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Déliberation - 2025 126 Signature de la convention relative a la
Déliberation - 2025 131 Signature de la convention relative a la
Déliberation - 2025 128 Signature de la convention relative a la
Déliberation - 2025 120 Signature de la convention relative a la
Déliberation - 2025 129 Signature de la convention relative a la
Déliberation - 2025 130 Signature de la convention relative a la participation financiere de lARS au titre de la gestion et
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 130 Signature de la convention relative a la participation financiere de lARS au titre de la gestion et)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Consommateurs,
OS © champignysurmarne.fr
Éd ed
PUBLIE
LE
‘14
OCT.
2025
VILLE
DE
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
E
N°2025-130
Conseil
municipal
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SÉANCE
DU
8
OCTOBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
huit
octobre
à
20
heures
30 minutes
le
Conseil
municipal
de
la
Mairie
de
Champigny-sur-Marne
convoqué
le
jeudi
02
octobre
2025
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
Salle
du
Conseil
municipal
- 12
rue
Louis-Talamoni,
sous
la
présidence
de
Laurent
JEANNE
Maire.
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
RELATIVE
À
LA
PARTICIPATION
FINANCIÈRE
DE
L'ARS
AU
TITRE
DE
LA
GESTION
ET
RÉALISATION
DE VACCINATION
GRATUITE
Rapporteur
: Mme
Geneviève
CARPE
Présent(e)s
:
M.
JEANNE,
Mme
THIROUX,
M.
DUVAUDIER,
Mme
AMAR,
M.
LATRONCHE,
Mme
MUSSOTTE-
GUEDJ,
M.
CHATAUD,
Mme
ARRON,
M.
DUBUS,
Mme
ABCHICHE,
M.
GOUPIL,
Mme
SAUSSEREAU,
M.
AKKOUCHE,
Mme
CARPE,
M.
BASTIN,
Mme
BERTRAND,
M.
NGANDE,
Mme
BENAHMED,
M.
PICOT,
M.
VIGUIÉ,
M.
GAUDIÈRE,
M.
RIBEIRO,
Mme
DUVERGER,
Mme
PARLOUAR,
M.
SLIMOVICI,
Mme
DE
OLIVEIRA,
M.
PESSOA,
Mme
THÉOPHILE,
Mme
CIPRIANO,
M.
FORHAN,
Mme
CAPORAL,
M.
LURIER,
Mme
ADOMO,
M.
SY,
Mme
MASMOUDI-LAINEF,
M.
TITOV,
Mme
KEITA-GASSAMA
Absent(e)s et/ou excusé(e)s
:
Mme
GUILLAUME,
M.
FAUTRÉ,
M.
SUDRE
M
LHOSTE
(donne
procuration
à
M.
AKKOUCHE)
M.
BOULAY
(donne
procuration
à
Mme
DUVERGER)
Mme
BENOLIEL
(donne
procuration
à
M.
NGANDE)
Mme
SAILLAND
(donne
procuration
à
Mme
BENAHMED)
Mme
DEGAGER-PHALANCHERE
(donne
procuration
à
M.
BASTIN)
Mme
DONATIEN
(donne
procuration
à
Mme
ARRON)
:M.
BARON
(donne
procuration
à
M.
GOUPIL)
Mme
NGANDE
(donne
procuration
à
Mme
THÉOPHILE)
M.
MAILLER
(donne
procuration
à
M.
SY)
Secrétaire
de séance
: Mme
MUSSOTTE-GUED)
Nombre
de
membres
en
exercice
: 49
Nombre
de
membres
présent(e)s
: 37
Nombre
de
procurations
:
9
Nombre
de
votant(e}s
: 46
Le présent
acte
peut
faire l'objet
d'un recours contentieux
devant
le
Tribunal administratif
de Melun dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
publication
ou
son
affichage
ou
sa
notification
aux
intéressés
ainsi
qu'à
sa transmission
au
représentant
de
l'état.
La
juridiction
administrative
territorialement
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
«
Télérecours citoyens
»
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
HÔTEL
DE
VILLE
- 14
RUE
LOUIS
TALAMONI
- 94507
- CHAMPIGNY-SUR-MARNE
- TÉL.:
01
45
16
40
00
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20251014-2025-130b-DE Date de télétransmission : 28/10/2025 Date de réception préfecture : 28/10/2025 Service
Pôle
Santé
Publique
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
Santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.1423-2,
L.3111-1
à
L.3111-8,
L.3111-11,
L.3112-1, L.3112-2,
L.3112-3,
L.3121-1
et
L.3121-2-1;
Vu
l'article
71
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
susvisée
qui
a
organisé
à
compter
du
1*
janvier
2006
le
transfert
à
l'État
des
compétences
en
matière
de
vaccinations,
lutte
contre
la
tuberculose,
la
lèpre
et
les
infections
sexuellement
transmissibles.
