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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 028
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 028)
Thèmes du document : Travail et emploi, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2022-028
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2022 Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2022-02-23-00003 - Arrêté autorisant la dérogation au repos dominical
les 13 et 20 mars 2022 pour DECATHLON MONTELIMAR (2 pages) Page 5
26-2022-02-21-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément AESIO
santé Sud Rhône Alpes à Valence (2 pages) Page 8
26-2022-02-21-00001 - Récépissé de déclaration d'activité BELLE GUILLAUME
à Chatuzange le Goubet (2 pages) Page 11
26-2022-02-10-00011 - Récépissé de déclaration d'activité BOURJAS LOIC à
Loriol sur Drôme (2 pages) Page 14
26-2022-02-08-00015 - Récépissé de déclaration d'activité MONCORGER
ERIC à Bourg lès Valence (2 pages) Page 17
26-2022-02-22-00006 - Récépissé de déclaration d'activité SAS COMPLICES
à Montéléger (2 pages) Page 20
26-2022-02-21-00004 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité
AESIO santé Sud Rhône Alpes à Valence (2 pages) Page 23
26-2022-02-08-00016 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité SAS
BOZ à Romans sur Isère (2 pages) Page 26
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2022-02-24-00001 - AP modificatif PORTANT DELIMITATION DES ZONES
D’éLIGILIBITé A LA MESURE D’AIDE A L’ADAPTATION DE LA CONDUITE
PASTORALE DES TROUPEAUX SOUMIS AU RISQUE DE LA PRÉDATION PAR
LES GRANDS PRÉDATEURS (cercles 0, 1, 2 et 3) pour l'année 2022 (3 pages) Page 29
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2022-02-22-00005 - AP Fixant LA composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites de la Drôme (5
pages) Page 33
26-2022-02-22-00003 - AP portant application et distraction du régime
forestier de la forêt communale de MEVOUILLON (3 pages) Page 39
26-2022-02-22-00001 - AP portant déclassement du domaine public de
l'Etat, déclaration d'inutilité et de remise à France Domaines de 4 parcelles
situées sur la commune de Saint Paul Trois Châteaux, en vue d'une cession.
(1 page) Page 43
26-2022-02-18-00003 - autorisan l'EARL de Charchauve à effectuer des tirs
défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup en 2022 (3
pages) Page 45
2 26-2022-02-18-00004 - autorisant monsieur VERNET Denis effectuer des tirs
défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup (3 pages) Page 49
26-2022-02-18-00005 - modifiant les modalites d'exercice de la chasse du
sanglier en Drome pour la saison 2021-2022 (extension de la période
chasse au mois de mars sur une unité de gestion supplémentaire) (2 pages) Page 53
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2022-02-03-00006 - 20220224 AIP BSR Arrete limitation tonnage-pont
toursier Tournon Tain l'Hermitage (2 pages) Page 56
26-2022-02-23-00002 - AP mesures temporaires navigation sur le Rhône
travaux pont de Charmes sur Rhône (2 pages) Page 59
26-2022-02-18-00006 - Arrêté d'intérêt général les travaux de mise sous pli
de la propagande électorale (bulletins de vote et circulaires) effectués par
les personnes recrutées pour l'élection présidentielle qui se déroulera les
dimanches 10 et 24 avril 2022 (1 page) Page 62
26-2022-02-23-00004 - Arrêté préfectoral en date du 23 février 2022
portant attribution de subvention pour frais d'assemblée électorale à la
commune de Marignac en Diois pour les 1er et 2ème tours de l'élection
d'un conseiller municipal des 6 et 13 février 2022 (2 pages) Page 64
26-2022-02-23-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de
subventions pour frais d'assemblée électorale à la commune de Claveyson
pour les 1er et 2ème tours de l'élection de cinq conseillers municipaux des
9 et 16 janvier 2022 (2 pages) Page 67
26-2022-02-23-00006 - Arrêté préfeectoral portant attribution de
subventions pour frais d'assemblée électorale à la comune de Chabeuil
pour les 1er et 2ème tours de l'élection partielle intégrale de 29 conseillers
municipaux et de 4 conseillers communautaires des 6 et 13 février 2022 (2
pages) Page 70
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de l'Utilité
Publique
26-2022-02-17-00003 - AP abrogation surclassement commune de
Romans-sur-Isère (2 pages) Page 73
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2022-02-18-00007 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL abrogeant les
prescriptions complémentaires au titre de la sécurité de l’ouvrage relatives
au barrage de la Balme de Rencurel exploité par la société Électricité de
France (2 pages) Page 76
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2022-02-21-00002 - AP modifiant l'AP du 18 décembre 2020 portant
nomination des membres des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement de Nyons (2 pages) Page 79
3 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2022-02-22-00002 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle
commune de l'i=unité de sauvetage, appui et recherche USAR 26/07
mutualisée des services d'incendie et de secours de la Drôme et de
l'Ardèche - avenant 2 (3 pages) Page 82
26-2022-02-17-00004 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE AUX
FONCTIONS DE CHEF DE SITE DE CHEF DE COLONNE ET CHEF DE
GROUPE (5 pages) Page 86
26-2022-02-23-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU
AQUATIQUE-AVENANT N°2 (2 pages) Page 92
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2022-02-22-00007 - Portant constitution de la commission de l'activité
CH MONTELIMAR 2022 Arrêté CAL - DGARS ARA (2 pages) Page 95
26-2022-02-22-00008 - Portant constitution de la commission de l'activité
CHA VALENCE-2022 Arrêté CAL - DGARS ARA (2 pages) Page 98
26-2022-02-22-00009 - Portant constitution de la commission de l'activité
HDN 2022 Arrêté CAL - DGARS ARA (2 pages) Page 101
4 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2022-02-23-00003
Arrêté autorisant la dérogation au repos
dominical les 13 et 20 mars 2022 pour
DECATHLON MONTELIMAR
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-02-23-00003 - Arrêté autorisant la dérogation au repos dominical les 13 et 20 mars 2022 pour DECATHLON MONTELIMAR 5 E =
PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
É lité
F\ ternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Affaire suivie par Catherine LANTHEAUME
Et Lise THIBON
04 26 52 68 36 / 39
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
Arrêté préfectoral nº 26-2022-
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16
et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Madame Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Drôme à compter
du 19 juillet 2021 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 20 janvier 2022 à la
préfecture et le 21 janvier 2022 dans nos services par Monsieur GERMAIN, responsable du magasin
DECATHLON MONTELIMAR sis RN7-ZAC des Portes de Provence-26200 MONTELIMAR, pour les
dimanches 13 et 20 mars 2022 ;
VU l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme ;
VU l’avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ;
VU l’avis du MEDEF Drôme-Ardèche ;
VU l’avis du l’U2P de la Drôme ;
VU l’avis de l’organisation syndicale CFE-CGC de la Drôme ;
VU les demandes d’avis adressées le 25 janvier 2022 à la mairie de Montélimar, à la Communauté
d’agglomération « Montélimar-Agglomération », à la CPME de la Drôme, ainsi qu’aux organisations
syndicales de salariés CFDT, CFTC, CGT, FO, pour lesquelles aucun avis n’a été rendu ;
VU l’avis de l’Inspection du travail ;
VU l’accord sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche en date du
8 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que la Société DECATHLON est spécialisée dans la vente d’articles de sport ;
CONSIDERANT que la demande de la société DECATHLON MONTELIMAR est motivée par le
changement du plan du magasin qui nécessitera de décaler certains rayons pour réimplanter 578
mètres linéaires et la modification de l’agencement du magasin afin d’améliorer les conditions de
travail des salariés ;
CONSIDERANT que le travail des dimanches 13 et 20 mars 2022 permettra de travailler dans le respect
des règles de sécurité, étant entendu que le magasin sera fermé au public, et permettra de ne pas avoir
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-02-23-00003 - Arrêté autorisant la dérogation au repos dominical les 13 et 20 mars 2022 pour DECATHLON MONTELIMAR 6 à fermer le magasin aux clients deux journées ;
CONSIDERANT que le travail des dimanches 13 et 20 mars 2022 présente un caractère exceptionnel ;
CONSIDERANT que l’absence de déroulement de ces travaux les dimanches 13 et 20 mars 2022 serait
de nature à compromettre le fonctionnement normal de l’établissement, en raison notamment
d’importantes pertes économiques.
ARRETE
Article 1 : le magasin DECATHLON MONTELIMAR est autorisé à déroger au repos dominical pour les
salariés qui seront amenés à travailler les dimanches 13 et 20 mars 2022.
Cette dérogation ne s’applique pas aux apprentis.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches.
Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne peut constituer ni une faute, ni un motif de
licenciement et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son
contrat de travail.
Article 2 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu’un salarié soit employé plus de
6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée inférieure à 24 heures
consécutives auxquelles s’ajoutent au minimum les 11 heures consécutives de repos quotidien.
Article 3 : le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière du
travail fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 4 : les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit devront bénéficier :
D’une majoration de 100 % des heures de travail réalisées le dimanche sur la base de leur taux
horaire pour les employés et agents de maîtrise et sur la base du forfait jour pour les cadres ;
D’un jour de récupération quel que soit le volume horaire travaillé le dimanche ;
Pour les salariés ayant des enfants de moins de 10 ans, ou pour leurs enfants en situation de
handicap de moins de 15 ans, les frais de garde pourront leur être remboursés dans les conditions
prévues à l’article 7 de l’accord du 8 décembre 2016.
Article 5 : l’établissement DECATHLON MONTELIMAR communiquera par tout moyen aux salariés les
jours et heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l’inspection du travail de
son ressort ainsi qu’un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Fait à Valence, le 23 février 2022
P/ La préfète et par subdélégation
La directrice adjointe du travail,
Signé
B. CUNIN
Voies de recours :
Cette décision pourra faire l’objet dans un délai de deux mois :
d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion- 39-45, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15
et/ou
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-38022 GRENOBLE CEDEX.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-02-23-00003 - Arrêté autorisant la dérogation au repos dominical les 13 et 20 mars 2022 pour DECATHLON MONTELIMAR 7 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2022-02-21-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément
AESIO santé Sud Rhône Alpes à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-02-21-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément AESIO santé Sud Rhône Alpes à Valence 8 PRÉFET
DE LA DRÔME
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Fraternire
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP779471986
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme AESIO santé Sud Rhône Alpes, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 novembre 2021, par Monsieur Jonathan FAYET en qualité de Responsable administratif ;
Vu l'avis émis le 09 février 2022 par le président du conseil départemental de la Drôme
La préfète de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme AESIO SANTÉ SUD RHÔNE ALPES, dont l'établissement principal est situé 89, rue Pierre Latécoère 26000 VALENCE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements de l’Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38) et Vaucluse (84) :
Mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-02-21-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément AESIO santé Sud Rhône Alpes à Valence 9 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 21 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-02-21-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément AESIO santé Sud Rhône Alpes à Valence 10 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2022-02-21-00001
Récépissé de déclaration d'activité BELLE
GUILLAUME à Chatuzange le Goubet
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-02-21-00001 - Récépissé de déclaration d'activité BELLE GUILLAUME à Chatuzange le Goubet 11 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909592016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 15 février 2022 par Monsieur Guillaume Belle en qualité de Gérant, pour l'organisme BELLE GUILLAUME dont l'établissement principal est situé 15, rue Léon Vallier 26300 CHATUZANGE LE GOUBET et enregistré sous le N° SAP909592016 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peut être exercée sur tout le territoire national :
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 21 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-02-21-00001 - Récépissé de déclaration d'activité BELLE GUILLAUME à Chatuzange le Goubet 12 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-02-21-00001 - Récépissé de déclaration d'activité BELLE GUILLAUME à Chatuzange le Goubet 13 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2022-02-10-00011
Récépissé de déclaration d'activité BOURJAS
LOIC à Loriol sur Drôme
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-02-10-00011 - Récépissé de déclaration d'activité BOURJAS LOIC à Loriol sur Drôme 14 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909142390
