Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 123 Signature de la convention relative a la
Déliberation - 2025 127 Signature de la convention relative a la
Déliberation - 2025 125 Signature de la convention relative a la
Déliberation - 2025 131 Signature de la convention relative a la
Déliberation - 2025 130 Signature de la convention relative a la
Déliberation - 2025 128 Signature de la convention relative a la
Déliberation - 2025 124 Signature de la convention relative a la
Déliberation - 2025 126 Signature de la convention relative a la
Déliberation - 2025 120 Signature de la convention relative a la
Déliberation - 2025 129 Signature de la convention relative a la
Déliberation - 2025 119 Signature de la convention relative a la participation financiere de lARS au titre de lappel a can
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 119 Signature de la convention relative a la participation financiere de lARS au titre de lappel a can)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
© S © champignysurmarne.fr
a”
PUBLIE LE
[4 OCT. 20%
VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
#
N°2025-119
Conseil
municipal
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 8 OCTOBRE 2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
huit octobre
à
20
heures
30
minutes
le
Conseil
municipal
de
la
Mairie
de
Champigny-sur-Marne
convoqué
le
jeudi
02
octobre
2025
s'est
réuni
au
nombre
prescrit par la
loi, dans Salle du Conseil
municipal
-
12 rue Louis-Talamoni, sous la
présidence
de
Laurent JEANNE
Maire.
SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE À LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L'ARS AU
TITRE DE L'APPEL À CANDIDATURE "INFIRMIER EN
PRATIQUE AVANCEE"
Rapporteur :
Mme Raymonde
DUVERGER
Présent(e)}s : M.
JEANNE,
Mme
THIROUX,
M.
DUVAUDIER,
Mme
AMAR,
M.
LATRONCHE,
Mme
MUSSOTTE-
GUEDJ,
M.
CHATAUD,
Mme
ARRON,
M.
DUBUS,
Mme
ABCHICHE,
M.
GOUPIL,
Mme
SAUSSEREAU,
M.
AKKOUCHE,
Mme CARPE,
M.
BASTIN,
Mme
BERTRAND,
M.
NGANDE,
Mme
BENAHMED,
M.
PICOT,
M.
VIGUIÉ,
M.
GAUDIÈRE,
M.
RIBEIRO,
Mme
DUVERGER,
Mme
PARLOUAR,
M.
SLIMOVICI,
Mme
DE OLIVEIRA,
M.
PESSOA,
Mme THÉOPHILE,
Mme CIPRIANO,
M.
FORHAN,
Mme
CAPORAL,
M.
LURIER,
Mme
ADOMO,
M.
SY,
Mme
MASMOUDI-LAINEF,
M.
TITOV,
Mme
KEITA-GASSAMA
Absent(e)s et/ou excusé(e)s : Mme GUILLAUME, M. FAUTRÉ, M. SUDRE M LHOSTE
(donne procuration à M. AKKOUCHE)
M.
BOULAY (donne procuration
à Mme DUVERGER)
Mme BENOLIEL (donne procuration à
M.
NGANDE)
Mme SAILLAND (donne procuration
à
Mme BENAHMED)
|
Mme DEGAGER-PHALANCHERE (donne procuration à M. BASTIN) Mme DONATIEN
(donne procuration à
Mme ARRON)
M.
BARON
(donne procuration à M.
GOUPIL)
Mme NGANDE
(donne procuration à
Mme THÉOPHILE)
M.
MAILLER (donne procuration à M.
SY)
Secrétaire de séance : Mme MUSSOTTE-GUED)J Nombre de
membres en
exercice
:
49
Nombre de membres présent(e}s
:
37
Nombre de
procurations
:
9
Nombre de votant(e)s
:
46
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'état.
La juridiction administrative territorialement compétente
peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www. telerecours.fr HÔTEL DE VILLE - 14 RUE LOUIS TALAMONI - 94507 - CHAMPIGNY-SUR-MARNE - TÉL.: 01 45 16 40 00
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20251014-2025-119b-DE Date de télétransmission : 28/10/2025 Date de réception préfecture : 28/10/2025 Service Pôle Santé Publique
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
les
articles
L1435-8
à
R1435-16
du
Code
de
la
Santé
Publique
relatifs
aux
financements
alloués
aux
établissements
de
santé
au
titre
du
fonds
d'intervention
régional,
:
Vu
le
Plan
Régional
de
Santé
(PRS)
de
l'ARS
Île-de-France
2018-2022,
organisant
la
mise en œuvre des priorités de santé, Vu le Contrat de Ville 2015-2020 approuvé par délibération du 1er juillet 2015 et signé le 8 juillet
2015,
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique,
|
Vu
la délibération
n°
2023-091 du
28 juin
2023,
Vu le Contrat Local de Santé signé le 27 novembre 2018 et ses avenants, Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435- 16
à
R.1435-36,
D.1435-36-1
à
D.1435-36-2,
D.1432-33,
R.1432-57
à
R.1432-66,
L.4301-1
et R.4301-3
;
Vu
les
décrets
et
arrêtés
relatifs
à
la
formation,
à
l'exercice
et
à
la
reconnaissance
du
diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée, notamment : - le décret n°
2018-633 du
18 juillet 2018,
-
le décret n°
2018-629 du
18 juillet 2018,
- le décret n° 2019-835
du
12 août 2019,
- le décret n° 2019-836 du
12 août 2019,
-
l'arrêté du
18 juillet 2018,
— les arrêtés modificatifs des 12 août 2019 et 11 mars 2022,
|
— le décret n° 2025-55 du
20 janvier 2025
relatif à l'accès direct et à
la
prescription des
IPA
;.