Vu
le
décret
n°
2005-1608
du
19
décembre
2005
relatif
à
l'habilitation
des
”
établissements
et
organismes
pour
les
vaccinations,
la
lutte
contre
la
tuberculose,
la
lèpre
et
les
infections
sexuellement
transmissibles.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
21
mars 2007
demandant
l'habilitation
des
Centres
Municipaux
de
Santé
de
Champigny-sur-Marne
pour
le
centre
de
vaccination,
le
centre
de
lutte
anti-tuberculeux
et
le
centre
d'information,
de
dépistage
et
de
diagnostic
des
infections
sexuellement
transmissibles
et
approuvant
une
convention
pluriannuelle
d'objectifs
et
de
moyens.
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
14
avril
2010
demandant
le
renouvellement
de
l'habilitation
des
Centres
Municipaux
de
Santé
de
Champigny-sur-
Marne
pour
le
centre
de
vaccination,
le
centre
de
lutte
anti-tuberculeux
et
le
centre
d'information,
de
dépistage
et
de
diagnostic
des
infections
sexuellement
transmissibles. Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
9
mai
2012
approuvant
les
termes de
la
convention
d'objectifs et
de
moyens
relative
aux
missions
recentralisées
de
l'Etat,
centres
de
vaccination,
centre
de
lutte
contre
la
tuberculose,
centres
d'information,
de
dépistage
et
de
diagnostic
des
infections
sexuellement
transmissibles
fixant
le
montant
des
dotations
attribuées
à
la
Ville
pour
la
réalisation
de
ces
missions.
Vu
les
arrêtés
n°2013/74
à
2013/76
de
l'Agence
Régionale
de
Santé du
12
février
2013
portant
renouvellement
de
l'habilitation
des Centres
Municipaux de Santé
de
Champigny-sur-Marne
pour
le
centre
de
vaccination,
le
centre
de
lutte
anti-
tuberculeux
et
le
centre
d'information,
de
dépistage
et
de
diagnostic
des
infections
sexuellement
transmissibles.
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
9 octobre
2013
approuvant
les
termes de
la
convention
d'objectifs et
de
moyens
relative
aux
missions
recentralisées
de
l'État,
centre
de
vaccination,
centre
de
lutte
contre
la
tuberculose,
centre
d'information,
de
dépistage
et
de
diagnostic
des
infections
sexuellement
transmissibles
fixant
le
montant
des
dotations attribuées
à
la
Ville
pour
la
réalisation
de
ces
missions.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du 15
octobre
2014
approuvant
les
termes de
la
convention
d'objectifs et
de
moyens
relative
aux
missions
recentralisées
de
l'État,
centre
de
vaccination,
centre
de
lutte
contre
la
tuberculose, centre
d'information,
de
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20251014-2025-130b-DE Date de télétransmission : 28/10/2025 Date de réception préfecture : 28/10/2025 dépistage
et
de
diagnostic
des
infections
sexuellement
transmissibles
—fixantte
montant
des
dotations
attribuées
à
la
Ville
pour
la
réalisation
de
ces
missions.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
14
octobre
2015
approuvant
les
termes
de
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
relative
aux
missions
recentralisées
de
l'État,
centre
de
vaccination,
centre
de
lutte
contre
la
tuberculose,
centre
d'information,
de
dépistage
et
de
diagnostic
des
infections
sexuellement
transmissibles
fixant
le
montant
des
dotations
attribuées
à
la
Ville
pour
la
réalisation
de
ces
missions.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
28
septembre
2016
approuvant
les
termes
de
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
relative
aux
missions
recentralisées
de
l'État,
centre
de
vaccination,
centre
de
lutte
contre
la
tuberculose,
centre
d'information,
de
dépistage
et
de
diagnostic
des
infections
sexuellement
transmissibles
fixant
le
montant
des
dotations
attribuées
à
la
Ville
pour
la
réalisation
de
ces
missions.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
28
juin
2017
approuvant
les
termes
de
la
convention
portant
avance
budgétaire
2017
relative
à
la
prise
en charge
des
missions
recentralisées
par l'État
:
centre
de
vaccination
et
centre
de
lutte
antituberculeux
proposée
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'ile-de-France.
Vu
l'avis
de
la
4?"
commission
Solidarité
/
Action
sociale,
Prévention
/
Santé,
Coordination
des
actions
sur
les
handicaps,
Politique
en
direction
des
seniors,
Droits
des
Femmes,
émis
lors
de
sa
séance
du
29
septembre
2025
;
Mu
l'avis
de
la
1°°
commission
Finances
/
Marchés
et
Achats
Publics,
Personnel
Communal,
émis
lors
de
sa
séance
du
30
septembre
2025;
Dans
le
cadre
des
orientations
nationales
de
santé
publique,
et
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
présent
projet
vise
à
renforcer
l'accès
à
la
vaccination
gratuite
pour
les
publics
les
plus
éloignés
du
système
de
santé.