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 07 février 2022 par Monsieur Loïc Bourjas en qualité de Gérant, pour l'organisme BOURJAS LOIC dont l'établissement principal est situé 70 rue des Turquoises 26270 LORIOL SUR DROME et enregistré sous le N° SAP909142390 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 10 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-02-10-00011 - Récépissé de déclaration d'activité BOURJAS LOIC à Loriol sur Drôme 15 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-02-10-00011 - Récépissé de déclaration d'activité BOURJAS LOIC à Loriol sur Drôme 16 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2022-02-08-00015
Récépissé de déclaration d'activité
MONCORGER ERIC à Bourg lès Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-02-08-00015 - Récépissé de déclaration d'activité MONCORGER ERIC à Bourg lès Valence 17 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP420413502
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 04 février 2022 par Monsieur Eric Moncorger en qualité de Gérant, pour l'organisme MONCORGER ERIC dont l'établissement principal est situé 27 RUE DU RHONE 26500 BOURG LES VALENCE et enregistré sous le N° SAP420413502 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 08 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-02-08-00015 - Récépissé de déclaration d'activité MONCORGER ERIC à Bourg lès Valence 18 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-02-08-00015 - Récépissé de déclaration d'activité MONCORGER ERIC à Bourg lès Valence 19 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2022-02-22-00006
Récépissé de déclaration d'activité SAS
COMPLICES à Montéléger
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-02-22-00006 - Récépissé de déclaration d'activité SAS COMPLICES à Montéléger 20 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP907457527
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 12 janvier 2022 par Monsieur Victor Stagnoli en qualité de Directeur Général, pour l'organisme COMPLICES dont l'établissement principal est situé 5 MONTEE DU CHATEAU 26760 MONTELEGER et enregistré sous le N° SAP907457527 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-02-22-00006 - Récépissé de déclaration d'activité SAS COMPLICES à Montéléger 21 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 22 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-02-22-00006 - Récépissé de déclaration d'activité SAS COMPLICES à Montéléger 22 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2022-02-21-00004
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
AESIO santé Sud Rhône Alpes à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-02-21-00004 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité AESIO santé Sud Rhône Alpes à Valence 23 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP779471986
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Drôme en date du 5 août 2005; Vu le renouvellement d’agrément en date d 21 février 2022 ;
La préfète de la Drôme, Constate :
Qu'une demande de renouvellement d’agrément a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 23 novembre 2021 par Monsieur Jonathan FAYET en qualité de Responsable administratif, pour l'organisme AESIO santé Sud Rhône Alpes dont l'établissement principal est situé 89, rue Pierre Latécoère 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP779471986. L’organisme reste enregistré pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, selon les modes d’intervention suivants, qui peuvent être exercées sur les départements de l’Ardèche (07), la Drôme (26), l’Isère (38), le Vaucluse (84) :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handica
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-02-21-00004 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité AESIO santé Sud Rhône Alpes à Valence 24 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur les départements de l’Ardèche (07), la Drôme (26), l’Isère (38), le Vaucluse (84) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2022.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 21 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-02-21-00004 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité AESIO santé Sud Rhône Alpes à Valence 25 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2022-02-08-00016
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
SAS BOZ à Romans sur Isère
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-02-08-00016 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité SAS BOZ à Romans sur Isère 26 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890610819
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 05 mai 2021 à l'organisme BOZ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Drôme en date du 31 janvier 2022;
La préfète de la Drôme
Constate :
Que suite à l’obtention de l’autorisation délivrée par le Conseil Départemental, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 08 février 2022 par Monsieur Mohammed BOUZID en qualité de Président, pour l'organisme BOZ dont l'établissement principal est situé 3 Rue Ninon Vallin 26100 ROMANS SUR ISERE et enregistré sous le N° SAP890610819 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activités relevant de la déclaration, en mode prestataire, et soumises à agrément de l'État, qui peuvent être exercées sur le département de la Drôme (26) :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Activités relevant de la déclaration, en mode prestataire, et soumises à autorisation, qui peuvent être exercées sur le département de la Drôme (26):
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-02-08-00016 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité SAS BOZ à Romans sur Isère 27 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 31 janvier 2022.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 08 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-02-08-00016 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité SAS BOZ à Romans sur Isère 28 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-02-24-00001
AP modificatif PORTANT DELIMITATION DES
ZONES D’éLIGILIBITé A LA MESURE D’AIDE
A L’ADAPTATION DE LA CONDUITE PASTORALE
DES TROUPEAUX SOUMIS AU RISQUE DE LA
PRÉDATION PAR LES GRANDS PRÉDATEURS
(cercles 0, 1, 2 et 3) pour l'année 2022
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-02-24-00001 - AP modificatif PORTANT DELIMITATION DES ZONES D’éLIGILIBITé A LA MESURE D’AIDE 29 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU
PORTANT DÉLIMITATION DES ZONES D’ÉLIGILIBITÉ A LA MESURE D’AIDE A L’ADAPTATION DE LA CONDUITE PASTORALE DES TROUPEAUX SOUMIS AU RISQUE DE LA PRÉDATION PAR LES GRANDS PRÉDATEURS
(CERCLES 0, 1, 2 ET 3) POUR L'ANNÉE 2022
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Programme de Développement Rural Rhône-Alpes adopté par la Commission européenne le 17/09/2015, modifié dans sa version n° 2 adoptée par la Commission européenne le 08/02/2016,
VU le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles de D114-11 à D114-20 et le livre III,
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,
CONSIDÉRANT la localisation des attaques de troupeaux domestiques imputables au loup et/ou indemnisées en tant que telles en 2020, 2021 et début 2022,
CONSIDÉRANT la localisation des indices relevés par les correspondants du réseau Loup/Lynx attribués probablement et certainement au loup en 2020, 2021 et début 2022,
CONSIDÉRANT les constats d’attaques sur la commune d’Aouste-sur-Sye les 27/01/2022 et 29/01/2022 et sur la commune de Divajeu le 31/01/2022,
CONSIDÉRANT en conséquence que le risque de prédation peut être qualifié de fort sur la commune de SOYANS et qu’il y a donc lieu de la classer en cercle 1,
ARRÊTE
Article 1 : Conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 susvisé, les cercles concernant l'opération de protection des troupeaux contre la prédation sont constitués des communes suivantes :
Cercle 0 :
LUS-LA-CROIX-HAUTE.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
ddt-sa-ppde@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-02-24-00001 - AP modificatif PORTANT DELIMITATION DES ZONES D’éLIGILIBITé A LA MESURE D’AIDE 30 Cercle 1 :
ALEYRAC, ALLAN, AOUSTE-SUR-SYE ARNAYON, ARPAVON, AUBENASSON, AUBRES, AUCELON, AULAN, AUREL, BALLONS, BARBIERES, BARNAVE, BARRET-DE-LIOURE, BEAUFORT-SUR-GERVANNE, BEAUMONT- EN-DIOIS, BEAUREGARD-BARET, BEAURIERES, BELLECOMBE-TARENDOL, BELLEGARDE-EN-DIOIS, BESAYES, BESIGNAN, BEZAUDUN-SUR-BINE, BOULC, BOURDEAUX, BOUVANTE, BOUVIERES, BRETTE, BUIS-LES-BARONNIES, CHABEUIL, CHALANCON, CHAMALOC, CHARENS, CHARPEY, CHASTEL- ARNAUD, CHATEAUDOUBLE, CHATEAUNEUF-DE-BORDETTE, CHATILLON-EN-DIOIS, CHATUZANGE-LE- GOUBET, CHAUDEBONNE, CHAUVAC-LAUX-MONTAUX, COBONNE, COMBOVIN, COMPS, CONDORCET, CORNILLON-SUR-L'OULE, CREST, CRUPIES, DIE, DIEULEFIT, DIVAJEU, ECHEVIS, ESPENEL, ESTABLET, EYGALAYES, EYGALIERS, EYGLUY-ESCOULIN, FELINES-SUR-RIMANDOULE, FERRASSIERES, FRANCILLON-SUR-ROUBION, GIGORS-ET-LOZERON, GLANDAGE, GRANE, GUMIANE, HOSTUN, IZON- LA-BRUISSE, JONCHERES, LA BATIE-DES-FONDS, LA BEGUDE-DE-MAZENC, LA CHAPELLE-EN-VERCORS, LA CHAUDIERE, LA MOTTE-CHALANCON, LA REPARA-AURIPLES, LA ROCHE-SUR-GRANE, LA ROCHE- SUR-LE-BUIS, LA ROCHETTE-DU-BUIS, LA TOUCHE, LABOREL, LACHAU, LAVAL-D'AIX, LE CHAFFAL, LE PEGUE, LE POET-CELARD, LE POET-EN-PERCIP, LE POET-LAVAL, LE POET-SIGILLAT, LEMPS, LEONCEL, LES PILLES, LES PRES, LES TONILS, LESCHES-EN-DIOIS, LUC-EN-DIOIS, MARCHES, MARIGNAC-EN-DIOIS, MENGLON, MEVOUILLON, MIRABEL-ET-BLACONS, MIRMANDE, MISCON, MONTAUBAN-SUR-L'OUVEZE, MONTAULIEU, MONTBRUN-LES-BAINS, MONTCLAR-SUR-GERVANNE, MONTELIER, MONTFERRAND-LA- FARE, MONTFROC, MONTGUERS, MONTJOUX, MONTJOYER, MONTLAUR-EN-DIOIS, MONTMAUR-EN- DIOIS, MONTMEYRAN, MORNANS, OMBLEZE, ORCINAS, ORIOL-EN-ROYANS, OURCHES, PELONNE, PENNES-LE-SEC, PEYRUS, PIEGROS-LA-CLASTRE, PLAISIANS, PLAN-DE-BAIX, POMMEROL, PONT-DE- BARRET, PORTES-EN-VALDAINE, POYOLS, PRADELLE, REAUVILLE, RECOUBEAU-JANSAC, REILHANETTE, RIMON-ET-SAVEL, RIOMS, ROCHE-SAINT-SECRET-BECONNE, ROCHEBAUDIN, ROCHEBRUNE, ROCHECHINARD, ROCHEFORT-SAMSON, ROCHEFOURCHAT, ROMEYER, ROUSSAS, ROUSSET-LES- VIGNES, ROUSSIEUX, ROYNAC, SAHUNE, SAILLANS, SAINT-AGNAN-EN-VERCORS, SAINT-ANDEOL, SAINT-AUBAN-SUR-L'OUVEZE, SAINT-BENOIT-EN-DIOIS, SAINT-DIZIER-EN-DIOIS, SAINT-FERREOL- TRENTE-PAS, SAINT-JEAN-EN-ROYANS, SAINT-JULIEN-EN-QUINT, SAINT-JULIEN-EN-VERCORS, SAINT- LAURENT-EN-ROYANS, SAINT-MARTIN-EN-VERCORS, SAINT-MARTIN-LE-COLONEL, SAINT-NAZAIRE-LE- DESERT, SAINT-ROMAN, SAINT-SAUVEUR-EN-DIOIS, SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET, SAINT-VINCENT-LA- COMMANDERIE, SAINTE-EUPHEMIE-SUR-OUVEZE, SAINTE-JALLE, SAOU, SEDERON, SOLAURE EN DIOIS, SOYANS, SUZE, TEYSSIERES, TRUINAS, VACHERES-EN-QUINT, VAL-MARAVEL, VALDROME, VALOUSE, VASSIEUX-EN-VERCORS, VAUNAVEYS-LA-ROCHETTE, VENTEROL, VERCLAUSE, VERCOIRAN, VERS-SUR- MEOUGE, VESC, VILLEBOIS-LES-PINS, VILLEFRANCHE-LE-CHATEAU, VILLEPERDRIX, VOLVENT.
Cercle 2 :
ALIXAN, ALLEX, AMBONIL, AUTICHAMP, BARCELONNE, BARSAC, BEAUMONT-LES-VALENCE, BEAUVOISIN, BENIVAY-OLLON, BONLIEU-SUR-ROUBION, BOURG-DE-PEAGE, CHABRILLAN, CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN, CHAROLS, CHATEAUNEUF-DU-RHONE, CLAVEYSON, CLEON- D'ANDRAN, CLIOUSCLAT, CONDILLAC, CORNILLAC, CREPOL, CURNIER, ESPELUCHE, ETOILE-SUR- RHONE, EURRE, EYMEUX, EYROLES, EYZAHUT, GRIGNAN, JAILLANS, LA BATIE-ROLLAND, LA BAUME- CORNILLANE, LA BAUME-D'HOSTUN, LA CHARCE, LA LAUPIE, LA MOTTE-FANJAS, LA MOTTE-DE- GALAURE, LA PENNE-SUR-L'OUVEZE, LES GRANGES-GONTARDES, LES TOURRETTES, LIVRON-SUR- DROME, LORIOL-SUR-DROME, MALATAVERNE, MALISSARD, MANAS, MARSANNE, MIRABEL-AUX- BARONNIES, MOLLANS-SUR-OUVEZE, MONTBRISON-SUR-LEZ, MONTELEGER, MONTELIMAR, MONTOISON, MONTREAL-LES-SOURCES, MONTVENDRE, NYONS, PIEGON, PIERRELONGUE, PONET- ET-SAINT-AUBAN, PONTAIX, PROPIAC, PUY-SAINT-MARTIN, PUYGIRON, REMUZAT, ROCHEFORT-EN- VALDAINE, ROMANS-SUR-ISERE, ROTTIER, SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS, SAINT-GERVAIS-SUR- ROUBION, SAINT-MAY, SAINT-NAZAIRE-EN-ROYANS, SAINT-PANTALEON-LES-VIGNES, SAINT-PAUL- LES-ROMANS, SAINT-THOMAS-EN-ROYANS, SAINT-UZE, SAINTE-CROIX, SAINTE-EULALIE-EN-ROYANS, SALETTES, SALLES-SOUS-BOIS, SAULCE-SUR-RHONE, SOUSPIERRE, TAULIGNAN, UPIE, VALAURIE, VALENCE, VALHERBASSE, VERCHENY, VERONNE, VINSOBRES.
Cercle 3 :
ALBON, ANCONE, ANDANCETTE, ANNEYRON, ARTHEMONAY, BATHERNAY, BEAUMONT-MONTEUX, BEAUSEMBLANT, BEAUVALLON, BOUCHET, BOURG-LES-VALENCE, BREN, CHAMARET, CHANOS-
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-02-24-00001 - AP modificatif PORTANT DELIMITATION DES ZONES D’éLIGILIBITé A LA MESURE D’AIDE 31 CURSON, CHANTEMERLE-LES-BLES, CHARMES-SUR-L'HERBASSE, CHATEAUNEUF-DE-GALAURE, CHATEAUNEUF-SUR-ISERE, CHATILLON-SAINT-JEAN, CHAVANNES, CLANSAYES, CLERIEUX, COLONZELLE, CROZES-HERMITAGE, DONZERE, EPINOUZE, EROME, FAY-LE-CLOS, GENISSIEUX, GERVANS, GEYSSANS, GRANGES-LES-BEAUMONT, HAUTERIVES, LA BAUME-DE-TRANSIT, LA COUCOURDE, LA GARDE-ADHEMAR, LA ROCHE-DE-GLUN, LAPEYROUSE-MORNAY, LARNAGE, LAVEYRON, LE CHALON, LE GRAND-SERRE, LENS-LESTANG, MANTHES, MARGES, MARSAZ, MERCUROL-VEAUNES, MERINDOL-LES-OLIVIERS, MONTBOUCHER-SUR-JABRON, MONTCHENU, MONTMIRAL, MONTSEGUR-SUR-LAUZON, MORAS-EN-VALLOIRE, MOURS-SAINT-EUSEBE, MUREILS, PARNANS, PEYRINS, PIERRELATTE, PONSAS, PONT-DE-L'ISERE, PORTES-LES-VALENCE, RATIERES, ROCHEGUDE, SAINT-AVIT, SAINT-BARDOUX, SAINT-CHRISTOPHE-ET-LE-LARIS, SAINT-DONAT-SUR- L'HERBASSE, SAINT-LAURENT-D'ONAY, SAINT-MARCEL-LES-SAUZET, SAINT-MARCEL-LES-VALENCE, SAINT-MARTIN-D'AOUT, SAINT-MAURICE-SUR-EYGUES, SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE, SAINT-PAUL- TROIS-CHATEAUX, SAINT-RAMBERT-D'ALBON, SAINT-RESTITUT, SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE, SAINT- VALLIER, SAUZET, SAVASSE, SERVES-SUR-RHONE, SOLERIEUX, SUZE-LA-ROUSSE, TAIN-L'HERMITAGE, TERSANNE, TRIORS, TULETTE.