Vu
l'avis
de
la
4ème
commission
Solidarité
-
Action
sociale
-
Prévention
-
Santé
-
Politique
en
direction
des
seniors
-
Condition
animale,
émis
lors
de
sa
séance
du
29
septembre
2025
;
Vu l'avis de la
1ère commission Finances - Affaires générales - Marchés et Achats Publics
-
Personnel
Communal
-
Formation
du
personnel
-
Handicap
-
Nouvelles
Technologies,
émis lors de sa séance du 30 septembre 2025.
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20251014-2025-119b-DE Date de télétransmission : 28/10/2025 Date de réception préfecture : 28/10/2025 Considérant
ce qui suit :
Dans
le
cadre
de
sa
stratégie
en
faveur de
l'amélioration
de
l'offre
de
soins de
premier
recours et de la réduction des inégalités d'accès à la santé, notamment dans les quartiers prioritaires,
la
Ville
de
Champigny-sur-Marne
poursuit
son
engagement
en
matière
d'innovation en santé publique. À
ce
titre,
l'intégration
d'un
Infirmier
en
Pratique
Avancée
(IPA)
au
sein
des
Centres
Municipaux
de
Santé
Universitaires
(CMSU)
constitue
une
avancée
majeure.
Ce
professionnel,
diplômé
d'État,
spécifiquement formé
(grade
master),
intervient dans
le
suivi et l'accompagnement des patients atteints de pathologies chroniques, en lien étroit avec
les
médecins
généralistes
et
l’équipe
soignante.
L'IPA
participe
activement
à
la
coordination
des
parcours
de
soins,
à
l'éducation
thérapeutique
du
patient
et
au
suivi
clinique, dans le respect du cadre
réglementaire fixé par la
loi du
26 janvier 2016 et ses
décrets d'application. Ce
projet s'inscrit dans
la dynamique
nationale
«
Ma
Santé
2022
»,
ainsi
que dans
le
Projet Régional de Santé (PRS) de l'Ile-de-France, et du Contrat Local de Santé qui visent à renforcer l'attractivité et la qualité des soins de proximité. Dans
ce
contexte,
la
Ville
de
Champigny
a
été
sélectionnée
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
Île-de-France
pour
bénéficier
d'un
financement
au
titre
du
Fonds
d'Intervention Régional (FIR), destiné à soutenir le déploiement de la pratique avancée et à accompagner la formation des infirmiers. La subvention s'élève à 50 000 €, répartie de la
manière suivante
:
-
25 000 € pour l’année 2025
-
25 000 € pour l'année 2026
Ce
financement
a
pour
objectif
de
compenser
les frais
liés
au
remplacement
de
l'infirmière
pendant
sa
formation
universitaire,
et
de
permettre
sa
montée
en
compétences
dans
un
cadre
sécurisé,
garantissant
la
continuité
du
service
rendu
aux
usagers. La Ville s'est engagée à
:
-
Libérer le professionnel pendant sa formation, Financer son inscription en master IPA dans une université accréditée, Garantir son positionnement sur un poste d'IPA à l'issue de la formation,
-__
Participer aux enquêtes d'évaluation du dispositif menées par l’ARS.
Ce soutien
financier renforce
l'ambition
municipale de
promouvoir des
parcours de soins
coordonnés,
accessibles,
et
de
qualité,
en
particulier
dans
les
zones
sous-dotées
en
professionnels
de santé.
Il
s’agit
également d’un
levier
pour valoriser
les .compétences
infirmières et contribuer à
la transformation du système de santé au service des besoins
de la
population
campinoise.