La
politique
vaccinale,
définie
par
le
ministère
de
la
Santé
sur
avis
de
la
Haute
Autorité
de
Santé,
prévoit
la
gratuité
des
vaccinations
obligatoires
et
recommandées
dans
des
structures
habilitées
par
l'Agence
Régionale
de Santé
(ARS).
Ce
projet
poursuit
plusieurs
objectifs
:
«
Assurer
la
mise en
œuvre
opérationnelle
des
vaccinations
gratuites
dans
le
respect
du
cadre
réglementaire
(article
D.
3111-22
du
Code
de
la
Santé
Publique)
;
*
Contribuer
à
l'amélioration
de
la
couverture
vaccinale
des
vaccinations
obligatoire
et
recommandées
des
publics
vulnérables
ou
insuffisamment
suivis
dans
le
cadre
du
droit
commun
+
Organiser
des séances
de
vaccination
gratuite,
avec
la
dispensation
gratuite
des
vaccins
obligatoires
et
recommandées
mentionnées
au
calendrier
vaccinal;
*
Renforcer
les
partenariats
locaux
avec
les
acteurs
de
santé,
les
structures
médico-sociales,
les
collectivités
et
les
associations,
afin
de
mieux
informer,
orienter
et
accompagner
les
populations
ciblées.
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20251014-2025-130b-DE Date de télétransmission : 28/10/2025 Date de réception préfecture : 28/10/2025 fui
VMC:
Léttent
JEANNE
Ce
dispositif
constitue
un
levier
essentiel
pour
réduire
les
inégalités
sociales
et
territoriales
de
santé,
en
facilitant
l'accès
à
la
prévention,
conformément
aux
missions
d'intérêt
général
portées
par
la
collectivité.
Dans
ce
cadre,
la
Direction
de
la
Santé,
via
ses
Centres
Municipaux
de
Santé
Universitaires
(CMSU),
pro-
pose
tous
les
jours
de
l’année
un
accès
à la
vaccination,
et
notamment
chaque
mercredi
sans
rendez-vous.
En
2024,
801
consultations
vaccinales
ont
été réalisées,
permettant
la
vaccination
de
757
personnes.
Dans
ce
cadre,
la
dotation
octroyée
annuellement
par
l'ARS
à
la
Ville,
a
été
reconduite
pour
l'année
2025, pour
un
montant
total
de
51
933
€,
Après en
avoir
délibéré,
ARTICLE
1:
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
prestation
fixant
le
montant
des
dotations
attribuées
à
la
Ville
pour
la
réalisation
des
missions
recentralisées
de
l'État,
centre
de
vaccination
au
titre
des
années
2025.
ARTICLE
2:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention. ARTICLE
3
:
DIT
que
les
recettes
sont
inscrites
au
budget de
l'exercice
en
cours,
chapitre
74-fonction
511.
A
l'unanimité,
|:
Maire dé-Chämpigny-sur-Marne . Coñseiller régional
d'Ile-de-Fra
nce
Fe
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20251014-2025-130b-DE Date de télétransmission : 28/10/2025 Date de réception préfecture : 28/10/2025 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar @ » Agence Régionale de Santé
PROGRAMMATION BUDGETAIRE AU TITRE DE L’ANNÉE 2025
LE FONDS D’INTERVENTION REGIONAL (FIR) AU SERVICE DE LA
STRATEGIE REGIONALE DE SANTE POUR LE SOUTIEN DES ACTIONS
CONTRIBUANT A LA TRANSFORMATION DU SYSTEME DE SANTE
Projet n°202517715 Paraphe bénéficiaire :
Convention relative à la participation financière de l’agence régionale de santé Île-de- France au financement des actions et des expérimentations de santé en faveur de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire
Intitulé du projet Gestion et réalisation des vaccinations gratuites relevant de l’habilitation, conformément l’article D. 3111-22 du Code de la Santé Publique
Bénéficiaire COMMUNE DE CHAMPIGNY SUR MARNE
N° Convention 202517715
Années et montants
de la convention
Année(s) couverte(s) par la
subvention
Montant maximum de la subvention
pour l’année concernée
2025 51 933,00 €
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-130b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 Projet n°202517715
PAGE 2 SUR 15
Paraphe bénéficiaire :
Liste des visas
• Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1435-8 à L1435-11 et R1435-16 à D 1435-
36-2 , D 1432-33, R 1432-57 à R 1432-66 ;
• Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
modifié par le décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 ;
• Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
d'Île-de-France - M. ROBIN (Denis)
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-130b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 Projet n°202517715
PAGE 3 SUR 15
Paraphe bénéficiaire :
Identification des parties
Entre :
D’une part, l’Agence régionale de santé Île-de-France
N° SIRET 13000801400149
Adresse 13 rue Du Landy
Code postal - Commune 93200 - ST DENIS
Représentée par Directeur Général Monsieur Denis ROBIN
Ci-après dénommée « ARS Île-de-France »
Et d’autre part :
Raison sociale COMMUNE DE CHAMPIGNY SUR MARNE
N° SIRET 21940017300015
N° FINESS de financement
(le cas échéant)
FINESS EJ : 940806649
FINESS ET : 940010069
Code APE
(Activité principale exercée)
8411Z - Administration publique générale
Statut juridique 7210 - Commune et commune nouvelle
Adresse 14 RUE LOUIS TALAMONI
Code postal - Commune 94500 - CHAMPIGNY SUR MARNE
Représentée par
(représentant légal, qualité du
signataire et coordonnées
complémentaires)
• Monsieur JEANNE LAURENT,
MAIRE
L.JEANNE@mairie-champigny94.fr
0145164000
Ci-après dénommé « Le bénéficiaire »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-130b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 Projet n°202517715
PAGE 4 SUR 15
Paraphe bénéficiaire :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
Le bénéficiaire s’engage à réaliser le projet suivant, ci-après désigné « le projet »
Projet n°202517715 - Gestion et réalisation des vaccinations gratuites relevant de l’habilitation,
conformément à l’article D. 3111-22 du Code de la Santé Publique
Contexte du projet :
La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions
d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations
après avis de la Haute Autorité de santé.