Article 2 : Les éleveurs dont les troupeaux pâturent dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le et l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 susvisés.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 26_2021_12_20_00008 du 20 décembre 2021.
Article 5 : Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale des Territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Valence, le 24 février 2022
La préfète,
signé
Elodie DEGIOVANNI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-02-24-00001 - AP modificatif PORTANT DELIMITATION DES ZONES D’éLIGILIBITé A LA MESURE D’AIDE 32 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-02-22-00005
AP Fixant LA composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites de la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-02-22-00005 - AP Fixant LA composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Drôme 33 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2022-02-22-00005 EN DATE DU 22 FÉVRIER 2022 FIXANT LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES DE LA DRÔME La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, et notamment ses articles R341-16 à 341-25 relatifs aux missions, à la composition et au fonctionnement de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) et de ses formations spécifiques,
VU l’article R553-9 du même code, qui institue la CDNPS comme commission consultative compétente pour les installations terrestres de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, en lieu et place de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques (CODERST), VU le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de diverses commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles, VU le décret n° 2014-450 du 02 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour l’environnement et notamment l’article 18, VU le décret n° 2014-751 du 01 juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement,
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021
VU l’arrêté préfectoral n° 06-6124 du 30 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Drôme, VU l’arrêté préfectoral n°26-2019-03-01-007 du 01 mars 2019, fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Drôme, jusqu’au 28 février 2022, modifié par l’arrêté n°26-2021-08-10-00001 du 10 août 2021,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté définit pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 28 février 2025 la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Drôme de la façon suivante : FORMATION « NATURE »
1) Collège des représentants des services de l’État
- Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,
- La Directrice Départementale des Territoires, ou son représentant,
- Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, ou son représentant, - Le Chef du bureau de la Planification et Gestion de l’Evènement de la Préfecture, ou son représentant. 2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
- Représentants du Conseil Départemental désignés par l’assemblée départementale
Titulaires
Nathalie ZAMMIT
Eric PHÉLIPPEAU
Suppléants
Christian MORIN
Corinne MOULIN
- Élus désignés par l’Association des Maires de la Drôme
Titulaires
Damien LAGIER, Maire de Marsanne
Suppléants
Bruno ALMORIC, Maire de Montboucher sur Jabron
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/5
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Espaces Naturels
Mail : ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-02-22-00005 - AP Fixant LA composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Drôme 34 Eric VANONI , Maire de Châtillon en Diois Jean-Pierre ROUIT, Maire de Recoubeau-Jansac
3) Collège des personnalités qualifiées
Titulaires
Claude SERILLON (FRAPNA)
Gilbert DAVID (LPO ARA)
Philippe CASSIGNOL (FDC)
Jean-Claude MONNET (FDPPMA)
Suppléants
Michel REBOUL (FRAPNA)
Vivien CHARTENDRAULT (LPO ARA)
Georges GIAGNORIO (FDC)
Jean-Marc DUCOIN (FDPPMA)
4) Collège des personnes compétentes
Titulaires
Benoît BETTON
Frédéric BOUFFARD
Mathieu BOUTIN (CEN)
Véronique BOSSAN
Suppléants
Lucile BEGUIN
Aurélie CAROD
Vincent RAYMOND
Michel BOUERY
Lorsque la formation se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, la Préfète peut inviter des représentants d’organismes consulaires ou des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestiers, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative. FORMATION « SITES ET PAYSAGES »
A) Cas général :
1) Collège des représentants des services de l’État
- Le Directeur Régional l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,
- La Directrice Départementale des Territoires, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant, - Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, ou son représentant. 2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
- Représentants du Conseil Départemental désignés par l’assemblée départementale
Titulaires
Nathalie ZAMMIT
Eric PHÉLIPPEAU
Suppléants
Christian MORIN
Corinne MOULIN
- Elus désignés par l’Association des Maires de la Drôme
Titulaires
Damien LAGIER, Maire de Marsanne
Eric VANONI , Maire de Châtillon en Diois
Suppléants
Bruno ALMORIC, Maire de Montboucher sur Jabron
Jean-Pierre ROUIT, Maire de Recoubeau-Jansac
3) Collège des personnalités qualifiées
Titulaires
Claude SERILLON (FRAPNA)
Gilbert DAVID (LPO ARA)
Pierre COMBAT (CA)
Christain BRELY (FDPPMA)
Suppléants
Michel REBOUL (FRAPNA)
Vivien CHARTENDRAULT (LPO ARA)
Thierry NOMMEE (CA)
Philippe CASSIGNOL (FDC)
4) Collège des personnes compétentes
Titulaires
Huguette FLEURIOT (VMF)
Mathieu BOUTIN (CEN)
David SCHULZ (Architecte Paysagiste)
Pierre Antoine LANDEL, (Géographe)
Suppléants
Philippe BLUMEREAU (VMF)
Vincent RAYMOND (CEN)
Bernard LEBORNE (Maisons Paysannes)
B) Cas des installations d’éoliennes :
Les collèges 1, 2 et 3 sont ceux du cas général.
4) Collège des personnes compétentes
Titulaires
Pierre-Antoine LANDEL, (Géographe)
Mathieu BOUTIN (CEN)
Huguette FLEURIOT (VMF)
Guillaume SYREN (Syndicat des énergies renouvelables)
Suppléants
Bernard LEBORNE (Maisons Paysannes)
Vincent RAYMOND (CEN)
Philippe BLUMEREAU (VMF)
Bérénice COMMUN (France Energie Eolienne)
FORMATION «PUBLICITÉ»
1) Collège des représentants des services de l’État
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-02-22-00005 - AP Fixant LA composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Drôme 35 - Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,
- La Directrice Départementale des Territoires, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant, - Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, ou son représentant. 2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
- Représentants du Conseil Départemental désignés par l’assemblée départementale
Titulaires
Nathalie ZAMMIT
Eric PHÉLIPPEAU
Suppléants
Christian MORIN
Corinne MOULIN
- Elus désignés par l’Association des Maires de la Drôme
Titulaires
Damien LAGIER, Maire de Marsanne
Eric VANONI , Maire de Châtillon en Diois
Suppléants
Bruno ALMORIC, Maire de Montboucher sur Jabron
Jean-Pierre ROUIT, Maire de Recoubeau-Jansac
3) Collège des personnalités qualifiées
Titulaires
Claude SERILLON (FRAPNA)
Pierre COMBAT (CA)
Bernard MOLLARET (paysages de france)
David SCHULTZ (architecte paysagiste)
Suppléants
Michel REBOUL (FRAPNA)
Thierry NOMMEE (CA)
François BOURDON (paysages de france)
4) Collège des personnes compétentes
Titulaires
Philippe LANDRIEU (JCD)
Gregory DIMIRDJIAN (PAP)
Cyril OLLIVIER (extension media)
Stéphane VAUQUELIN (clear Channel)
Suppléants
Laurent VAUDOYER (JCD)
Alain LUSSAC (PAP)
Nathalie MAZIC (Syndicat National de la Publicité
Extérieure)
François PAPOT LIBERAL (clear Channel)
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu dans l’article L. 581-14 du Code de l’Environnement est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
FORMATION «UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES»
1) Collège des représentants des services de l’État
- Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,
- La Directrice Départementale des Territoires, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, ou son représentant, - Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, ou son représentant. 2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
- Représentants du Conseil Départemental désignés par l’assemblée départementale
Titulaires
Nathalie ZAMMIT
Eric PHÉLIPPEAU
Suppléants
Christian MORIN
Corinne MOULIN
- Elus désignés par l’Association des Maires de la Drôme
Titulaires
Damien LAGIER, Maire de Marsanne
Eric VANONI , Maire de Châtillon en Diois
Suppléants
Bruno ALMORIC, Maire de Montboucher sur Jabron
Jean-Pierre ROUIT, Maire de Recoubeau-Jansac
3) Collège des personnalités qualifiées
- Représentants du Conseil Départemental désignés par l’assemblée départementale
Titulaires
Claude SERILLON (FRAPNA)
Gilbert DAVID (LPO ARA)
Pierre Antoine LANDEL, (Géographe)
David SCHULTZ (Architecte paysagiste)
Suppléants
Michel REBOUL (FRAPNA)
Vivien CHARTENDRAULT (LPO ARA)
Huguette FLEURIOT (VMF)
4) Collège des personnes compétentes
Titulaires
Pierre COMBAT (CA)
Suppléants
Thierry MOMMEE (CA)
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-02-22-00005 - AP Fixant LA composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Drôme 36 Marie-Noëlle PLANÇON (CCI)
Bruno DOMENACH (ADT)
Jean Paul CAYRIER (UFC)
Denis BRUNEL (CCI)
Françoise ALAZARD (ADT)
André FRANCOIS (UFC)
FORMATION «CARRIERES»
1) Collège des représentants des services de l’État
- Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,
- La Directrice Départementale des Territoires, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant, - Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, ou son représentant, 2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
- Représentants du Conseil Départemental désignés par l’assemblée départementale
Titulaires
Nathalie ZAMMIT
Eric PHÉLIPPEAU
Suppléants
Christian MORIN
Corinne MOULIN
- Elus désignés par l’Association des Maires de la Drôme
Titulaires
Damien LAGIER, Maire de Marsanne
Eric VANONI , Maire de Châtillon en Diois
Suppléants
Bruno ALMORIC, Maire de Montboucher sur Jabron
Jean-Pierre ROUIT, Maire de Recoubeau-Jansac
3) Collège des personnalités qualifiées
Titulaires
Claude SERILLON (FRAPNA)
Gilbert DAVID (LPO ARA)
Jean-Claude MONNET (FDPPMA)
Pierre COMBAT (CA)
Suppléants
Michel REBOUL (FRAPNA)
Vivien CHARTENDRAULT (LPO ARA)
Jean-Marc DUCOIN (FDPPMA)
Thierry MOMMEE (CA)
4) Collège des personnes compétentes
Titulaires
Dominique DOREL (UNICEM)
Christophe BARRAS (UNICEM)
Hervé LIOTARD (Féd. BTP)
Jean-Pierre CHEVAL (Féd. BTP)
Suppléants
Patrick SAHY (UNICEM)
Leonel FERREIRA (UNICEM)
Thierry BONNARDEL (Féd. BTP)
Richard DEGOMBERT (Entr. BERTHOULY)
Le maire de la commune, sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée, siège à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
FORMATION «FAUNE SAUVAGE CAPTIVE»
1) Collège des représentants des services de l’État
- Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,
- La Directrice Départementale des Territoires, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant, - Le Chef du Bureau de la Planification et Gestion de l’Événement de la Préfecture, ou son représentant. 2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
- Représentants du Conseil Départemental désignés par l’assemblée départementale
Titulaires
Nathalie ZAMMIT
Eric PHÉLIPPEAU
Suppléants
Christian MORIN
Corinne MOULIN
- Elus désignés par l’Association des Maires de la Drôme
Titulaires
Damien LAGIER, Maire de Marsanne
Eric VANONI , Maire de Châtillon en Diois
Suppléants
Bruno ALMORIC, Maire de Montboucher sur Jabron
Jean-Pierre ROUIT, Maire de Recoubeau-Jansac
3) Collège des personnalités qualifiées
Titulaires
Claude SERILLON (FRAPNA)
Gilbert DAVID (LPO)
Dr Franck RIVAL (vétérinaire)
Ltn Vincent HILAIRE (sapeur pompier – secours
Suppléants
Michel REBOUL (FRAPNA)
Vivien CHARTENDRAULT (LPO)
Dr Cédric ROUX (vétérinaire)
Adj. Stéphane BAULIER (sapeur pompier – secours
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
4/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-02-22-00005 - AP Fixant LA composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Drôme 37 animalier SDIS26) animalier SDIS26)
4) Collège des personnes compétentes
Titulaires
Jean-Christophe COURTIAL (capacitaire élevage)
Franck PRINCIPAUD (capacitaire élevage)
Laurent RAPHARD (capacitaire vente)
Nathalie LEMAITRE (capacitaire présentation au public)
Suppléants
Philippe BUIT (capacitaire élevage)
Jean-Jacques DELARUELLE (capacitaire élevage)
Damien BRIAT (capacitaire vente)
Christelle MONTHULÉ (capacitaire présentation au
public)
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n°26-2019-03-014-007 du 1er mars 2019 est abrogé. Article 3:
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site internet "www.telerecours.fr ».
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme et la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié aux membres de la Commission.