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20251014-2025-119b-DE Date de télétransmission : 28/10/2025 Date de réception préfecture : 28/10/2025 près en avoir délibéré,
ARTICLE
1
: APPROUVE la convention
relative à
la
participation financière de
l'Agence
Régionale de Santé Île-de-France au financement de l’expérimentation de l'Infirmier en Pratique
Avancée
au
sein
des
Centres
Municipaux
de
Santé,
dans
le
cadre
du
projet
intitulé « Accès coordonné aux soins et renforcement des parcours patients ». ARTICLE
2
:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tous
documents,
tant
administratifs
que
financiers,
nécessaires
à
l'exécution de la
présente délibération.
ARTICLE
3
:
DIT que les dépenses et recettes en
résultant sont inscrites au
budget de
l'exercice
en cours.
A l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20251014-2025-119b-DE Date de télétransmission : 28/10/2025 Date de réception préfecture : 28/10/2025 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar @ » Agence Régionale de Santé
PROGRAMMATION BUDGETAIRE AU TITRE DE L’ANNÉE 2025
LE FONDS D’INTERVENTION REGIONAL (FIR) AU SERVICE DE LA
STRATEGIE REGIONALE DE SANTE POUR LE SOUTIEN DES ACTIONS
CONTRIBUANT A LA TRANSFORMATION DU SYSTEME DE SANTE
Projet n°202513903 Paraphe bénéficiaire :
Convention relative à la participation financière de l’agence régionale de santé Île-de- France au financement des actions et des expérimentations de santé en faveur de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire
Intitulé du projet Appel à candidatures Infirmiers en pratique avancée - Campagne 2024 STRUCTURES
Bénéficiaire COMMUNE DE CHAMPIGNY SUR MARNE
N° Convention 202513903
Années et montants
de la convention
Année(s) couverte(s) par la
subvention
Montant maximum de la subvention
pour l’année concernée
2025 25 000,00 €
2026 25 000,00 €
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-119b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 Projet n°202513903
PAGE 2 SUR 14
Paraphe bénéficiaire :
Liste des visas
• Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 à R.1435-36 et D.1435-36-1 à D.1435-36-2, D 1432-33, R 1432-57 à R 1432-66, L. 4301-1 ;
• Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
• Vu le décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ;
• Vu l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ;
• Vu le décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée ;
• Vu l’arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de santé publique ;
• Vu le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l’exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l’assurance maladie ;
• Vu le décret n° 2019-836 du 12 août 2019 relatif au diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale ;
• Vu l’arrêté du 12 août 2019 relatif à l’enregistrement des infirmiers en pratique avancée auprès de l’ordre des infirmiers ;
• Vu l’arrêté du 12 août 2019 modifiant les annexes de l’arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l’exercice infirmier en pratique avancée en application de l’article R. 4301-3 du code de la santé publique ;
• Vu l’arrêté du 11 mars 2022 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée ;
• Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France - M. ROBIN Denis.
• Décret n°2025-55 du 20 janvier 2025 en Conseil d’Etat relatif aux conditions de l’accès direct et de la prescription initiale des IPA.
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-119b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 Projet n°202513903
PAGE 3 SUR 14
Paraphe bénéficiaire :
Identification des parties
Entre :
D’une part, l’Agence régionale de santé Île-de-France
N° SIRET 13000801400149
Adresse 13 rue Du Landy
Code postal - Commune 93200 - ST DENIS
Représentée par Directeur Général Monsieur Denis ROBIN
Ci-après dénommée « ARS Île-de-France »
Et d’autre part :
Raison sociale COMMUNE DE CHAMPIGNY SUR MARNE
N° SIRET 21940017300015
N° FINESS de financement
(le cas échéant)
FINESS EJ : 940806649
FINESS ET : 940010069
Code APE
(Activité principale exercée)
8411Z - Administration publique générale
Statut juridique 7210 - Commune et commune nouvelle
Adresse 14 RUE LOUIS TALAMONI
Code postal - Commune 94500 - CHAMPIGNY SUR MARNE
Représentée par
(représentant légal, qualité du
signataire et coordonnées
complémentaires)
• Monsieur JEANNE Laurent,
Maire
L.JEANNE@mairie-champigny94.fr
Ci-après dénommé « Le bénéficiaire »
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-119b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 Projet n°202513903
PAGE 4 SUR 14
Paraphe bénéficiaire :
Préambule
La transformation du système de santé se fonde sur des évolutions notables et sur la promotion des métiers de la santé.
L’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France, très impliquée dans les démarches relatives aux ressources humaines en santé, a conduit des projets innovants parmi lesquels celui de la préfiguration des infirmiers cliniciens spécialisés (PréfICS) anticipant la pratique avancée.
Depuis, les textes d’application de la loi parus le 19 juillet 2018 complétés par ceux parus le 12 aout 2019 permettent la mise en œuvre du dispositif de formation par des universités accréditées, pour délivrer le diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée conférant le grade master.