Les vaccinations gratuites sont réalisées par les centres de vaccinations (établissements de santé ou
centres de santé) habilités par l’ARS dans des conditions définies par décret.
Les dépenses afférentes aux vaccins sont prises en charge, pour les assurés sociaux ou leurs ayants droit,
par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent, selon un mode de facturation dématérialisée et,
pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat.
Le dispositif de vaccination gratuite permet de contribuer à l’amélioration de la couverture vaccinale en
dispensant à titre gratuit les vaccinations obligatoires et recommandées mentionnées dans le calendrier
vaccinal et en favorisant l’accès à la vaccination des populations les plus à risques et/ou les plus éloignées
du sytème de santé en développant des actions partenariales d’information et d’organisation de séances de
vaccination gratuite, notamment au travers d’interventions hors les murs.
Textes de référence:
- Articles L 3111-1 à L.3111-11 du code de la santé publique ;
- Décret n° 2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l'habilitation des établissements et organismes pour les
vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles
- Arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d'habilitation
présentées en application des articles D. 3111-23, D. 3112-7, D. 3112-13 et D. 3121-39 du code de la santé
publique
Objectif général du projet :
1/ Gestion des vaccinations gratuites relevant de l’habilitation, conformément l’article D. 3111-22 du Code de
la Santé Publique
2/ Contribuer à l’amélioration de la couverture vaccinale des vaccinations obligatoire et recommandées des
populations les plus à l’écart du dispositif de droit commun
3/ Organiser des séances de vaccination gratuite : dispenser à titre gratuit les vaccinations obligatoires et
recommandées mentionnées dans le calendrier vaccinal.
4/ Développer les actions partenariales d’information et de vaccination des populations les plus à risque.
Objectif(s) opérationnel(s) du projet :
Engagements spécifiques du bénéficiaire :
1. L’organisme s’engage notamment à transmettre ses données d’activité au moyen du logiciel «
SOLEN » et au travers du rapport annuel d’activité et de performance, à la fin du premier trimestre de
l’année suivante.
2. La structure s’engage à communiquer à l’Agence Régionale de santé une liste exhaustive des lieux
d’intervention et l’activité développée sur ces actions.
Le projet relève-t-il de la politique de la ville ? Non
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-130b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 Projet n°202517715
PAGE 5 SUR 15
Paraphe bénéficiaire :
Territoires d’intervention :
Zone géographique ou territoire de réalisation du projet
Département : Val-de-Marne
Déclinaisons opérationnelles du projet :
Pour contribuer à l’objectif général du projet, le bénéficiaire s’engage à mener les actions suivantes :
Action : Vaccination réalisées dans les centres de vaccinations habilités : MI1-2-3 : Vaccinations :
financement des dispositifs assurant la mise en oeuvre des compétences sanitaires recentralisées
Liste des années et montants du projet :
2025 : 51 933,00 €
Description détaillée de l’action :
Fonctionnement du centre de vaccination et réalisation des vaccinations gratuites, en application des articles
D. 3111-23, D. 3112-7, D. 3112-13 et D. 3121-39 du code de la santé publique
Typologie de l’action :
• Autre
vaccination, prévention, information
Thématique(s) de l’action :
1 : Thématique principale concernée
2 à 4 : Thématiques secondaires concernées
• 1, Vaccination
Population(s) de l’action :
• Principale : Oui - Tout public
Mesures d’évaluation des moyens mis en œuvre pour la réalisation des actions :
Indicateurs de
moyens (nombre
de réunions,
nombre de
participants…)
Résultats
attendus
Outils d’évaluation
(fiches
d’émargement,
analyse des
documents de
communication, etc.)
