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Déliberation - documents 20231221102846 34 2012 027 approbation de l interet communautaire reduit
Document publié le Mardi 3 janvier 2012 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221102846 34 2012 027 approbation de l interet communautaire reduit)
Thèmes du document : Famille, Logement, Éducation,
LAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SOUS PREFECTURE AP
23 JAN, 202
SEANCE DU 03 JANVIER 2012
Communauté de Communes du N°
Caudrésis - Catésis elibération N°
Date de convocation : 21 décembre 2011
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille douze, le trois janvier à dix huit heures trente, les membres
du Conseil
de la Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis à
la Salle des
Fêtes de Bertry, sur La_convoçatin-qui-Jour-e Me mare pes RU
Gi —
DEVAUX, Prési e la Communauté de Communes du Caudrésis
et du Catésis,
re de Beauvois-en-Cambrésis.
Etaient présents (72 titulaires et 4 suppléants (S)) :
Avesnes-Les-Aubert
Feu Maryse BASQUIN Alain RIQUET
Jacky DUMINY
Émile Jacques DEBAERMAKER (S) Véronique BAYET (S) Daniel
BLAIRON
Bérttÿ Marie-Chantal TRANCHANT Bernard VERMEIL
Augustine NOIRMAIN
Béthencourt Marcel WAXIN Serge WARWICK Jean-Pierre
RICHEZ
BANIEES Jean-Félix MACAREZ Alain GOETGHELUCK Daniel
CATTIAUX
tee Hubert DEJARDIN Gérard TAISNE Roger TIERCE (S)
Busigny Jean-Michel COUTURIER Gilles PELLETIER
Jean-Raymond WATTIEZ
Camières Gérard DEVAUX Pierre LAUDE Henri
QUONIOU
ee Lionel BASIN Bernard PLET
Stéphane JUMEAUX
Ge ce Jacques OLIVIER Jean WECXSTEEN Jean-Marc
DOSIERE
Ceullery Paul SOUPLY Serge LEULLIETTE
Jean-Paul CAILLIEZ
Ciary Michel LEDUC Bertrand LEFEBVRE
Marie-Hélène DUEZ
Fe Gérard LENOBLE Jean-Louis CAUDRELIER Daniel
FIEVET
ER RS Jacques LESNE Bernard LECOLIER
André-Marie FORRIERRE
Fontaine-au-Pire Didier MARECHALLE Charles BLANGIS
Hencaurta-cis Peggy SZOPA Sylvie DECRESSONIERE
UE Thierry WALEMME Mickaëlle LEGRAND
DA CRUE Philippe DUCROUX Bruno MANNEL
Le Cateau-Cambréss Dominique LAMOURET Cécile MERCIER
Le Pommereuil Liliane ADAM Joseph MODARELLI
ne Agnès BERANGER Isabelle PIERARD
Maretz Gérard BEZIN Serge SIMEON
Maurois Didier BONIFACE Marc DUFRENNE
2 Gérard BOURY Michèle BRULANT
Donne TE Guy BRICOUT Jacques LERICHE
Neuilly Maryline GODIN Marc PLATEAU
de Martine THUILLEZ (S) Aimé BLEUSE
se Christiane MARANDE Pascal COQUELLE
Region Anne-Sophie MERY-DUEZ Michel HENNEQUART
Saint-Aubert Bernard POULAIN Pierre LEBLON
See sen Liliane RICHOMME Francis GOURAUD Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Membre excusé (5) : Dominique BEAUDUIN, Jean-Pierre MAILLARD,
Sandrine TRIOUX,
Hubert LEFEVRE, Véronique NICAISE.
Monsieur Stéphane JUMEAUX est élu secrétaire de séance Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 Objet : Approbation de l’intérêt communautaire
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré :
Article 1 : adopte l’intérêt communautaire tel que joint en annexe.
Article 2 : précise que les principaux retraits portent sur:
En matière de protection et mise en valeur de l’environnement :
e Mise en œuvre d’un service afin d’optimiser la collecte des déchets verts : passage à domicile d’un camion pour le ramassage occasionnel des déchets verts et destinés aux particuliers dépourvus de moyens de transport.
e Toute action en faveur de la lutte contre les pollutions :
-Recensement des éventuelles pollutions sur l’aire géographique,
-Recherche des moyens à mettre en œuvre pour lutter contre les pollutions ménagères, agricoles et industrielles.