Fait à Valence, le 22 février 2022
La préfète,
SIGNÉ
Elodie DEGIOVANNI
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-02-22-00005 - AP Fixant LA composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Drôme 38 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-02-22-00003
AP portant application et distraction du régime
forestier de la forêt communale de
MEVOUILLON
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-02-22-00003 - AP portant application et distraction du régime forestier de la forêt communale de MEVOUILLON 39 Ex PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2022-
DU
PORTANT APPLICATION ET DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER DE LA FORÊT COMMUNALE DE MEVOUILLON
La préfète de la DROME
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Forestier, notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9, VU le décret n°2009-148 du 03 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Départementales Interministérielles,
VU le rapport établi par l’agent chargé de la gestion de la forêt en date du 14 février 2022, VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de MEVOUILLON en date du 14octobre 2021, VU le plan de situation,
VU l’extrait de plan cadastral,
VU la demande formulée par le Directeur de l'Agence Interdépartementale Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts de Valence en date du 16 février 2022
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-07-19-00015 en date du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires,
VU l’arrêté n°26-2021-12-28-00003 en date du 28 décembre 2021 portant subdélégation de signature de Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme, aux agents de la DDT de la Drôme, SUR PROPOSITION de la Directrice départementale des territoires de la Drôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de MEVOUILLON désignée dans le tableau ci-après et située sur le territoire communal de MEVOUILLON:
Section N° Adresse Contenance en ha
E 53 CHAMPILLON 0,8965
E 362 TUILLIERE 0,6930
G 634 LA COMBE DE BRUSE 0,1740
TOTAL 1,7635
ARTICLE 2 : Sont distraites du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de MEVOUILLON désignée dans le tableau ci- après et située sur le territoire communal de MEVOUILLON:
Section N° Adresse Contenance en ha
E 131 DAIRE 0,1600
TOTAL 0,1600
ARTICLE 3 :
Surface initiale de la forêt communale de MEVOUILLON 457 ha 18 a 87 ca La surface du présent arrêté d’application du régime forestier 1 ha 76 a 35 ca La surface du présent arrêté de distraction du régime forestier 0 ha 16 a 00 ca Nouvelle surface de la forêt communale de MEVOUILLON arrêtée à 458 ha 79 a 22 ca
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
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Direction Départementale des Territoires
Service Eau Forêt Espaces Naturels
Pôle Forêt
ddt-sefen-pf@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-02-22-00003 - AP portant application et distraction du régime forestier de la forêt communale de MEVOUILLON 40 ARTICLE 4 : Relèvent dorénavant du régime forestier les parcelles cadastrales appartenant à la commune de MEVOUILLON sur son territoire communal désignées ci-après :
Section N° Adresse Surface Cadastrale en hectare Surface soumise au
régime forestier en
hectare
A 1 LES TAILLADES 11,7440 11,7440
A 2 LES TAILLADES 4,2920 4,2920
A 3 LES TAILLADES 4,0280 4,0280
A 4 LES TAILLADES 19,6360 19,6360
A 5 LES TAILLADES 19,5200 19,5200
A 6 LES TAILLADES 15,4360 15,4360
A 7 LES TAILLADES 52,6330 52,6330
A 8 LES TAILLADES 22,6070 22,6070
A 9 LES TAILLADES 11,7560 11,7560
A 10 LES TAILLADES 4,8490 4,8490
A 11 LES TAILLADES 11,4350 11,4350
A 12 LES TAILLADES 11,0050 11,0050
A 13 LES TAILLADES 14,9160 14,9160
B 1 LES BOUISSES 7,3960 7,3960
B 38 BORREGE 6,5820 6,5820
B 39 BORREGE 13,6630 13,6630
B 40 BORREGE 4,4450 4,4450
B 255 PLAINE DE REYNIER 0,5890 0,5890
C 533 GRANGE CREMAYE 0,5250 0,5250
C 534 LES HUBACS 5,7410 5,7410
C 535 LES HUBACS 0,0680 0,0680
C 536 LES HUBACS 14,8240 14,8240
C 576 LES HUBACS 11,5535 11,5535
D 403 COGUILLON 1,1750 1,1750
D 441 COGUILLON 1,3220 1,3220
D 442 COGUILLON 4,6270 4,6270
D 443 CHASSENAYE 5,6910 5,6910
D 444 CHASSENAYE 3,6150 3,6150
D 448 CHASSENAYE 1,1130 1,1130
E 53 CHAMPILLON 0,8965 0,8965
E 187 DAIRE 3,3960 3,3960
E 191 DAIRE 7,9330 7,9330
E 358 TUILIERE 6,9060 6,9060
E 361 TUILIERE 5,3290 5,3290
E 362 TUILIERE 0,6930 0,6930
E 412 CHAMPILLON 0,4620 0,4620
E 413 CHAMPILLON 0,3260 0,3260
E 414 CHAMPILLON 6,2282 6,2282
F 20 PRES FACH 1,2940 1,2940
F 28 PRES FACH 1,1160 1,1160
F 40 PRES FACH 0,5260 0,5260
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-02-22-00003 - AP portant application et distraction du régime forestier de la forêt communale de MEVOUILLON 41 F 101 JAS DE BAILE 0,0920 0,0920
F 102 JAS DE BAILE 0,7460 0,7460
F 272 BRUISSE 8,7980 8,7980
F 450 DOS D ANE 5,2090 5,2090
F 451 DOS D ANE 19,1240 19,1240
F 457 DOS D ANE 1,7880 1,7880
F 461 DOS D ANE 6,3700 6,3700
G 197 PAREILLAN 3,9140 3,9140
G 539 COLROUIL 18,4330 18,4330
G 540 COLROUIL 4,8900 4,8900
G 628 LA COMBE DE BRUSC 20,2510 20,2510
G 634 LA COMBE DE BRUSC 0,1740 0,1740
G 654 LES ALLIAUDS 21,1400 21,1400
G 659 LES ALLIAUDS 0,6160 0,6160
G 661 LES ALLIAUDS 13,5230 13,5230
H 288 BERAS 11,8320 11,8320
ARTICLE 5 : Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier sur la forêt communale de MEVOUILLON.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur de l'Agence Interdépartementale Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts à Valence, Monsieur le Maire de MEVOUILLON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la Mairie de MEVOUILLON et inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Drôme, conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du code forestier.
Fait à VALENCE, le 22 février 2022
Pour la Préfète et par subdélégation,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-02-22-00003 - AP portant application et distraction du régime forestier de la forêt communale de MEVOUILLON 42 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-02-22-00001
AP portant déclassement du domaine public de
l'Etat, déclaration d'inutilité et de remise à
France Domaines de 4 parcelles situées sur la
commune de Saint Paul Trois Châteaux, en vue
d'une cession.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-02-22-00001 - AP portant déclassement du domaine public de l'Etat, déclaration d'inutilité et de remise à France Domaines de 4 parcelles situées sur la commune de Saint Paul Trois Châteaux, 43 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-
EN DATE DU
PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT, DÉCLARATION D’INUTILITÉ, ET DE REMISE AU SERVICE FRANCE DOMAINE DES PARCELLES CADASTRÉES CC12 CC14 CC15 CC16 SITUÉES SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS- CHATEAUX
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
VU le mail en date du 1er février 2022 du Syndicat d’Irrigation Drômois exploitant des ouvrages et constatant la désuétude des parcelles CC 12, CC 14, CC 15 et CC 16 sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux ; Considérant que les parcelles CC 12, CC 14, CC 15 et CC 16 sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux ne présentent pas d’intérêt à être conservées par l’État dans son domaine public ;
Considérant que les parcelles CC 12, CC 14, CC 15 et CC 16 supportant les anciennes structures du canal du Tricastin aujourd’hui désaffectées, ne seront pas reprises par le Syndicat d’Irrigation Drômois ; SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Est prononcé le déclassement du domaine public de l’État des parcelles cadastrées CC 12, CC 14, CC 15 et CC 16 d’une superficie respective de 146 m², 194 m², 338 m² et 110 m² sises sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux et figurant sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Les parcelles précitées à l’article 1 sont déclarées inutiles pour la direction départementale des territoires de la Drôme.
Article 3 : Les parcelles désignées à l’article 1 sont remises au service France Domaine pour cession.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Drôme « service France Domaine », la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le
La Préfète,
SIGNE
Elodie DEGIOVANNI
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
ddt-sefen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-02-22-00001 - AP portant déclassement du domaine public de l'Etat, déclaration d'inutilité et de remise à France Domaines de 4 parcelles situées sur la commune de Saint Paul Trois Châteaux, 44 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-02-18-00003
autorisan l'EARL de Charchauve à effectuer des
tirs défense renforcée pour protection du
troupeau contre le loup en 2022
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-02-18-00003 - autorisan l'EARL de Charchauve à effectuer des tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup en 2022 45 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 FÉVRIER 2022
AUTORISANT L’EARL DE CHARCHAUVE, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE RENFORCÉE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP SUR LES COMMUNES DE GIGORS-ET-LOZERON, CHATEAUDOUBLE ET LEONCEL
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,
VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus,
VU l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux des départements de Vaucluse, de l’Isère, des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), VU l’arrêté préfectoral n° 26-2020-02-21-006 du 21/02/2020, autorisant monsieur Nicolas GRIMAUD, représentant l’EARL de Charchauve, à réaliser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup sur les communes de GIGORS-ET- LOZERON, de LEONCEL, et de CHATEAUDOUBLE,
VU la demande reçue complète le 14 février 2022, par laquelle monsieur Nicolas GRIMAUD, représentant l’EARL de Charchauve, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée, sur les communes de GIGORS-ET-LOZERON, LEONCEL, et CHATEAUDOUBLE, en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, accompagnée de l a copie du registre de tirs de défense prévu à l’article 13 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020, VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) dont a été informé le président du Syndicat des Éleveurs des Battants, et la liste des personnes titulaires d’un permis de chasser, déléguées pour la réalisation des tirs de défense renforcée, proposées par le déclarant,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires, CONSIDÉRANT que le déclarant met en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau ovin (280 têtes), au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014- 2020, sous la forme notamment de pâturage dans des parcs électrifiés et un regroupement nocturne du troupeau dans un enclos électrifié, en présence de chiens de protection (3), sur la commune de GIGORS-ET-LOZERON, CONSIDÉRANT que le déclarant possède un lot de 20 bovins pâturant en plein air intégral sur les communes de GIGORS-ET-LOZERON, LEONCEL, CHATEAUDOUBLE, et pour lesquels il n’y a pas de moyens de protection raisonnables qui puissent être mis en oeuvre contre le risque de prédation, en dehors d’une surveillance renforcée durant les périodes de mise-bas et de présence de jeunes veaux, CONSIDÉRANT que le troupeau ovin ou bovin de l’EARL de Charchauve a subi au cours des douze derniers mois au moins 7 attaques imputables au loup, dont une dans la nuit du 20 au 21/01/2022 à « Charchauve », sur la commune de GIGORS et LOZERON, avec 3 brebis tuées et 5 attaques en 2021, les 17/06, 18/07, 20/08, 06/10 et 04/11, toujours sur la commune de GIGORS-ET-LOZERON, à «Charchauve », avec un total de 11 brebis et 2 agneaux tués, plus une brebis blessée et enfin une attaque le 04/11/2021, lieu-dit « Gardy » sur LEONCEL, sur le lot de 35 bovins, avec un veau âgé de 6 semaines tué, CONSIDÉRANT que le déclarant a mis effectivement en œuvre des tirs de défense (simple) durant l’année 2021, à proximité immédiate de son troupeau ovin, dans les parcs de pâturage situés sur la commune de GIGORS-ET-LOZERON, comme l’atteste son registre, dans lequel sont consignées des opérations réalisées après des attaques constatées sur le troupeau pour tenter de dissuader les loups de roder autour des animaux restant, sans toutefois de contact avec un de ces animaux, CONSIDERANT les interventions en tirs de défense effectuées par la Louveterie les 21 et 22/01/2022, à la suite de l’attaque survenue dans la nuit du 20 au 21/02 sur « Charchauve » à GIGORS et LOZERON, sans qu’il ait pu être contacté de loups, CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du déclarant par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Nicolas GRIMAUD, représentant l’EARL de Charchauve, dont le siège social est situé Charchauve sur la commune de GIGORS et LOZERON (26400), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau ovin, contre la prédation du
Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pôle espaces naturels
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-02-18-00003 - autorisan l'EARL de Charchauve à effectuer des tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup en 2022 46 loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés interministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation et à la mise en œuvre effective des mesures de protection (ovins), conservées durant les opérations de tir.
Article 4 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, et qu’il ait suivi une formation auprès de l’O.F.B.,
- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, - Les Lieutenants de louveterie de la Drôme et les agents de l’O.F.B., Toutefois le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à dix.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur les communes de GIGORS et LOZERON, LEONCEL, CHATEAUDOUBLE, - à proximité du troupeau du déclarant, les protections (troupeau ovin) restant en place, - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate, - en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 7 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C visée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’O.F.B., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.F.B. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.F.B.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux Lieutenants de louveterie et aux agents de l’O.F.B., et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la présente autorisation, précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loup observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu’il contient relatives à l’année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet (D.D.T.).