Personne(s) en
charge de
l’évaluation (fonction
et coordonnées)
Date à
laquelle sera
effectuée
l’évaluation
Bilan budgétaire nombre de
vaccinations
réalisées, activité
hors les murs,
recrutements
bilan budgétaire g.martinez@mairie-
champigny94.fr
31/03/2026
Mesures d’évaluation de l’atteinte de l’objectif général de l’action :
Indicateurs de résultats
(nb de personnes ayant
acquis des connaissances,
nb de personnes déclarant
Résultats
attendus
Outils
d’évaluation
(questionnaire,
focus groupe,
etc.)
Personne(s) en
charge de l’évaluation
(fonction et
coordonnées)
Date à
laquelle sera
effectuée
l’évaluation
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-130b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 Projet n°202517715
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Paraphe bénéficiaire :
avoir changé leur
comportement…)
nb d'actions hors les murs,
nb de partenariats, nb de
vaccins réalisés, semaine
européenne de la
vaccination
rapport d'activité
solen
g.martinez@mairie-
champigny94.fr
31/03/2026
Il bénéficie pour cela d’une subvention relevant du Fonds d’Intervention Régional (FIR) dans les conditions fixées par la présente convention.
Le bénéficiaire s’engage à respecter les recommandations de l’ARS Île-de-France, qui, le cas échéant, lui ont été adressées.
ARTICLE 2 – Période de la convention
2.1 Période de réalisation du projet
Cette période correspond à la durée pendant laquelle le bénéficiaire est habilité à réaliser le projet dans les conditions fixées par la présente convention.
Projets Périodes de réalisation
202517715 - Gestion et réalisation des vaccinations gratuites
relevant de l’habilitation, conformément l’article D. 3111-22 du
Code de la Santé Publique
01/01/2025 - 31/12/2025
2.2 Période d’acquittement des dépenses
Le bénéficiaire est tenu d’acquitter l’ensemble des dépenses relatives au projet durant la période de réalisation.
2.3 Période de validité de la convention
Projets Périodes de conventionnement
202517715 - Gestion et réalisation des vaccinations gratuites
relevant de l’habilitation, conformément l’article D. 3111-22 du
Code de la Santé Publique
01/01/2025 - 31/12/2025
Toute prorogation devra faire l’objet d’un avenant au cours de la période de validité de la présente convention, dans les conditions définies à l’article 7.
ARTICLE 3 – Subvention
3.1 Montant de la subvention
Projet n°202517715 - Gestion et réalisation des vaccinations gratuites relevant de l’habilitation,
conformément l’article D. 3111-22 du Code de la Santé Publique
L’ARS Île-de-France accorde au bénéficiaire, pour la mise en œuvre de son projet, une subvention d’un
montant maximum de 51 933,00 € conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) présenté(s) en annexe 2.
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-130b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 Projet n°202517715
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Paraphe bénéficiaire :
3.2 Coût éligible du projet
Afin de pouvoir être considérées comme des coûts éligibles du projet, les dépenses doivent répondre aux critères généraux suivants :
• Couvrir des actions réalisées pendant la période de réalisation du projet (article 2.1) et acquittées pendant la période d’acquittement des dépenses (article 2.2)
• Être liées et nécessaires à la réalisation du projet
• Ne pas être déclarées dans le cadre d’un autre projet bénéficiant d’un soutien financier de l’ARS Île- de-France
• Être effectivement acquittées par le bénéficiaire
3.3 Contrôle de l’utilisation des financements obtenus
L’ARS Île-de-France pourra procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et/ou sur place et à une vérification de l’utilisation des financements attribués, tant en ce qui concerne la réalisation du projet que la destination des fonds.
Le bénéficiaire doit donner toutes facilités à l'ARS Île-de-France pour la mise en œuvre de ces contrôles auxquels le bénéficiaire ne peut s‘opposer.
ARTICLE 4 – Modalités de versement
4.1 Echéancier et imputation comptable
Projet n°202517715 - Gestion et réalisation des vaccinations gratuites relevant de l’habilitation,
conformément l’article D. 3111-22 du Code de la Santé Publique
La subvention d’un montant maximum de 51 933,00 € sera versée en une ou plusieurs modalités définies
ci-après :
Imputation comptable Montant % du montant total
maximum de la
subvention
Date prévisionnelle
de versement
MI1-2-3 51 933,00 € 100 % 31/12/2025
4.2 Conditions de versement
La subvention sera créditée sur le compte du bénéficiaire dont les coordonnées bancaires sont jointes en
annexe 1 selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est Directeur Général de l’ARS Île-de-France.
Le comptable assignataire est l’agent comptable de l’ARS Île-de-France.
Les contributions financières de l’ARS Île-de-France mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que
sous réserve des trois conditions suivantes :
• L’inscription des crédits au budget de l’ARS Île-de-France ;
• Le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1, 5 et 6 sans préjudice de
l’application de l’article 8 ;
• La vérification par l’ARS Île-de-France que le montant de la subvention n’excède pas le coût du projet,
conformément à l’article 3.