Dans la continuité des démarches déjà engagées et pour encourager le déploiement de la pratique avancée, l’ARS Ile-de-France souhaite soutenir la formation des infirmiers de pratique avancée, en contribuant aux frais de remplacement durant leur formation, tant pour les salariées que les libéraux, dès lors qu’ils exercent en Ile-de-France et qu’ils sont admis à suivre la formation débutant en septembre 2023, dans une université accréditée pour délivrer le diplôme de pratique avancée.
L’ARS poursuit ainsi ses missions de faciliter l’accès aux soins par la mise à disposition de professionnels de santé compétents répondant aux besoins de santé des usagers, conformément au programme « Ma santé 2022 (MS 22) » et à sa déclinaison dans le dernier Projet régional de santé (PRS).
Au regard des éléments de contexte, des objectifs et des missions, l’ARS affirme sa volonté de contribuer au déploiement de la pratique avancée dans les secteurs sanitaire, médico-social et social.
Ce projet bénéficie, à ce titre, d’un soutien du fonds d’intervention régional (FIR).
La présente convention est établie à la suite de la sélection du dossier de demande de financement dument renseigné par le bénéficiaire.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-119b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 Projet n°202513903
PAGE 5 SUR 14
Paraphe bénéficiaire :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
Le bénéficiaire s’engage à réaliser le projet suivant, ci-après désigné « le projet »
Projet n°202513903 - Appel à candidatures Infirmiers en pratique avancée - Campagne 2024
STRUCTURES
Contexte du projet :
L’Agence Régionale de Santé (ARS) d’Île-de-France accompagne depuis 2018 les projets innovants dans le
domaine de la pratique avancée.
Objectifs généraux du projet :
• Déployer des infirmiers en pratique avancée,
• Favoriser le maillage territorial des IPA en Île-de-France en retenant de façon prioritaire les dossiers prévoyant un exercice dans les territoires peu pourvus en IPA (départements 77, 93 et 95 en particulier),
• Encourager le secteur médico-social à s’engager dans le dispositif d’IPA (en favorisant les regroupements de plusieurs structures pour l’accueil d’un IPA),
• Encourager la pratique avancée dans les structures d’exercice coordonné et en particulier les CPTS,
• Permettre la continuité de service en facilitant le remplacement de l’infirmier pendant sa formation,
• Accompagner l’installation du futur IPA libéral.
Objectif(s) opérationnel(s) du projet :
• S’engager à positionner le candidat une fois diplômé, sur un poste d’IPA,
• S’engager à financer la formation en master du candidat,
• S’assurer que l’IDE est admis(e) dans une université accréditée pour délivrer le diplôme d’infirmier en pratique avancée si acceptation du dossier par l’ARS,
• Libérer le professionnel pendant sa formation afin d’assurer les temps pédagogiques prévus par l’université,
• S’engager à répondre aux enquêtes d’évaluation du dispositif menées par l’ARS.
Le projet relève-t-il de la politique de la ville ? Non
Territoires d’intervention :
Zone géographique ou territoire de réalisation du projet
Région : Île-de-France
Déclinaisons opérationnelles du projet :
Pour contribuer à l’objectif général du projet, le bénéficiaire s’engage à mener les actions suivantes :
Action : IPA structures : MI3-4-10 : Infirmiers en pratique avancée
Liste des années et montants du projet :
2025 : 25 000,00 €
2026 : 25 000,00 €
Description détaillée de l’action :
IPA structures
Typologie de l’action :
• Formation
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-119b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 Projet n°202513903
PAGE 6 SUR 14
Paraphe bénéficiaire :
Thématique(s) de l’action :
1 : Thématique principale concernée
2 à 4 : Thématiques secondaires concernées
• 1, Démographie médicale
Population(s) de l’action :
• Principale : Oui - Tout public
Mesures d’évaluation des moyens mis en œuvre pour la réalisation des actions :
Indicateurs de
moyens (nombre
de réunions,
nombre de
participants…)
Résultats
attendus
Outils d’évaluation
(fiches d’émargement,
analyse des documents
de communication, etc.)
Personne(s) en
charge de
l’évaluation (fonction
et coordonnées)
Date à
laquelle
sera
effectuée
l’évaluation
Suivre la formation
d’infirmier en
pratique avancée
dans sa totalité :
première et
seconde années
universitaires
Exercer les
fonctions
d’infirmier en
pratique avancée,
en Ile-de-France,
durant l’année
suivant l’obtention
de son diplôme
dont la formation
est par la présente
convention
financée
Plateforme «
démarches simplifiées
» et via messagerie
Outlook (ars-idf-dos-
csltech@ars.sante.fr)
Laure WALLON
Diretrice du Pôle des
Ressources Humaines
en Santé
ars-idf-dos-
csltech@ars.sante.fr
1er trimestre
2027
Il bénéficie pour cela d’une subvention relevant du Fonds d’Intervention Régional (FIR) dans les conditions fixées par la présente convention.