Article 9 : Monsieur Nicolas GRIMAUD, informe le service départemental de l’O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue pour l’élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), sont maintenues pour l’élevage pour lequel l’autorisation de tir a été suspendue suite au tir loup. Un courrier du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs. En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 11 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu au I de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets chaque année concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-02-18-00003 - autorisan l'EARL de Charchauve à effectuer des tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup en 2022 47 Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau plafond de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire, ayant été préalablement entendu, n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022. A l’issue de cette période, la présente décision peut-être prolongée par un nouvel arrêté pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre N+1, renouvelable une fois jusqu’au 31 décembre N+2.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), ainsi qu’à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 14 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 15 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 18 février 2022
Pour la Préfète, par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Stéphane ROURE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-02-18-00003 - autorisan l'EARL de Charchauve à effectuer des tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup en 2022 48 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-02-18-00004
autorisant monsieur VERNET Denis effectuer des
tirs défense simple pour la protection de son
troupeau contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-02-18-00004 - autorisant monsieur VERNET Denis effectuer des tirs défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 49 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 18 FÉVRIER 2022 AUTORISANT MONSIEUR DENIS VERNET À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme,
VU les arrêtés préfectoraux des départements de Vaucluse, de l’Isère et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), VU la demande reçue du 18 février 2022 par laquelle monsieur Denis VERNET sollicite l'autorisation de protéger son troupeau contre la prédation par la réalisation de tirs de défense simple, sur la commune de VAUNAVEYS LA ROCHETTE, VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-O.N.C.F.S.) dont a été informée monsieur Denis VERNET,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires, CONSIDÉRANT que le déclarant met en œuvre, hors financement public, des options de protection raisonnables contre la prédation du loup sur son troupeau ovin (22 ovins) jugées équivalentes par la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) de la Drôme à celle préconisées dans le cadre de la mesure OPEDER 7.62 du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes, sous la forme d’une surveillance renforcée, d’un pâturage en journée dans des parcs électrifiés et d’un regroupement nocturne du troupeau dans un enclos électrifié,
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrent cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Denis VERNET, demeurant 455 route de La Rochette à UPIE (26120), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau ovin, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation et à la mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ,
- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, Ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l’OFB. Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur la commune de VAUNAVEYS LA ROCHETTE (« Les Gondians »), - à proximité du troupeau du déclarant,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages,
Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pôle espaces naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-02-18-00004 - autorisant monsieur VERNET Denis effectuer des tirs défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 50 - en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’O.F.B., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.F.B. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.F.B.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loup observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Monsieur Denis VERNET informe le service départemental de l’O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2023. Sa mise en œuvre est toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection, et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1er de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
ou
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme. •
Fait à Valence, le 18 février 2022
Pour la préfète, par subdélégation,
Le Chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Stéphane ROURE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-02-18-00004 - autorisant monsieur VERNET Denis effectuer des tirs défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 51 ANNEXE
Personnes habilitées à effectuer, le cas échéant sur délégation de l'éleveur, des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot distinct), titulaires d’un permis de chasser obligatoirement validé pour la saison en cours :
monsieur Denis VERNET (n° du permis de chasser : 26 2 4980 délivré le 10/09/1979), monsieur Kevin VERNET (n° du permis de chasser : 20110268005911-A délivré le 08/08/2011),
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-02-18-00004 - autorisant monsieur VERNET Denis effectuer des tirs défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 52 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-02-18-00005
modifiant les modalites d'exercice de la chasse
du sanglier en Drome pour la saison 2021-2022
(extension de la période chasse au mois de mars
sur une unité de gestion supplémentaire)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-02-18-00005 - modifiant les modalites d'exercice de la chasse du sanglier en Drome pour la saison 2021-2022 53 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 FÉVRIER 2022 MODIFIANT LES DATES D’OUVERTURE-FERMETURE ET LES MODALITÉS D’EXERCICE DE LA CHASSE DU SANGLIER DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME POUR LA SAISON 2021-2022
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L 422-1, L 423-1, L 424-2 à L 424-13, L 424-15, L 425-1 à L 425-5 et R 421-34, R 424-1 à R 424-9, R 424-14, R 424-15, R 424-20 à R 424-22, R 425-18 à R 425-20, R 428-1 à R 428-21 du code de l’environnement, VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-06-25-00003 du 25 juin 2021 approuvant le Schéma Départemental de Ges tion Cynégétique (SDGC) de la Drôme sur la période 2021-2027,
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-06-28-00002 du 28 juin 2021 fixant les dates d’ouverture-fermeture et les modalités d’exercice de la chasse dans le département de la Drôme pour la saison 2021-2022, VU le plan de gestion cynégétique approuvé, sur proposition de la Fédération Départementale des Chasseurs, par la préfète de la Drôme le 11 janvier 2022,
VU la demande déposée le 13 janvier 2022 par monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme, souhaitant un classement en « point noir » pour la gestion du sanglier des groupements de gestion cynégétiques (G.G.C.) n° 7 et 17, permettant la prolongation de la chasse de ce gibier jusqu’au 31 mars 2022, et demandant une modification en conséquence de ’arrêté préfectoral n° 26-2021-06-28-00002 du 28 juin 2021 cité plus haut,
VU l'avis majoritairement favorable du 4 février 2022 de la Commission Départementale de la Chasse et Faune Sauvage consultée selon une procédure dématérialisée,
CONSIDERANT que le GGC n° 17 a été classé en « point noir » par l’arrêté préfectoral n° 26-2021-06-28-00002 du 28 juin 2021 et que les bilans de mi-saison des tableaux de chasse recueillis par la F.D.C. montrent une augmentation sensible des effectifs de sanglier sur le GGC n° 7, avec un risque d’augmentation des dégâts occasionnés aux exploitations agricoles dès le printemps 2022, CONSIDERANT l’intérêt d’enrayer la hausse des populations de sanglier sur le G.G.C. n° 7 par une poursuite des actions de chasse durant le mois de mars 2022,
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1
La période d'ouverture de la chasse à tir du sanglier est modifiée en ce qui concerne l’ensemble des territoires de chasse inclus dans le groupement de gestion cynégétiques (G.G.C.) n° 7 qui est classé en « point noir » conformément au plan de gestion cynégétique approuvé par la préfète de la Drôme le 11 janvier 2022. Sur ces territoires la chasse du sanglier est prolongée jusqu’au 31 mars 2022 inclus.
La partie concernant la chasse du sanglier dans les GGC en « point noir » figurant à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 26-2021-06-28- 00002 du 28 juin 2021 fixant les dates d’ouverture-fermeture et les modalités d’exercice de la chasse dans le département de la Drôme pour la saison 2021-2022, devient (le reste sans changement) :
GRAND GIBIER non soumis à plan de chasse (sanglier)
La chasse du sanglier est encadrée par le Plan de Gestion Cynégétique Approuvé (P.G.C.A.)
Date
d’ouverture
Date de
fermeture
Mode de
chasse Conditions particulières
01/03/2022 31/03/22
Uniquement pour les GGC en « point noir » (n° 01, 03, 07, 10, 15, 17, 24, 25, 30, 31 et 33) et GGC de plaine (n° 02, 05, 06, 20 et 29
Battue
Tous les jours de la semaine.
Registre de battue obligatoire.
Autorisée tous les jours dans les réserves de chasse et de faune sauvage communales.
Approche
individuelle ou
affût sans
chien
Tous les jours sur autorisation du détenteur du droit de chasse et sous sa responsabilité, selon les conditions suivantes :
- Les secteurs de chasse sont attribués par le détenteur du droit de chasse. - Un seul chasseur est autorisé par secteur de chasse
- Déclaration obligatoire des animaux prélevés auprès du détenteur
Autorisée tous les jours dans les réserves de chasse et de faune sauvage communales
Pour la période allant du 1er juin au 30 juin 2022, l’autorisation préfectorale, prévue par l’article R 424-8 du code de l’environnement, est acquise pour l’ensemble des détenteurs de droit de chasse concernés par les unités de gestion (G.G.C.) ci-dessus classées en tout ou partie en « point noir » ou en « plaine ».
La recherche du grand gibier blessé est autorisée toute l’année et sur l’ensemble du département aux seuls conducteurs de chien de sang, agréés et déclarés auprès de la D.D.T.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif.
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Espaces Naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-02-18-00005 - modifiant les modalites d'exercice de la chasse du sanglier en Drome pour la saison 2021-2022 54 Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de DIE, le sous-préfet de NYONS, les maires, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental des finances publiques, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de la D.D.T et de l’Office National des Forêts, les agents de l’Office Français de la Biodiversité, les gardes des réserves naturelles nationales, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 18 février 2022
La Préfète,
signée
Élodie DEGIOVANNI
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-02-18-00005 - modifiant les modalites d'exercice de la chasse du sanglier en Drome pour la saison 2021-2022 55 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-02-03-00006
20220224 AIP BSR Arrete limitation
tonnage-pont toursier Tournon Tain l'Hermitage
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-02-03-00006 - 20220224 AIP BSR Arrete limitation tonnage-pont toursier Tournon Tain l'Hermitage 56 ARRETE INTERPREFECTORAL
PORTANT LIMITATION DE TONNAGE DU PONT « TOURSIER »
N° 07–2022–02–23–00004 N°
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L110-3 et R 422-4,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation modifié par le décret n° 2020-756 du 19 juin 2020,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l’Ardèche – M. DEVIMEUX (Thierry),
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de la préfète de la Drôme – Mme DEGIOVANNI (Élodie),
Vu l’arrêté du 31 juillet 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière,
Vu le rapport de la visite d'inspection périodique détaillée de l'ouvrage en date du 15/09/2019,
Vu la demande en date du 14/01/2022 du Conseil départemental de l'Ardèche,
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de la Drôme en date du 26/01/2022,
Considérant le fort trafic et le pourcentage de poids lourds qui empruntent le pont suspendu franchissant le Rhône entre Tournon sur Rhône et Tain l’Hermitage (Pont Toursier),
Considérant les désordres constatés lors de l'inspection périodique détaillée en date du 15/09/2019,
Considérant la nécessité de protéger l'ouvrage contre l'évolution de ces désordres,
Considérant la précaution de soustraire l'ouvrage aux charges les plus lourdes,
ARRÊTENT :
ARTICLE 1 Dispositions
La limitation de tonnage suivante est instituée sur la RD 95 à Tournon sur Rhône et sur la RD 95N à Tain l’Hermitage dans la Drôme, en agglomération et hors agglomération (Pont Toursier).
Communes Sections concernées Limitation
P. R. début P. R. fin
Tournon sur Rhône RD 95
Tain l’Hermitage RD 95N
0 (limite avec la Drôme,
en agglomération)
0 (limite avec l’Ardèche
en agglomération)
0+167 (carrefour avec la RD
86, en agglomération)
0+144 (carrefour avec la RN 7,
en agglomération)
Poids total roulant maximal
autorisé en charge : 44 tonnes
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-02-03-00006 - 20220224 AIP BSR Arrete limitation tonnage-pont toursier Tournon Tain l'Hermitage 57 ARTICLE 2 Itinéraires de substitution
Les itinéraires de substitutions sont les suivant :
• Par le nord : RD 86 – RD 86 c / RD 886 RN7, via le pont de Sarras – Saint Vallier,
• Par le sud : RD 86 – RD 96 /RD 534N – RN 7, via le pont des Lones Soyons – Valence.
ARTICLE 3 Signalisation
La signalisation réglementaire sera mise en place par les soins et à la charge du Département de l’Ardèche
DRM Territoire Nord.
ARTICLE 4 Entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de sa publication et lorsque la signalisation réglementaire sera mise en place.
ARTICLE 5 Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux sur le site www.telerecours.fr ou devant les Préfets des Départements de l’Ardèche et de la Drôme et/ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69 433 LYON Cedex 03 ou de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE CEDEX dans le délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 6 Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et de la Drôme :
• M. le préfet de l’Ardèche,
• Mme la préfète de la Drôme,
• M. le directeur départemental des territoires de l’Ardèche
• Mme la directrice départementale des territoires de la Drôme,
• M. le Président du Département de l’Ardèche,
• Mme la Présidente du Département de la Drôme,
• M. le Maire de la commune de Tournon sur Rhône,
• M. le Maire de la commune de Tain l’Hermitage,
• M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche,
• M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
ARTICLE 7 Diffusion
Une copie de cet arrêté sera adressée à :
• M. Le sous-préfet de Tournon sur Rhône,
• Mme et MM. les Conseillers départementaux des cantons de Tournon et Tain l’Hermitage,
• M. le Directeur de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL AURA),
• DREAL AURA – antenne de Grenoble – service instructeur des Transports exceptionnels (TE),
• MM. les Directeurs des Services départementaux d’incendie et de secours de l’Ardèche (SDIS07) et de la Drôme (SDIS26),
• Région AURA – Service en charge des transports sur le département de l’Ardèche,
• Communauté d’Agglomération d’Arche Agglo d’Ardèche en Hermitage – service transports,
• DRM 07 Le territoire Nord – SO Annonay,
• M. le chef du District de Valence de la DIR Centre-Est,
• M. le responsable du Centre Technique Départemental de St-Vallier,
• M. le responsable du Pôle Exploitation et Gestion du Domaine Public Routier – Direction des Déplacements,
• L’Interprofession de la filière bois Drôme -Ardèche (Fibois 26/07),
• Fédération nationale du transports routier (FNTP) – Région AURA et Drôme/Ardèche,
• Fédération du Bâtiment et des travaux publics Drôme/Ardèche (FBTP).
Fait à Privas, le 23 février 2022
Le Préfet de l’Ardèche,
Signé
Thierry DEVIMEUX
Fait à Valence, le 3 février 2022
La Préfète de la Drôme,
Signé
Élodie DEGIOVANNI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-02-03-00006 - 20220224 AIP BSR Arrete limitation tonnage-pont toursier Tournon Tain l'Hermitage 58 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-02-23-00002
AP mesures temporaires navigation sur le Rhône
travaux pont de Charmes sur Rhône
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-02-23-00002 - AP mesures temporaires navigation sur le Rhône travaux pont de Charmes sur Rhône 59 Ex
PREFET
DE LA DRÔME
Liberté :
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mesures temporaires supérieures à trente jours
relativement à la navigation intérieure du Rhône pour les travaux de doublement du pont de
Charmes-sur-Rhône
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté portant Règlement Particulier de Police d'Itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit
en vigueur
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de la préfète de la Drôme - Mme Elodie
DEGIOVANNI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2021-12-06-00005 du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous préfète, directrice de cabinet de la préfète de
la Drôme :
Vu la préparation de mesures temporaires sur la navigation intérieure, de plus de trente jours,
élaborées par la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire (CNR);
Considérant l'avis à batellerie N°FR/2022/0000368 préparé par la CNR, en raison des travaux
liés au doublement du Pont de Charmes-sur-Rhône portant la Route Départementale 11
(RDT), et publié dans les lignes de Voies Navigables de France (VNF) le 25 janvier 2022 ;
Considérant la compétence de la Préfète de la Drôme pour la prise de mesures temporaires
de plus de trente jours en matière de police de la navigation intérieure et la nécessité d'y
requérir compte tenu de la durée des travaux ; |
SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de
France ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture&drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-02-23-00002 - AP mesures temporaires navigation sur le Rhône travaux pont de Charmes sur Rhône 60 ARRÊTE
Article 1 : Mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône navigable
Dans le cadre des travaux liés au doublement du Pont de Charmes-sur-Rhône portant la Route
Départementale 11 (RD11), réalisés par le conseil départemental de l'Ardèche, les mesures
temporaires suivantes pourront, tant que de besoin, être publiées via avis à batellerie, au-delà
de trente jours, par Voies Navigables de France (VNF) :
- s'annoncer par VHF,
- croisement interdit,
- mise en place d’un alternat,
- respect de la signalisation en place,
- extrême vigilance,
et
- éviter les remous.
Pour toute publication de VNF dans ses lignes, les mesures temporaires précitées seront
valablement adaptées, commentées ou complétées, tant que de besoin, par le
concessionnaire du Rhône via avis à batellerie, ceci :
- pour et entre tous points kilométriques du Rhône traversant les communes de Portes-les-
Valence et Étoile-sur-Rhône incluses au périmètre de ces mesures temporaires ou susceptibles
de l'être,
et
- jusqu'au 31 août 2022 maximum (étant précisé, qu’à l'issue de cette date toute prolongation
de plus de trente jours de la mesure temporaire précitée devra, à nouveau, faire l'objet d'une
prise d'arrêté préfectoral). Cette dernière date pourra aussi être avancée, sur proposition du
concessionnaire du Rhône à VNF, ceci par simple avis à batellerie modificatif.
Ces travaux seront opérés sous l'entière responsabilité du conseil départemental de l'Ardèche
maître d'ouvrage de l'opération du doublement du pont de Charmes-sur-Rhône.