4.3 Modalités de reversement à un bénéficiaire ultime
Le bénéficiaire de la subvention :
☒ n’est pas autorisé à reverser la subvention versée pour l’objet financé ;
☐ est autorisé à reverser tout ou partie de la subvention versée pour l’objet financé ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-130b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 Projet n°202517715
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Paraphe bénéficiaire :
Sous l’hypothèse d’une autorisation de reversement, le bénéficiaire de la subvention est tenu de mettre en place avec l’ARS Île-de-France une convention de mandat conforme aux dispositions de l’instruction de la Direction générales des finances publiques du 8 août 2016 relative aux conventions de mandat conclus par les établissements publics nationaux.
Si aucune case n’est cochée, la subvention octroyée ne peut être reversée.
ARTICLE 5 – Documents à fournir
Le bénéficiaire s’engage à fournir à l’ARS Île-de-France les pièces suivantes :
Projet n°202517715 - Gestion et réalisation des vaccinations gratuites relevant de l’habilitation,
conformément l’article D. 3111-22 du Code de la Santé Publique
• Un bilan d’exécution Final comprenant le rapport d’activité du projet, le rapport financier, le rapport
d’évaluation ainsi que l’attestation complétés pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025.
Ce bilan d’exécution Final devra être transmis à l’ARS Île-de-France le 31/03/2026 au plus tard.
Dans le cas où l'ARS a donné au bénéficiaire un accès au portail "STARS-FIR", celui-ci devra saisir ces bilans en ligne.
Ces documents devront être certifiés conformes, tamponnés ou cachetés, et signés, par le représentant légal de la structure bénéficiaire, avant envoi à l’ARS Île-de-France par voie électronique à l’adresse suivante :
• Projet n°202517715 - Gestion et réalisation des vaccinations gratuites relevant de l’habilitation,
conformément l’article D. 3111-22 du Code de la Santé Publique : ars-idf-ppic@ars.sante.fr
• Dans un délai de 6 mois au plus tard, les derniers états financiers ou, le cas échéant, les derniers
comptes annuels de la structure bénéficiaire de la subvention et le rapport du commissaire aux
comptes,
• Le dernier rapport d’activité de la structure bénéficiaire de la subvention.
Enfin, dans le cadre des actions de suivi, contrôle, évaluation, le bénéficiaire s’engage à répondre à toute demande d’information ou de production de documents que formulerait l’ARS ou toute autre personne mandatée par elle.
ARTICLE 6 – Engagement du bénéficiaire
En contrepartie de la subvention accordée, le bénéficiaire s’engage :
6.1 Engagements administratifs
• À mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions citées à l’article 1 de la
présente convention ;
• À informer l’ARS Île-de-France, dès qu’il en a connaissance, de tout changement :
− D’adresse ;
− De coordonnées bancaires ;
− De ses statuts ou de son règlement intérieur ;
− De l’instance décisionnelle ;
• À soumettre à l'ARS Île-de-France, dès qu’elle en a connaissance, toute modification juridique ou
administrative du projet ;
• À informer l’ARS Île-de-France en cas de retard dans le calendrier de mise en œuvre des travaux ;
• À se tenir à jour de ses cotisations sociales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-130b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 Projet n°202517715
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Paraphe bénéficiaire :
6.2 Engagements budgétaires
• À adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux dispositions réglementaires ;
• À utiliser la subvention exclusivement pour les dépenses directement liées à l’objet mentionné à
l’article 1 et couvertes par la subvention de l'ARS ;
• À signaler à l’ARS Île-de-France les autres soutiens financiers ;
• À fournir ses comptes annuels certifiés, le cas échéant, dans les 3 mois suivant la clôture de
l’exercice ;
• À fournir toutes pièces justificatives nécessaires à l’ARS Île-de-France ;
• À ne pas utiliser la dotation allouée pour toute autre action que celles mentionnées dans la présente
convention ;
• À reverser les sommes indûment versées ou indûment utilisées, telles que décrites à l’article 10
[Clauses de reversement].
6.3 Engagements en termes de communication externe
• Le bénéficiaire de la subvention s’engage à mentionner le soutien apporté par l’ARS Île-de-France à
l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique organisée par ses soins au titre
du projet financé.
• L’utilisation du logo de l’ARS Île-de-France sur les documents destinés au public impose une demande
préalable auprès de l’ARS Île-de-France.
• Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des
partenaires privés ou publics, dans le cadre de ses propres opérations, ne puissent en aucun cas
porter atteinte à l’ARS Île-de-France ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que
l’ARS Île-de-France apporte sa caution ou son soutien à ces partenaires.
6.4 Engagement républicain
• Le co-contractant, aux termes du contrat d'engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi modifiée n°2000-321 du 12 avril 2000 et annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, s’engage à :
• 1° respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; • 2° ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; • 3° s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
• Il en informe ses membres par tout moyen.
• Le co-contractant veille à ce que le contrat d’engagement républicain soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles.