Le bénéficiaire s’engage à respecter les recommandations de l’ARS Île-de-France, qui, le cas échéant, lui ont été adressées.
ARTICLE 2 – Période de la convention
2.1 Période de réalisation du projet
Cette période correspond à la durée pendant laquelle le bénéficiaire est habilité à réaliser le projet dans les conditions fixées par la présente convention.
Projets Périodes de réalisation
202513903 - Appel à candidatures Infirmiers en pratique
avancée - Campagne 2024 STRUCTURES
30/09/2024 - 30/06/2026
2.2 Période d’acquittement des dépenses
Le bénéficiaire est tenu d’acquitter l’ensemble des dépenses relatives au projet durant la période de réalisation.
2.3 Période de validité de la convention
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-119b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 Projet n°202513903
PAGE 7 SUR 14
Paraphe bénéficiaire :
Projets Périodes de conventionnement
202513903 - Appel à candidatures Infirmiers en pratique
avancée - Campagne 2024 STRUCTURES
2ème trimestre 2025 – 2ème trimestre
2027
Toute prorogation devra faire l’objet d’un avenant au cours de la période de validité de la présente convention, dans les conditions définies à l’article 7.
ARTICLE 3 – Subvention
3.1 Montant de la subvention
Projet n°202513903 - Appel à candidatures Infirmiers en pratique avancée - Campagne 2024
STRUCTURES
L’ARS Île-de-France accorde au bénéficiaire, pour la mise en œuvre de son projet, une subvention d’un
montant maximum de 50 000,00 € conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) présenté(s) en annexe 2.
Cette subvention se décompose de la manière suivante :
Un montant maximum de 25 000,00 € au titre de l’année 2025
Un montant maximum de 25 000,00 € au titre de l’année 2026
3.2 Coût éligible du projet
Afin de pouvoir être considérées comme des coûts éligibles du projet, les dépenses doivent répondre aux critères généraux suivants :
• Couvrir des actions réalisées pendant la période de réalisation du projet (article 2.1) et acquittées pendant la période d’acquittement des dépenses (article 2.2)
• Être liées et nécessaires à la réalisation du projet
• Ne pas être déclarées dans le cadre d’un autre projet bénéficiant d’un soutien financier de l’ARS Île- de-France
• Être effectivement acquittées par le bénéficiaire
3.3 Contrôle de l’utilisation des financements obtenus
L’ARS Île-de-France pourra procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et/ou sur place et à une vérification de l’utilisation des financements attribués, tant en ce qui concerne la réalisation du projet que la destination des fonds.
Le bénéficiaire doit donner toutes facilités à l'ARS Île-de-France pour la mise en œuvre de ces contrôles auxquels le bénéficiaire ne peut s‘opposer.
ARTICLE 4 – Modalités de versement
4.1 Echéancier et imputation comptable
Projet n°202513903 - Appel à candidatures Infirmiers en pratique avancée - Campagne 2024
STRUCTURES
La subvention d’un montant maximum de 50 000,00 € sera versée en une ou plusieurs modalités définies
ci-après :
Imputation comptable Montant % du montant total
maximum de la
subvention
Date prévisionnelle
de versement
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-119b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 Projet n°202513903
PAGE 8 SUR 14
Paraphe bénéficiaire :
MI3-4-10 25 000,00 € 50.00 % 2ème trimestre 2025
MI3-4-10 25 000,00 € 50.00 % 2ème trimestre 2026
4.2 Conditions de versement
La subvention sera créditée sur le compte du bénéficiaire dont les coordonnées bancaires sont jointes en
annexe 1 selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est Directeur Général de l’ARS Île-de-France.
Le comptable assignataire est l’agent comptable de l’ARS Île-de-France.
Les contributions financières de l’ARS Île-de-France mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que
sous réserve des trois conditions suivantes :
• L’inscription des crédits au budget de l’ARS Île-de-France ;
• Le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1, 5 et 6 sans préjudice de
l’application de l’article 8 ;
• La vérification par l’ARS Île-de-France que le montant de la subvention n’excède pas le coût du projet,
conformément à l’article 3.