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (2
place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution de l'arrêté et publication au recueil des actes administratifs
La directrice de cabinet de la préfète de la Drôme, le conseil départemental de l'Ardèche, la
Compagnie Nationale du Rhône et Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce
qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'État du département de la Drôme.
Fait à Vale nce, le) star, per Ut
La Préfète __ [iéDieceur,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-02-23-00002 - AP mesures temporaires navigation sur le Rhône travaux pont de Charmes sur Rhône 61 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-02-18-00006
Arrêté d'intérêt général les travaux de mise sous
pli de la propagande électorale (bulletins de vote
et circulaires) effectués par les personnes
recrutées pour l'élection présidentielle qui se
déroulera les dimanches 10 et 24 avril 2022
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-02-18-00006 - Arrêté d'intérêt général les travaux de mise sous pli de la propagande électorale (bulletins de vote et circulaires) effectués par les personnes recrutées pour l'élection présidentielle qui se déroulera les 62 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n°
déclarant d'intérêt général les travaux de mise sous pli de la propagande électorale (bulletins de vote et circulaires) effectués par
les personnes recrutées pour l'élection présidentielle qui se déroulera
les dimanches 10 et 24 avril 2022
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 34 ;
Vu le code du travail et notamment son article L 5425-9 ;
Vu le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République les 10 et 24 avril
2022 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète du département de la Drôme ;
Vu le décret du Président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Delphine GRAIL-DUMAS, Directrice de Cabinet de la Préfète de
la Drôme ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
ARRETE
Article 1er : Sont déclarées tâches d'intérêt général les travaux de mise sous pli de la propagande électorale (bulletins de vote et circulaires)
effectués par les personnes recrutées à cette fin à l'occasion de l'élection présidentielle les 10 et 24 avril 2022.
Article 2 : Les opérations de mise sous pli de la propagande électorale se dérouleront selon le calendrier suivant :
Elections présidentielles : du mercredi 30 mars au mercredi 6 avril 2022, pour le 1er tour
du mardi 19 au jeudi 21 avril 2022, pour le 2nd tour
Article 3 : La Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Delphine GRAIL-DUMAS
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-02-18-00006 - Arrêté d'intérêt général les travaux de mise sous pli de la propagande électorale (bulletins de vote et circulaires) effectués par les personnes recrutées pour l'élection présidentielle qui se déroulera les 63 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-02-23-00004
Arrêté préfectoral en date du 23 février 2022
portant attribution de subvention pour frais
d'assemblée électorale à la commune de
Marignac en Diois pour les 1er et 2ème tours de
l'élection d'un conseiller municipal des 6 et 13
février 2022
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-02-23-00004 - Arrêté préfectoral en date du 23 février 2022 portant attribution de subvention pour frais d'assemblée électorale à la commune de Marignac en Diois pour les 1er et 2ème tours de l'élection d'un 64 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 23 FÉVRIER 2022 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR FRAIS D’ASSEMBLÉE ELECTORALE A LA COMMUNE DE MARIGNAC EN DIOIS (26) POUR LES 1ER ET 2ÈME TOURS DE L’ÉLECTION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DES 6 ET 13 FEVRIER 2022
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L 70, L 62 et L 69 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-12-22-00001 en date du 22 décembre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de
Marignac en Diois en vue de l’élection d’un conseiller municipal les 6 et 13 février 2022 ;
VU les instructions ministérielles ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Le montant des subventions pour Frais d'Assemblée Electorale, destinées à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par la commune de Marignac en Diois pour l'organisation des 2 tours de l’élection d’un conseiller municipal est fixé à 123,46 € (cent vingt trois euros et quarante-six centimes).
Article 2 : Cette somme sera versée sur le centre financier 0232-CVPO-DP 26 domaine fonctionnel 0232-02-10; activité 023202100006 ; compte PCE 6531230000.
Article 3 : Les sommes versées à la commune de Marignac en Diois se répartissent comme suit :
N° CHORUS COMMUNE Nombre
d’électeurs au
01/01/2022
MONTANT AVEC
0,10€ par
ELECTEUR
POUR LES 2
TOURS
NOMBRE
DE
BUREAUX
DE VOTE
MONTANT AVEC
44,73€ PAR BUREAU
DE VOTE POUR LES 2
TOURS
MONTANT TOTAL
POUR LES 2 TOURS
2100012082 MARIGNAC EN
DIOIS
170 34 1 89,46 123,46
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Drôme, le maire de la commune de Marignac en Diois sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 24/02/2022
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l’Etat
Elections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-02-23-00004 - Arrêté préfectoral en date du 23 février 2022 portant attribution de subvention pour frais d'assemblée électorale à la commune de Marignac en Diois pour les 1er et 2ème tours de l'élection d'un 65 3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-02-23-00004 - Arrêté préfectoral en date du 23 février 2022 portant attribution de subvention pour frais d'assemblée électorale à la commune de Marignac en Diois pour les 1er et 2ème tours de l'élection d'un 66 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-02-23-00005
Arrêté préfectoral portant attribution de
subventions pour frais d'assemblée électorale à
la commune de Claveyson pour les 1er et 2ème
tours de l'élection de cinq conseillers
municipaux des 9 et 16 janvier 2022
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-02-23-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électorale à la commune de Claveyson pour les 1er et 2ème tours de l'élection de cinq conseillers municipaux des 9 et 16 janvier 2022 67 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 23 FÉVRIER 2022 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR FRAIS D’ASSEMBLÉE ELECTORALE A LA COMMUNE DE CLAVEYSON (26) POUR LES 1ER ET 2ÈME TOURS DE L’ÉLECTION DE CINQ CONSEILLERS MUNICIPAUX DES 9 ET 16 JANVIER 2022
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L 70, L 62 et L 69 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-11-26-00001 en date du 26 novembre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de
Claveyson en vue de l’élection de cinq conseillers municipaux les 9 et 16 janvier 2022 ;
VU les instructions ministérielles ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Le montant des subventions pour Frais d'Assemblée Electorale, destinées à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par la commune de Claveyson pour l'organisation des 2 tours de l’élection de cinq conseillers municipaux est fixé à 220,46 € (deux cent vingt euros et quarante-six centimes).
Article 2 : Cette somme sera versée sur le centre financier 0232-CVPO-DP 26 domaine fonctionnel 0232-02-10; activité 023202100006 ; compte PCE 6531230000.
Article 3 : Les sommes versées à la commune de Claveyson se répartissent comme suit :
N° CHORUS COMMUNE Nombre
d’électeurs au
04/12/2021
MONTANT AVEC
0,10€ par
ELECTEUR
POUR LES 2
TOURS
NOMBRE
DE
BUREAUX
DE VOTE
MONTANT AVEC
44,73€ PAR BUREAU
DE VOTE POUR LES 2
TOURS
MONTANT TOTAL
POUR LES 2 TOURS
2100012005 CLAVEYSON 655 131 1 89,46 220,46
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Drôme, le maire de la commune de CLAVEYSON sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l’Etat
Elections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-02-23-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électorale à la commune de Claveyson pour les 1er et 2ème tours de l'élection de cinq conseillers municipaux des 9 et 16 janvier 2022 68 3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-02-23-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électorale à la commune de Claveyson pour les 1er et 2ème tours de l'élection de cinq conseillers municipaux des 9 et 16 janvier 2022 69 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-02-23-00006
Arrêté préfeectoral portant attribution de
subventions pour frais d'assemblée électorale à
la comune de Chabeuil pour les 1er et 2ème
tours de l'élection partielle intégrale de 29
conseillers municipaux et de 4 conseillers
communautaires des 6 et 13 février 2022
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-02-23-00006 - Arrêté préfeectoral portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électorale à la comune de Chabeuil pour les 1er et 2ème tours de l'élection partielle intégrale de 29 conseillers 70 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2022-02-23-00005 EN DATE DU 23 FÉVRIER 2022 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR FRAIS D’ASSEMBLÉE ELECTORALE A LA COMMUNE DE CHABEUIL (26) POUR LES 1ER ET 2ÈME TOURS DE L’ÉLECTION PARTIELLE INTEGRALE DE 29 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DE 4 CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DES 6 ET 13 FEVRIER 2022
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L 70, L 62 et L 69 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-12-16-00001 en date du 16 décembre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de
Chabeuil en vue de l’élection partielle intégrale de 29 conseillers municipaux et de 4 conseillers communautaires les 6 et 13 février 2022 ;
VU les instructions ministérielles ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Le montant des subventions pour Frais d'Assemblée Electorale, destinées à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par la commune de Chabeuil pour l'organisation des 2 tours de l’élection partielle intégrale de 29 conseillers municipaux et de 4 conseillers communautaires à 1715,36 € (mille sept cent quinze euros et trente six centimes).
Article 2 : Cette somme sera versée sur le centre financier 0232-CVPO-DP 26 domaine fonctionnel 0232-02-10; activité 023202100006 ; compte PCE 6531230000.
Article 3 : Les sommes versées à la commune de Chabeuil se répartissent comme suit :
N° CHORUS COMMUNE Nombre
d’électeurs au
04/12/2021
MONTANT AVEC
0,10€ par
ELECTEUR
POUR LES 2
TOURS
NOMBRE
DE
BUREAUX
DE VOTE
MONTANT AVEC
44,73€ PAR BUREAU
DE VOTE POUR LES 2
TOURS
MONTANT TOTAL
POUR LES 2 TOURS
2100011975 CHABEUIL 5893 1178,6 6 536,76 1715,36
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Drôme, le maire de la commune de Chabeuil sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 23/02/2022
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l’Etat
Elections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-02-23-00006 - Arrêté préfeectoral portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électorale à la comune de Chabeuil pour les 1er et 2ème tours de l'élection partielle intégrale de 29 conseillers 71 Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-02-23-00006 - Arrêté préfeectoral portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électorale à la comune de Chabeuil pour les 1er et 2ème tours de l'élection partielle intégrale de 29 conseillers 72 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-02-17-00003
AP abrogation surclassement commune de
Romans-sur-Isère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-02-17-00003 - AP abrogation surclassement commune de Romans-sur-Isère 73 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant abrogation de l’arrêté n° 2015323-0022 du 20 novembre 2015
relatif au surclassement démographique de la ville de Romans-sur-Isère
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-29;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88, 5ème alinéa ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et notamment son article 26 ;
VU le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004, modifié, pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;
VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, entré en vigueur le 1er janvier 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015323-0022 du 20 novembre 2015 fixant, au sens de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, la population totale de la commune de Romans-sur-Isère à 40 488 habitants ;
CONSIDÉRANT le 1° de l’article L.242-2 du code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel : "Par dérogation à l'article L.242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie" ;
CONSIDÉRANT qu'au terme du dernier recensement de la population effectué par l'INSEE, la population totale légale de la commune de Romans en vigueur à compter du 1er janvier 2022, telle qu'elle est définie par l'article R 2151-2 du code général des collectivités territoriales, s'élève à 33 778 habitants ;
CONSIDÉRANT que toute commune comprenant un quartier classé prioritaire de la politique de la ville peut être surclassée démographiquement selon le mode de calcul suivant : chiffre de la population communale additionné au chiffre de la population des quartiers reconnus prioritaires ;
CONSIDÉRANT que la ville de Romans-sur-Isère comprend deux quartiers classés comme quartiers prioritaires de la politique de la ville, représentant une population totale de 5 080 habitants ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi la population totale de la ville de Romans-sur-Isère, au sens de l'article 88 de la loi 84-53 susvisée s’élève à 38 858 habitants ;
CONSIDÉRANT par conséquent, que la ville de Romans-sur-Isère ne remplit plus les conditions nécessaires pour bénéficier des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et être surclassée dans une catégorie démographique supérieure ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'abroger l’arrêté portant surclassement ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale
ARRÊTE
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle Administratif
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-02-17-00003 - AP abrogation surclassement commune de Romans-sur-Isère 74 ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 2015323-0022 du 20 novembre 2015 portant surclassement de la commune de Romans-sur-Isère est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun -BP 1135- 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme et Mme le Maire de Romans-sur-Isère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Delphine GRAIL-DUMAS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-02-17-00003 - AP abrogation surclassement commune de Romans-sur-Isère 75 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-02-18-00007
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL abrogeant les
prescriptions complémentaires au titre de la
sécurité de l’ouvrage relatives au barrage de la
Balme de Rencurel exploité par la société
Électricité de France
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-02-18-00007 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL abrogeant les prescriptions complémentaires au titre de la sécurité de l’ouvrage relatives au barrage de la Balme de Rencurel exploité par la société Électricité de France 76 E = PRÉFET DE L'ISÈRE
PRÉFET DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
abrogeant les prescriptions complémentaires au titre de la sécurité de l’ouvrage relatives au barrage de la Balme de Rencurel exploité par la société Électricité de France
COMMUNES CONCERNÉES : RENCUREL (ISÈRE) ET SAINT-JULIEN-EN-VERCORS (DRÔME)
Le PRÉFET de l’Isère La PRÉFÈTE de la Drôme Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.181-14, R.181-45 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 février 1912 autorisant la société A.I des F.M du Vercors à augmenter la puissance de son usine hydroélectrique de Bournillon établie sur la commune de Chatelus qui est réglementée par l’arrêté préfectoral du 17 août 1894, par la construction du barrage de la Balme de Rencurel sur la Bourne sur les communes de Rencurel (Isère) et Saintt Julien en Vercors (Drôme) ;
VU l'avis du Conseil d’État en date du 13 décembre 1994, qui indique que l'administration ne peut légalement remettre en cause le renouvellement de l’autorisation d’exploitation de la chute de la Balme de Rencurel pour laquelle le délai de préavis n'a pas été respecté en 1984. Cette exploitation a été renouvelée de plein droit pour 30 ans par l'effet des dispositions des articles 13 et 18 de la loi du 16 octobre 1919 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°38-2017-09-29-016 et n°26-2017-10-16-006 des 29 septembre et 16 octobre 2017 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Balme de Rencurel ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°DDPP-DREALUD38-2019-11-24 et n°26-2019-11-25-002 des 25 et 28 novembre 2019 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Balme de Rencurel ;
VU les arrêtés de chaque Préfet, portant délégation de signature ;
VU la demande de la société EDF, en date 5 mai 2021, d’abroger des deux arrêtés inter-préfectoraux susvisés, et la note technique référencée H-30575703-2021-000029 du 26/04/2021 ;
VU le rapport du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, en date du 26 novembre 2021 proposant aux Préfets de la Drôme et de l’Isère de répondre favorablement à la demande d’EDF et d’abroger les deux arrêtés inter-préfectoraux susvisés ;
VU la consultation de l’exploitant en date du 27 septembre 2021 ;
VU l’absence d’observations de l’exploitant formulée par courriel en date du 12/10/2021 ;
VU l’avis des Conseils Départementaux de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Drôme en date du 16 décembre 2021 et de l'Isère en date du 18 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement est aujourd’hui exploité par la société Électricité de France ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-02-18-00007 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL abrogeant les prescriptions complémentaires au titre de la sécurité de l’ouvrage relatives au barrage de la Balme de Rencurel exploité par la société Électricité de France 77 CONSIDÉRANT que les éléments apportés par la note technique « Barrage de la Balme de Rencurel – stabilité du barrage selon une approche non-linéaire – Étude complémentaire » référencée H-30575703-2021-000029 du 26/04/2021, pour laquelle l’avis de l’appui technique de l’administration (INRAE) a été sollicité en date du 4/05/2021 pour en valider le contenu ;
CONSIDÉRANT que la réponse de l’INRAE, en date du 9/07/2021 conclut que les moyens mis en œuvre par EDF pour justifier la stabilité du barrage sont adaptés à la complexité du comportement de l’ouvrage. On peut considérer que l’étude révisée permet de justifier la stabilité du barrage de La Balme de Rencurel en situation normale, exceptionnelle et sismique ;
CONSIDÉRANT que les éléments ci-dessus constituent une évolution des connaissances du barrage de la Balme de Rencurel qui permettent de justifier la stabilité de l’ouvrage et de répondre ainsi aux impératifs de sûreté et aux exigences réglementaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés préfectoraux complémentaires susvisés imposant les études et travaux de renforcement du barrage ne sont plus justifiées et que la demande d’EDF de les abroger apparaît pleinement justifiée ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Isère et de la Drôme ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Les arrêtés inter-préfectoraux suivants sont abrogés :
- arrêté inter-préfectoral n°38-2017-09-29-016 et n°26-2017-10-16-006 des 29 septembre et 16 octobre 2017,
- arrêté inter-préfectoral n°DDPP-DREALUD38-2019-11-24 et n°26-2019-11-25-002 des 25 et 28 novembre 2019
ARTICLE 2 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié à la société Électricité de France et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l’Isère.