• Est de nature à justifier le retrait de la subvention octroyée, un manquement aux engagements souscrits au titre du pacte républicain entre la date à laquelle elle a été accordée et le terme de la période définie par l'autorité administrative en cas de subvention de fonctionnement ou l'issue de l'activité subventionnée en cas de subvention affectée (à adapter selon la nature de la subvention).
ARTICLE 7 – Modification des conditions d’exécution du projet
Un avenant doit être établi à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :
• Modification du changement de dénomination du bénéficiaire
• Toute modification des articles 1 à 5.
Cet avenant ne peut être valablement conclu que s’il prend la forme d’un accord écrit signé des deux parties pendant la période fixée dans l’article 2.3 de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-130b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 Projet n°202517715
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Paraphe bénéficiaire :
ARTICLE 8 – Suspension et résiliation
8.1 Suspension du projet liée à un cas de force majeur
L’une ou l’autre des parties peut être amenée à suspendre la mise en œuvre du projet si des circonstances exceptionnelles, notamment en cas de force majeure, rendent cette mise en œuvre impossible ou excessivement difficile.
Il est entendu par force majeure tout événement irrésistible et imprévisible qui empêche l’une des parties de
la convention d’exécuter tout ou partie de ses obligations conventionnelles.
La partie qui invoque le cas de force majeure doit, aussitôt après sa survenue, en informer l’autre partie par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier doit être accompagné de toutes les informations circonstanciées utiles, et notamment préciser la
nature, la durée probable, les effets prévisibles de cet événement et la date prévisionnelle de reprise.
Le bénéficiaire reprend la mise en œuvre du projet dès que les conditions sont réunies pour ce faire et en
informe l’ARS Île-de-France .
Néanmoins, toute modification de la fin des périodes définies dans l’article 2 devra faire l’objet d’une demande
écrite par le bénéficiaire et nécessitera :
• Soit, si accord des deux parties, la mise en place d’un avenant à cette convention
• Soit la résiliation de la présente convention
8.2 À l’initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut renoncer à la subvention et mettre un terme à la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à l’ARS Île-de-France au moins deux mois avant la date
d’effet envisagée.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des obligations contractuelles pour les sommes engagées
par lui dans le cadre du projet.
Le bénéficiaire est tenu de reverser tout ou partie de la subvention dans les conditions définies à l’article 10 (Clauses de reversement de la subvention).
8.3 À l’initiative de l’ARS
L’ARS Île-de-France peut décider de mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée au bénéficiaire et précisant les motifs de la suspension des financements, sans
indemnité quelconque de sa part, dans les circonstances suivantes :
• Lorsque le bénéficiaire n’exécute pas l’une des obligations qui lui incombent, conformément aux
dispositions prévues par la convention et ses annexes ;
• En cas de fraude avérée ;
• Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles et audits menés par les services
compétents ;
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’accusé de réception du
courrier de l’ARS Île-de-France pour apporter à cette dernière ses observations par lettre recommandée avec
accusé de réception et peut demander dans ce délai à être entendu par l’ARS Île-de-France. Il utilise, le cas
échéant, ce délai pour répondre à ses obligations conventionnelles.
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS Île-de-France notifiera au bénéficiaire le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.4 Effets de la résiliation
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-130b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 Projet n°202517715
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Paraphe bénéficiaire :
La date d’accusé de réception de la lettre recommandée de demande de résiliation du bénéficiaire ou de
notification définitive de la résiliation par l’ARS Île-de-France constitue la date effective pour la prise en compte
du calcul du montant des sommes dues au bénéficiaire au titre de la présente convention.
Les sommes dues au bénéficiaire à cette date sont limitées aux dépenses éligibles acquittées par le
bénéficiaire déclarées dans le cadre du bilan d’exécution accepté par l’ARS Île-de-France, après contrôle du
service fait.
A défaut, aucun paiement ne pourra être effectué et l’ARS Île-de-France procédera au recouvrement des sommes indûment versées.
ARTICLE 9 – Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention relève du tribunal administratif territorialement compétent. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 – Clauses de reversement de la subvention
L’ARS Île-de-France pourra récupérer tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements non mis en œuvre après analyse du bilan d’exécution.
L’ARS Île-de-France procédera à la récupération des sommes indûment perçues par l’émission d’un ordre de reversement ou d’un titre de recettes dont le bénéficiaire s’acquittera dans un délai de 30 jours calendaires.
Le reversement partiel ou total de la subvention pourra être exigé en cas de :
• Résiliation du projet dans les conditions fixées à l’article 8 ;
• De non-respect des dispositions prévues à l’article 5 et à l’article 6 ;
• De décisions prises à la suite d’un contrôle ou à un audit mené par les services compétents conduisant
à une remise en cause des montants retenus par l’ARS Île-de-France après contrôle de service fait.
