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Déliberation - documents 20231221102845 33 2012 026 approbation des statuts reduit Document publié le Mardi 3 janvier 2012 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221102845 33 2012 026 approbation des statuts reduit)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Éducation, IT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SOUS PREFECTURE DE C

ARRIVEE LE

23 JAN. 202

SEANCE DU 03 JANVIER 2012 Communauté de Communes du |

Caudrésis - Catésis Délibération N°

Date de convocation : 21 décembre 2011

Nombre de conseillers en exercice : 77

L’an deux mille douze, le trois janvier à dix huit heures trente, les membres du Conseil

de la Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de Bertry, sur la con

i ui leur à été adressée par Monsieur Gérard —

DEVAUX ési e la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis,

pe € de Beauvois-en-Cambrésis.

Etaient présents (72 titulaires et 4 suppléants (S)) :

Avesnes-Les-Aubert

Sn Maryse BASQUIN Alain RIQUET Jacky DUMINY

Beaumont-en-Cis Jacques DEBAERMAKER (S) Véronique BAYET /{S) Daniel BLAIRON Béauvois-en-Cis Marie-Chantal TRANCHANT Bernard VERMEIL Augustine NOIRMAIN or, Marcel WAXIN Serge WARWICK Jean-Pierre

RICHEZ Re Jean-Félix MACAREZ

Alain GOETGHELUCK Daniel CATTIAUX Boussières-en-Cis

Hubert DEJARDIN Gérard TAISNE Roger TIERCE (S)

Bristre Jean-Michel COUTURIER Gilles PELLETIER Jean-Raymond

WATTIEZ arte Gérard DEVAUX

Pierre LAUDE Henri QUONIOU CAM

SENS Lionel BASIN Bernard PLET Stéphane JUMEAUX

Catlenières Jacques OLIVIER Jean WECXSTEEN Jean-Marc DOSIERE

Caudry Paul SOUPLY Serge LEULLIETTE Jean-Paul CAILLIEZ

ss Michel LEDUC Bertrand LEFEBVRE

Marie-Hélène DUEZ es Gérard LENOBLE

Jean-Louis CAUDRELIER Daniel FIEVET Élincourt

Jacques LESNE Bernard LECOLIER André-Marie FORRIERRE

Estourmel Didier MARECHALLE Charles BLANGIS

es Peggy SZOPA Sylvie DECRESSONIERE

tonaecy Thierry WALEMME Mickaëlle LEGRAND

Inchy-en-Cis Philippe DUCROUX Bruno MANNEL

La Groise Dominique LAMOURET Cécile MERCIER

# PE Liliane ADAM Joseph MODARELLI

mat. Agnès BERANGER Isabelle PIERARD

Malincourt Gérard BEZIN Serge SIMEON

Maretz Didier BONIFACE Marc DUFRENNE

UE Gérard BOURY Michèle BRULANT

Mn Guy BRICOUT Jacques LERICHE

Montigny-en-Cis Maryline GODIN Marc PLATEAU

Neuvilly Martine THUILLEZ (S) Aimé BLEUSE

ee Christiane MARANDE Pascal COQUELLE

Rejet de Begueu Anne-Sophie MERY-DUEZ Michel HENNEQUART

Reumont Bernard POULAIN Pierre LEBLON

SaintAubent Liliane RICHOMME Francis GOURAUD Saint-Benin

SentHilareLezCambral Membre excusé (5) : Dominique BEAUDUIN, Jean-Pierre MAILLARD, Sandrine TRIOUX. ananas Hubert LEFEVRE,

Véronique NICAISE. Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Monsieur Stéphane JUMEAUX est élu secrétaire de séance Villers-Outréaux

Walincourt-Selvigny à +

Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis

Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry

Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92Objet : Approbation des statuts

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nécessité de procéder à une refonte globale des statuts de la Communauté de Communes,

Après en avoir délibéré :

Article 1 : adopte les statuts tels que joints en annexe.

Article 2 : précise que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

ADOPTE A L’'UNANIMITE

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 22 janvier 2012 Le 22 janvier 2012 et de la publication

le janvier 2012

Vu,

Le Président,

Maire de

Le Président,

Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis

éfard DEVAUX Communauté de Communes duGérard DEVAUX

Caudrésis - Catésis

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.

SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI

ARRIVEE LE

23 JAN, 2012

N°COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CAUDRÉSIS ET DU CATÉSIS

STATUTS

Préambule

En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de ses articles L5214-1

et L5211-41-3, les communes de :

Avesnes les Aubert, Bazuel, Beaumont en Cambrésis, Beauvois en Cambrésis, Bertry, Béthencourt,

Bévillers, Boussières en Cambrésis, Briastre, Busigny, Carnières, Catillon sur Sambre, Cattenières,

Caudry, Caullery, Clary, Déhéries, Elincourt, Estourmel, Fontaine au Pire, Haucourt en Cambrésis,

Honnechy, Inchy en Cambrésis, La Groise, Le Cateau-Cambrésis, Le Pommereuil, Ligny en Cambrésis, Malincourt, Maretz, Maurois, Mazinghien, Montay, Montigny en Cambrésis, Neuvilly, Ors, Quièvy, Rejet de Beaulieu, Reumont, Saint-Aubert, Saint-Benin, Saint Hilaire lez Cambrai, Saint-Souplet-Escaufourt, Saint-Vaast-en-Cambrésis. Troisvilles, Villers-Outréaux, Walincourt-

Selvigny

ont décidé de s'associer, dans le cadre d'une Communauté de Communes, au sein d'un espace de

solidarité en vue d'élaborer et de conduire ensemble un projet commun de développement local et

d'aménagement de leur territoire.

Cette Communauté de Communes est régie par les dispositions des articles L 5214-1 à 48 et L5211-

1 à 61 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que par les présents statuts.

SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI

ARRIVEE LE

23 JAN. 201

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - CREATION ET MEMBRES N°

La Communauté de Communes regroupant à la date de sa création les 46 communes sus-nommées a été instituée par arrêté préfectoral du 26 décembre 2011.

L'admission de communes nouvelles se fera dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 2 - DENOMINATION

La Communauté de Communes prend pour nom Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.

Article 3 - SIEGE SOCIAL

La Communauté de Communes élit son siège à CAUDRY, 39 rue de Ligny.

Article 4 - DUREE

La Communauté de Communes est créée sans limitation de durée conformément à l'article LS214-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

CHAPITRE 2 : DEFINITION ET EXERCICE DES COMPETENCES

Article 5 - COMPETENCES

La Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes, conformément

à l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la conduite d'actions

d'intérêt communautaire, les compétences définies ci-après.

5-1 Compétences obligatoires

5-1-1 en matière d'aménagement de l'espace :

- Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territorial. Dans ce cadre, la Communauté de Communes adhère au Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis. - Création de ZAC d'intérêt communautaire

5-1-2 en matière de développement économique

- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire - Actions de développement économique d’intérêt communautaire

5-2 Compétences optionnelles

5-2-1 en matière de protection et mise en valeur de l’environnement

- Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés - Création et gestion d’une brigade verte fonctionnant notamment sous le régime des ateliers chantier d’insertion ou tout autre dispositif

- Adoption d’une charte environnement sur le territoire de la Communauté de Communes - Etude des bassins versants

- Schéma d'aménagement et de gestion des eaux

- Création et mise en valeur des chemins de randonnée d’intérêt communautaire - Actions concourant à la diversification des sources d’énergie telles que notamment les actions favorisant la promotion des énergies renouvelables et l’implantation d’éoliennes

5-2-2 en matière de voirie

- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

5-2-3 en matière de politique du logement et du cadre de vie

- _ Élaboration d’un Programme Local de l'Habitat - PLH

- Recensement et politique de lutte contre l’habitat insalubre et les logements indignes - Programme d'intérêt général en faveur du logement

- Travaux et/ou acquisitions visant à mettre en valeur les éléments remarquables du patrimoine visant à renforcer l'attractivité du territoire et expressément reconnus comme tel par l'assemblée communautaire

- Actions, d'intérêt communautaires, concourant à la mise en valeur et l’embellissement des

communes membres

- Création et gestion d’une brigade du patrimoine fonctionnant sous le régime des ateliers chantiers d’insertion ou tout autre dispositif.-2-4 en matière de construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire

- Construction, fonctionnement et entretien des équipements nautiques d'intérêt

communautaire

- Création et entretien de plateaux sportifs et d'espaces de jeux dédiés à la petite enfance

(coins des mamans) déclarés d’intérêt communautaire

5-2-5 en matière d’action sociale

- Actions d'intérêt communautaire en faveur des modes de garde des enfants de 0 à 6 ans - Actions d’intérêt communautaire visant à favoriser l’accès à la formation et à l’insertion - Participation aux orientations et aux actions des pôles de concertation de gérontologie