Une copie de cet arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de l’État en Isère, et tenu à disposition du public dans les locaux de la Préfecture de la Drôme et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, Pôle Ouvrages Hydrauliques, à Grenoble).
ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Grenoble selon les modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Isère et de la Drôme, les Directeurs Départementaux des Territoires de l'Isère et de la Drôme et le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Grenoble, le 8 février 2022 À Valence, le 18 février 2022
Le Préfet de l’Isère La Préfète de la Drôme
SIGNÉ SIGNÉ
Laurent PREVOST Elodie DEGIOVANNI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-02-18-00007 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL abrogeant les prescriptions complémentaires au titre de la sécurité de l’ouvrage relatives au barrage de la Balme de Rencurel exploité par la société Électricité de France 78 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-02-21-00002
AP modifiant l'AP du 18 décembre 2020 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-02-21-00002 - AP modifiant l'AP du 18 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Nyons 79 E 3
PRÉFET Sous-Préfecture de Nyons
DE LA DROME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Collectivités Locales
ARRETE PREFECTORAL N°
MODIFIANT L'ARRETE n° 26-2022-12-18-004 EN DATE DU 18 DECEMBRE 2020 PORTANT
NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES
LISTES ELECTORALES DES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE NYONS
La Préfète de la Drôme,
VU la loi n° 2016-1048 du 1°” août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales et créant le Répertoire Electoral Unique (REU) ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires du 21 novembre 2018 :
VU les circulaires préfectorales en date du 31 juillet 2020;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-12-18-004 en date du 18 décembre 2020 portant nomination
des membres des commissions de contrêle des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Nyons, ainsi que les arrêtés n° 26-2021-05-18-0017 en date du 18 mai 2021
et n° 26-2021-05-21-00013 en date du 21 mai 2021 le modifiant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-12-06-00003 en date du 6 décembre 2021 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe NUCHO, sous-préfet de l'arrondissement de Nyons ;
VU les messages des communes de Ballons, La Garde-Adhémar, Montélimar, Puy-Saint-Martin,
Saint-Ferreol-Trente-Pas, Saint-Marcel-les-Sauzet et Verclause faisant suite à des démissions ou
décès ;
Considérant qu'il convient d'apporter modifications à l'arrêté susvisé ;
ARRETE :
Article 1°’: Sont désignés membres de la commission de contrôle des communes de Ballons,
Puy-Saint-Martin, Saint-Ferreol-Trente-Pas, Verclause, Montélimar, La Garde-Adhémar et Saint-
Marcel-Les-Sauzet chargée de la régularité des listes électorales, les personnes dont les
nombres figurent dans les annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté.
Avenue de Venterol - BP 100
26220 NYONS Cédex 01
Tél : 04 26 52 65 40
Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-02-21-00002 - AP modifiant l'AP du 18 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Nyons 80 Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de
Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cédex).
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, Mesdames et Messieurs les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Drôme.
Fait à Nyons, le 21 février 2022
La Préfète de la Drôme,
Pour la Préfète de la Drôme
et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement
de Nyons,
Signé : Philippe NUCHO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-02-21-00002 - AP modifiant l'AP du 18 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Nyons 81 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2022-02-22-00002
Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle
commune de l'i=unité de sauvetage, appui et
recherche USAR 26/07 mutualisée des services
d'incendie et de secours de la Drôme et de
l'Ardèche - avenant 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-02-22-00002 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle commune de l'i=unité de sauvetage, appui et recherche USAR 26/07 mutualisée des services d'incendie et de secours 82 E E M Service départemental
PRÉFET , PRÉFET d’incendie et de secours de la Drôme
DE LA DROME DE L'ARDÈCHE Service départemental iberté iberté
Ba bé d'incendie et de secours de l’Ardèche
ARRÊTÉ N° 26-2022- et ARRÊTÉ N°07-2022-
PORTANT LISTE D'APTITUDE OPÉRATIONNELLE COMMUNE
DE L'UNITE DE SAUVETAGE, APPUI ET RECHERCHE U.S.A.R 26/07 MUTUALISÉE DES
SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DRÔME ET DE L'ARDÈCHE — AVENANT N°2
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articles
R1424-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
Vu le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement publié sur le site internet du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2007 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de
secours du département de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2015 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de
secours du département de l'Ardèche,
Vu les arrêtés préfectoraux n°26-2021-12-28-00002 et n°07-2021-12-28-00002 portant composition de la liste
d'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche mutualisée USAR 26/07 des services
départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,
Vu les arrêtés n°26-2022-02-01-00010 et n° 07-2022-02-09-00003 portant modification de la liste d'aptitude
opérationnelle commune de l'équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d'incendie
et de secours de la Drôme et de l'Ardèche — avenant n°1
Considérant les participations aux formations de l'année 2022,
Sur proposition des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,
Arrête
Article 1 : À compter du 1° mars 2022, les arrêtés préfectoraux n°26-2022-02-01-00010 et n° 07-2022-02-09-
00003 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage,
appui et recherche mutualisée USAR 26/07 des services départementaux d'incendie et de secours de
la Drôme et de l'Ardèche sont modifiés. Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le
liste jointe au présent arrêté, accèdent à un niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'unité,
comme indiqué
Article 2 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, la
juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur
le site www.telerecours.fr
Page 1 sur 3
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-02-22-00002 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle commune de l'i=unité de sauvetage, appui et recherche USAR 26/07 mutualisée des services d'incendie et de secours 83 Article 3 : Les préfets de la Drôme et de l'Ardèche ainsi que les directeurs départementaux des services
d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Drôme et de l'Ardèche.
Fait à Valence, le Fait à Privas, le
Pour la préfète et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la des services d'incendie et de secours de
l'Ardèche
Contrôleur général Didier AMADEÏ Colonel hors classe Alain RIVIERE
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-02-22-00002 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle commune de l'i=unité de sauvetage, appui et recherche USAR 26/07 mutualisée des services d'incendie et de secours 84 £ins€9524
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de Secours de la Drôme
26-2022-02-17-00004
ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE AUX
FONCTIONS DE CHEF DE SITE DE CHEF DE
COLONNE ET CHEF DE GROUPE
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-02-17-00004 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE DE CHEF DE COLONNE ET CHEF DE GROUPE 86 EH Service départemental
PRÉFET d'incendie et de secours de la Drôme DE LA DROME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE,
DE CHEF DE COLONNE ET DE CHEF DE GROUPE
La préfète de la Drôme
_... Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1424-4 et suivants, ensemble des
lois n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, n°2002-276 du 27 février 2002
relative à la démocratie de proximité et n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité
civile ;
VU la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-
pompiers ;
VU le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-0112 du 12 janvier 2007 portant approbation du règlement opérationnel des
services d'incendie et de secours ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental ;
ARRÊTE
Article 1 : Conformément aux dispositions du 4.2.2.1 du règlement opérationnel des services d'incendie et de
secours, les listes d’aptitudes reprises en annexes définissent, dans le cadre de la montée en puissance du
commandement des opérations de secours, les personnels susceptibles d'assurer les fonctions de :
- chef de site
- chef de colonne
- chef de groupe
Article 2: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, toutes autres dispositions antérieures
contradictoires sont abrogées.
Article 3 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication ou notification. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction
peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie
et de secours.
Fait à Valence le 17 février 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours
Contrôleur général Didier AMADEÏ
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-02-17-00004 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE DE CHEF DE COLONNE ET CHEF DE GROUPE 87 ANNEXE 1 - personnels affectés en Drôme
Chefs de site (17):
Contrôleur général AMADEIÏ Didier (État-major)
Col BARAY Bertrand (État-major)
Lcl BLANCHARD Laurent (Groupement Centre)
Lel CASSIGNOL Philippe (État-major)
Lel DEPREUX Jean-Philippe (État-major)
Lcl DURINGER Christophe (Groupement Nord)
Lcl GABION Hervé (État-major)
Lel MAURIN Benoit (État-major)
Lel NAVARRO Ramon (État-major)
Lel PRADON Alain (État-major)
Lel RIBES Nicolas (État-major)
Lel ROYET Éric (Groupement Sud)
Lcl URIEN Yvan (État-major)
Cdt CHAVE Philippe (Loriol)*
Cdt HÉRITIER Nicolas (État-major)
Cdt GONSOLIN Michael (État-major)
Cdt LEMBLE Dominique (État-major)
Chefs de colonne (22): (* chef de centre)
Cdt APROYAN Jean-Marc (Pierrelatte)*
Cdt BEAUJOLIN David (État-major)
Cdt DESPINASSE Aurélie (État-major)
Cdt DE MOURA Patrick (Valence)*
Cdt GRANDCOLAS Pierre-Marie (Groupement Nord)
Cdt LAMADE Jean-Pierre (Groupement Sud)
Cdt MONTEIRO Olivier (État-major)
Cdt SIMON Jacques (Saint Paul Trois Châteaux)“
Cdt THÉPAUT Fabien (État-major —- CNPE Tricastin)
Cdt WATRIN Frédéric (Montélimar)*
Cne ABU-SHARKH Leila (Groupement Sud)
Cne BROCHIER Thomas (Romans)*
Cne BRUN Raphaël (Châteauneuf de Galaure)*
Cne CHAMI Fadi (État -major)
Cne COIRO Germinal (Groupement Centre)
Cne GUILLAN Franck (Saint Marcel lès Valence)“
Cne HUSTACHE Thomas (État -major)
Cne MAILLO Ludovic (État-major)
Cne MONTAGNE Éric (Groupement Nord)
Cne PEREZ Philippe (Beaufort sur Gervanne)*
Cne ROUILLON Laurent (État-major)
Cne VERNET Mickaël (État-major)
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-02-17-00004 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE DE CHEF DE COLONNE ET CHEF DE GROUPE 88 Chefs de groupe (99) : (* chef de centre)
Cne BAZZOLI Sébastien (Saint Jean en Royans)*
Cne BLANC Bruno (Chabeuil) *
Cne CHAUTANT Thierry (Saint Rambert d'Albon)*
Cne DAMEY Thierry (Beaumont les Valence)*
Cne FERREOL Christophe (Die) *
Cne FESCHET Renaud (Grignan)*
Cne FIESS Jean-Christophe (Val de Berre)*
Cne GRANDPIERRE Émilie (Saint Marcel lès Valence)
Cne GRIGNON Lilian (État-major)
Cne HUGON Christophe (Marsanne)
Cne MONTAGNE Ludwig (St Barthélémy de Vals)*
Cne PARADIS Christelle (Anneyron)*
Cne RAMBAUD Jérôme (La Chapelle en Vercors)*
Cne RASCLE Vincent (Saulce)*
Cne RAVE Philippe (Groupement Centre)
Cne REBOUL Nicolas (La Valdaine) *
Cne REY Jean-Michel (Vassieux en Vercors)*
Cne ROQUES Sébastien (État-major)
Cne ROUSSEL Stéphane (Vallée de la Drôme)*
Ltn ANGLADA Guillaume (Valence)
Ltn ARELLANO Pôl (Montélimar)
Ltn ARNAUDON Nicolas (Saint Vallier)*
Ltn ARGAUD Rémi (État-major)
Ltn AVENEL Vincent (Nyons)
Ltn AVON Christophe (État-major)
Ltn BAYLE Frédéric (Groupement Sud)
Ltn BAYON Didier (Tain l'hermitage)*
Ltn BIASINI Patrick (Pierrelatte)
Ltn BOUBIEN Laurent (État-major)
Ltn BOURGUIGNON Mickaël (Romans)
Ltn BOUSSANGE Philippe (Saint Marcel lès Valence)
Ltn BOUZIGUES Gérard (Tulette)
Ltn CARRASCO Joel (État-major)
Ltn CATHENOZ Johann (La Valdaine)
Ltn CHANUT Christophe (AMA)
Ltn CHASTAING Pierre (La Raye)
Ltn CHASTAN Hervé (Saint Paul Trois Châteaux)
Ltn CHESNET Jean Marc (Tain l'Hermitage)
Ltn COUX Marie (État-major)
Ltn D'ADDARIO Éric (La Chapelle en Vercors)
Ltn D'AMATO Joël (Nyons)
Ltn DA SILVA Yannick (Bancel)*
Ltn DAVIN Stéphane (Tulette)*
Ltn DECOTTEGNIE Gérald (Saint Rambert d’Albon)
Ltn DELBES Jonathan (Taulignan)*
Ltn DE MAAT Brice (Groupement Centre)
Ltn DEVIS Baptiste (État-major)
Ltn DROUOT Laurent (État-major)
Ltn DUCHEMANN Jean Paul (Étoile) *
Ltn EGLAINE Olivier (Luc en diois) *
Ltn FRAISSE Nicolas (État-major)
Ltn GALLET Camille (État-major)
Ltn GAULTIER Gilles (Saint Marcel lès Valence)
Ltn GAUTHIER Loïc (Séderon)
Ltn GERMANAUD Xavier (État-major)
Lin GERMANO Acacio (Romans)
Ltn GLEIZE Frédéric (Beaumont les Valence)
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-02-17-00004 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE DE CHEF DE COLONNE ET CHEF DE GROUPE 89 Ltn GOURDOL Stéphane (Chatuzange le Goubet)*
Ltn GRANELL Jean-François (Saint Vallier)
Ltn GRIMAND Christophe (Saint Donat)*
Ltn GUAYMARD Fabrice (État-major)
Ltn GUILLAUME Vincent (La Motte Chalancon)
Ltn HILAIRE Julien (État-major)
Ltn HILAIRE Vincent (Chabeuil)
Ltn JEAN Fabien (Montbrun les Bains)*
Ltn IZART Juliette (État-major)
Ltn JOTTEUR Daniel (La Bégude de Mazenc)*
Ltn JOVE Bruno (Nyons)
Ltn LEGIN Alain (Romans)
Ltn LE MOAL Laurent (Pierrelatte)
Ltn LEPESTEUR Christophe (Montélimar)
Ltn LIVACHE Cyril (Groupement Centre)
Ltn MAILLET Lionel (Saint Paul Trois Châteaux)
Ltn MARTIN Eric (Montélimar)
Ltn MARTIN Laurent (Loriol)
Ltn MARTIN Vincent (Sauzet)
Ltn MARTINAND Olivier (État-major)
Ltn MEFFRE Philippe (Nyons)*
Ltn METENIER Jacques (Valence)
Ltn MOUCHE Stéphane (Valence)
Ltn NODOT Marc (Die)
Ltn NOUGIER Michael (Pierrelatte)
Ltn PASCAL Raphael (Hauterives)*
Ltn PEREZ Joseph (État-major)
Ltn PEYRARD Maxime (Livron)*
Ltn RAILLON David (Vallée de la Drôme)
Ltn REBOUL Philippe (Groupement Sud)
Ltn ROCHE Franck (Le Chatelard)
Ltn RODRIGUES José (Saint Uze)*
Ltn SANTANA Stéphane (Marsanne)*
Ltn SIBEUD Eric (Saint Jean en Royans)
Ltn SOREL Romain (Hauterives)
Ltn TARANTOLA Séraphin (État-major)
Ltn TISSEYRE Sylvain (Lus la croix haute)*
Ltn VALLENTIN Franck (La Valloire)*.