En matière de politique du logement et du cadre de vie :
e Mise en valeur des entrées de villes et villages situées à proximité des axes routiers principaux (route départementales) : fleurissement, aménagement d'espaces verts, mobiliers urbains.
e Action de régulation :
-Recensement de l’habitat privé et public,
-Etude et coordination de l’offre et de la demande en matière de logements locatifs.
e Action de réhabilitation de l’habitat et du logement social :
-Recherche de partenariat pour la mise en œuvre de moyens d'intervention pour la réhabilitation de l’habitat dégradé. Sont d'intérêt communautaire les programmes de réhabilitation de plus de 7 logements.
-Mise en œuvre d’une politique de logement social pour les personnes
défavorisées.
-Coordination des procédures d’aide et d’accès à l’habitat locatif. Sont d'intérêt communautaire les programmes de création de plus de 10 logements sociaux.
En matière d'action sociale d'intérêt communautaire :
e Action visant à assurer le suivi de la population en difficulté dans le cadre du RSA en partenariat avec le Conseil Général.
e Gestion de chantiers d’insertion destinés à former et réinsérer la population éligible aux contrats aidés, en partenariat avec l’association ADEFI ou tout autre association agréée.
e Est d’intérêt communautaire l’accompagnement social dans la mise en œuvre des actions en direction des jeunes en difficulté, en voie de marginalisation ou marginalisés, public visé par des actions de l’aide sociale de l’enfance.
En matière de politique culturelle et sportive :
s Animations et actions dans le domaine culturel, sportif, folklorique : subventions aux associations dont l’activité présente un intérêt communautaire.
e Construction et entretien du centre nautique du Bassin de vie: adhésion au syndical mixte de l’espace nautique intercommunal.
En matière d'activités ludiques, culturelles, artistiques, éducatives et de loisirs :
e Sont communautaires les actions mises en œuvre dans le cadre des centres de loisirs organisés par la communauté de communes liées «au site de Bois L’Evêque » ou mises en œuvre à l’occasion des « vacances neige », des fêtes de fin d’année ou liées à la mise en valeur de l’environnement communautaire.
e Sont aussi communautaires les actions, hors centres de loisirs, mais se
déroulant sur le site de « Bois l’Evêque » ainsi que celles liées au « contrat éducatif local » ou au « contrat enfance jeunesse » voire dans le cadre de l'accompagnement éducatif quand ïl est conduit par du personnel communautaire.
e Sont également communautaires les actions liées à la mise en réseau des médiathèques communales.
En matière d’action de développement :
e Les actions visant au développement de la lecture dans le cadre de « Lis avec moi » et de la culture par l’animation autour du livre.
e Organisation, mise en œuvre, gestion de centres de loisirs en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales, la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, le conseil général du Nord, d’autres EPCI voire d’associations.
e Sont communautaires les centres de loisirs organisés au «site du Bois l’Evêque » par la communauté de communes et lors des « vacances de neige » ou à leur occasion.
e Organisation, mise en œuvre, gestion d’un contrat éducatif local en partenariat avec la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports.
e Toute action en application de la charte des droits de l’enfant.
En matière de participation aux orientations et aux actions des pôles de concertation de gérontologie :
e Service aux habitants : aide au maintien à domicile des personnes : portage de repas à domicile.
e Gérontologie : établissement, dans le cadre du schéma de gérontologie du Nord, d’un diagnostic de la situation actuelle.
Article 3 : précise que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. ADOPTE A L’UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture
Le 23 janvier 2012 er de ia pubiication
ie janvier 2012
Vu,
Le Président,
Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis
Férerd DEVAUX
Pour expédition conforme
Caudry, le 223 janvier 2012
Le Président,
Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis
Gérard DEVAUX
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication,
SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
ARRIVEE LE
23 JAN. 2052
N° DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Président expose que, conformément à l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque l'exercice des compétences obligatoires et optionnelles est
subordonné à la reconnaissance de l'intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité qualifié.
Cet intérêt communautaire est défini au plus tard dans les 2 ans qui suivent le transfert de la
compétence.
À défaut, la Communauté de Communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.
