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Déliberation - DCM2022 008 du 18 01 Rapport de principe Fourriere automobile lancement procedure
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2022 008 du 18 01 Rapport de principe Fourriere automobile lancement procedure)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 33
Présents:
19
Représentés
: 14
Qui
ont
pris
part
à La délibération
: 33
Date
de
La convocation
: 10/01/2022
Date
d'affichage
: 12/01/2022
N°
2022/008
Envoyé
en
préfecture
le
26/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/01/2022
Affiché
F7
ê
JAN.
2027
w°
ID
: 083-218300424-20220118-DCM2022_008-DE
a;
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
commune
de
COGOLIN
Séance
du
MARDI
18
JANVIER
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-huit
janvier
à
18h30,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE
maire,
PRESENTS
:
Christiane
LARDAT
-
Gilbert
UVERNET
-
Audrey
TROIN
-
Geoffrey
PECAUD
-
Liliane
LOURADOUR
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Jacki
KLINGER
-
René
LE
VIAVANT
-
Danielle
CERTIER
- Elisabeth
CAILLAT
-
Jean-Paul
MOREL
-
Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-
Pascal
GARNIER
-
Audrey
MICHEL
-
Mireille
ESCARRAT
-
Patrick
HERMIER
- Philippe
CHILARD
-
POUVOIRS
:
Patrick
GARNIER
à
Gilbert
UVERNET
/ Sonia
BRASSEUR
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
Francis
LAPRADE
à
Geoffrey
PECAUD
/ Margaret
LOVERA
à
Elisabeth
CAILLAT
/ Corinne
VERNEUIL
à Liliane
LOURADOUR
/ Michaël
RIGAUD
à
Jacki
KLINGER
/
Isabelle
BRUSSAT
à
Christiane
LARDAT
/
Florian
VYERS
à
Gilbert
UVERNET
/
Christelle
DUVERNET
à
Audrey
TROIN
/
Olivier
COURCHET
à
Philippe
CHILARD
/
Isabelle
FARNET-
RISSO
à
Mireille
ESCARRAT
/
Kathia
PIETTE
à
Mireille
ESCARRAT
/
Bernadette
BOUCQUEY
à Philippe
CHILARD
/ Jean-François
BERNIGUET
à Marc
Etienne
LANSADE
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Geoffrey
PECAUD
En
application
des
dispositions
de
l'article
L
1411-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
Les
assemblées
délibérantes
se
prononcent
sur
Le
principe
de
toute
concession
de
service
public
local
après
avoir
recueilli
l'avis
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
prévue
à l'article
L
1413-1
ainsi
que
l'avis
du
comité
technique.
ILs
statuent
au
vu
d'un
rapport
présentant
Le
document
contenant
les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le
concessionnaire.
RAPPORT
DE
PRINCIPE
SUR
LA
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
D'UNE
FOURRIERE
AUTOMOBILE
- LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
DE
MISE
EN
CONCURRENCE
DANS
LE
CADRE
D'UNE
CONCESSION
DE
SERVICE Envoyé
en
préfecture
le
26/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/01/2022
Affichée
O
A
A
|
LAN
9199
e
ce
0
JAN
LUZ
OL
|
ID : 083-218300424°20220#18-DCM2022 008-DE
CM
du
18/01/2022
N°
2022/008
RAPPORT
DE
PRINCIPE
SUR
LA
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
D'UNE
FOURRIERE
AUTOMOBILE
- LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
DE
MISE
EN
CONCURRENCE
DANS
LE
CADRE
D'UNE
CONCESSION
DE
SERVICE
Le
contexte
actuel
Par
délibération
n°
2017/067
du
29 juin
2017,
Le conseil
municipal
a
décidé
de
confirmer
à La Sarl
SODEPEX,
sise
zone
d'activités
Saint
Maur
-
83310
Cogolin,
La
gestion
du
service
public
de
la
fourrière
automobile
pour
une
durée
de
quatre
ans,
à
compter
du
1
octobre
2017.