4.3 Modalités de reversement à un bénéficiaire ultime
Le bénéficiaire de la subvention :
☒ n’est pas autorisé à reverser la subvention versée pour l’objet financé ;
☐ est autorisé à reverser tout ou partie de la subvention versée pour l’objet financé ;
Sous l’hypothèse d’une autorisation de reversement, le bénéficiaire de la subvention est tenu de mettre en place avec l’ARS Île-de-France une convention de mandat conforme aux dispositions de l’instruction de la Direction générales des finances publiques du 8 août 2016 relative aux conventions de mandat conclus par les établissements publics nationaux.
Si aucune case n’est cochée, la subvention octroyée ne peut être reversée.
ARTICLE 5 – Documents à fournir
Le bénéficiaire s’engage à fournir à l’ARS Île-de-France les pièces suivantes :
Projet n°202513903 - Appel à candidatures Infirmiers en pratique avancée - Campagne 2024
STRUCTURES
• Certificat de scolarité de la première année de formation (Master 1) délivrée par l’université ; • Attestation de réussite du Master 1 délivrée par l’université ;
• Certificat de scolarité de la deuxième année de formation (Master 2) délivrée par l’université ; • Attestation de réussite du Master 2 délivrée par l’université ;
• Fiche de poste des infirmiers en pratique avancée diplômés : un retour sur la formation et sur la suite du projet professionnel qui précisera votre lieu de fonction, l’université et la mention suivie.
Le bilan final avec un retour sur la fiche de poste devra être transmis au plus tard en octobre 2026.
Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à transmettre à l’ARS tout autre document qui lui serait demandé
ultérieurement dans le cadre du suivi de la réalisation du projet et l’analyse de la destination des fonds.
Ces documents devront être certifiés conformes, tamponnés ou cachetés, et signés, par le représentant légal de la structure bénéficiaire, avant envoi à l’ARS Île-de-France par voie électronique à l’adresse suivante : ars-idf-dos-csltech@ars.sante.fr
Dans le cas où l'ARS a donné au bénéficiaire un accès au portail "STARS-FIR", celui-ci devra saisir ces bilans en ligne.
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-119b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 Projet n°202513903
PAGE 9 SUR 14
Paraphe bénéficiaire :
Ces documents devront être certifiés conformes, tamponnés ou cachetés, et signés, par le représentant légal de la structure bénéficiaire, avant envoi à l’ARS Île-de-France par voie électronique à l’adresse suivante :
• Projet n°202513903 - Appel à candidatures Infirmiers en pratique avancée - Campagne 2024 STRUCTURES : ars-idf-dos-csltech@ars.sante.fr
• Dans un délai de 6 mois au plus tard, les derniers états financiers ou, le cas échéant, les derniers
comptes annuels de la structure bénéficiaire de la subvention et le rapport du commissaire aux
comptes,
• Le dernier rapport d’activité de la structure bénéficiaire de la subvention.
Enfin, dans le cadre des actions de suivi, contrôle, évaluation, le bénéficiaire s’engage à répondre à toute demande d’information ou de production de documents que formulerait l’ARS ou toute autre personne mandatée par elle.
ARTICLE 6 – Engagement du bénéficiaire
En contrepartie de la subvention accordée, le bénéficiaire s’engage :
6.1 Engagements administratifs
• À mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions citées à l’article 1 de la
présente convention ;
• À informer l’ARS Île-de-France, dès qu’il en a connaissance, de tout changement :
− D’adresse ;
− De coordonnées bancaires ;
− De ses statuts ou de son règlement intérieur ;
− De l’instance décisionnelle ;
• À soumettre à l'ARS Île-de-France, dès qu’elle en a connaissance, toute modification juridique ou
administrative du projet ;
• À informer l’ARS Île-de-France en cas de retard dans le calendrier de mise en œuvre des travaux ;
• À se tenir à jour de ses cotisations sociales.
6.2 Engagements budgétaires
• À adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux dispositions réglementaires ;
• À utiliser la subvention exclusivement pour les dépenses directement liées à l’objet mentionné à
l’article 1 et couvertes par la subvention de l'ARS ;
• À signaler à l’ARS Île-de-France les autres soutiens financiers ;
• À fournir ses comptes annuels certifiés, le cas échéant, dans les 3 mois suivant la clôture de
l’exercice ;
• À fournir toutes pièces justificatives nécessaires à l’ARS Île-de-France ;
• À ne pas utiliser la dotation allouée pour toute autre action que celles mentionnées dans la présente
convention ;
• À reverser les sommes indûment versées ou indûment utilisées, telles que décrites à l’article 10
[Clauses de reversement].
6.3 Engagements en termes de communication externe
• Le bénéficiaire de la subvention s’engage à mentionner le soutien apporté par l’ARS Île-de-France à
l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique organisée par ses soins au titre
du projet financé.
