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Conseil Municipal - DCM2022 075 cm 28 06 Resiliation convention fourriere automobile article R3121 6 du CCP
Document publié le Lundi 7 janvier 2002 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM2022 075 cm 28 06 Resiliation convention fourriere automobile article R3121 6 du CCP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sécurité routière,
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2022
Reçu
en
O7
le
05/07/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Affiché
1]
1]
22
ESA
|4a
DEPARTEMENT
DU
VAR
ID :
083-
0,7,
dV IL,
202
ZNS
075-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres:
de
La
commune
de
COGOLIN
Séance
du
mardi
28
JUIN
2022
En
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Le vingt-huit
juin
à 18h30,
Le conseil
municipal
de
cette
commune
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE
maire,
Présents:
24
Représentés
: 9
Qui
ont
pris
part
à La délibération
: 33
|
PRESENTS:
D
:
a
—
ROUE
Chéione
LARDAT
- Gilbert
UVERNET
= Audrey
TROIN
= Gecffrey
Date d'affichage : 22/06/2022
PECAUD - Sonia BRASSEUR - Francis LAPRADE -
Liliane LOURADOUR
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
René
LE
VIAVANT
-
Danielle
CERTIER
-
Jean-Paul
MOREL
-
Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-
Pascal
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Michaël
RIGAUD
-
Olivier
COURCHET
-
Mireille
ESCARRAT
-
Patrick
HERMIER
-
Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
-
Bernadette
BOUCQUEY
-
POUVOIRS
:
Patrick
GARNIER
à
Christiane
LARDAT
/
Jacki
KLINGER
à
Gilbert
UVERNET
/
Elisabeth
CAILLAT
à
Margaret
LOVERA
/
Corinne
VERNEUIL
à
Patricia
PENCHENAT
/
Isabelle
BRUSSAT
à
Liliane
LOURADOUR
/
Florian
VYERS
à
Michaël
RIGAUD
/
Christelle
DUVERNET
à
Francis
LAPRADE
/ Audrey
MICHEL
à
Isabelle
FARNET-RISSO
/ Jean-François
BERNIGUET
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Geoffrey
PECAUD
Par
délibération
n°
2021/121
du
22
novembre
2021,
le
conseil
municipal
approuvait
Les
termes
du
contrat
précaire
de
délégation
de
service
public
pour
La
gestion
d'une
fourrière
automobile
et
autorisait
Monsieur
Le
Maire
à
signer
Ledit
contrat
avec
la
société
AMG.
Le
concessionnaire
avait
pour
obligation
l'aménagement
du
terrain
ainsi
que
l'obtention
de
l'agrément
préfectoral
de
gardien
de
fourrière.
N°
2022/075
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
DE
CONCESSION
POUR
LA
GESTION
D'UNE
FOURRIERE
AUTOMOBILE
CONSENTIE
EN
APPLICATION
DES
DISPOSITIONS
DE
L'ARTICLE
R 3121-6
DU
CODE
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2022
Reçu
en
”f
°]
07/2022
Affiché le
T'Ü UE.
2022 LA
T6
ID
: 083-218300424-20220628-DCM2022_075-D
CM
du
28/06/2022
N°
2022/075
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
DE
CONCESSION
POUR
LA
GESTION
D'UNE
FOURRIERE
AUTOMOBILE
CONSENTIE
EN
APPLICATION
DES
DISPOSITIONS
DE
L'ARTICLE
R 3121-6
DU
CODE
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
L'article
7-1
du
contrat
précisait
que
Le
titulaire
du
contrat
disposait
d'un
délai
maximum
de
quarante-cinq
jours
suivant
la
signature
du
contrat
pour
réaliser
les
aménagements
du
terrain
et
présenter
sa
demande
d'agrément
aux
services
préfectoraux.
Si
Le
dossier
d'agrément
a
bien
été
déposé
au
service
règlementation
de
la
Préfecture
dans
les
délais
règlementaires,
les
éléments
de
complétude
du
dossier
n'ont
été
transmis
qu'au
mois
d'avril
2022.
Le
dossier
a
donc
été
présenté
à
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
au
début
du
mois
de
mai
et
une
visite
du
site
a
été
réalisée. Après
délibération
la
commission
a
majoritairement
rendu
un
avis
défavorable
à
l'agrément
de
gardien
de
fourrière
et a
explicité
Les
raisons
en
listant
Les
motifs
et
en
précisant
Les
non-conformités.
L'article
23-1
du
contrat
prévoyait
les
modalités
de
résiliation
de
la
convention
dans
l'hypothèse
où
le
concessionnaire
commettait
une
faute
grave.
Était
notamment
considéré
comme
faute
grave
:
- l'absence
d'aménagement
du
terrain
dans
le
délai
prévu,
-
l'absence
de
demande
de
l'agrément
préfectoral
prévu
à
l'article
L 325-24
du
code
de
La
route,
dans
le
délai
prévu,
-
Le
refus,
par
Le
préfet,
de
la
délivrance
de
l'agrément
susmentionné
compte
tenu
de
l'absence
d'aménagement
régulier
du
terrain
ou
le
défaut
de
présentation
des
pièces
requises
pour
l'examen
de
la
demande
par
la
commission
départementale
de
sécurité
routière.
Par
courrier
daté
du
9
mai
2022,
la
Préfecture
du
Var
a
informé
la
société
AMG
de
l'avis
défavorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
sécurité
routière.
Les
obligations
du
concessionnaire
n'ayant
pas
été
respectées
pour
envisager
une
exploitation
du
service
fourrière
automobile
selon
la
règlementation
en
vigueur, il vous
est
proposé
de
prononcer
la
résiliation
de
la
convention
précaire
de
délégation
de
service
public
selon
l'application
des
dispositions
de
l'article
23
du
contrat. Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2022
su 7 JUL, 2002
SR [+
CM
du
28/06/2022
N°
2022/075
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
DE
CONCESSION
POUR
LA
GESTION
D'UNE
FOURRIERE
AUTOMOBILE
CONSENTIE
EN
APPLICATION
DES
DISPOSITIONS
DE
L'ARTICLE
R 3121-6
DU
CODE
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
décide
:
DE
PRONONCER
la
résiliation
de
La
convention
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
de
la
fourrière
automobile,
contrat
conclu
avec
la
société
AMG,
le
7
décembre
2021,
sans
publicité,
ni
mise
en
concurrence
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
1121-1
et
suivants,
L. 3121-
2et
R.3121-6
du
code
de
La
commande
publique
et
des
articles
L
1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
À
L'UNANIMITE.
Le
maire, arc
Etienne
LANSADE