Ce
contrat
est
arrivé
à échéance
Le 30
septembre
2021.
Par
un
avis
d'appel
public
à la concurrence
(AAPC]
publié
Le 9 avril
2021
au
BOAMP,
La commune
de
Cogolin
(83310]
a
lancé
une
consultation
afin
de
sélectionner
un
opérateur
économique
à même
de
prendre
en
charge
la
gestion
de
la
fourrière
automobile
municipale
et
d'organiser
la
mise
en
fourrière
des
véhicules
laissés
sans
droit
ni
titre
sur
le
territoire
communal. À
l'issue
du
délai
octroyé
aux
opérateurs
économiques
pour
présenter
une
candidature
et
remettre
une
offre,
la
commune
n'a
pu
attribuer
le
contrat
dans
la
mesure
où
la
seule
candidature
lui
ayant
été
remise
s'est
avérée
«irrecevable
» au
sens
du
code
de
la
commande
publique.
Devant
la
nécessité
d'assurer
la continuité
du
service
public
de
gestion
de
la
fourrière
municipale
et
d'enlèvement
des
véhicules
en
stationnement
irrégulier
ou
en
état
d'abandon
sur
le
territoire
de
la
commune,
Le
conseil
municipal,
par
délibération
n°
2021/121
en
date
du
22
novembre
2021,
a autorisé
La signature
d'un
contrat
avec
la
société
AMG,
conclu
en
application
des
dispositions
de
l'article
R
3121-6
du
code
de
La
commande
publique
pour
une
durée
maximale
de
12
mois.
Compte
tenu
de
l'échéance
de
cette
convention,
La
commune
doit
se
positionner
sur
Les
choix
de
gestion
suivants :
-_
soit
décider
de
renouveler
la
concession
de
La
gestion
du
service
public
à
une
entreprise
dont
la
rémunération
est
substantiellement
liée
aux
résultats
de
l'exploitation
du
service.
Dans
ce
cas,
l'entreprise
assure
l'exploitation
du
service
délégué
à
ses
frais,
risques
et périls.
-
soit
assurer
La
gestion
du
service
public
en
régie.
La
ville
assure
alors,
par
ses
propres
moyens,
financiers,
humains
et
matériels,
l'exploitation
des
installations
et
assure
l'entière
responsabilité
juridique
et
financière
du
service.
-_
soit
passer
un
marché
public
de
prestations
ou
de
service.
La
ville
assume
la responsabilité
première
et
Les
risques
de
l'exploitation
du
service
ainsi
que
Le
risque
financier,
lié
notamment
au
recouvrement
des
sommes
dues
par
Les
usagers.
Elle
rémunère
l'exploitant
en
lui
versant
un
prix
correspondant
à
La
prestation
qu'il
assume. Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/01/2022
ano
6 JAN.
2022
Re
LA
ID
: 083-218300424-20220118-DCM2022_008-DE
CM
du
18/01/2022
N°
2022/008
RAPPORT
DE
PRINCIPE
SUR
LA
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
D'UNE
FOURRIERE
AUTOMOBILE
- LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
DE
MISE
EN
CONCURRENCE
DANS
LE
CADRE
D’UNE
CONCESSION
DE
SERVICE
ILest
proposé
au
conseil
municipal
de
renouveler
cette
concession
de
service
public
au
vu
des
éléments
suivants :
1]
Moyens
matériels
et
humains
nécessaires
La
ville
de
Cogolin
ne
possède
pas
à
ce
jour
de
terrain
aménagé
ni
le
matériel
spécifique
nécessaire
pour
reprendre
cette
activité
en
régie.
Le
site
de
gardiennage
:
-
doit
être
sécurisé
(clôturé
et
surveillé),
-__
posséder
un
espace
réservé
à l'accueil
du
public.
Le
matériel
utilisé
doit
permettre
de
déplacer
toute
sorte
de
véhicule,
y
compris
des
poids
lourds.
Ce
service
peut
être
réquisitionné
à toute
heure
du
jour
et de
La
nuit, y
compris
Les
dimanches
et jours
fériés.