Dans ce cadre, il est proposé, au Conseil Communautaire, de définir comme suit l'intérêt communautaire :
I1/ Compétences obligatoires
1-1 en matière d'aménagement de l'espace :
- Élaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territorial. Dans ce
cadre, la Communauté de Communes adhère au Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis
- Création de ZAC d’intérêt communautaire
o dans ce cadre, sont d'intérêt communautaire, les ZAC d'une superficie supérieure à 10 ha et recevant de l'activité économique sur plus de 80% de leur surface. A ce jour, sont définies comme zones d'intérêt communautaire :
" la ZAC d'une superficie de 35 ha sur le territoire de la commune de Caudry, dénommée ZAC de la Vallée d'Hérie
“ la ZAC à venir d'une superficie totale de 25 ha sur le territoire de la commune du Cateau-Cambrésis dénommée ZAC des Quatre Vaux
1-2 en matière de développement économique
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire
o revêtent un caractère communautaire, les zones d'activités industrielles,
commerciales, tertiaires et artisanales existantes :
“zone industrielle située rue du Nouveau Siècle à Walincourt-Selvigny “ zone industrielle située autour de la rue de Wedel à Caudry
“ zone du Bout des dix-neuf à Beauvois-en-Cambrésis
“ zone industrielle de la route du Pommereuil au Cateau-Cambrésis
“ zone industrielle de la route de Bohain au Cateau-Cambrésis
“ zone industrielle, artisanale et commerciale des Quatre-Vaux au Cateau- Cambrésis
"zone Espace pour réussir à Bertry © tout projet de zone à créer remplissant au moins l'une des conditions suivantes : supérieure à 2 hectares
composant au moins de 2 lots
ce qui correspondra aux futures zones de Maretz, Elincourt, Clary, de la
Guisette à Béthencourt, aux extensions de la zone du Bout des Dix-neuf sur
les territoires de Boussières, Carnières et Fontaine-au-Pire
- Actions de développement économique d’intérêt communautaire
© sont d'intérêt communautaire, les actions de développement économique suivantes : la promotion du territoire et de ses entreprises
les actions visant à l'accueil, l'extension, le maintien des entreprises sur le territoire communautaire
l'attribution d'aides et/ou exonération de fiscalité communautaire consentie en conformité avec les lois et les règlements en vigueur
la construction et la location de bâtiments relais
l'achat de terrains en vue de la constitution de réserves foncières
l'installation de pépinières d'entreprises
l'accompagnement des acteurs économiques locaux
la reprise et l'aménagement de friches industrielles et/ou commerciales décidées par le conseil communautaire
l'acquisition, la réhabilitation ou la construction de bâtiments à vocation
économique qui pourront être mis à disposition des entreprises (location, vente)
les subventions ou participations à tout organisme concourant au développement économique
le soutien à des commerces ou des services de proximité selon les critères suivants :
° prise en charge pour chaque créateur et sur l'ensemble du territoire du remboursement d'une échéance trimestrielle du prêt accordé par Cambrésis Initiative dans la limite de 450 €
e afin de favoriser la revitalisation des communes rurales de moins de 3 000 habitants, une aide non cumulable avec la précédente sera allouée, correspondant au quart du remboursement du prêt accordé par Cambrésis Initiative dans la limite de 2 500 €, pour les commerces et artisans uniques dans leur secteur d'activités
e le versement de ces aides s'effectuera directement à l'association Cambrésis Initiative
IT/ Compétences optionnelles
2-1 en matière de protection et mise en valeur de l’environnement
- Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés
- Création et gestion d’une brigade verte fonctionnant notamment sous le régime des ateliers chantier d’insertion ou tout autre dispositif
- Adoption d’une charte environnement sur le territoire de la Communauté de Communes
- Etude des bassins versants
© l'intérêt communautaire couvre les cours d'eau de toute taille à condition qu'ils traversent ou recueillent les eaux pluviales ou de source des bassins versants de
plusieurs communes situées sur le territoire de la Communauté de Communes
© dans ce cadre, la liste des bassins versants est la suivante : l'Erclin, le Torrent d'Esnes,
le Riot de la Ville (Busigny-Maretz), la Selle, la Sambre, le Riot de la Warnelle, le
Riot de Villers-Outréaux
- Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
- Création et mise en valeur des chemins de randonnée d’intérêt communautaire
o sont déclarés d'intérêt communautaire, les itinéraires de randonnée caractérisés par
un ou plusieurs des critères suivants : économique, patrimonial, environnemental ou paysager. Ces itinéraires devront permettre in fine une interconnexion contribuant à
constituer un réseau de découverte des territoires communaux dans leur ensemble
o la compétence s'exerce en :
"entretien, excepté l'entretien des constructions implantées en bordure de ces
chemins (fontaine, puits...)