• L’utilisation du logo de l’ARS Île-de-France sur les documents destinés au public impose une demande
préalable auprès de l’ARS Île-de-France.
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-119b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 Projet n°202513903
PAGE 10 SUR 14
Paraphe bénéficiaire :
• Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des
partenaires privés ou publics, dans le cadre de ses propres opérations, ne puissent en aucun cas
porter atteinte à l’ARS Île-de-France ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que
l’ARS Île-de-France apporte sa caution ou son soutien à ces partenaires.
6.4 Engagement républicain
• Le co-contractant, aux termes du contrat d'engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi modifiée n°2000-321 du 12 avril 2000 et annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, s’engage à :
• 1° respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; • 2° ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; • 3° s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
• Il en informe ses membres par tout moyen.
• Le co-contractant veille à ce que le contrat d’engagement républicain soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles.
• Est de nature à justifier le retrait de la subvention octroyée, un manquement aux engagements souscrits au titre du pacte républicain entre la date à laquelle elle a été accordée et le terme de la période définie par l'autorité administrative en cas de subvention de fonctionnement ou l'issue de l'activité subventionnée en cas de subvention affectée (à adapter selon la nature de la subvention).
ARTICLE 7 – Modification des conditions d’exécution du projet
Un avenant doit être établi à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :
• Modification du changement de dénomination du bénéficiaire
• Toute modification des articles 1 à 5.
Cet avenant ne peut être valablement conclu que s’il prend la forme d’un accord écrit signé des deux parties pendant la période fixée dans l’article 2.3 de la présente convention.
ARTICLE 8 – Suspension et résiliation
8.1 Suspension du projet liée à un cas de force majeur
L’une ou l’autre des parties peut être amenée à suspendre la mise en œuvre du projet si des circonstances exceptionnelles, notamment en cas de force majeure, rendent cette mise en œuvre impossible ou excessivement difficile.
Il est entendu par force majeure tout événement irrésistible et imprévisible qui empêche l’une des parties de
la convention d’exécuter tout ou partie de ses obligations conventionnelles.
La partie qui invoque le cas de force majeure doit, aussitôt après sa survenue, en informer l’autre partie par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier doit être accompagné de toutes les informations circonstanciées utiles, et notamment préciser la
nature, la durée probable, les effets prévisibles de cet événement et la date prévisionnelle de reprise.
Le bénéficiaire reprend la mise en œuvre du projet dès que les conditions sont réunies pour ce faire et en
informe l’ARS Île-de-France .
Néanmoins, toute modification de la fin des périodes définies dans l’article 2 devra faire l’objet d’une demande
écrite par le bénéficiaire et nécessitera :
• Soit, si accord des deux parties, la mise en place d’un avenant à cette convention
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-119b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 Projet n°202513903
PAGE 11 SUR 14
Paraphe bénéficiaire :
• Soit la résiliation de la présente convention
8.2 À l’initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut renoncer à la subvention et mettre un terme à la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à l’ARS Île-de-France au moins deux mois avant la date
d’effet envisagée.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des obligations contractuelles pour les sommes engagées
par lui dans le cadre du projet.
Le bénéficiaire est tenu de reverser tout ou partie de la subvention dans les conditions définies à l’article 10 (Clauses de reversement de la subvention).
8.3 À l’initiative de l’ARS
L’ARS Île-de-France peut décider de mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée au bénéficiaire et précisant les motifs de la suspension des financements, sans
indemnité quelconque de sa part, dans les circonstances suivantes :
• Lorsque le bénéficiaire n’exécute pas l’une des obligations qui lui incombent, conformément aux
dispositions prévues par la convention et ses annexes ;
• En cas de fraude avérée ;
• Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles et audits menés par les services
compétents ;
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’accusé de réception du
courrier de l’ARS Île-de-France pour apporter à cette dernière ses observations par lettre recommandée avec
accusé de réception et peut demander dans ce délai à être entendu par l’ARS Île-de-France. Il utilise, le cas
échéant, ce délai pour répondre à ses obligations conventionnelles.
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS Île-de-France notifiera au bénéficiaire le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.4 Effets de la résiliation
La date d’accusé de réception de la lettre recommandée de demande de résiliation du bénéficiaire ou de
notification définitive de la résiliation par l’ARS Île-de-France constitue la date effective pour la prise en compte
du calcul du montant des sommes dues au bénéficiaire au titre de la présente convention.
Les sommes dues au bénéficiaire à cette date sont limitées aux dépenses éligibles acquittées par le
bénéficiaire déclarées dans le cadre du bilan d’exécution accepté par l’ARS Île-de-France, après contrôle du
service fait.
A défaut, aucun paiement ne pourra être effectué et l’ARS Île-de-France procédera au recouvrement des sommes indûment versées.