De
plus,
pour
être
habilité
à exercer
ces
missions,
il est
nécessaire
d'obtenir
La qualité
de
« gardien
de
fourrière
»,
par
agrément
préfectoral
conformément
à l'article
R 325-24
du
code
de
la
route,
après
avis
de
La
commission
départementale
de
La
sécurité
routière.
Pour
toutes
ces
raisons,
la
reprise
en
régie
de
cette
activité,
représente
pour
la
collectivité
trop
de
contraintes
en
moyens
humains
et
financiers.
2]
Intérêt
du
recours
à une
gestion
déléquée
Le
recours
à
un
concessionnaire
permet
de
disposer :
-
d'un
opérateur
disposant
de
l'agrément
préfectoral
de
gardien
de
fourrière,
-
d'un
matériel
spécifique
et adapté
au
transport
de
véhicules,
-
d'une
gestion
du
personnel
permettant
des
interventions
rapides
et
ponctuelles,
-
de
mettre
à
La
charge
du
concessionnaire
l'aménagement
complémentaire
d'un
terrain
communal
mis
à disposition
du
service
fourrière.
3]
Mode
de
délégation
: La
concession
de
service
La
concession
de
service
est
Le
mode
de
gestion
Le
plus
adapté
à
cette
activité.
Le
concessionnaire
assure,
avec
ses
propres
moyens
matériels
et
humains,
l'exploitation
du
service,
et
perçoit,
de
La
part
des
usagers,
Les
« frais
de
mise
en
fourrière
»
dans
Les
limites
fixées
par
arrêté
ministériel. N°
2022/008
Envoyé
en
préfecture
le
26/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/01/2022
tion
6
JAN.
2022
ID
: 083-218300424-20220118-DCM2022_008-DE
RE
CM
du
18/01/2022
RAPPORT
DE
PRINCIPE
SUR
LA
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
D'UNE
FOURRIERE
AUTOMOBILE
- LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
DE
MISE
EN
CONCURRENCE
DANS
LE
CADRE
D'UNE
CONCESSION
DE
SERVICE
Les
frais
de
fourrière
comprennent
notamment
:
-
Les
frais
d'immobilisation
matérielle,
-
Les frais
relatifs
aux
opérations
préalables
à La
mise
en
fourrière,
-
les
frais
d'enlèvement,
-
Les
frais
de
garde
en
fourrière,
-
Les
frais
d'expertise.
Le
concessionnaire
aura
à
sa
charge
de
recruter
Les
effectifs
suffisants
et
compétents
pour
la
bonne
exécution
des
missions
confiées.
La
ville
de
Cogolin
met
à
la
disposition
du
concessionnaire
un
terrain
sis
quartier
Vausseruègne,
cadastré
section
AL
n°
475p,
d'une
superficie
de
750
m2?
aménagé
en
partie.
La
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
L'aménagement
complémentaire
du
terrain
sera
assuré
par
le
concessionnaire,
à
ses
frais
exclusifs,
dans
le
respect
des
normes
préconisées
par
les
services
de
l'Etat.
L'aménagement
devra
être
réalisé
de
telle
sorte
à présenter
Les
surfaces
suffisantes
pour
accueillir
l'ensemble
des
véhicules
ayant
fait
l'objet
d'une
mise
en
fourrière.
IL
devra
être
placé
sous
surveillance,
de
jour
et
de
nuit
et
devra
offrir
toutes
les
garanties
quant
aux
risques
de
vol
et
de
dégradations
de
sources
diverses
et
devra
être
clôturé.
Lorsque
l'aménagement
sera
totalement
réalisé,
Le
concessionnaire
devra
solliciter
Les
services
préfectoraux
afin
d'obtenir
l'agrément
du
terrain. A
cet
effet,
il
devra
déposer
Le
dossier
de
candidature
à
l'agrément
de
gardien
de
fourrière
automobile.