" ouverture
" promotion
“ balisage
o l'inventaire des itinéraires de randonnée intercommunaux pourra être complété ou restreint selon approbation du conseil communautaire sur la base de la liste suivante :
“Circuit Caudry-Beauvois en Cis (avec SIAT Val du Riot)
= Le circuit des deux tours
2 Le circuit du Tronquoy entre les communes de Montigny en Cis, Bertry et Clary (circuit inscrit au PDIPR)
. Le circuit «balade au cœur des vallées cambrésiennes » pour sa partie située sur les communes de Haucourt en Cis, Walincourt Selvigny, Déhéries, Malincourt et Villers-Outréaux (circuit inscrit au PDIPR)
D Le circuit du canal de la Sambre à l’Oise sur le territoire de la commune de Rejet de
Beaulieu
" Le sentier du ruisseau de Gourgouche sur le territoire de la commune de Rejet de Beaulieu
s Le sentier « autour de Reumont » sur le territoire de la commune de Reumont
s Le circuit d’Audencourt
". Le chemin dit «des nonettes » pour sa partie située sur le territoire de la commune du
Cateau-Cambrésis
"= Le circuit des Mulquiniers (à inscrire au PDIPR) Saint-Aubert : propositions de 3 sentiers
d’intérêt local : église XVII, moulin féodal et chapelles
. Circuit entre les communes de Carnières, Boussières, Bévillers, Quiévy, St-Hilaire-lez- Cambrai, allant jusque Béthencourt et Beauvois mais sans faire de boucles sur ces deux communes
# La coulée verte située sur l'ancienne voie ferrée d'Avesnes-les-Aubert
- Actions concourant à la diversification des sources d’énergie telles que notamment les
actions favorisant la promotion des énergies renouvelables et l’implantation d’éoliennes
2-2 en matière de voirie
- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
o sont considérées comme communautaires :
“les voiries desservant les équipements communautaires existants ou à créer “les voiries communales desservant au moins 2 communes de la Communauté de Communes entre elles et comprises entre chaque limite d'agglomération “l'allée des Erables à Bertry desservant l'entreprise Nicols
o dans ce cadre, sont considérées comme communautaires :
" _ Voiries desservant des équipements existants :
e la voie d’accès à la déchetterie de Caudry (partie comprise entre l’entrée de l’équipement et la CD 115A)
e la voie d’accès à la déchetterie de Beauvois-en-Cambrésis
“ Voiries communales desservant au moins deux communes de la communauté entre elles et comprises entre chaque limite d'agglomération, à savoir :
e le chemin reliant la commune de Montigny-en-Cambrésis à Ligny-en- Cambrésis
e le chemin entre Beauvois-en-Cambrésis et Boussières-en-Cambrésis dénommé « Chemin de Boussières-en-Cambrésis »
e le chemin de Béthencourt entre la sortie de la commune et la route départementale 45
e le chemin entre Montigny-en-Cambrésis et Caudry jusqu’à la route départementale 115 route dite du Tronquoy
e le chemin communal 309 entre les territoires des communes d’Honnechy, Reumont et le Cateau-Cambrésis
le chemin communal 313 entre Troisvilles et Le Cateau-Cambrésis
le chemin de Beaumont entre Caudry et Beaumont-en-Cambrésis
la route reliant Catillon-sur-Sambre à Rejet-de-Beaulieu
la route reliant Inchy à Troisvilles
2-3 en matière de politique du logement et du cadre de vie
- Élaboration d’un Programme Local de l’Habitat — PLH
- Recensement et politique de lutte contre l’habitat insalubre et les logements indignes
- Programme d'intérêt général en faveur du logement
- Travaux et/ou acquisitions visant à mettre en valeur les éléments remarquables du patrimoine visant à renforcer l'attractivité du territoire et expressément reconnus comme tel par l'assemblée communautaire
o est reconnue d'intérêt communautaire, la brasserie historique du Cateau-Cambrésis
- Actions, d’intérêt communautaires, concourant à la mise en valeur et l’embellissement des communes membres
o création et gestion des massifs fleuris autour des mairies et églises des communes
- Création et gestion d’une brigade du patrimoine fonctionnant sous le régime des ateliers chantiers d’insertion ou tout autre dispositif.