5-3 Compétences facultatives

5-3-1 en matière de tourisme

5-3-2 en matière de technologies de l’information et de la communication

- Ensemble des actions d’intérêt communautaire favorisant l’accès aux technologies de l'information et de la communication et permettant le développement de ces technologies

5-3-3 en matière d'éclairage public

- Création, aménagement, entretien et gestion des équipements d'éclairage public hors illuminations de fin d'année dans l’ensemble des communes membres

5-3-4 en matière de crématorium

- Étude, création et gestion d’un crématorium

5-3-5 en matière de politique culturelle

- Soutien et participation financière à toute action culturelle et éducative communautaire en milieu scolaire (primaire et maternelle) concernant l’ensemble des écoles

Article 6 : EXERCICE DES COMPETENCES

6-1 Conformément à l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque l'exercice des compétences obligatoires et optionnelles est subordonné à la reconnaissance de l'intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité qualifiée’. Cet intérêt arr est défini au plus tard dans les 2 ans qui suivent le transfert de la compétence. À défaut,

Communauté de Communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.

6-2 En dehors de sa capacité à adhérer à un syndicat mixte dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes peut participer à tout organisme ou à des actions extérieures à son périmètre, dès lors que ces participations se rattachent à l'une de ses compétences et lui permettent d'assurer le développement de son territoire.

Majorité qualifiée: Cette majorité qualifiée est constituée par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, et doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée (II de l’article L5211-5 du CGCT).6-3 La Communauté de Communes peut assurer des prestations de service rentrant dans le cadre de ses compétences pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un autre établissement.

CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

Article 7 - CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Conformément aux articles L 5211-6 à 8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis est administrée par un conseil communautaire composé des délégués des communes membres, élus par leurs conseils municipaux en leur sein.

Les modifications dans la composition du conseil communautaire liées à l'évolution démographique des communes membres interviennent, s'il y a lieu, lors de l'installation du nouveau conseil suivant le renouvellement général des conseils municipaux, en fonction des résultats du recensement officiel de la population.

Le conseil de communauté règle par ses délibérations les affaires de la Communauté.

Article 8 - BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Conformément à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Bureau de la Communauté de Communes est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.

Article 9 - LE PRESIDENT

Conformément à l'article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Il est le chef des services de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale.

A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.

Article 10 - LE CONSEIL DES MAIRESComposé de l'ensemble des maires, le Conseil des Maires est une instance consultative, appelée à donner un avis sur les grandes orientations et les décisions importantes. Il peut également formuler des propositions.

Il se réunit à l’initiative et sous la présidence du président, chaque fois que celui-ci le juge opportun.

Article 11- LES COMMISSIONS SPECIALISEES

Le conseil de communauté peut, conformément aux dispositions des articles L 2121-22 et L 5211- 40-1 du code général des collectivités territoriales, former des commissions spécialisées.

Elles sont présidées de droit par le président auquel supplée, le cas échéant, un vice-président élu par chacune d’elles parmi ses commissaires.

Elles sont chargées d'étudier et d'émettre un avis sur les diverses questions à soumettre, après examen du bureau, à l’agrément du conseil de communauté.

Article 12 - REGLEMENT INTERIEUR

Par renvoi de l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'article L 2121-8 du même code, le conseil communautaire établit son règlement intérieur dans les 6 mois de son installation.

Il règle toutes les modalités d'administration et de fonctionnement de la Communauté de Communes non réglées par les présents statuts.

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS FINANCIERES ET DIVERSES

Article 13 - RECETTES

Conformément à l'article L 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes de

la Communauté de Communes comprennent :

1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code

général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article.

2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;

3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;

5° Le produit des dons et legs :

6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;7° Le produit des emprunts :

8° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources.

Article 14 - CHARGES

Les dépenses sont constituées notamment :

_ de toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement se rapportant au fonctionnement des instances de la communauté ainsi qu'aux compétences exercées par celle-ci ;

= de l'attribution de compensation prévue par les dispositions de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts

- des autres dispositions ou fonds de concours éventuellement versés aux communes membres par décision du conseil de communauté conformément aux dispositions législatives et réglementaires les régissant

Article 15 : CONTINUITE JURIDIQUE

La Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, est substituée de plein droit, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes aux Communautés de Communes du Caudrésis et du Catésis, de l'Espace Sud Cambrésis et de Haute Sambre - Bois l'Evêque, à compter du 1° janvier 2012.

SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI

ARRIVEE LE

23 JAN. 2092

N°