Le
terrain
mis
à
disposition
par
la
commune
nécessitera
un
aménagement
complémentaire
réalisé
par
Le concessionnaire,
à ses
frais
exclusifs,
dans
un
délai
de
DEUX
MOIS
suivants
La
date
de
signature
du
contrat. Le
concessionnaire
exploitera
Le
service
sous
Le
contrôle
de
La ville.
IL
devra
rendre
compte
de
sa
gestion,
notamment
par
la
remise
d'un
rapport
annuel,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
3131-5
du
code
de
la commande
publique
et à l'article
L
1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Des
sanctions
adaptées
à chaque
manquement
pourront
lui
être
appliquées,
Le
cas
échéant. Envoyé
en
préfecture
le
26/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/01/2022
Mege6
JAN.
2072
PRGSA.
ID
: 083-218300424-
QE
DCM2022_008-D
CM
du
18/01/2022
N°
2022/008
RAPPORT
DE
PRINCIPE
SUR
LA
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
D'UNE
FOURRIERE
AUTOMOBILE
- LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
DE
MISE
EN
CONCURRENCE
DANS
LE
CADRE
D'UNE
CONCESSION
DE
SERVICE
Les
caractéristiques
du
contrat
proposé
Pour
le concessionnaire
:
- exécuter
sur
demande
de
l'autorité
compétente,
Les
décisions
de
mise
en
fourrière,
dans
Les
limites
des
capacités
de
stockage
de
la
fourrière
et
des
moyens
disponibles,
durant
toute
l'année.
- exécuter
Les
opérations
d'enlèvement,
de
garde,
de
restitution
ou
de
remise
des
véhicules
dans
les
délais
prévus.
Les
véhicules
réclamés
par
leurs
propriétaires
ou
leurs
conducteurs
dans
Le
délai
de
trois
[3]
jours
suivant
La
mise
en
fourrière
peuvent
être
restitués
sans
avoir
été
classés.
- déplacer
un
véhicule
en
cas
de
nécessité
urgente.
- disposer
des
moyens
matériels
et
humains
pour
assurer
La
mission
confiée,
y compris
dans
les
endroits
difficilement
accessibles.
- aménager
Les
terrains
et
locaux
nécessaires
au
fonctionnement
de
la
fourrière. - assurer
Le
gardiennage
des
véhicules
mis
en
fourrière
à ses
risques
et
périls.
- tenir
et
mettre
à jour
quotidiennement
Le fichier
SIF
(système
d'information
des
fourrières).
- communiquer
à l'autorité
concédante,
ainsi
qu'au
préfet
du
département
toutes
informations
utiles,
notamment
statistiques,
ainsi
qu'un
bilan
annuel
de
ses
activités.
- informer
l'autorité
concédante
et
Le
préfet
du
département
de
tout
fait
susceptible
de
remettre
en
cause
son
agrément.
- passer
un
contrat
avec
une
entreprise
chargée
de
la
destruction
des
véhicules. - remettre
sur
ordre
du
représentant
de
l'autorité
concédante
les
véhicules
au
service
des
Domaines,
après
vérification
du
classement
automatisé. - dans
Le
cas
où
Le
service
des
Domaines
lui
en
confie
La
garde,
remettre
Les
véhicules
aux
nouveaux
propriétaires
sur
instruction
de
ce
dernier.
Pour
la ville :
- confier
au
concessionnaire
l'exclusivité
de
La
mise
en
fourrière
des
véhicules. - indemniser
Le
concessionnaire
pour
Les
opérations
effectuées
sur
ordre
et
pour
lesquelles
Le propriétaire
contrevenant
s'avèrerait
inconnu
ou
introuvable.
- assurer
Le
suivi
et
Le
contrôle
de
la
concession.
- mettre
à
disposition
du
concessionnaire
un
terrain
partiellement
aménagé
sis
quartier
Vausseruègne,
cadastré
section
AL
n°
475p,
d'une
superficie
de
750
m2,
à titre
gratuit. Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/01/2022
7)
f
(AN
"
Î//
Afficé 180
WT.