Ltn VALETTE Stéphane (Tain l'Hermitage)
Ltn VANONI Mathieu (Chatillon en Diois) *
Ltn VASSE Gilles (État-major)
Ltn VENET Nicolas (État-major)
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-02-17-00004 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE DE CHEF DE COLONNE ET CHEF DE GROUPE 90 ANNEXE 2 - Officiers mis à disposition
Chefs de site (2):
e Col HC JUGGERY Emmanuel (DGSCGC)
e Col 'HCINES Ludovic (ENSOSP)
Chef de groupe (1) :
e _Cne FERRERO Thierry (ENSOSP)
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-02-17-00004 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE DE CHEF DE COLONNE ET CHEF DE GROUPE 91 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2022-02-23-00001
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX
INTERVENTIONS EN MILIEU
AQUATIQUE-AVENANT N°2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-02-23-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE-AVENANT N°2 92 Eu PREFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 26-
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPÉCIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE — AVENANT N°2
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses
articles R1424-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires ;
VU le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique publié sur le site internet du ministère de
l'intérieur ;
VU le référentiel emploi activités et compétences relatif aux interventions, secours et sécurité en milieu
aquatique et hyperbare ;
VU la note d'information DDSC9/CDC/NR N° 99-561 du ministère de l'Intérieur relative à la conduite des
embarcations motorisées de secours ;
VU larrêté préfectoral n°26-2021-12-27-00007 portant liste d'aptitude des spécialistes formés aux
interventions en milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-01-24-00002 portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes
formés aux interventions en milieu aquatique — avenant n°1 ;
Considérant les participations aux formations et tests de l’année 2021 ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1° février 2022, l'arrêté préfectoral n°26-2022-01-24-00002 portant liste d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique — avenant n°1 est modifié.
Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à un
niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'équipe, comme indiqué en gras souligné
Service départemental
d'incendie et de secours de la Drôme
SAL SNL SAV COD4
= Le
eo «a + « pa a eo a pi PA 8 FA E : PRÉNOM NOM GRADE CIS 2 + la ee lee ran ler + et) Pr) ao ñ n ü 5 Pi] Pr] Pr] BAUERE LL LL
Stéphane MOUCHE LTN | VAL 1 1 1 1 1 1
Jérôme POINAS ADC VAL A 1 1
Mickael GENSEL SCH VAL 1 1
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-02-23-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE-AVENANT N°2 93 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
la fonction de conseiller technique départemental nautique adjoint est assurée par l’adjudant-
chef Sébastien SALLES.
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice
administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
la Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence le 23 Fevuer 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours
ontrôleur général Didier AMADEÏ
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-02-23-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE-AVENANT N°2 94 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2022-02-22-00007
Portant constitution de la commission de
l'activité CH MONTELIMAR 2022 Arrêté CAL -
DGARS ARA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-02-22-00007 - Portant constitution de la commission de l'activité CH MONTELIMAR 2022 Arrêté CAL - DGARS ARA 95 REPUBLIQUE
FRA N ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé re Auvergne-Rhône-Alpes Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2022-05-0006
Portant constitution de la commission de l'activité libérale du Groupement Hospitalier des Portes de
Provence de de Montélimar
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6154-5 et R 6154-11 à R 6154-14 relatifs aux
commissions de l'activité libérale ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et notamment son
article 138 ;
Vu le décret n°2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité
libérale dans les établissements publics de santé ;
Considérant la nécessité de la mise en conformité avec le décret n°2017-523 du 11 avril 2017 modifiant
les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé ;
Considérant l'arrêté 2018-5379 en date du 24 octobre 2018 ;
Vu le procès-verbal du conseil de surveillance du groupement hospitalier des portes de Provence du 15
décembre 2021;
Vu l'extrait du procès verbal de la commission médicale d'établissement du 23 novembre 2021;
ARRETE
Article 1 :
La commission de l'activité libérale du Groupement Hospitalier des Portes de Provence de Montélimar
est modifiée ainsi qu'il suit :
Un membre du Conseil départemental de l'ordre des médecins désigné sur une proposition du président
du conseil départemental de l'ordre des médecins:
Monsieur le docteur François SERAIN
Le directeur de l'établissement public de santé ou son représentant
Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie ou son représentant
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-02-22-00007 - Portant constitution de la commission de l'activité CH MONTELIMAR 2022 Arrêté CAL - DGARS ARA 96 Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins :
- Madame Gisèle VEZIAT
- Monsieur Pierre GOMEZ
Deux praticiens exerçant Une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
Deux membres à désigner
Un praticien statutaire à temps plein n'exerçant pas d'activité libérale désigné par la commission
médicale d'établissement :
Monsieur le docteur Christian MILON
Un représentant des usagers :
Madame Michèle AYME née BLANCHIN, représentant de l'UDAF, association agréée mentionnée à
l'article L. 1114-1
Article 2 :
Les membres de cette commission ont Un mandat d'une durée de 3 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 3 :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté d’un recours :
- gracieux, auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,
- hiérarchique, auprès de la ministre des solidarités de la santé ;
- contentieux, auprès du tribunal administratif compétent.
Article 4 :
L'arrêté 2018-5379 en date du 24 octobre 2018 est retiré.
Article 5 :
Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, la Directrice
départementale de la Drôme et le Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence de
Montélimar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 22/02/2022
Pour le directeur général de l'Agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,
La directrice départementale de la Drôme
Zhour NICOLLET
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 O0
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
-
-
-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-02-22-00007 - Portant constitution de la commission de l'activité CH MONTELIMAR 2022 Arrêté CAL - DGARS ARA 97 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2022-02-22-00008
Portant constitution de la commission de
l'activité CHA VALENCE-2022 Arrêté CAL -
DGARS ARA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-02-22-00008 - Portant constitution de la commission de l'activité CHA VALENCE-2022 Arrêté CAL - DGARS ARA 98 REPUBLIQUE
FRA N ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé re Auvergne-Rhône-Alpes Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2022-05-0007
Portant constitution de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier de Valence
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6154-5 et R 6154-11 à R 6154-14 relatifs aux
commissions de l'activité libérale ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et notamment son
article 138 ;
Vu le décret n°2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité
libérale dans les établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° 2021-05-0020 du 21 juin 2021 relatif à la constitution de la commission de l'activité libérale
du Centre hospitalier de Valence ;
Vu le procès-verbal du conseil de surveillance du centre hospitalier de Valence du 14 décembre 2021;
Vu l'extrait du procès verbal de la CME du 27 octobre 2021 ;
Vu le mail du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Drôme du 10 février 2021 ;
ARRÊTE
Article 1
La commission de l'activité libérale du Centre hospitalier de Valence est modifiée comme suit :
Un membre du Conseil départemental de l'Ordre des médecins désigné sur une proposition du président
du conseil départemental de l'ordre des médecins :
- Monsieur le Docteur François SERAIN
Le directeur de l'établissement public de santé ou son représentant ;
Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie ou son représentant ;
Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins :
- Madame Marie-José SEGUIN
- Monsieur Charlie COUVREUR
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-02-22-00008 - Portant constitution de la commission de l'activité CHA VALENCE-2022 Arrêté CAL - DGARS ARA 99 Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
- Monsieur le Docteur Stanislas CHAMPIN
- Monsieur le Docteur Régis VALETTE
Un praticien à temps plein n'exerçant pas d'activité libérale désigné par la commission médicale
d'établissement :
- Monsieur le Docteur Didier NOEL
Un représentant des usagers :
- Un membre à désigner
Article 2
Les membres de cette commission ont un mandat d'une durée de 3 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 3
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté d’un recours :
- gracieux, auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,
- hiérarchique, auprès de la ministre chargée de la santé ;
- contentieux, auprès du tribunal administratif compétent.
Article 4
L'arrêté n°2021-05-0020 du 21 juin 2021 est retiré.
Article 5
Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, la Directrice
départementale de la Drôme et le Directeur du Centre Hospitalier de Valence sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 22/02/2022
Pour le directeur général de l'Agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,
La directrice départementale de la Drôme
Zhour NICOLLET
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 O0
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-02-22-00008 - Portant constitution de la commission de l'activité CHA VALENCE-2022 Arrêté CAL - DGARS ARA 100 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2022-02-22-00009
Portant constitution de la commission de
l'activité HDN 2022 Arrêté CAL - DGARS ARA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-02-22-00009 - Portant constitution de la commission de l'activité HDN 2022 Arrêté CAL - DGARS ARA 101 REPUBLIQUE
FRA N ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé re Auvergne-Rhône-Alpes Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2022-05-0009
Portant constitution de la commission de l'activité libérale des Hôpitaux Drôme Nord
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6154-5 et R 6154-11 à R 6154-14 relatifs aux
commissions de l'activité libérale ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et notamment son
article 138 ;
Vu le décret n°2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité
libérale dans les établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° 2021-05-0021 du 21 juin 2021 relatif à la constitution de la commission de l'activité libérale
des Hôpitaux Drôme Nord;
Vu la délibération du conseil de surveillance des Hôpitaux Drôme Nord du 08 décembre 2021 ;
Vu la délibération de la commission médicale d'établissement du 07 décembre 2021 ;
Vu le mail du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Drôme du 10 février 2021;
ARRÊTE
Article 1
La commission de l'activité libérale des Hôpitaux Drôme Nord est modifiée comme suit :
Un membre du Conseil départemental de l'Ordre des médecins désigné sur une proposition du président
du conseil départemental de l'ordre des médecins :
- Monsieur le Docteur Pierre Yves CHAMOUNTET
Le directeur de l'établissement public de santé ou son représentant ;
Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie ou son représentant ;
Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins :
- Madame Marie-Hélène THORAVAL
- Madame Christelle SERILLON
Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
Madame le Docteur Mireille FILLOD
Monsieur le Docteur Christophe GUIER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-02-22-00009 - Portant constitution de la commission de l'activité HDN 2022 Arrêté CAL - DGARS ARA 102 Un praticien à temps plein n'exerçant pas d'activité libérale désigné par la commission médicale
d'établissement :
- Monsieur le Docteur Jean-Pierre PICHETA
Un représentant des Usagers :
Monsieur Charlie COUVREUR, représentant de l'UDAF (Union départementale des Associations
Familiales de la Drôme), association agréée mentionnée à l'article L. 1114-1
Article 2
Les membres de cette commission ont Un mandat d'une durée de 3 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 3
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté d’un recours :
- gracieux, auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,
-_ hiérarchique, auprès de la ministre chargée de la santé ;
- contentieux, auprès du tribunal administratif compétent.
Article 4
L'arrêté n°2021-05-0021 du 21 juin 2021 est retiré.
Article 5
Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, la Directrice
départementale de la Drôme et le Directeur des Hopitaux Drôme Nord sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 22/02/2022
Pour le directeur général de l'Agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,
La directrice départementale de la Drôme
Zhour NICOLLET
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 O0
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