Cas des associations et établissements privés :
Lorsque le financement reçu au titre du FIR en année N n'a pas pu être utilisé en totalité au cours de l'exercice, l'engagement d'emploi pris par le bénéficiaire envers l’ARS Île-de-France est inscrit en charges sous la rubrique "engagements à réaliser sur ressources affectées" (compte 6894) et au passif du bilan dans le compte 194 "fonds dédiés sur subvention de fonctionnement". L'année suivante, les sommes inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme de la réalisation des engagements par le crédit du compte 789 "report des ressources non utilisées des exercices antérieurs".
Cas des établissements publics (ES EMS) :
Lorsque le financement reçu au titre de la présente convention en année N n'a pas pu être utilisé en totalité au cours de l'exercice, l'engagement d'emploi pris par le bénéficiaire envers l’ARS Île-de-France est inscrit en crédit du compte 487 « produit constaté d’avance » et en débit des comptes de la classe 7 qui ont supporté la recette. Cette opération donne lieu à émission d’un titre de réduction ou d’annulation.
L'année suivante, les sommes inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme de la réalisation des engagements par le crédit des comptes de classe 7 intéressés et en débit du compte 487 « produit constaté d’avance ». Cette opération donne lieu à émission d’un titre de recettes.
ARTICLE 11 – Données à caractère personnel
L’ARS Île-de-France procède à un traitement de données personnelles ayant pour finalité la gestion du FIR
(Fonds d’Intervention régional).
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-130b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 Projet n°202517715
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Paraphe bénéficiaire :
Ce traitement est mis en œuvre sur le fondement des articles L.1435-10 et R1435-26 et suivants du Code de
la Santé Publique ainsi que de l'article 6-1-C ("le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale
à laquelle le responsable du traitement est soumis") du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et
du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des
Données ou RGPD).
Les données à caractère personnel vous concernant seront conservées l’année en cours et les 4 ans suivant
la date de signature du présent contrat ; elles ne peuvent être communiquées qu’aux agents de l’ARS Île-de-
France en charge de la gestion de ce contrat FIR.
Conformément au RGPD et à la loi n°78 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés (Loi Informatique et Libertés), le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de
limitation de traitement de ses données.
Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant par courrier postal à :
Agence Régionale de Santé Île-de-France
13 rue Du Landy 93200 - ST DENIS
ou par mail à ars-idf-dpd@ars.sante.fr
Vous disposez, par ailleurs, d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en
particulier auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), si vous considérez que
le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement Général
sur la Protection des Données et de la Loi Informatique et Libertés.
ARTICLE 12 – Dispositions finales
Directeur Général de l’ARS Île-de-France et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention et du suivi de son exécution.
Fait à
le
Le bénéficiaire,
COMMUNE DE CHAMPIGNY SUR MARNE
Monsieur JEANNE LAURENT ,
MAIRE
L’ARS Île-de-France
Monsieur Denis ROBIN
Directeur Général
Cachet de la structure
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-130b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 Projet n°202517715
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Paraphe bénéficiaire :
ANNEXE 1
Extrait d’un relevé d’identité bancaire du bénéficiaire
Projet n°202517715 - Gestion et réalisation des vaccinations gratuites relevant de l’habilitation,
conformément l’article D. 3111-22 du Code de la Santé Publique
CODE
BANQUE/ÉTABLISSEMENT
30001
CODE GUICHET
00907
N° DE COMPTE
C9420000000
CLÉ RIB
31
NOM BANQUE BANQUE DE FRANCE
I.B.A.N FR053000100907C942000000031
B.I.C BDFEFRPPCCT
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-130b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 Projet n°202517715
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Paraphe bénéficiaire :
ANNEXE 2
Budget(s) prévisionnel(s)
Projet n°202517715 - Gestion et réalisation des vaccinations gratuites relevant de l’habilitation,
conformément l’article D. 3111-22 du Code de la Santé Publique
• Budget prévisionnel pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025 :
CHARGES Budget prévisionnel 2025
60 - Achats
601 - Prestations de services
602 - Achats matières et fournitures
603 - Autres fournitures
604- Achat de petit matériel
61 - Services extérieurs
613 - Locations
614 - Documentation
615 - Entretien et réparation
616 - Assurance
617 - Transports de vaccins
618 - Divers
62 - Autres services extérieurs
622 - Rémunérations intermédiaires et
honoraires
623 - Publicité, publication
625 - Déplacements, missions - frais
kilométriques
627 - Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes
631 - Impôts et taxes sur rémunération
635 - Autres impôts et taxes
64-Rémunération des personnels
Secrétariat administratif
Coordinateur administratif
Coordinateur médical
Coordinateur paramédical
Personnel médical
Personnels infirmiers
Chargé de projet/mission
Autres professionnels
65 - Autres charges de gestion
courante
66 - Charges financières
67 - Charges exceptionnelles
68 - Dotation aux amortissements
Total
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-130b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 Projet n°202517715
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Paraphe bénéficiaire :
Produits Prévisionnel 2025
Total ARS 51 933 €
Total autofinancement du centre
exemple d'affectation
exemple d'affectation
exemple d'affectation
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-130b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025