AVE
0H
ID
: 083-218300424-20220118-DCM2022_008-DE
CM
du
18/01/2022
N°
2022/008
RAPPORT
DE
PRINCIPE
SUR
LA
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
D'UNE
FOURRIERE
AUTOMOBILE
- LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
DE
MISE
EN
CONCURRENCE
DANS
LE
CADRE
D'UNE
CONCESSION
DE
SERVICE
L'équilibre
économique
du
contrat
s’établira
comme
suit
:
- Le
concessionnaire
supportera
l'ensemble
des
risques
économiques
et financiers
liés
à l'exploitation
du
service.
- il se
rémunèrera
par
la
perception
des
frais
d'enlèvement
et
de
garde,
appelés
aux
propriétaires
des
véhicules
en
infraction
ou
de
la
participation
communale
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire.
Durée
du
contrat
de
délégation
envisagé :
La
concession
de
service
public
est
fixée
pour
une
durée
de
5 ans,
à
compter
du
10
décembre
2022.
Vu
les
dispositions
des
articles
L
1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L
1411-4 ;
Vu
Le
code
de
La
commande
publique
troisième
partie
relative
aux
concessions ; Vu
l'article
33
de
La
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
La fonction
publique
territoriale
;
Vu
Le
code
de
la
route
;
Vu
Le
décret
n°
96-476
du
23
mai
1996
modifiant
Le
code
de
la
route
et
relatif
à l'immobilisation,
à la
mise
en
fourrière
et à
La destruction
des
véhicules
terrestres
;
Vu
Le
décret
n°
2020-775
du 24
juin
2020
portant
simplification
et
modernisation
du
système
des
fourrières
automobiles ;
Vu
l'ordonnance
n°
2020-773
du 24
juin
2020
relative
aux
fourrières
automobiles
;
Vu
l'avis
favorable
du
7 janvier
2022
de
La
commission
consultative
des
services
publics
locaux
;
Vu
l'avis
favorable
6 janvier
2022
du
comité
technique ;
Vu
Le
rapport
du
maire,
présenté
ci-avant
et annexé
à La
présente
délibération
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
1411-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
présentant
Le document
contenant
Les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
Le
délégataire
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et en
avoir
délibéré,
Le conseil
municipal : APPROUVE
Le
principe
du
renouvellement
de
La
concession
de
service
pour
la gestion
de
la fourrière
pour
une
durée
de
5 ans,
APPROUVE
les
caractéristiques
principales
des
prestations
que
devra
assurer
Le
concessionnaire,
telles
que
définies
dans
le
rapport
de
présentation
annexé
à la présente
délibération,
APPROUVE
les
orientations
principales
et
Les
caractéristiques
de
La
concession
telles
que
définies
dans
le
cahier
des
charges, Envoyé
en
préfecture
le
26/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/01/2022
ma
0 JAN
7077
Re
|o1h
ID
: 083-218300424-20220118-DCM2022_008-DE
l
CM
du
18/01/2022
N°
2022/008
RAPPORT
DE
PRINCIPE
SUR
LA
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
D'UNE
FOURRIERE
AUTOMOBILE
- LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
DE
MISE
EN
CONCURRENCE
DANS
LE
CADRE
D'UNE
CONCESSION
DE
SERVICE
APPROUVE
le
règlement
de
consultation,
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à engager
une
procédure
de
concession
de
service
et
à
Lancer
l'avis
d'appel
public
à
La
concurrence
tel
que
défini
par
la
troisième
partie
du
code
de
la
commande
publique
relative
aux
contrats
de
concession,
qui
conduira
à
La
désignation
de
l'exploitant
de
la
fourrière
automobile,
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire. Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
A
LA
MAJORITE
-
26
POUR
-
7 ABSTENTIONS
(Olivier
COURCHET
-
Mireille
ESCARRAT
-
Patrick
HERMIER
-
Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
- Bernadette
BOUCQUEY).
Le
maire,
Maré
Etienne
LANSADE