02/2023 au 28/02/2023
1 adutte
Classe 2
186,30 €
VOTRE TER EN TOUTE LIBERTÉ ET SANS ENGAGE
TS 2 D 0 CRE = Data doute cmtà cnRt à ou Dam ma cou
SE Davaseer Voatien he ICE rEMIEES LA D des TER Beurpogre Par Con eve venais” | 0308111929
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
cture le 26/06/2023
Publié le 26/06/2023 s L O7
ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 064-DE
2-Billet au format ISO (acheté sur un distributeur de billets régionaux)
3-Billet acheté en ligne Votre billet
TT RAT
DV 2
Placement Libre
Tr
LT Tr le Cortes
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023 S [ 6
Publié le 26/06/2023
ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 064-DE
Classe
SPECIM EN Abo Mensuel BFC à
Utilisable du 01/02/2023 au 28/02/2023
Parcours Bénéficiaire |
SANCON VIOTTE <»MONTBELIARD VILLE Nom SPECIMEN
Libre Circulation sur cars & trains
TER Bourgogne-Franche-Conte.
Prénom SPECIMEN
Huméro de la carte
240123 10H23 TER_RECETTE_ DIJON 89982A
vi 00000106, 09242 KMO079 UE 08 16
| Prix be #1161,50
CA
TITI TT
4- Billet acheté sur SNCF Connect
6-Abonnement (mensuel, hebdomadaire, annuel) acheté au guichet Envoyé en préfecture le 26/06/2023
PASS MOBIGO FLEX
QUOTIDIEN
Utilisable du 01/01/23 au 31/01/23
Valable avec carte N° 0002965485
Libre circulation sur le trajet indiqué» Les
Voyages illimités les week-ends etjc us à
fériés en TER Bourgox gne-Franct e-Comté
Nom:
Prénom :
(TTUFOT 00047: : , À ? nu
:
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Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le 26/06/2023
ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 064-DE
S'LO 7-Pass Mobigo Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le 26/06/2023 S L O7
ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 064-DE
CHARTE DÉONTOLOGIQUE ET ÉTHIQUE
ARTICLE 1 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1.1 Principes généraux
Tous les éléments communiqués par SNCF Voyageurs dans le cadre de l’exécution de la
présente Convention, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle
restent la propriété pleine et entière de SNCF Voyageurs. Le Partenaire s’engage à ne pas
porter atteinte, directement ou indirectement, à la propriété et/ou droits de propriété
intellectuelle de SNCF Voyageurs. Il est rappelé que tous les droits d’utilisation des attributs
de propriété intellectuelle consentis au titre de la Convention, prendront fin à la date de
cessation de la présente.
1.2 Représentation et reproduction de la marque « SNCF »
Le Partenaire convient que tout usage de la marque sera effectué en stricte conformité avec
les instructions d’utilisation du ou des titulaires de la marque SNCF et leur charte graphique.
Le Partenaire s’engage à ne pas utiliser la Marque d’une quelconque manière qui pourrait avoir
pour effet de la rendre générique, de perdre son caractère distinctif et de devenir susceptible
d’induire en erreur concernant le fonds de commerce, la réputation et l’image SNCF.
L’usage de la Marque est strictement limité à l’exécution de la présente Convention et ne
pourra en aucun cas être étendu unilatéralement à d’autres opérations de communication ou
à d’autres supports sauf accord préalable et écrits de leurs titulaires. Le Partenaire s’interdit
expressément de déposer, aussi bien pendant la durée de la Convention qu’à son échéance,
une quelconque demande de marque identique ou similaire à la Marque.
Le Partenaire devra obtenir, avant toute utilisation ou publication concernant la
Marque, la validation écrite préalable de SNCF.
1.3 Représentation et reproduction des contenus du Partenaire
Le Partenaire est amené à transmettre à SNCF différents contenus tels que des visuels,
photographies, vidéos ou autres contenus réalisés par lui-même ou par des tiers, et qui
peuvent être qualifiés d’œuvres de l’esprit originales protégées par le droit d’auteur. Ces
contenus, transmis par l’ambassadeur, sont destinés à assurer l’information, la
communication et la promotion de la Convention ou des activités des manifestations. Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le 26/06/2023 s L O7
ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 064-DE
Le Partenaire autorise, à titre gratuit, à la Direction Régionale SNCF TER Bourgogne-
Franche-Comté à reproduire et à représenter sur tous supports et par tous procédés jugés
nécessaires, ses contenus pour les besoins de la réalisation des opérations visées aux termes
des présentes.
1.4. Droit à l’image
Chaque Partie doit obtenir l’accord préalable des personnes faisant l’objet de prises de vue
qu’elle souhaite utiliser en toute ou partie sur leur support de communication. Pour ce faire,
la Partie concernée fera signer les autorisations nécessaires de droit à l’image
Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi pour obtenir les autorisations nécessaires des
personnes considérées.
1.5 Garantie des droits
En cas de réclamation d’un tiers à l’encontre de SNCF en rapport avec un droit de propriété
intellectuelle, le Partenaire s’engage à justifier par écrit, à la Direction Régionale SNCF TER
Bourgogne-Franche-Comté, et à lui fournir à première demande de celui-ci, copie de l'ensemble
des écrits justifiant lesdites autorisations ainsi qu’à lui apporter toute l’aide et les informations
nécessaires. Le Partenaire s’engage en outre à indemniser SNCF Voyageurs contre toute
condamnation ou indemnité de quelque nature que ce soit qui pourrait être mise à la charge
de SNCF pour ce motif.
ARTICLE 2 : DONNÉES PERSONNELLES
Chaque Partie est responsable du respect de ses obligations respectives au regard de la
règlementation applicable relative au transfert, à la collecte, la conservation et la sécurité des
données personnelles, et en particulier, la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et
libertés » modifiée et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, et fera siennes les obligations relatives au
respect des droits des personnes concernées par ces traitements.
ARTICLE 3 : CONFIDENTIALITÉ
L'obligation de confidentialité est une obligation essentielle de la présente Convention et sa
violation est de nature à entraîner sa résiliation. Le Partenaire doit respecter la confidentialité
des informations concernant les modalités de l’opération qui ne sont pas divulguées au grand
public. Il ne doit, en aucun cas, divulguer d’informations sans consulter au préalable la
Direction Régionale SNCF TER Bourgogne-Franche-Comté. Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le 26/06/2023 s L O7
ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 064-DE
Convention Partenariat Touristique 2023 10/10 07/06/2023
ARTICLE 4 : CLAUSE ETHIQUE
4.1 Déclarations et garanties
4.1.1 Le Partenaire reconnait avoir pris connaissance et adhérer sans réserve
aux engagements de SNCF Voyageurs en matière d'éthique, de déontologie
professionnelle, de conformité et de développement durable.
4.1.2 Le Partenaire déclare et garantit, qu’il n’a jamais fait l'objet d'une
condamnation pénale pour des faits de corruption, blanchiment d'argent et
autres infractions financières ;
4.2 Engagement anti-corruption
Le Partenaire s’engage à ne pas participer directement ou indirectement à des
activités de blanchiment d'argent.
Fait en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties. À Dijon, le
Pour la Direction régionale
SNCF TER Bourgogne-Franche-Comté,
Gurwan BALBOUX
Pour le Partenaire,
La ville de Cosne-Cours-sur-Loire
Représentée par son maire, Monsieur
Daniel Gillonnier
Pour le maire empêché, le 1er adjoint au
Maire Gilbert Lienhard