2-4 en matière de construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d'équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire - Construction, fonctionnement et entretien des équipements nautiques d’intérêt communautaire
© sont considérés d'intérêt communautaire, les nouveaux équipements nautiques intercommunaux de Caudry et Le Cateau-Cambrésis permettant la pratique des sports nautiques par l'ensemble de la population et des scolaires
- Création et entretien de plateaux sportifs et d’espaces de jeux dédiés à la petite enfance (coins des mamans) déclarés d’intérêt communautaire
o sont déclarés d'intérêt communautaire les équipements suivants :
“ coins des mamans : Avesnes-les-Aubert, Beaumont-en-Cambrésis, Beauvois-
en-Cambrésis, Bévillers, Briastre, Catillon sur Sambre, Carnières, Fontaine-
au-Pire, La Groise, Le Cateau-Cambrésis, Mazinghien, Quiévy, Rejet-de-
Beaulieu, Saint-Aubert, Saint-Hilaire-lez-Cambrai, Saint-Vaast-en-Cambrésis
"plateaux sportifs : Boussières, Briastre, Busigny, Cattenières, Haucourt-en- Cambrésis, Honnechy, Ligny-en-Cambrésis, Montigny-en-Cambrésis, Reumont, Saint-Benin, Troisvilles, Walincourt-Selvigny
2-5 en matière d’action sociale
- Actions en faveur des modes de garde des enfants de 0 à 6 ans
o l'intérêt communautaire limite aux crèches, halte-garderie, relais d’assistantes
maternelles cette compétence
- Actions visant à favoriser l’accès à la formation et à l’insertion d’intérêt communautaire o sont d'intérêt communautaire, les partenariats, qui feront l'objet de délibération du conseil communautaire, avec :
" les ateliers pédagogiques personnalisés
# la mission locale du Cambrésis et le PLIE du Cambrésis rassemblés au sein de Cambrésis Emploi
“ la maison de l'emploi du Cambrésis
- Participation aux orientations et aux actions des pôles de concertation de gérontologie
IIT/ Compétences facultatives
3-1 en matière de tourisme
© sont d'intérêt communautaire, les actions visant à développer la filière touristique à l'échelle du territoire à savoir :
“ gestion d'aménagements collectifs communautaires liés aux sites de Bois l'Evêque, Wilfred Owen, de la Brasserie historique et de l'Estaminet de l'Ermitage
" gestion des offices de tourisme intercommunaux de Le Cateau-Cambrésis et Caudry
"mise en œuvre d'actions de communication visant à développer l'attractivité du territoire
“ participation aux organismes de promotion touristique sur la base de délibérations du conseil communautaire
“ signalétique du patrimoine architectural et/ou culturel défini par le conseil communautaire ; cette compétence s'applique en totalité ou en complément des interventions du Conseil Général 3-2 en matière de technologies de l’information et de la communication
- Ensemble des actions d’intérêt communautaire favorisant l’accès aux technologies de l’information et de la communication et permettant le développement de ces technologies
3-3 en matière d’éclairage public
- Création, aménagement, entretien et gestion des équipements d’éclairage public hors illuminations de fin d’année dans l’ensemble des communes membres
3-4 en matière de crématorium
- Étude, création et gestion d’un crématorium
3-5 en matière de politique culturelle
- Soutien et participation financière à toute action culturelle et éducative communautaire en
milieu scolaire (primaire et maternelle) concernant l’ensemble des écoles
o sont d'intérêt communautaire :
"la piste d'éducation routière
“l'achat de malles de livres
“la formation aux 1°° secours
» la prise en charge des dépenses liées aux malles de science
* la prise en charge des dépenses liées à l'apprentissage de la natation en milieu
scolaire
" les voyages et spectacles éducatifs proposés par la Communauté
“ la fourniture d'équipement informatique pour les écoles situées sur le
territoire de la Communauté de Communes
"les transports afférents à ces différentes activités
SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
ARRIVEE LE
23 JAN, 2072
N°