ARTICLE 9 – Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention relève du tribunal administratif territorialement compétent. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 – Clauses de reversement de la subvention
L’ARS Île-de-France pourra récupérer tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements non mis en œuvre après analyse du bilan d’exécution.
L’ARS Île-de-France procédera à la récupération des sommes indûment perçues par l’émission d’un ordre de reversement ou d’un titre de recettes dont le bénéficiaire s’acquittera dans un délai de 30 jours calendaires.
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-119b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 Projet n°202513903
PAGE 12 SUR 14
Paraphe bénéficiaire :
Le reversement partiel ou total de la subvention pourra être exigé en cas de :
• Résiliation du projet dans les conditions fixées à l’article 8 ;
• De non-respect des dispositions prévues à l’article 5 et à l’article 6 ;
• De décisions prises à la suite d’un contrôle ou à un audit mené par les services compétents conduisant
à une remise en cause des montants retenus par l’ARS Île-de-France après contrôle de service fait.
Cas des associations et établissements privés :
Lorsque le financement reçu au titre du FIR en année N n'a pas pu être utilisé en totalité au cours de l'exercice, l'engagement d'emploi pris par le bénéficiaire envers l’ARS Île-de-France est inscrit en charges sous la rubrique "engagements à réaliser sur ressources affectées" (compte 6894) et au passif du bilan dans le compte 194 "fonds dédiés sur subvention de fonctionnement". L'année suivante, les sommes inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme de la réalisation des engagements par le crédit du compte 789 "report des ressources non utilisées des exercices antérieurs".
Cas des établissements publics (ES EMS) :
Lorsque le financement reçu au titre de la présente convention en année N n'a pas pu être utilisé en totalité au cours de l'exercice, l'engagement d'emploi pris par le bénéficiaire envers l’ARS Île-de-France est inscrit en crédit du compte 487 « produit constaté d’avance » et en débit des comptes de la classe 7 qui ont supporté la recette. Cette opération donne lieu à émission d’un titre de réduction ou d’annulation.
L'année suivante, les sommes inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme de la réalisation des engagements par le crédit des comptes de classe 7 intéressés et en débit du compte 487 « produit constaté d’avance ». Cette opération donne lieu à émission d’un titre de recettes.
ARTICLE 11 – Données à caractère personnel
L’ARS Île-de-France procède à un traitement de données personnelles ayant pour finalité la gestion du FIR
(Fonds d’Intervention régional).
Ce traitement est mis en œuvre sur le fondement des articles L.1435-10 et R1435-26 et suivants du Code de
la Santé Publique ainsi que de l'article 6-1-C ("le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale
à laquelle le responsable du traitement est soumis") du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et
du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des
Données ou RGPD).
Les données à caractère personnel vous concernant seront conservées l’année en cours et les 4 ans suivant
la date de signature du présent contrat ; elles ne peuvent être communiquées qu’aux agents de l’ARS Île-de-
France en charge de la gestion de ce contrat FIR.
Conformément au RGPD et à la loi n°78 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés (Loi Informatique et Libertés), le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de
limitation de traitement de ses données.
Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant par courrier postal à :
Agence Régionale de Santé Île-de-France
13 rue Du Landy 93200 - ST DENIS
ou par mail à ars-idf-dpd@ars.sante.fr
Vous disposez, par ailleurs, d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en
particulier auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), si vous considérez que
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-119b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 Projet n°202513903
PAGE 13 SUR 14
Paraphe bénéficiaire :
le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement Général
sur la Protection des Données et de la Loi Informatique et Libertés.
ARTICLE 12 – Dispositions finales
Directeur Général de l’ARS Île-de-France et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention et du suivi de son exécution.
Fait à
le
Le bénéficiaire,
COMMUNE DE CHAMPIGNY SUR MARNE
Monsieur JEANNE Laurent ,
Maire
L’ARS Île-de-France
Monsieur Denis ROBIN
Directeur Général
Représentée par Madame Laure WALLON,
La Directrice du Pôle Ressources Humaines en
Santé
Cachet de la structure
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-119b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 Projet n°202513903
PAGE 14 SUR 14
Paraphe bénéficiaire :
ANNEXE 1
Extrait d’un relevé d’identité bancaire du bénéficiaire
Projet n°202513903 - Appel à candidatures Infirmiers en pratique avancée - Campagne 2024
STRUCTURES
CODE
BANQUE/ÉTABLISSEMENT
30001
CODE GUICHET
00907
N° DE COMPTE
C9420000000
CLÉ RIB
31
NOM BANQUE BANQUE DE FRANCE
I.B.A.N FR053000100907C942000000031
B.I.C BDFEFRPPCCT
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-119b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025