Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3550

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3550 Document publié le Lundi 18 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3550)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Ruralité, Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture

Direction des relations externes Saint-Denis, le 18 novembre 2019

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRÊTÉ N° 2019/3550

VU

VU

VU

VU

fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme organisme à vocation sanitaire (OVS) dans le domaine santé et protection des végétaux

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur

officier de l’ordre national du Mérite

le livre II du code rural et de la pêche maritime partie législative et notamment les articles

L. 201-9 à L. 201-13 ;

le code rural et de la pêche maritime partie réglementaire et notamment les articles R. 201-12 à R. 201-17, R. 201-18 à R. 201-23 ;

le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques Billant, préfet de la Région Réunion,

préfet de La Réunion ;

l'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d’un organisme à vocation sanitaire, d’une organisation vétérinaire à vocation technique et d’une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du

code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT qu’il incombe au préfet de La Réunion de fixer les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance et de transmettre ces demandes pour approbation au ministre en charge de l'agriculture.

ARRÊTE

ARTICLE 1° : La période de dépôt des demandes de reconnaissance comme organisme à vocation sanitaire (OVS) pour le domaine végétal de La Réunion est ouverte jusqu’au 6 décembre 2019 inclus.

ARTICLE 2 : Le contenu des dossiers de demande de reconnaissance d'un OVS doit être conforme à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 susvisé.

Pour cela, il doit comprendre les éléments suivants :

1

FN

OS

fi

EE

ip

personne morale candidate (n° de référence) ;

indication du domaine concerné (animal, végétal) ;

indication du domaine territorial pour lequel la demande est déposée (région ou plusieurs régions) ;

statuts déposés de l'organisme ;

dernier bilan annuel d'activité ;

règlement intérieur (le cas échéant) ;

conditions d'adhésion et modes de représentation ;10.

11.

12.

13

17.

conditions d'adhésion et modes de représentation ;

organigramme et liste des fonctions et compétences techniques des dirigeants et personnels ;

processus de mise à jour des connaissances ;

attestation expert comptable ou commissaire aux comptes de comptabilité séparée ;

compte de résultat exercice 2019 ;

inventaire des actions sanitaires des années 2014-2019 ;

. document d'orientation stratégique 2020-2024 ;

14.

15.

16.

dispositif de permanence ;

dispositif de diffusion d'informations ;

garanties d'indépendance et d'impartialité des dirigeants et personnels en regard des missions

sanitaires ;

attestation d’accréditation du comité français d’accréditation (COFRAC).

ARTICLE 3 : La reconnaissance d’un organisme à vocation sanitaire est subordonnée au respect des conditions suivantes :

1.

2.

avoir pour objet principal la protection de l’état sanitaire des végétaux et produits végétaux ;

accepter l’adhésion de plein droit de tout propriétaire ou détendeur de végétaux entrant dans le

champ d’intervention de l’organisme ;

justifier d’un fonctionnement garantissant la représentation équilibrée des adhérents ;

employer des personnes disposant de compétences techniques dans le domaine végétal, garanties

notamment par une formation initiale dans le domaine phytosanitaire et par une mise à jour des

connaissances ;

disposer de moyens permettant d’assurer une gestion comptable séparée pour l’exercice de chacune

de leurs activités ;

justifier, pour le domaine concerné, l’exercice d’actions sanitaires sur l’aire d’intervention considé-

tée :

disposer d’un système de permanence et de diffusion de l’information, mobilisable en cas de crise

sanitaire, pour les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie ;

présenter des garanties d’indépendance et d’impartialité, notamment vis-à-vis des intérêts écono-

miques particuliers des adhérents.

ARTICLE 4 : Les dossiers sont déposés auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion (Parc de la Providence - 97489 Saint-Denis CEDEX).

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Frédéric JORAM